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cocotte1003 / ID 90802

Clause illégale dans le bail

Bonjour, un recours pour arriver à quoi ? cordialement

Documents exigés lors de l'état des lieux

Bonjour, effectivement le certificat d'entretien du chauffage datant de moins d'un an doit etre remis au bailleur ainsi que l'acquittement de la derniere taxe d'habitation que le propriétaire peut etre appelé à régler si vous ne l'avez pas fait. Il est vrai que certains locataires sortant"oublie pendant plusieurs jours de résilier leur contrat (eau et électricité) et les chiffres de leur facture ne correspondent plus à ceux de l'état des ieux de sortie, cela pose ainsi problème, l'agence prend des précautions en vos demandant cette derniere facture d'électricité. Les visites peuvent etre effectuées pendant les3 mois de préavis et cela jusqu'à la relocation. Relisez votre bail, vous devez au propriétaire 2 heures par jours ouvrés,c'est généralement ce qui est inscrit, cordialement

Comment faire respect un jugement sans envenimer la situation ?

Bonjour, commencez par lui envoyer une LRAR en lui demandant de bien vouloir strictement le jugement. Rappelez lui qu'il doit prendre l'enfant en juillet et que vous souhaitez qu'il indexe la pension comme c'est prévu. Vous pouvez tres bien refuser de lui donner l'enfant en aout et cela sans qu'il ne puisse rien faire judiciairement contre vous. vous pouvez aller voir une huissier pour demander une saisie sur les sommes non indexées et cela sur les 5 dernieres années, cordialement

Ma belle mère me pourrit la vie

Bonjour, vous vous faites ce que vous voulez, si vous ne souhaitez pas la voir c'est votre droit le plus stricte mais pour votre enfant il va en etre autrement Vous ne pouvez pas vous opposer au relations enfants/petit enfant car ils pourront saisir le juge aux affaires familiales pour demander un droit de visite. Laissez la voir l'enfant quelques fois par an, cordialement

Litige suite à sortie de loacation

Bonjour, non vous avez qu'un mois pour demander à vérifier les factures du syndic mais vous pouvez demander le décompte à votre bailleur pour réguler sur les 5 dernieres années si cela n'a pas déjà été fait. Le syndic normalement envoie à chaque bailleur un décompte avec la répartition par appartement auquel il faut ajouter par exemple la taxe ordures ménageres qui le plus souvent arrive sur la facture de la taxe foncière du bailleur, cordialement

Achat d'un appartement / problème d'humidité

Bonjour, regardez dans vos contrats d'assurance, en particulier votre multirisque habitation, si vous n'avez pas une assurance juridique pour vous aider dans vos démarches et financierement car il va vous falloir des preuves donc des expertises pour démontrer que le propriétaire connaissez ce problème et faire jouer sa garantie pour vous dédommager, cordialement

Litige suite à sortie de loacation

Bonjour, du moment que la personne que vous avez mandaté a signé l'état des lieu de sortie, celui-ci est valable. Pour ce qui est des dégats imputés sur votre dépot de garantie (et as caution), il faut vous référer à l'état des lieu d'entrée, si rien n'est noté pour la baignoire par exemple et que c'est noté dans celui de sortie, c'est à votre charge. Tout ce qui apparait dans l'état des lieux de sortie et qui n'est pas dans celui d'entrée est à votre charge excepté l'usure. Tout les travaux doivent etre justifiés par des devis ou travaux. Pour les charges, vous avez un décompte si vous voulez le vérifier, vous avez 1 mois pour demander à voir les factures, donc rien à faire pour les charges de l'année précédentes. Sachez que quand on fait un état des lieu, on le fait minutieusement et on ne repart pas sans le document. Demandez le par LRAR d'urgence au bailleur, cordialement

Retenue sur caution sans justificatifs

Bonjour, l'encaisser ne pose pas de problème. en aucun cas votre bailleur ne peut vous retenir des sommes de votre dépot de garantie (et pas caution) qui ne sont pas justifiées par un devis ou une facture. les heures de ménége et de route que votre bailleur a fait ne peuvent etre rémunérées (à part si c'est une professionnelle du nettoyage) car dans son cas c'est du travail au "noir". Vous lui faites donc une LRAR pour lui demander les justificatifs et vous la mettez en demeure de vous restituer les sommes non justifiées sous huitaine sans qui vous saisissez le tribunal de proximité, cordialement

L aide juridique et divorce

Bonjour, commencez par contacter une assistante sociale il y en a certainement une proche de chez vous. pour le divorce, vous aurez tres certainement droit à l'aide juridictionnelle, la demande est à faire au tribunal dont dépend le domicile conjugal. Rapprochez vous d'une amie, vous en aurez besoin pour vous soutenir psychologiquement, cordialement

Retard pension alimentaire

Bonjour, prenez vite contact avec l'huissier pour trouvez un arrangement amiable, surtout faites une proposition de réglement que vous pourrez tenir, sinon vous risquez la saisie à court terme, cordialement

Mon propriétaire vend sans m'en aviser.

Bonjour, non vous ne pouvez pas partir sans effectuer votre préavis. Votre bailleur vend son bien loué c'est à dire avec le bail en cours,vous auriez pu rester dans les memes conditions qu'actuellement, il n'a donc pas à vous en informer. S'il avait voulu vendre vide, alors oui il aurait du suivre une procédure tres stricte mais ce n'est pas votre cas au vues de l'annonce, cordialement

A-t-on le droit de quitter le domicile sans donner de nouvelles?

Bonjour, c'est apres la premiere audience qu'elle devait partir, normalement le juge constate à ce moment que le maintient de la vie à deux n'est plus possible et il prend des mesures provisoires pour l enfants (garde, droit de visite pension...). Son avocat ne peut, en aucune façon, lui donner cette autorisation. Prevenez rapidement votre avocat de cette nouvelle situation, cordialement

A-t-on le droit de quitter le domicile sans donner de nouvelles?

Bonjour, si votre femme a eu l'autorisation du juge lors de la premiere audience, oui elle a le droit de partir et a le droit de ne pas vous donner son adresse du moment que les enfants ne sont pas avec elle. Dans le cas contraire non elle devait attendre l'onc, c'est un abandon du domicile conjugal, vus pouvez déposer plainte et entamer un divorce pour faute. Le fait qu'elle ne "s'occupe" pas des enfants est un tres mauvais point pour elle si elle veut par la suite demander la garde, cordialement

Depassement de la date butoir de mon appartement

Bonjour, normalement la date butoir est donnée à titre indicatif, regardez dans votre compromis, vous devez avoir une clause pour ce cas, cordialement

Demande de livret de famille

Bonjour, vous pouvez demander à la mairie de vous faire un double du livret de famille. Un extrait de naissance est souvent suffisant et vous pouvez les demander par internet dans la plus part des mairies, cordialement

Droit de visite suite à un jugement

Bonjour, votre fils a 10 an, le juge peut estimer qu'il a l'age du discernement. Il peut etre entendu par l'intermédiaire d'un avocat gratuit pour les mineurs. Si vous avz l'autorité parentale conjointe , sachez que vous pouvez demander à l'école de votre fils de ne pas fairel e certificat de radiation,indispensable pour l'inscrire dans une nouvelle école, cordialement

Probleme avec les locataires

Vous avez aussi l'ADIL de votre secteur, cordialement

Réduction préavis suite démission

Bonjour, effectivement l'agence est dans son droit de refuser le préavis réduit. maintenant faites leur savoir que vous souhaitez quitter e logement au plus vite pour qu'il le remettent en location. Cherchez de votre coté un futur locataire que vous présenterez à l'agence qui reste (au nom du bailleur) seul juge du choix. Ressortez votre état des lieu d'entrée pour remettre l'appartement dans le meme état et surtout arrangez vous pour que l'agence puisse le faire visiter le plus possible, cordialement

Etat des lieux en départ

Bonjour, c'est en comparant les états des lieux d 'entrée et sortie) que les choses se décident. L'appartement doit etre rendu dans le meme état qu'il vous a été remis ,l'usure étant à la charge du bailleur mais pas les dégradations (trous, taches...), ni les excentricités (couleur fluo, plafond noir....). Si vous n'avez pas fait d'état des lieux d'entrée, le logement vous a donc été remis en bon état, cordialement

Vente maison et reconaissance de dette.

Bonjour, oui c'est possible , demandez au notaire d'insérer une clause avec des pénalités de retard en cas ou il y aurait un problème par la suite, cordialement