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Accueil Pénal Procédure pénale

Jugement aprés la majorité lorsque jétai mineur

Publié le 16/05/2008 Vu 1274 fois 1 Par loco

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Publié par
loco
1 message
le 16/05/2008 à 18:53

au moment des fait j'étais mineur à présent majeur je me demandais si je serais juger en tant que majeur ou mineur

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Publié par
jeetendra
4880 messages
le 17/05/2008 à 08:11

bonjour, mineur au moment des faits délictueux, vous serez jugé en tant que mineur, cordialement

__________________________
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