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Christelle_old / ID 271

Huissier congo validité constat en france

Bonjour,

Il me faudrait quelques précisions, je ne comprends pas trop le problème...

Changement de garde pour ma fille

Bonjour,

Votre fille toute seule ne peut pas faire grand chose. C'est son père qui peut demander une révision du jugement. Le reste dépend du juge et des raisons pour lesquelles votre fille veut partir...
Ce que vous pouvez faire de mieux est de respecter de votre côté la première ordonnance du juge (droit de visite...) et de faire en sorte qu'il n'y ait rien à vous reprocher dans votre comportement de maman.

Jugement violence volontaire

Bonjour,

Il s'agit de violences légères selon ce que vous dîtes et donc l'amende est de 750€.
Les peines complémentaires sont :
"1º La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2º L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
3º La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
4º Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
5º La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation de la contravention prévue au présent article est puni des mêmes peines."

Ces peines ne vous seront sans doute pas appliquées dans ce cas. Mais votre ami peut se constituer partie civile et vous demander des dommages-intérêts... Mais ce ne peut pas être plus de quelques centaines d'euros...

**

Bonjour,

Je suis très étonnée de l'absence de contrat écrit. Vous avez manifestemment été flouée puisque vous avez signé sans connaître toutes les clauses... Sur le feuillet que vous avez signé y a-t-il référence à des conditions générales de ventes ou quelque chose de similaire ?

Litige avec mon proprietaire

Bonjour,

Ce n'est pas parce que votre assurance exige des volets que c'est au propriétaire de les payer. J'ai vérifier la loi, ce genre de travaux n'y sont pas mentionnés...

Contrat mariage/changer de regime

Bonjour,

Si l'enfant n'est pas mineur la procédure n'en sera que plus simple.

Demande d information pour une emencipation

Après de plus ample recherche voici ce que j'ai trouvé :

vous ne pouvez pas demander l'émancipation seule. C'est à vos parents d'en faire la demande.
La procédure se passe devant le juge des tutelles.

La loi n'oblige pas les juges à prendre l'avis du mineur. Mais c'est souvent le cas.
La décision doit être dans l'intérêt du mineur. Ce qui signifie que le juge va devoir, en fonction des conditios de vie et de votre maturité décider si une émancipation sert vraiment vos intérêts.

Demarche administratives pour une garde d enfant

Bonsoir,

La répartition des jours de visite a été fixée par le juge ? Si c'est le cas votre mère n'a pas a vous interdire d'aller chez votre père à ces moments là. C'est un droit qu'a votre père et il peut le défendre. C'est même un délit punit d'un an d'emprisonnement...

Vous personellement, vous pouvez demander à quitter le domicile de votre mère en passant pas une assistante sociale. Mais ce n'est plus du tout la même procédure. Et vous risquez de ne pas vous retrouver chez votre père mais dans un foyer. Si la situation est vraiment intolérable chez vous, il est possible d'en parler à l'assistante sociale du lycée.

J'ai vérifié, il est possible de se passer d'un avocat, mais c'est risquer. Pour cela il faut :
-faire la demande au Juge aux affaires familiales du tribunal de grand instance
(TGI) de votre résidence.
-motiver la demande par courrier en recommandé avec A/R
-Joindre les copies des documents qui justifient la demande (le premier jugement, des certificats médicaux...)
-mentionner les coordonnées exactes de votre mère
-Vous serez tous convoqués par le Juge
(merci NITHA pour les infos)

"harcèlement" moral suite à non respect du secret médical

Bonjour,

La situaton n'est pas un cas de harcélement moral. Ses paroles étaient étaient sans doute culpabilisantes, mais c'est aussi le rôle d'un psychologue de dire même ce qu'on a pas envie d'entendre.
Par contre il y a éventuellement non-respect du secret médical. Mais ce serait à votre mari d'agir, pas à vous.

Par éthique il n'aurait pas du vous recevoir, mais vous orienter vers un confrère. Votre seul recours serait une action en responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil.
Pour autant il s'agit d'une procédure longue et toujours éprouvante. Si vous êtes décider, prenez contact avec un avocat, son aide vous sera indispensable pour une telle procédure.

Partage d un fond de commerce cause separation.

Bonjour,

Si vous n'avez pas de revenu, en effet votre femme dois vous aider. Le devoir de secours subsiste jusqu'au divorce.
Pour ce qui est du fond de commerce, il est probable que vous aurez droit à quelque chose. C'est l'esprit même de votre régime matrimonial.

Dividente obtenue en 2005 et fiscalité

Bonjour,

Pour 1500 euros il y a peu de chances que cela face une grande différence.
Pour ce qui est de l'absence de trace sur votre avis d'imposition, on ne peut pas vous le reprocher. Si vous êtes sûr d'avoir déclaré cet argent, vous n'avez rien à craindre.

Durée hebdomadaire de travail amplitude de travail

Bonjour,

Rien dans le code du travil n'oblige votre employeur à vous faire traviller par demi-journées. C'est même l'organisation habituelle de travailler par journées complètes.
Par contre vous pouvez demander à votre délégué syndical de vous fournir la convention collective de votre secteur. Il y a en général une amplitude à respecter (j'ai en tête 12H, mais je nen suis pas sûre).

Droit sur la pension alimentaire

Bonjour,

Vous êtes tenu de continuer à verser tant qu'aucune décision de justice ne vous a autorisé à arrêter, d'autant que votre fils est mineur.
Mais il vous est possible de demander au jaf de revoir à la baisse, voire de supprimer cette pension. Pour cela adressez-vous à votre avocat.

Quel papier donné pour une abscence dut a un décé

Bonjour,

Oui il est tout à fait normal qu'on vous demande un justificatif, c'est la procédure habituelle. Un faire part n'est pas une preuve, vous auriez pu l'imprimer vous même.

Conduite sans permis de conduire

Les peines encourues sont les suivantes : Article L221-2 du code de la route :

"I. - Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

II. - Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
1º La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance nº 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
2º La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.
3º (Alinéa supprimé)
4º L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
5º L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
6º La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire."

A cela s'ajoute l'excès de vitesse et le refus d'obtempérer...

S'il n'a jamais eu encore de problèmes avec la justice, il ne risque pas de prison, plus probablement une amende et diverses interdictions...

Par contre je ne suis pas de Paris et donc je ne connais pas d'avocat dans votre région.

Demande d information pour une emencipation

Bonjour,

Ma réponse ira dans le même sens que précèdemment, l'assistance d'un avocat vous sera indispensable, car l'emmancipation ne s'obtient pas très facilement. Il faut que le juge soit d'accord et qu'il y ait de bonnes raisons.

Demarche administratives pour une garde d enfant

Bonjour,

Je pense qui si vous posez une telle question, c'est que votre mère s'y oppose. Je me permet également de supposer que votre résidence habituelle a été fixée chez elle par le jaf.
Dans ce cas, si vous souhaitez vivre avec votre père il faut que le jaf fixe votre résidence habituelle chez lui. A votre âge vous serez entenude pour donner votre avis.
Le concours d'un avocat sera nécessaire. C'est à votre père de faire les démarches en ce sens.

**

Bonjour,

Vous me dites que vous n'avez eu que les explications de la conseillère... Avez-vous un contrat écrit ? Pour ma part je n'ai pas pu trouver les conditions générales, ni de contrat sur leur site internet.

Dettes cachées au jaf lors de la non conciliation

Bonjour,

Malheureusement il vous faudra reprendre la procédure. Comment avez-vous divorcer : chacun avait son avocat ou c'était une requête gracieuse ?

Information sur vice cache

Bonjour,

Les vices cachés sont des défauts qui apparaissent et qui n'étaient pas décelable au départ. Je doute fort que vous puissiez l'invoquer après quatre ans... Cela ressemble plutôt à l'usure du temps.
Si vous souhaitez tout de même tenter une procédure il faut introduire une requête devant le tribunal de grande instance dont vous dépendez. Vous aurez besoin d'un avocat. Un spécialiste en droit de la consommation pourra sûrement vous renseigner sur vos chances de réussite.