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jeetendra / ID 5368

Mon fils a eu un accident sur une trempoline chez mon voisin.

bonjour, l'instrument de jouet en l'occurence la trempoline appartient à qui, l'enfant était sous la surveillance de qui au moment de l'accident, cordialement

Incendie d'origine electrique non délictuel

bonjour, attention à la non assurance en cas de travaux domestiques, puisque il pourra y avoir expertise en cas d'incendie, si il découvre cela, non seulement vous ne serez pas assuré, mais si vous êtes locataire vous pourrez avoir des problèmes avec le propriétaire, en plus des travaux électriques qui généralement doivent être effectués par des personnes habilitées, alors prudence, cordialement

Mon assurance a falsifié mon constat et imité ma signature

bonjour, cette histoire m'étonne quand même, un assureur se livrer à de tels pratiques c'est incroyable, ils sont hypers contrôlés, soumis à une règlementation très stricte, avez vous des preuves de ce que vous avancez, car porter plainte pour faux et usage de faux aura des conséquences en cas de poursuite, cordialement

Capital décès enfant mineur

bonjour, en tant que père et représentant légale de votre enfant mineur bénéficiaire du capital décès vous avez parfaitement le droit d'avoir connaissance des conditions générales du contrat de groupe souscrit par l'employeur prévoyant le versement d'un capital en cas de décès généralement accidentel.

Ni l'employeur, ni l'assureur ne peut juridiquement s'y opposer pour une raison simple vous n'êtes pas un tiers par rapport au contrat souscrit, c'est de votre enfant qu'il s'agit, courage à vous, cordialement

Paiement de frais d'honoraires

bonjour, comme votre amie a bénéficié d'une aide juridictionnelle partielle, les 580 euros constitus la part qu'elle doit à l'avocat et à sa charge, le mieux c'est qu'elle trouve un arrangement pour régler cette somme en plusieurs fois, si elle ne paye pas elle se mettrait en tort, cordialement

Assurance défense et recours

oui tout à fait

Car-jacking d'un véhicule où il n'y a aucun témoin occulaire

bonsoir, il n' y a rien à faire face à une tentative de fraude à l'assurance punie pénalement et non pris en charge par l'assureur surtout si la fraude est avérée c'est 5 ans de prison et 375000 euros d'amende, dans tous les cas c'est à l'assureur d'apporter la preuve qu'il y a eu fraude lors de la déclaration du sinistre, cordialement

Prouver que mon ex-mari n'habite pas à l'adresse indiqué au juge

bonsoir, la preuve vous pouvez l'apporter par tous moyens, témoignages, attestations, etc. courage à vous, cordialement

Certificat de concubinage pour personne pas encore divorcée, mais

bonsoir, il faudrait mieux attendre avant d'établir un certificat de concubinage, en effet jusqu'à ce que le divorce soit prononcé votre conjoint demeure encore marié même si il est séparé de son épouse, cordialement

Séparation/divorce couple mixte

bonsoir, tant que vous n'avez pas entamé une procédure de divorce votre mari peut rentrer chez vous c'est-à-dire au domicile conjugal, cordialement

Reconnaissance d'enfant est obligatoire ou non

bonsoir, votre conjoint n'est pas obligé de reconnaître l'enfant de son ex amie, mais elle peut introduire en justice une action à fin de subsides en application de l'article 342 du Code Civil afin que votre conjoint verse une pension alimentaire à l'enfant.

Ou encore une action en recherche de paternité en application de l'article 327 du Code Civil, il n'est pas à l'abri d'un recours en justice votre conjoint, courage à vous, cordialement

Comment avoir un droit de visite pour mes petits enfants?

bonsoir, le droit de visite et d'hébergement est visé par l'article 371-4 du Code Civil, la procédure se déroule sous la forme d'une requête introduite auprès du juge aux affaires familiales afin qu'il se prononce sur ce droit légitime en rendant une ordonnance.

Le recours à un avocat est cependant obligatoire, vous pouvez dans le cadre de cette procédure bénéficier d'une aide judiciaire sous condition de ressources, pour renseignement contacter le greffe du tribunal de grande instance, la procédure est relativement rapide, courage à vous, cordialement

Detourrnement de fonds dans un entreprise par un salarie

bonjour, le détournement de fond est puni par l'article 314-1 du Code Pénal comme un abus de confiance avec une peine de 3 ans de prison et 375000 euros d'amende, ne reconnaissez pas les faits publiquement, ni ne transiger avec la victime votre employeur.

S'agissant du remboursement jusqu'à preuve du contraire vous êtes présumé innocent aux yeux de la loi, par contre un conseil prenez rapidement un avocat pénaliste pour vous défendre, vous allez en avoir besoin.

Coupez tout contact avec la victime, d'autant plus qu'elle a porté plainte et que la procédure pénale va suivre son cour normal, en attendant préparez votre défense, courage à vous, cordialement

Assurance défense et recours

bonjour, après l'expertise agissez en référé en justice, c'est-à-dire en urgence pour trouver rapidement une solution, l'assurance de protection juridique c'est pour une prise en charge forfaitaire des différents recours en justice à mener, ça vous évite de tout payer de vos poches, bon après midi à vous

C fini

4 ans depuis la célébration du mariage en France, ou 4 ans de vie maritale bon après midi

Délais pour demander une réhabilitation judiciaire?

réforme de 2008 sur le casier judiciaire, un principe important à ne pas oublier la loi pénale en principe n'est pas rétroactive, bon après à vous

Délais pour demander une réhabilitation judiciaire?

bonjour, votre condamnation à 3 moi de prison avec sursis simple est devenue nulle et non avenue le 24 mai 2006, à compter de cette date vous bénéficiez de la réhabilitation légale et donc au retrait de la condamnation du volet numéro 1 de votre casier judiciaire, pourquoi vous faire du soucis, la loi est claire à ce propos, surtout au vu de la sanction "mineure" une erreur de jeunesse sans plus, cordialement

Donner son adresse pour une demande de visa permanent

bonjour, vous ne risquez rien, après tout il s'agit de votre père, sauf si il y a fraude à la loi et encore, cordialement

C fini

bonjour, en cas de rupture de la vie familiale (divorce, séparation) et dans les 4 ans qui suivent la dite rupture, la carte de résident de 10 ans peut vous être retirée par le préfet, sauf si vous avez eu des enfants issus du mariage et que vous contribuez à leur entretien et éducation ou en cas de violence conjugal dont vous êtes la victime, article 314-5-1 du CESEDA, cordialement

Remboursement après un vol

bonjour, soit vous demandez directement à son assureur de vous rembourser en joignant à votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception, la copie de la plainte, le montant de votre préjudice, la preuve du dépôt de la moto pour réparation.

Soit vous demandez au réparateur de vous dédommager, qu'à défaut vous saisirez le juge afin qu'il soit condamné à vous indemniser, y compris à des dommages et intérêts, et toujours procéder par courrier recommandé avec accusé de réception ou par fax, courage à vous, cordialement