Résiliation de mon bail

Bonjour,

je suis locataire d'une maison début du bail 02/01/2020 j'ai reçu mon congé le 13 juin 2022 pour le 01/01/2023, ne devrait il pas être pour le 02/01/2023 et si oui que puis je faire?



Cordialement

F.Hoppler

Bonjour,

Vous avez raison, selon l'article 641 du CPC :



Article 641




Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de
l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne
compte pas.

Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années,
ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui
porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la
décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un
quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.

Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours.

et si oui que puis je faire?


La jurisprudence a indiqué qu'un congé donné pour une mauvaise date n'est pas nul pour autant, simplement il ne porte ses effets qu'à la bonne date. Donc vous devrez quitter les lieux le 02/01/2023 et non le 01/01, ce qui ne change pas grand chose en fait...

Merci pour votre réponse qui ne m'arrange évidament pas.

Vous n'auriez pas un filon pour que je puisse avoir une autre location. S'achant qu'on à toujours payé les loyer en tamps et en heure.

Mais la nous sommes au chômage et personne ne nous donne une location.

Nous sommes 3 Ma belle mére 75 ans retraite 1900Euros, ma compagne 45 ans chômage 900 euros et moi même 60 ans chômage 1250 euros encore 470 jours.

Cordialement