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Upsilon / ID 2190

Succession-heritage-quota de reserve

Le jour où vos grands parents sont décédés, votre maman a du toucher sa part d'héritage dans la succession. Si elle s'était sentie lésée, elle aurait eu accès à plusieurs actions pour demander rééquilibrage des parts entre elle et sa soeur.

Aujourd'hui, puisque le partage a été fait entre votre maman et votre tante, cette dernière est propriétaire de ses biens et en dispose librement, n'ayant aucun héritier réservataire. Elle est donc tout à fait en droit de vendre une maison à sa nièce.

Cordialement,

Upsilon.

Vente de maison à mon ex mari

Bonjour et bienvenue sur notre site.

Etant vendeur et non acquéreur, vous n'aurez que très peu de frais à verser auprès du notaire.
Peut être un impôt sur la plus value, encore que je ne sois même pas persuadé que cet impôt soit dû en cas de licitation (rachat de parts d'une indivision).

Demande infos sur un bail d'appartement

Bonjour et bienvenue sur notre site.

Je pense que vous disposez d'un recours contre votre soeur justement au titre de cette dette payée alors que vous ne le deviez pas.
Je n'ai aucun fondement en tête concernant votre cas (peut être l'enrichissement sans cause), mais un avocat saura certainement en trouver un. Contactez un avocat pour voir s'il est possible de demander le remboursement de vos dépenses.

Héritage de mes enfants en cas de mariage

Bonjour et bienvenue sur notre site. Merci de votre confiance.
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1° Concernant la propriété du bien immobilier:[/b]
Le bien étant votre propriété avant le mariage, et puisque vous souhaitez conclure un contrat de "séparation de biens", l'immeuble restera votre entière propriété. Cela étant, il existe deux limites importantes du fait de votre mariage.

2° Concernant votre droit de vendre le bien:
Effectivement, même si l'immeuble vous appartient, s'il constitue le logement familial au quotidien, vous ne pourrez vendre, louer, hypothéquer votre bien sans l'accord de votre femme. Cela s'appelle "la protection du logement familial" que vous retrouverez à l'article 215al3 Code civil:

"Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous."

3° Concernant la succession sur ce bien immobilier:
Le conjoint survivant dispose normalement d'une option successorale, savoir:
1/4 de la succession en pleine propriété
la totalité en usufruit

Mais, lorsque le défunt avait des enfants non communs, le conjoint perd cette option et ne peut plus prendre que le 1/4 des biens en pleine propriété. Ce 1/4 peut représenter la maison, une fraction de la maison ou tout autre bien dans votre patrimoine.
Si vous ne prévoyez rien, ce seront aux héritiers de se mettre d'accord sur la répartition des biens. Vous pouvez aussi vous rendre chez un notaire afin de rédiger un testament prévoyant que la maison sera dévolue à vos enfants, et que d'autres bien reviendront à votre femme pour compléter son 1/4 de succession (argent, voiture, etc....).

Sachez toutefois que la loi offre au conjoint de manière obligatoire un droit temporaire au logement d'un an après le décès dans le logement familial. Ce droit peut être viager, sauf si vous prévoyez un testament authentique (fait par notaire) l'en privant.

Si vous souhaitez que la maison revienne, dès votre décès, à vos enfants, je vous conseille donc, en plus d'un contrat de séparation de biens, de faire rédiger par notaire un testament authentique:
1° Attribuant la propriété de la maison à vos enfants
2° Privant votre conjoint de son droit viager au logement

Sachez que, si vous changez d'avis, vous pourrez toujours annuler le testament n'importe quand de votre vivant.

Mes droits face a un huissier

Vous croyez peut-etre que je m'amuse à raconter n'importe quoi?

La personne qui vous a répondu n'a absolument jamais prétendu cela. Vous devez comprendre qu'il y a un différence entre pouvoir prétendre à réparation et pouvoir prouver le préjudice.
En poussant les choses à l'extrême pour que vous compreniez: Un meurtrier n'est pas coupable tant qu'on ne peut le prouver. C'était le sens de la question de Jeetendra, personne extrêmement compétente et impliquée dans la vie de notre site.

Je comprends votre colère et le fait que vous soyez perdue, mais nous sommes ici pour vous conseiller au mieux et non pour prendre partie systématiquement pour les huissiers (oO....).

Concernant votre question, si vous pouvez prouver que cette personne vous a violenté (témoignage des 3 personnes, savoir serrurier et certainement 2 policiers, photos des coups, certificat médical etc...), déposez une plainte auprès du commissariat de police de votre ville.
Par la suite, contactez un avocat pénaliste pour qu'il entreprenne les démarches nécessaires. Cet huissier a complètement outrepassé ses droits dans votre cas, mais il vous reste encore à le prouver.

Sachez toutefois que l'huissier avait bel et bien le droit de prendre des notes sur tous les biens qui se trouvent dans votre appartement. Cela s'appelle un inventaire, afin de dresser un état de vos biens pour une éventuelle saisie. Cela n'excuse evidemment pas son geste, mais je réponds à votre question.

Part et droits de succession

Bonjour et bienvenue sur notre site.

Pour être certain de ne pas vous aiguiller dans la mauvaise direction, pourriez vous nous détailler un peu plus la composition de la famille ? Combien le défunt avait-il de frère (soeur) / demi frère (soeur) de SANG ?

Succétion d'un appartement

Pour compléter, il faut savoir que c'est certainement la loi portugaise qui sera applicable à la succession relative à l'immeuble (en général, concernant les immeubles, c'est le pays dans lequel il se trouve qui applique sa loi). Donc la succession, concernant l'immeuble, sera régie par la loi portugaise. Ceci explique certainement les 3 mois (et non 6) pour s'enregistrer comme héritier.

Pour le reste, je rejoins totalement Laure: Rendez-vous au consulat où des personnes compétentes sauront vous guider.

Droit de visite et d'hebergement

Bonjour et bienvenue sur notre site.

La première, est ce que ça veut dire qu'il n'a pas de droit de visite ni d'hébergement, sous entendu si je ne veux pas qu'il l'a prenne il ne peux pas la prendre ?

C'est exactement ça: Tant que la papa n'aura pas fait la démarche d'effectuer une demande auprès du JAF, son droit de visite et d'hébergement est "suspendu".

Et si je veux bien qu'il la voit (ce que je voudrais en fait) il l'a prend de temps en temps d'un commun accord entre nous. C'est bien ça ?

Vous pouvez en effet vous mettre d'accord sur le fait que le papa voit son enfant selon vos critères, sans que cela ne lui confère de réel droit.

Deuxième question, si un weekend end il l'a prend, et ne la ramené pas comme prévu, quels recours est ce que j'ai ? Vu que sur le jugement il n'y a pas de dates ni d'heure puisque qu'il n'a pas de droit de visite et d'hébergement, comment prouvé qu'il devait me la ramener ?

Alors ça, c'est plus délicat. La seule solution sera de déposer une plainte auprès du commissariat, soit pour "non présentation d'enfant", soit pour "enlèvement d'enfant". Je ne sais pas lequel des deux sera recevable, puisqu'ici le père n'a aucun droit sur l'enfant...

Dans tous les cas, le recours passera par le dépôt d'une plainte, suivi certainement de la récupération de votre enfant par les policiers.

Succession-heritage-quota de reserve

Bonjour et bienvenue sur notre site.

Vos grands parents sont-ils décédés ?

Mon conjoint souhaite adopter ma fille

Bonjour et bienvenue sur notre site.

Votre enfant n'ayant pas de filiation paternelle établie, il vous est possible de directement procéder à une adoption plénière. Cette adoption créera juridiquement les mêmes liens entre votre enfant et votre ami que s'il avait été son réel père biologique.

Pour les démarches, il vous faudra contacter un notaire (assez long mais moins coûteux) ou un avocat (plus rapide mais plus cher) pour lancer les démarches auprès du TGI.

Mon mari a fait un bébé avec une autre femme

Re bonjour ! Que mes propos soient clairs, ce n'est pas vous que je remets en cause dans mon Post, mais bien l'attitude de votre mari et de cette femme.

Bon courage a vous, n'hésitez pas à revenir pour d'autres questions.

En instance de divorce et problème de liquidation

Bonjour et bienvenue sur notre site.

D'après ce que j'ai compris, il s'agit d'une maison acquise pendant l'union (donc commune ?), sur laquelle la famille de votre ex mari a réalisé des travaux d'amélioration ?

Si effectivement il s'agit de cela, je pense que votre mari ne peut prétendre à rien. Les seuls cas dans lesquels il pourrait prétendre à une récompense, c'est si ces travaux avaient été financés par des sommes lui appartenant en PROPRE.

Ca ne semble pas être le cas ici...

Nue-propriété - usufruitier - mise en demeure

Bonjour et bienvenue sur notre site, gratuit comme vous l'avez précisé ;). Ne vous en faites pas, vous ne recevrez pas de facture d'experatoo !

Concernant votre litigie, j'aimerai, si vous le voulez, que nous résumions la situation.

1° En 1994, vous et vos frères/soeurs avez reçu une donation partage de votre père.
2° Votre papa décède des années plus tard, et vous vivez alors dans une maison qui ne vous appartient pas ? (A qui appartenait-elle avant le décès ? Qu'entendez vous par : "moi j'habité dans la deuxième maison qui devrait apartenir à ma soeur" ?).
3° Vos frères et soeurs vous demandent de quitter les lieux, ce que vous faîtes. Aujourd'hui, ils vous demandent de remettre les lieux en l'état ?

J'attends vos précisions avant de pouvoir vous répondre précisemment.

Cordialement,

Upsilon.

Qu est un acte sous seing prive sans garantie

Bonjour et bienvenue sur notre site !

Un acte sous seing privé est un acte rédigé par des personnes, et signé entre elles, sans l'intervention d'un officier public (notaire). C'est l'opposé de l'acte authentique, qui est rédigé par le notaire et signé devant lui.
L'acte sous seing privé est tout à fait valable et reconnu juridiquement.

La mention "sans garantie" signifie à mon avis que, pour votre prêt, la banque n'a pris aucune caution ou hypothèque pour assurer son remboursement (?).

Donation d'un bien a ma concubine

Bonjour et bienvenue sur notre site.


Vous pouvez tout à fait signer une reconnaissance de dette devant le notaire chargé de la donation, qui vous rédigera un document valable juridiquement. Il faudra prendre de nombreuses précautions, mais le notaire est un professionnel de la rédaction et saura être prudent sur les points essentiels (prescription, réévaluation ou non des 30.000euros, etc...).

Cordialement,

Upsilon.

Je ne sais pas ou j'en suis , pouvez vous m'aider.

Bonjour et bienvenue sur notre site.

Pourriez vous nous donner la date précise:
1° du décès
2° du jugement de divorce
3° de la mention de titre exécutoire

Merci d'avance !

Mon mari a fait un bébé avec une autre femme

Bonjour et bienvenue sur notre site.

Je vais vous répondre sans porter de jugement de valeur, mais je trouve votre réaction irresponsable et un peu honteuse. L'enfant n'a rien demandé.

Légalement, tant que votre mari n'est pas affilié à l'enfant, il ne lui doit rien. Si sa paternité venait à être établie par la mère ou l'enfant, il serait redevable d'une pension alimentaire jusqu'à ce que cet enfant soit autonome financièrement (donc jusqu'à la fin de ses études et qu'il ait trouvé un emploi).

Upsilon.

Séparation et bien immobilier

J'ajoute que si vous avez été absolument seul à rembourser les échéances de prêt, vous disposez d'une créance contre votre ex compagne qui pourra se compenser avec ce que vous devriez lui verser pour acquérir sa part de propriété. Bien sur vous n'êtes pas obligé de vous en prévaloir, mais sachez que cette créance existe.

Succession bloquée par un héritier ne voulant pas partager

anticipant une baisse de l'immobilier.
Ah bon ? votre soeur a des dons de voyance peut être ? Rien ne vous certifie que le bien va perdre de la valeur avec le temps. Actuellement, l'immobilier est très bas (crise oblige) et risque fortement de remonter... A mon sens, c'est plutôt l'inverse qui risque de se produire !

Le juge va t'il prendre en compte cette malhonnêteté programmée.
Comment me protéger d'un telle perversion ?
Honnêtement, je ne vois pas comment... Votre soeur a tout à fait le droit de refuser de vendre le bien, et c'est à vous de saisir le juge. Peut être éventuellement sous forme de dommages et intérêts si vous en faites la demande lors de l'évaluation judiciaire ? (je ne suis pas spécialiste de la procédure civile... :/ ).

Souci de succession à résoudre

Bonjour et bienvenue sur notre site.

Comme l'a dit Laure, si vous n'avez pas d'enfants ni l'un ni l'autre, vous êtes totalement libre de disposer de vos biens tel que vous l'entendez.

Le principal obstacle à un simple testament sera évidemment la fiscalité, puisqu'entre étrangers (non pacsés, non mariés et sans lien de filiation), le bénéficiaire devra verser à l'Etat un montant de 60% de ce qu'il reçoit.

Vous avez donc deux solutions:
Soit vous vous Pacsez.
Soit vous vous mariez.

Le Pacs ne vous offre qu'une seule chose (mais de taille): Aucun frais de succession au décès de l'un de vous. Pour autant, n'étant pas héritiers légaux l'un de l'autre, vous devrez passer chez un notaire établir un testament l'un au profit de l'autre.

Le mariage offre plus de protections:
1° Pas de frais fiscaux au jour de la succession
2° La possibilité pour le survivant de jouir du bien immobilier de famille jusqu'à la fin de sa vie (utile s'il existe des enfants).
3° La possibilité, s'il existe des enfants, d'accroître les droits du conjoint dans la succession.

Vous l'aurez compris, si le pacs suffit en l'absence d'enfants, il faudra passer au mariage si vous êtes déja parents.

Sachez que vous êtes en droit de vous marier ou de vous pacser en ayant une résidence différente au jour de l'union. Ce n'est qu'après que l'obligation de vie commune apparait !

Cordialement,

Upsilon.