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jeetendra / ID 5368

Rajout d un nom de famille

bonjour, il faut faire une requête au garde des sceaux et justifier d'un intérêt légitime, cordialement

Expulsion eventuelle de locataires pour travaux

bonjour, il me semble et je dis cela sous réserve que ce sera la reconduction de l'ancien contrat de location, comme ce sont des personnes âgées plus de 70 ans surtout si leurs revenus sont faibles, cordialement

Responsabilité civile + moitié de la franchise réclamée

bonsoir, en assurance de responsabilité civile, et sauf disposition légale contraire ( circulation automobile, assurance construction), les franchises contractuellement mises à la charge de l'assuré sont opposables à la victime exerçant l'action directe ou à la partie civile dans un procès, c'est-à-dire que l'assureur est en droit de déduire de l'indemnisation qu'il paye à la victime le montant de la franchise imputable à son assuré.

J'imagine alors que comme il s'agit d'une condamnation solidaire que la victime à droit à la réparation intégrale de son préjudice ce qui fait que le montant de la franchise qui n'a pas été acquittée par l'assureur de votre épouse vous soit réclamée à juste titre, je dis cela cependant avec beaucoup de réserves ne connaissant pas l'affaire de A à Z ni les conditions générales des assurances responsabilités civiles vie privée souscrites, cordialement

Quel texte prévaut: texte de loi ou arrête

bonsoir, dans les deux cas de figure, la durée d'indemnisation ne peut excéder trois mois, premier cas la loi article L.125-2 du Code des Assurances ( trois mois à partir de la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subis par l'assuré) ; deuxième cas l'arrêté ministériel constatant l"état de catastrophe naturelle (la date de publication de l'arrêté marque le point de départ du délai de trois mois), cordialement.

Victime d'un accident de voiture.

bonsoir, en tant que victime d'un accident corporel et matériel vous avez le droit d'être indemnisé intégralement de votre préjudice, avez vous pensez à réclamer réparation à l'assureur du conducteur fautif par courrier recommandé avec accusé de réception en joignant le procès verbal et les certificats médicaux, avez vous déposez plainte avec constitution de partie civile pour mise en danger de la vie d'autrui,courage, cordialement

Litige assurance vol de vehicules et cles de voiture

bonsoir, franchement au vu de l'exposé de votre problème et surtout de la définition très restrictive qu'on les assureurs automobiles de la garantie vol, je ne pense pas que votre préjudice puisse être indemnisé, même quand il y a effraction du véhicule la garantie vol joue difficilement, c'est un sinistre d'ailleurs optionnel que les assureurs n'aiment pas garantir.

A part poursuivre votre employeur qui doit assurer la sécurité non seulement de votre personne mais également des objets que vous transportés sur votre lieu de travail, je ne vois pas d'autre recours possible, courage à vous, cordialement

Service apres vente ? echange ? Remboursement

bonjour, vous pouvez agir sur le terrain de la garantie légale pour vice cachée et demander l'annulation de la vente et le remboursement du prix d'achat, voir les articles 1641 à 1649 du Code Civil et 211-1 du Code de la Consommation.

Si l'appareil est maintenu plus de 7 jours en réparation la garantie contractuelle ou commerciale se prolonge aussi, cela même si un appareil de remplacement a été mis à votre disposition, cordialement

Litige avec la copropriété

bonjour, logiquement à mon avis c'est l'assurance du syndic que vous devez mettre en cause, surtout n'oubliez pas de signaler ce problème à votre assureur habitation dans le cadre de la garantie recours à l'encontre de tiers inclue dans votre contrat d'assurance habitation, cordialement

Vente d'un terrain communal et acheteurs potentiels

bonjour, votre question est vaste et appelle beaucoup de réponse (Code Générale des Collectivités Territoriales), allez sur ce site bien fait où pratiquement tous les thèmes sont abordés, carrefourlocal.senat.fr, cordialement

Résiliation avrc un opérateur téléphonique

bonjour, si l'abonnement a été souscrit pour une durée déterminée exemple 1 an et que vous résiliez avant le terme, il y a généralement des frais de résiliation anticipée, lisez bien les conditions générales de votre contrat, il doit y avoir une explication, cordialement

Le travail d'intérêt général

bonjour, vu les risques que la peine principale fasse l'objet d'une demande d'exécution par le juge de l'application des peines qui est seul juge de la marche à suivre malgré le principe énoncé, la sagesse voudrait que dans cette délicate situation que la personne qui n'a pas fait son tig se fasse assister par un avocat, il va en avoir besoin, courage, cordialement

Le travail d'intérêt général

bonjour, en cas de non respect du travail d'intérêt général, retour du prévenu devant le juge de l'application des peines qui pourra par contrainte faire exécuter la peine principale, donc adopter un profil bas , l'institution judiciaire n'aime pas en général qu'on ne respecte pas ses décisions, cordialement

Refus de dettes ordonnance

bonjour, les contribuables âgés de plus de 65 ans sont exonérés de la taxe d'habitation, redevance télévision et bénéficient d'un abattement très important pour l'impôt sur les revenus, cordialement

Demande de règlement assureur suite condamnation sans indemnités

rebonjour, êtes vous sur que votre fils n'a pas été condamné à indemniser la victime pour les frais de réparation de son véhicule, surtout que ça m'étonnerait que la compagnie d'assurance puisse agir de sa propre initiative dans cette affaire, cordialement

Moto achetée d'occasion, qui serait volée

non seulement ne pas remettre immédiatement ou ne pas signaler immédiatement la moto comme prétendument volé peut être source d'ennui à mon avis, par contre seule l'enquête de police ou de la gendarmerie pourra dire si la moto a été effectivement volé, si il y a eu dépôt de plainte pour vol du propriétaire initial, etc. cordialement

Que signifie restitution véhicule

bonjour, il me semble avoir été clair, article 1644 du Code Civil en cas d'annulation du contrat de vente pour vice cachée, L'ACHETEURa le choix soit de RENDRE LA CHOSEet de se faire restituer le prix, soit de garder la chose et de se faire restituer une partie du prix, cordialement

Information sur la situation de mon peree

bonjour, votre père devra faire une demande de réintégration à la nationalité française, qu'il avait avant comme il a effectué son service militaire français en 1961, voir décrêt numéro 93-1362 du 30 décembre 1993, article 24-2 du Code Civil Français, courage à vous, cordialement

Obligation de quitter le territoire français

bonjour, le mieux c'est que votre mari expulsé vers l'algérie respecte le délai d'interdiction du territoire français, ensuite qu'il sollicite un visa vie privée et familiale au titre du regroupement familial pour revenir en france.

S'il revient sans visa, donc illégalement, il risque un an de prison, ou une amende de 3750 euros, une interdiction judiciaire du territoire pouvant aller jusqu'à 3 ans, courage à vous, cordialement

Expulsion eventuelle de locataires pour travaux

bonjour, vous pouvez toujours leur donner un préavis qui est d'ailleurs de 6 mois en application de la loi du 6 juillet 1989, avant la fin effective du bail par courrier recommandé avec accusé de reception en motivant votre demande impérativement, preuve de l'urgence des travaux, de leur nécessité, etc.

Attention cependant comme les locataires sont agés de plus de 70 ans et s'ils disposent de ressources inférieures à une fois et demie le montant annuel du smic par personne vous devez leur trouver une solution de relogement, sauf si vous êtes vous même âgé de plus de 60 ans avec des ressources inférieures à une fois et demie le montant annuel du smic. Cordialement

Moto achetée d'occasion, qui serait volée

bonjour, même si la moto vendue par votre fils a été volée votre fils peut prouver sa bonne foi preuve à l'appui donc ne peut être poursuivi pour recel, par contre il doit rendre à l'acheteur de sa moto son argent car la vente est nulle, rapprochez vous de la police pour leur signaler que la moto est apparemment volée, que vous avez été certainement abusé et compter déposer plainte contre x pour abus de confiance, reprenez contact avec l'ancien vendeur pour annuler la vente et se faire rembourser vos sous, cordialement