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mimi493 / ID 72435

Separation un enfant chacun

Bien sur, les pensions alimentaires sont dues en fonction des moyens des parents et des besoins des enfants.
Donc ce n'est pas parce qu'on a chacun un enfant à charge, qu'on ne doit rien à l'autre

Blagues douteuses qui dégènerent

Commencez par aller voir votre représentant syndical et s'il n'y en a pas, directement ceux qui s'occupent de votre branche à votre syndicat

Extenssion de 5ans sur achat de televion

Si la surtension n'est pas pris en compte par la garantie, à vous de prouver que ce n'est pas une surtension.

Si je ne suis pas propriétaire , pourquoi suis-je sur la feuille

la 1ère est que pour être opposable il faut qu'elle soit enregistrée au service qui en est chargé , et c'est justement le SIE (service des impots des entreprise) .
La 2ème : Quel intérêt car on est dans le cas ou la somme est payée et qu'on doit éventuellment dire de quoiil s'agit . juridiquement, une reconnaissance de dettes existe et est valable même sans enregistrement
L'intérêt serait que l'argent que va verser monsieur serait un remboursement de l'argent que madame lui a pretée.

Parce que ce que tu es en train de dire, c'est que quand une personne gagne un remboursment par jugement au titre de l'enrichissement sans cause, elle devrait payer 60% de droits de donation. ça me parait quand même étrange
Le code civil prévoit explicitement la notion de remboursement sans que ce ne soit une donation

On est ici dans le cadre de l'indemnisation : une personne contribue à l'enrichissement d'une personne et en est indemnisée

Ratachement au foyer fiscal

Ah mais il faut se bouger alors. Pourquoi l'AAH n'est pas versé depuis juin 2010 ?
Vous avez été à la CAF pour savoir ce qui se passe ?

L'AAH n'a pas à être chiffré, c'est la différence entre ses revenus et le plafond de l'AAH. Les déclarations de revenus sont bien faites ?

Si je ne suis pas propriétaire , pourquoi suis-je sur la feuille

La on ne parle pas reconnaissance de dettes , on parle du paiement de la 1/2 de la construction . mais justement, il pourrait y en avoir une, histoire de la protéger au cas où le fisc finirait par mettre le nez dedans
Est-ce qu'une reconnaissance de dettes la protégerait, au cas où ?

Ne pas oublier non plus, que la banque a une obligation de signalement à TRACFIN quand elle voit arriver sur un compte une grosse somme sans justification.

Si je ne suis pas propriétaire , pourquoi suis-je sur la feuille

c'est lui qui ne voulait pas , finalement c'est moi qui me suis bien fait avoir. légalement oui, mais comme il est correct (croyez-moi, c'est rare), sautez sur l'occasion

La loi fiscale est par contre ignorante et mauvaise et ne vous loupera pas si vous déclarez qq chose . Il faut garder cela pour vous comme je vous l'ai dit . même s'il y a reconnaissance de dette ?

Séparation urgente et procédure de divorce

Une main courante n'a aucune valeur. Soit vous déposez plainte, soit non

Mais une fois la procédure engagée, comment me/nous protéger en attendant l'autorisation de vivre séparément? en appelant la police si ça tourne mal

Problème d'encaissement de chèques

Etant étudiante, j'ai souhaité payer en trois fois et faire trois chèques de 66 euros sur 3 mois. dès qu'on émet un chèque, il est immédiatement encaissable et on doit avoir l'argent sur son compte (et on doit conserver la provision tant que le chèque n'est pas encaissé)
Il n'y a aucun abus.

Refus de nationalité pour précarité de situation

Quel est le rapport avec la motivation de refus ? ça le justifie et amène une issue peu favorable à un recours.

Démission de la police nationale

Donc un huissier peut prendre des choses qui ne m'appartiennent pas juste sur la présomption que cela pourrait m'appartenir ? C'est fort ! non, puisque faute de savoir à qui est le bien, possession fait foi.

Autre question, comment et à quelle institution m'adresser pour demander un recours gracieux ? celle qui vous demande le paiement

Quelles autres actions puis je entreprendre si ce recours n'est pas favorable ? je ne vois pas

Concernant les parts, il ne s'agit de part de société côtée en bourse, si on me saisit mes parts, aucun bénéfice ne sera perceptible par l'Etat car il faudrait :
1) Que mes associés (je ne suis pas majoritaire) soit d'accord pour voter que le bénéfice aille à l'Etat. une société ne peut pas interdire qu'un associé, fusse-t-il l'Etat, ait sa part de bénéfice

2) Si une loi permet d'outrepasser le droit des associés, il faudrait que moi j'accepte de travailler pour rien, ce qui n'est bien entendu pas envisageable. vu que vous ne seriez plus associé, vous ne travailleriez plus pour cette société sauf en vous salariant.

Pourquoi on me refuse visa retour?

Le récépissé était encore valable (date de validité + absence de refus de la carte de séjour) ?
vous avez été refoulé sur le territoire français et mis en rétention à l'aéroport d'arrivée en France ?

Garde enfants en alternance

Du droit commun, où lorsque des parents se disputent la résidence d'un enfant, un des deux est choisi.

Garde enfants en alternance

Ne vous réjouissez pas, elle peut obtenir la résidence exclusive de l'enfant

Séparation urgente et procédure de divorce

Que ça ne sert à rien, elle n'a aucun pouvoir de police ni judiciaire (et aucune compétence en la matière) et pire, si vous lui dites que votre fils en souffre, elle risque de déclencher une enquête sociale

Séparation urgente et procédure de divorce

Vous confondez un arrêt de travail avec un ITT, votre généraliste ne peut pas donner d'ITT, et des traces sans coup direct sont aussi des violences.
Appelez la police la prochaine fois, criez, ne prenez pas sur vous
Préserver l'enfant, ne pas qu'il sache qu'il y a violence c'est vous exposer ensuite à ce qu'il vous rejette (en voulant aller vivre chez son père), ou pire, qu'il s'imagine qu'il est normal de battre son épouse (et qu'il le fasse aussi), parce que souvent les enfants savent et s'ils ne voient pas leur père puni, ils peuvent penser que c'est normal.
A vous de voir si vous voulez être la femme battue en silence, qui se sauve comme une voleuse et qui passera pour la fautive aux yeux du juge, aux yeux de l'enfant

Séparation urgente et procédure de divorce

Pourquoi à l'hôpital? Les certificats de généraliste ont-ils moins de valeur? oui, car à l'hopital c'est un légiste qui fera le constat, seul habilité à déterminer les jours d'ITT dont le nombre qualifie le délit.

Comment allez vous prouver que ces hématomes sont le fruit de violences ? surtout si c'est ancien, sans plainte à l'époque, ressortant un certificat médical non fait à l'époque (donc même pas sur que votre médecin accepte d'en faire), justement quand vous demandez le divorce ...

Démission de la police nationale

-peut on m'envoyer un huissier ? oui

-y a t il un moyen d'annuler cette dette ? tentez un recours gracieux

-que pourrait on me saisir le cas échéant? tout ce qui concerne vos parts dans votre société

-si mon amie n'a pas de facture de tous ses meubles, peut on les saisir quand même? (Nous vivons en union libre, ni pacsé ni marié) oui, tout ce qui est chez vous et dont elle n'a pas la preuve que c'est à elle

De quoi vivez-vous ?

Hors aujourd'hui j'ai une société anglaise en limited avec succursale en france et je ne vis que grâce aux charges, ne touchant aucun salaire. ça veut dire quoi "vivre grace aux charges" ???

Séparation urgente et procédure de divorce

S'il y a eu hématome, c'est qu'il y a violence, aux prochaines (quitte à la provoquer), vous appelez la police, constatations à l'hopital (exigez-le), et votre avocate aura déjà préparé le nécessaire pour faire un référé afin de lui interdire de vous approcher (et donc il devra quitter la maison, ou plutot, il ne pourra pas y revenir)

Refus de nationalité pour précarité de situation

Faut il 5 ans dans tous les cas ? Car il me semble , sauf erreur de ma part que pour ce cas d'espèce la durée soit de 3 ans. ou de deux ans, ou aucun stage, ça dépend. Par contre, 3 ans, pour une naturalisation par décret, je ne vois pas où c'est

Si ce n'est pas le cas et qu'il faut 5 ans de résidence , les conditions de demande de NF ne sont pas remplies.
Pour quelles raisons aurait il recu un " ajournement " et non une " irrecevabilité" de son dossier ? comme je l'ai dit, parce que sa nationalité lui apporte un avantage mais comme je l'ai dit, s'il y a un délai habituelle de 5 ans, c'est parce que bien souvent c'est le délai nécessaire pour s'intégrer et avoir des revenus stables. Ils ajournent à 2 ans, et ça lui fera 5 ans de résidence.