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mimi493 / ID 72435

Erreur de la préfecture sur une carte grise

Je ne vois pas en quoi ça compte pour l'assurance (j'ai plus longtemps conduit une voiture pas à mon nom qu'une voiture à mon nom, et j'ai toujours été assurée en conducteur principal)

Une banque qui m'accorde un petit crédit ?

Donc non, le micro-crédit n'ira pas pour un tel projet inutile de convenance personnelle.

Rupture engagement militaire

Prendre un avocat ne changera rien. Ce n'est pas un contrat de droit commun, ce n'est pas un contrat de travail.
Vous devez déjà voir avec votre supérieur ce qu'il en pense.
Pensez aussi à l'assistante sociale aux armées

Une banque qui m'accorde un petit crédit ?

ça dépend à quoi l'argent est destiné.

Expulsion d'un logement concédé conte service de gardiennage

Mais ça s'appelle quand même du travail dissimulé et vous avez comme revenu le loyer que vous ne payez pas.
Si vous pensiez faire une chose légale, vous auriez déclaré votre emploi à la sécu, aux impots

Usage de personnages walt disney

Une simple demande d'autorisation adressée à la société Walt Disney en Angleterre avec date limite pour la réponse couvrira t-elle le comité et les personnes s'il y a besoin de l'autorisation, l'absence de réponse vaut refus. L'ajout d'une date limite est sans fondement.

Refus reconnaissance de dette

Il n'y a pas besoin de ce papier. Votre soeur doit apporter les preuves du montant remboursé. Si elle ne le fait pas, la somme non remboursée est rapportée dans la succession comme une donation dont elle a bénéficiée

Achat d'un bien immobilier

Vous liquidez la communauté soit par un divorce soit par un changement de régime matrimonial. Dans les deux cas, votre mari a droit à la moitié de vos économies faites durant le mariage

(puisqu'il ne fait aucun apport financier ) mais vous non plus, c'est la communauté qui fait l'apport financier (vous avez une drole de conception du mariage)

Ma petite soeur va deceder,qui à le droit d heriter?

ça dépend s'il y a donation au dernier vivant ou un testament, ainsi que du régime matrimonial

Son mari à deja fais transferer l'argent du compte bancaire de ma soeur sur le sien. ce qui est très sage, ça évite le blocage des sommes durant la succession

Correction loyer après loi boutin

Le bailleur ne peut augmenter le loyer pour les prochains locataires ah bon, et en vertu de quoi ?

Travaux a effectué a l'entré du logement non effectués

LRAR de mise en demeure de faire sans délai les travaux sinon, vous les assignerez en justice

puis je payer mon loyer auprés d'un huissier jusqu'a ce qu'une personne intervienne? non, pas sans autorisation du tribunal et ça serait à la caisse des dépots et consignation

Réparations à moitié faites effectuées par le proprio

Vous faites une LRAR au bailleur et pas à l'agence, détaillant les mal-façons et exigeant les travaux
Et si vous n'avez jamais signé un accord écrit autorisant le remplacement de la baignoire, vous lui faites remarquer que vous n'avez jamais autorisé ce changement de prestation et que vous pourriez exiger l'installation d'une nouvelle baignoire.

Erreur de la préfecture sur une carte grise

Amha, pas grand chose
De toute façon, la carte d'immatriculation aux deux noms ne sert pas à grand chose, puisque ce n'est pas une preuve de propriété.
Vous vouliez les deux noms pour quoi ?

Location d'appartement sans bail

Donc le bail oral pour une concierge dont le loyer serait payé par un syndic n'a pas la meme valeur que pour une personne lambda ? mais ce n'est pas le concierge qui a le bail. Lui a un logement de fonction (qui ne relève pas de la loi de 89, puisque s'il perd son travail, il ne garde pas son logement de fonction)

Article 2 de la loi de 89
Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.
[...]
Toutefois, elles ne s'appliquent [...] aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi.

Et elle n'aurait meme pas droit à la protection de la treve hivernale ? ça fait deux fois que tu associes la protection contre l'expulsion au statut de locataire :)
ça n'a rien à voir. La trève hivernale est liée à l'expulsion, peu importe le motif de l'expulsion (ex-locataire devenu occupant sans titre soit par résiliation judiciaire du bail soit après le congé, pret à usage supprimé, hébergement chez soi de son ex concubin etc.). C'est l'occupant effectif du logement qui ne peut être expulsé par la force.

Inscription d'une peine au bulletin numéro 2

Par exemple le STIC est consulté pour avoir certaines autorisations de sécurité. Effectivement pour médecine je ne sais pas si ça joue mais par exemple, quand une personne veut être agrée agent aéroportuaire. Pour vous, je ne sais pas, si ça pourrait, un jour, vous poser problème (peut-être oour devenir expert auprès des tribunaux ou autre dès qu'il doit y avoir enquête pour vous donner un droit)

Inscription d'une peine au bulletin numéro 2

Si vous n'avez pas été jugé, il n'y a rien sur votre casier.
La police n'a pas pouvoir de donner du sursis. Ce qu'ils voulaient dire, c'est que si vous recommenciez, cette histoire serait pris comme un antécédent "officieux" et qu'il n'y aurait pas d'indulgence

Mais vous êtes dans le fichier STIC et pour certaines choses ça risque de vous poser des problèmes

Question sur création d'un club privé

Vous n'avez pas le droit de vendre d'alcool sans licence et vous ne l'aurez pas.
Attention, à la réglementation sur les dégustations

Garantie fabricant ou installateur ?

Le fabriquant fait ou non une garantie sur son matériel. Renseignez-vous auprès de lui

Travaux non effectué au bout d'un an

Le bailleur
Mais sauf si c'est dans le bail, le portail motorisé, ça ne va pas être possible de l'exiger

Es pocible de changer mon statut étudiant parcéqué mes yeux me fo

un titre de séjour à quel titre ?
Avez-vous une maladie grave reconnue comme telle, insoignable dans votre pays ?