Bonjour,
je suis rentré en France en septembre 2010 en tan qu’étudiant et je le suis tjr et avec mon copain français on va bientôt s'installer ensemble et après on va se pacser donc la question est la suivante: est ce possible de demander le changement de statut a la fin de l'année ? et quels conseils pourriez vous me donnez? merci
Le PACS ne donne aucun droit au séjour
C'est un élément d'appréciation s'il y a au moins un an de vie commune mais la jurisprudence ne l'admet qu'après 3 ans de vie commune
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés