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cocotte1003 / ID 90802

Separation et garde d'enfant

Bonjour, de toute façons il vous faudra passer devant le jaf pour entériner la garde alternée. Vous faites votre dossier en précisant ben les conditions actuelles et ceux de la garde alternée.Une fois que vous aurez un accord écrit vous saisissez le jaf (pas besoin d'avocat) pour qu'il donne son accord, vus aurez ainsi un jugement à respecter en cas de problème, cordialement

Maison familiale occupée par petit enfant

Votre mere est héritere c'est le cas mais elle n'est pas la seule.Contactez l'ADIL de votre secteur ou mieux un avocat. Ce qui est bizarre c'est de "s'approprier un bien"est de trouver cela normal cordialement

Maison familiale occupée par petit enfant

mais vous occupez sans titre et sans compensation financiere un logement qui n'est pas à vous, cordialement

Maison familiale occupée par petit enfant

ils peuvent demander votre expulsion, ils n'ont rien à justifier, vous habitez un lieu qui n'est pas à vous, cordialement

Opposition au mariage de mon père

Bonjour, non à moins que votre pere n'est plus toute sa tete, il fait ce qu'il veut, cordialement

Maison familiale occupée par petit enfant

Bonjour, normalement depuis le décès de vos grand-parents, ce sont leurs enfants qui sont en indivision donc tous propriétaires. ce n'est pas parce que vous payez les factures courantes que cela vous donne des droits d'occupation, cordialement

Charges locatives non payées

Bonjour, c'est à vous propriétaire de vous occupe des problèmes avec le syndic. Si vous ne payez pas les charges, il peut vous saisir au nom de la copropriété, de meme que vous vous pouvez saisir votre locataire par voie d'huissier, cordialement

Quels droits contre mon propriétaire ?

Bonjour, pour l'électricité, à moins qu'elle soit considérée comme dangereuse, le bien doit etre au normes de la derniere grosse rénovation électrique (les normes changent régulierement, un bien est rapidement plu au dernieres normes). Le baileur n'a aucune obligation pour l'isolation du logement, vous avez du avoir, lors de la signature du bail, le diagnostic performance énergie, dans votre cas il ne devait pas etre bon. Le propriétaire n'a pas l'obligation de payer les factures des entreprises qu'il n'a pas diligentées. Faites une lraR au bailleur en lui signalant les problèmes d'humidité que vous avez, ceci afin que vous ne soyez pas considéré comme responsable lors de votre départ, cordialement

Demande de paiement de charges supplémentaires

Bonjour, si vous etes en location non meublé, la régulation des charges se fait "au réel" c'est à dire que tous les mois vous payez une provision et que le bailleur en effectue la régularisation une fois par an. pour cela il doit vous fournir les factures des consommations et taxes. le bailleur peut revenir sur le montant de vo charges jusqu'à 5 ans en arriere.Vous lui envoyez donc une LRAR en lui demandant de vous fournir les justificatifs des charges qu'il vous demande, cordialement

Divorce et évaluation d'une maison autoconstruite

Bonjour, votre femme ne peut ren demander en argent pour vos maisons puisque vous les possédiez avant le mariage et qu'elle n'a pas pu aider à les financer,i vous avez fait des travaux dedans durant le mariage,elle pourra demander le remboursement des somme qu'elle a engagé si elle peut prouver le montant. Votre femme peut demander l'attribution du domicile conjugal dans l'intéret des enfant qui peut lui etre accordé avec ou sans indemnités d'occupation,cordialement

Representant legal enfant suite separation

Bonjour, vous avez tous le deux l'autorité parentale et cela risque d'etre pareil apres le passage devant le JAF c'et à dire que vous devez prendre ensemble les décisions importantes. Vous vous etes accordée la garde exclusive à votre domicile mai vous n'avez aucun moyen légal pour faire respecter votre décision si le pere ne vous ramene pas l'enfant. Le pere aurait tres bien pu aller en allemagne sans votre autorisation. Le passage devant le JAF vous permettra de régler en autre la garde exclusive à votre domicile, le montant de la pension, les frais annexes. Soit vous vous etez d'accord par écrit et le juge entérinera votre décision, soit le JAF prendra les décisions dans l'intéret de l'enfant, cordialement

Engagement a occupper seul un appartement

Bonjour, non le bailleur ne peut vous empécher de "vivre votre vie" par contre il est normal que le propriétaire vous demande un supplément de charges si vous hébergez quelque pendant quelque temps. Pur ce qui est de l'état des lieux d'entrée s'il n'y en a pas, sachez que cela est considéré comme appartement remis en bon état donc toutes taches, trous, traces pourra vous etre facturé lors de l'état des lie de sortie, cordialement

Probleme avec jeux de cles

Bonjour, le bailleur n'est pas tenu de vous remettre le nombre de clés dont vous avez besoin. Par contre, envoyez lui une LRAR pour lui signaler le problème afin qu'il ne puisse rien contester le jour de l'état des lieux de sortie. Sachez que lorsque vous rentrez dans un nouveau logement, il est conseillé de changer le barillet pour que personne ne puisse avoir un double, cordialement

Propriétaire refuse d'effectuer l'état des lieux de sortie

Bonjour, pas d'état des lieu de sortie = appartement rendu en bon état donc le bailleur ne peut strictement rien vous demandez en travaux. Du moment que vous n'avez plu le clés, laissez le remettre le dossier à son avocat, cordialement

Saisie sur salaire de charges du a l'employeur

Bonjour, oui votre bailleur peut vous réclamer sur 5 ans en arrierés les charges. Pour l'eau, effectivement il peut vous réclamer votre part en la justifiant par une facture, cordialement

Depart à ll etranger enfants divorce

Bonjour, le mieux pour vous et de trouver un accord amiable écrit avec le papa et de le faire entériner par le JAF car tant qu'il n'y a pas un nouveau jugement, le dernier reste en vigueur en autre pour les droits de visite qui peuvent poser problème si le pere en a une un week-end sur deux, cordialement

Réévaluation pension alimentaire suite à insolvabilité

Bonjour, vous devez tous deux justifier de votre situation autant auprès du juge que de votre ex conjoint. Un report d'audience peut-etre demandé pour ce motif, cordialement

Problème chaudière à gaz surconsommation

Bonjour, non ou ne pouvez obliger le bailleur à changer la chaudiere. Vous pouvez toujours demander une réduction de loyer mais votre propriétaire n'est nullement obliger d'y répondre favorablement, cordialement

Suite a une séparation soucis avec le pere de ma fille

Bonjour, tant qu le jAF na pas donné son accord pour votre arrangement amiable, seul le précédent jugement est en vigueur et tout le monde doit 'y conformer. Vous pouvez l'un comme l'autre saisir le jAF, normalement c'est celui qui a quelque chose à "revendiquer" pour le moment vous n'etes nullement tenue à lui laisser votre fille toutes les vacances. Vous devez le prévenir de votre déménagement au plus tard un mois apres par lrar, cordialement

Revison annuelle des loyers

Bonjour, etes vous sure que vous ne payez pas un loyer et des charges prévisionnelles, cela semblerait plus légal. Les frais de gestion locatives son normalement à la charge du propriétaire, cordialement