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mimi493 / ID 72435

Moyens de paiement de mon loyer

C'est un peu ça. Le problème du paiement par chèque c'est qu'il n'est libératoire que lorsqu'il est encaissé. A partir de là, le bailleur peut prétendre ne pas l'avoir reçu ou refuser de donner un reçu si remise en main propre et le refuser (sans témoin)
Ce n'est pas pour autant qu'il faut accepter le prélèvement automatique, il faut le refuser pour éviter des prélèvements indus

Maison inhabitable, procès perdu en 1er instance.

Vous avez quand même assigné l'entreprise qui a fait les travaux ?
Qui a été le donneur d'ordre ? C'est vous qui avez signé le contrat avec les entreprises qui sont intervenues ou l'ancien propriétaire ?

Frais d'implant dentaire enfant majeur

Vous pouvez demander, mais si le jugement ne dit pas qu'elle doit participer à ça, elle peut refuser

Litige réparation de voiture

Le garagiste a une obligation de résultats donc non, vous n'avez pas à payer
Le devis n'est pas obligatoire, juste l'ordre de travaux

Tirée au sort pour être juré

Peut-on refuser d'être juré à une cour d'assises ?
souhaite venir pour le procès.

On a tellement l'habitude de voir des gens chercher à ne pas être juré, qu'on ne fait pas attention quand une personne dit être prete à faire des milliers de kms pour l'être :)

Mon ex femme est parti avec les enfants a l'etranger

Que dit le jugement en cours concernant vos droits ?

Droit au locataire pour un appartement

Donnez votre preavis dès maintenant par courrier RAR, comme ça vous paierez novembre et decembre en etant dedans et janvier meme si vous l'avez quitté on donne un congé, pas un préavis
Le préavis de 3 mois démarrera à la réception de la LRAR au bailleur (pas à l'agence), donc une partie de novembre + décembre + janvier + une partie de février de loyers et charges à payer SAUF si le logement est reloué avant

Controle routier qui se termine pas prise d'empreintes...

Petit rappels de principe qui semblent nécessaires :
o le cannabis est un stupéfiant
o en France consommer des stupéfiants est interdit par la loi et sanctionné
o les forces de l'ordre, et la justice, ont pour rôle de faire appliquer et respecter la loi c'est d'ailleurs stupéfiant qu'une personne avoue ainsi commettre régulièrement une infraction pénale

"mon salarié, qui est quelqu'un d'honnête et qui est u fumeur de cannabis très occasionnel" c'est contradictoire : quand on est honnète, on ne consomme pas de substance illégale.

Qui a raison ? valide ou pas ?

Le chiffre du département ne fait pas partie du n° d'immatriculation (on peut mettre le département de son choix)
Le modèle de la voiture n'a pas d'incidence

Refus reconnaissance de dette

non, c'est à votre soeur de prouver le remboursement

Paiement charges récupérables par ex-locataire

LRAR de mise en demeure en fournissant le décompte des charges de la coproprité et l'avis de taxe foncière (pour la TEOM) couvrant toute la période de location et le décompte entre ce qu'il a payé en avance sur charges et ce qu'il doit donc.
Vous lui indiquez qu'à défaut de paiement sous 15 jours, vous saisirez le tribunal d'instance

Comment acquérir a la signature d'un compte de son mari si pas

S'il n'est plus en état de donner procuration, il faut le faire mettre sous tutelle

Moyens de paiement de mon loyer

non, mais comme je l'ai dit, ils peuvent refuser implicitement et vous serez obligé de le prouver

Titre de perception du sfs et de l'icm

L'indu avait une prescription de 30 ans avant juin 2008 et 5 ans après, donc ça ne sera prescrit qu'en juin 2013

Protection d'un modèle économique d'un site web

non, les concepts ne se protègent pas et chacun a le droit via la libre concurrence de copier votre modèle économique.

Maison familiale / calcul part ?

Quand on est d'accord et raisonnable, on se met d'accord sur la somme environ

Surtout le problème est le pret : divorcer ne vous en désengage pas, il faut le solder et que monsieur, après dissolution de la communauté en prenne un.

Pension alimentaire avec garde alternée

oui, et le juge peut décider de maintenir une pension en résidence alternée

Participation financière d'un parent

Oui, ça on avait compris mais l'amour n'est pas dans la loi et un parent a le droit de ne pas aimer son enfant. On ne peut pas légiférer sur l'amour.
Pire, elle pourra à son tour, exiger une pension alimentaire, si agée, elle est dans le besoin.

Votre meilleure façon de vous venger c'est d'avoir un métier qui vous plait, ensuite une famille, être heureuse, parce que ça, ça la mettra en rage :)

Gardez de bonnes relations avec votre beau-père, voyez s'il peut vous aider un peu

Participation financière d'un parent

Donc si je comprend bien, elle m'a mise au monde et elle peut m'ignorer et ne faire aucun geste financier dans le futur... a votre majorité, elle n'a a qu'une obligation alimentaire si vous êtes dans le besoin et qu'elle en a les moyens. C'est ça la majorité aussi

La proposition d'hébergement ne rimerait à rien puisque je loge déjà chez mon père. mais c'est la loi. Le parent sollicité pour une pension alimentaire d'un enfant majeur en est dispensé s'il propose d'entretenir l'enfant à son domicile. ça serait alors à votre père de vous payer une pension alimentaire.

ça n'est pas son propre argent qu'elle dépense, elle s'en fiche pas mal, donc quel intérêt de demander une pension, puisque ça ne serait pas son propre argent et qu'elle s'en ficherait pas mal ?

Conditions ou possibilités de demande de carte de séjour.

Je verse effectivement une pension alimentaitre et participe à l'entretien de celle -ci, malgré la rupture avec sa maman. déjà c'est parce que vous avez rompu avec la maman (votre malgré laisse entendre que vous êtes quelqu'un de drolement bien si vous consentez à verser une pension alimentaire, mais c'est une obligation)
De plus, ça ne suffit pas. Inutile de demander une carte de séjour si vous ne pouvez pas participer à l'éducation de l'enfant