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cocotte1003 / ID 90802

Est ce un abandon de l'enfant?

Non pas forcément besoin d'un avocat, vous faites votre dossier avec vos demandes, vos justificatifs, vos revenus, vos charges et un extrait de naissance de l'enfant et lorsque vous aurez obtenu une date d'audience, vous enverrez en LRAR à votre ex le dossier au moins 15 jours à l'avance vous présenterez votre dossier au juge en prenant bien la précaution de ne pas dénigrer le pere, cordialement

Est ce un abandon de l'enfant?

alors pas d'abandon d'enfant puisque vous n'avez pas de jugement. Vous devez impérativement saisir leJAF pour obtenir une pension alimentaire et obtenir la garde. Vous ferez valoir à ce moment les problèmes que votre fille rencontre quand elle va chez son pere, il vous faudra présenter des justificatifs. Le pere obtiendra un droit de visite et d'hébergement, n'oubliez pas de mentionner que le papa n'a pas de chambre pour l'héberger. Je vous rappelle que c'est un droit de visite et non une obligation qu'à le pere. Par contre s'ilnepaye pas la pension,vous pourrez le faire saisir et demander un abandon d'enfant, cordialement

Est ce un abandon de l'enfant?

Bonjour avez vous un jugement réglant les modalités de pension, visites... cordialement

Fuite de toit - garantie décénale

Bonjour, assigner = votre avocat va demander une date pour l'audience. Bloquer la prescription = passé le délai de 10ans vous ne pourrez plus saisir le tribunal avec succès donc en demandant une audience vous empechez le délai de 10 ans de se terminer". Non vous n'avait pas tant de temps que ça , dépechez vous de consulter l'avocat, cordialement

Harcelement moral contre des enfants

Bonjour, les enfants ne parlent pas devant le juge. Leur avocat les reçoit à son cabinet et le jour de l'audience les enfants ne sont pas là, c'est le juge qui parle pour eux, cordilement

Réparation dans un appartement à la charge du locataire

Bonjour, le problème peut tres bien etre du à de la vétusté effectivement, vous prévenez donc votre bailleur par LRAR en lui précisant que s'il n'effectue pas les réparation sous huitaine vous prendrez contact avec le service d'hygiene de votre mairie. Votre bailleur ne peut augmenter votre loyer qu'une fois par an , remarquer votre bail ais en général c'est à la date d'effet du bail et selon l'indice publié par l'état (voir internet). Pour les charges, vous lui demandez d'en effectuer la régulation et cela sur les 5 dernieres année, toutes les sommes demandées doivent etre justifiées. Pensez ben que dans ses charges se trouvent en autres l'eau et l'électricité des parties communes ainsi que le nettoyage et la taxe ordures , cordialement

Justificatif de domicile ou pas?

Bonjoir envoyez lui une LRAR à l'adresse qu'il vous a indiqué, vous verrez bien s'il la prend, cordialement

Assurance vie , droits

Bonjour, l'assurance vie est remise au bénéficiaire inscrit au contrat . Dans la mesure ou elle ne représente pas un montant démesurée par rapport au reste de l'héritage, vous ne pouvez prétendre à rien. seule la bonne volonté de votre soeur y pourra quelque chose, cordialement

Peut on garder la caution pour payer le dernier moi

Bonjour, si vous etes le bailleur, vous pouvez garder le dépot de garantie et demander par lRAR le montant total des dépenses en travaux que vous auriez à faire. N'oubliez pas de justifier votre demande avec des devis ou factures, cordialement

Fuite de toit - garantie décénale

bonjour, il va vous falloir saisir le justice avec des preuves à l'appui comme des constats d'huissier. Regarde dans vos contrats d'assurance , en particulier la multirisque habitation, si vous n'avez pas une assurance juridique qui pourrait vous assister dans vos démarches et financierement et commencez par envoyer une LRAR au vendeur en détaillant les différentes fuites et en lui demandant d'y remédier sous huitaine, cordialement

Harcelement moral contre des enfants

Bonjour, saisissez le jaf en référé avec un avocat cela ira plus vite et demandez à ce que les enfants soient entendus avec leur propre avocat qui est gratuit pour les mineurs, ceci bien-sur si vous ne trouvez pas un arrangement amiable écrit avec la , cordialement

Supplément de loyer de solidarité

Bonjour, normalement non vous ne pouvez pas obtenir gain de cause puisque vous n'avez pas rempli vos obligation de justificatifs. Voyez quand meme avec l'ADILde votre secteur, cordialement

Retenue sur caution par le propriétaire

Bonjour, le bailleur a 2 mois pour vous rendre le dépot de garantie (et pas caution). Il n'a aucunement l''obligation de vous fournir un montant des sommes retenues le jour de l'état des lieux de sortie. Les retenue sur dépot de garantie ne peuvent se faire qu'apres comparaison des 2 etats des lieux, entrée et sortie, et sur présentation des justificatifs (devis ou factures). Vous devez le loyer jusqu'au jour de la remise des clés. Pour le moment vus attendez donc que les 2 mois soient passés puis si le bailleur ne vous a rien rendu de justifié, vous lui envoyez une LRAR pour lui rappeler ses obligations sinon vous saisissez le juge de proximité, cordialement

Charges 2011 reste à payé

Bonjour, vous payez tous les mois une provisions de charges qui doivent etre régulée annuellement. L'agence doit vous envoyer les justificatifs de sommes qu'elle vous demande, somme qui doit évidement corresponde à vos 24 jours de location. Si vous n'avez pas les justificatifs, envoyez une lrar à l'agence avec copie simple au bailleur pour leur les demander et les prier de vous joindre les quittances des sommes déjà payées, cordialement

Enquete sociale contre la mère

Bonjour, le juge d'abord c'est lui qui demandera une enquete social s'il le pense nécessaire

Enquete sociale contre la mère

Bonjour, vus n'avez pas forcément besoin d'avocat pour saisir le JAF, c'est un tribunal que l'on peut saisir seul., cordialement

Renseignements sur l'installation d'un store.

Bonjour, aucun recours possible, reste à téléphoner à votre bailleur pour essayer de trouver un arrangement amiable par exemple vous payez moitié-moitié. Si vous obtenez un accord , n'oubliez pas de lui demander un écrit afin d'éviter tous problèmes ultérieurement, cordialement

Menaces du proprietaire d'arrêt de bail

Bonjour, votre bailleur ne peut résilier votre bail qu'avec un motif (vente ou reprise) et cela en vous envoyant une LRAR ou l'huissier au moins 6 mois avant la fin de votre période triénale donc c'est nettement trop tard pour juin 2012, il va falloir qu'il attende 2015. Vous payez le loyer inscrit sur votre bail avec les indexations annuelles en totalité par virement bancaire car il n'existe aucune nouvelle loi.ce n'est pas à vous de saisir la justice pour le moment. Envoyez lui une lrar lui indiquant que vous ne souhaitez pas , pour le moment, acheter l'appartement, que vous continuez à payer le loyer = l'indexation en totalité par virement malgré ses demandes et que vous ne quitterez l'appartement qu'en respectant les conditions inscrites dans votre bail.Ce n'est pas la peine de saisir la justice pour le moment, cordialement

Droit de visite et d'hébergement pas honoré

Bonjour, vous ne pouvez rien faire s'il ne veut pas prendre les enfants. Commencez par lui envoyer une LRAR pour l'informer que vous souhaiteriez etre informée qu moins .... jours avenant les vacances afin de pouvoir les organiser. S'il ne vous répond pas saisissez le jaf du lieu de votre actuel domicile avec ou sans avocat. Vous pouvez envisager de demander une augmentation de pension puisque vos frais pour les enfants sont plus importants, cordialement

Refus de relations sexuelles

bonjour, non les sms ne sont pas valables, certains juges les retiennent en complément d'une autre preuve, cordialement