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mimi493 / ID 72435

Visa de conjoint mariage fanco-algérien

4 mois après la demande

Peux t'on supprimer une concession funéraire sans en informer l

Mais elle a obligatoirement payé la concession sinon la tombe n'aurait jamais existé. Elle n'a pas renouvelé apparemment
Je rappelle que les frais funéraires sont du ressort de l'obligation alimentaire entre parents et enfants, pas du conjoint.

En tout cas, la mairie ne court pas après les familles, si la concession n'est pas payée ou renouvelée, elle considère que la concession est abandonnée il y a une affichette sur la tombe pendant un an, donc forcément si on vient une fois par an, on le sait avant le relevage de la tombe et on peut faire le renouvellement.

Séparation et droit de visite/garde alternée???

Que touchez-vous en CAF pour l'enfant ? l'APJE ?
Les prestations familiales ce n'est pas pour que le parent qui n'a pas la résidence achète des choses, donc mieux vaut lui redonner.

Combien gagnez-vous net par mois en tout (sans l'aide au logement, sans les prestations familiales pour l'enfant) ? Montant de votre loyer ?

Les raisons du départ : donc il n'y a aucune raison pour qu'elle invoque des violences, l'explosion n'a pas été physique ? Là aussi, je demande juste, je ne préjuge pas.

Séparation et droit de visite/garde alternée???

Si elle est en droit de partir avec l'enfant, je suis donc moi aussi en droit de le garder chez moi? vous étiez en droit. Maintenant l'enfant a sa résidence habituelle avec la mère.

puisqu'il est déclaré normalement chez moi mais ça n'existe pas, ça "déclaré chez moi". L'enfant réside à un endroit, c'est sa résidence habituelle. Aujourd'hui, l'enfant ne réside plus chez vous, ce n'est plus sa résidence habituelle.

Si j'entreprends de saisir le JAF, je dois le faire en fonction du lieu de résidence de l'enfant, mais je ne vais pas aller le retirer de force ou ne pas lui ramener tout de même? non, ça serait un délit.

Pour la pension alimentaire, pour l'instant, payez lui en especes contre reçu signé et daté et si elle refuse, faites le devant témoin afin que vous ayez une attestation comme quoi elle a refusé une pension alimentaire.
Pour le montant, combien gagnez-vous ? combien gagne-t-elle ?

Pourquoi est-elle partie, vous le savez ?

Fuite au joint de carrelage

A vous. Pour prouver qu'un défaut est du ressort de la décennale, il faut déjà connaitre le défaut

Demander une decheance de paternité

Rebonjour, actuellement votre ex a autant de droit que vous sur votre fille et comme vous n'etes pas marié il n'y a pas de domicile conjugal, le papa peut donc décider d'emmener sa fille pour l'élever seue comme vous. ce qui est évidemment faux

Trouver un notaire intègre

En guadeloupe, c'est difficile

Séparation et droit de visite/garde alternée???

Excusez-moi, mais vous vous méprenez, c'est possible comme je l'ai dit, c'est l'apparence, mais faites attention à ça, devant le JAF ça pourrait être catastrophique.
Vous n'avez pas répondu sur la pension alimentaire.

alors que vous lui proposez un logement pour elle et votre fils afin qu'elle s'installe chez elle, et qu'elle refuse ! a-t-elle les moyens d'en payer le loyer ?

Propriétaire met en vente avant fin délai de préemption

Je remarque que tu nies pas avoir fait la fête :)

Peux t'on supprimer une concession funéraire sans en informer l

e problème n'ait pas là. la question est de savoir sir c'est légal de ne pas avoir payé une concession sans en informer les proches? On ne paye pas une concession tous les ans. On la paye au départ pour un durée et ensuite, on la renouvelle ou pas selon son libre choix. Les proches en question ne se sont donc pas demandés si la concession avait été renouvelée ou non. S'ils s'en étaient inquiétés en demandant l'an dernier au cimetière, ils auraient pu la faire renouveler.

et de découvrir le jour de la toussaint que la tombe a disparue? les mairies mettent un écriteau, un an à l'avance, donc si la tombe a été enlevée, c'est que l'an dernier à la Toussaint il y avait l'écriteau.

Rétroactivité sur le versement de la pension alimentaire

La pension est due jusqu'à ce qu'un jugement dise qu'elle ne l'est plus

La fin de la pension n'est pas due à la majorité mais au fait que soit vous n'aviez plus votre fils à charge, soit qu'il avait les revenus pour subvenir à ses besoins

Controle identité domicile

S'il est dénoncé, oui la police peut venir, exigez qu'il produise sa carte de séjour ou son visa et s'il ne peut pas, l'arrêter

Fuite au joint de carrelage

Déjà cherchez l'origine de la fuite (toilettes, chasse d'eau)

Nature des biens, immeubles/meubles

Ni dans un inventaire, ni dans un état des lieux ?

Séparation et droit de visite/garde alternée???

non, vous demandez à la mère donc c'est bien sur elle que vous exigez ce renseignement, vous ne pouvez pas.

L'enfant est déclaré à mon domicile et sa maman est parti sans mon accord... elle n'avait pas besoin de votre accord. Dites, vous êtes bien d'accord avec le fait que la femme est l'égal de l'homme ? Parce que vos propos sont assez du genre "ma femme, ma propriété". Si ce n'est pas le cas, parlez autrement, ça se retournerait contre vous.

onc, auprès de quel tribunal dois-je m'adresser? Celui du domicile actuel de l'enfant.

Nature des biens, immeubles/meubles

ça dépend du compromis de vente. Ces éléments sont notés ?

Notre proprietaire nous menace de nous mettre en justice

Tout dépend de ce que l'EDL de sortie signé par vous comporte.

Propriétaire met en vente avant fin délai de préemption

Y en a qui ont fait la fête ce WE on dirait :)

Non, il doit vous signifier le preavis de fin de bail 6 mois avant la fin de celui ci et vous faire une proposition d'achat à ce moment là, et non 1 an à l'avance. bien sur que si

Il n'y a pas de droit de préemption du locataire si le vente à lieu pendant le bail. il y a eu congé par LRAR !!!

Bon, on reprend : le bailleur peut envoyer le congé de manière anticipé. Il prendra effet au terme du bail que celui-ci soit dans 6 mois, un an ou plus.
Le préavis lui commence 6 mois avant le terme du bail.
Le locataire ayant deux mois pour donner sa réponse, le délai se basant sur le préavis, il a donc 4 mois avant le terme du bail pour accepter l'offre de vente.

Le terme du bail étant le 30 avril 2013, le locataire a jusqu'au 30 décembre 2012 pour accepter l'achat (article 15 de la loi de 89 : Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis)
Il peut donc accepter en disant qu'il a besoin d'un pret donc un délai de 2 mois sup (et s'il n'a pas le pret, il n'est pas engagé). Donc si à ce moment là le bailleur a déjà signé le compromis de vente avec un tiers, il est très mal.

C'est donc le moment de négocier avec le bailleur des indemnités de départ (rendre le dépot de garantie maintenant, des loyers offerts, une somme pour payer le déménagement, tout ça sur un papier signé évidemment, pas de mail ni sms)

Séparation et droit de visite/garde alternée???

Aujourd'hui elle m'a réclamé le livret de famille, mais comme je n'avais pas confiance en ses actes, je ne lui ai pas remis. Suis-je dans la légalité ou pas? Comment cela se passe en cas de séparation? Qui peut/doit conserver ce type de document? chacun des parents peut avoir son propre livret de famille, faites faire un double et donnez-lui.

Puis-je réclamer une assurance à ce sujet (comme une lettre de l'hébergeur indiquant la durée minimale du séjour? non en aucun cas, vous ne pouvez rien réclamer, vous n'avez aucun droit sur elle.

Jusqu'où peut-on aller sans discréditer? jusqu'aux preuves qu'on a (au sens juridique du terme). Tout ce que vous ne pouvez prouver, vous n'en parlez pas. Et faites aussi attention à ne pas reprocher des choses qui vous convenaient quand vous lui avez fait un enfant.

Il me reste à trouver les coordonnées du tribunal dont je dépends. non, dont dépends le domicile de l'enfant.

Combien payez-vous en pension alimentaire depuis que vous ne vivez plus avec l'enfant ? Avez-vous des preuves du versement

Cessation de bail par le proprietaire

Certes, mais on est le 6 novembre.
La LRAR restera 15 jours en poste, puis reviendra. Le bailleur risque d'être plus que juste pour envoyer l'huissier, d'autant qu'il semble ne pas vouloir envoyer de congé (normal, puisqu'il veut un départ dans les 3 mois et non à la fin du bail)

ça vaut le coup de tenter si vous pensez que vous ne pourrez pas trouver un autre logement en un temps si court.