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Patricia / ID 20547

Achat maison seul avant pacs

Bonjour,

Non c'est le contraire Lukris.
Les biens acquis APRES la date du Pacs seront communs
AVANT seront la propriété de chacun.

Concernant le montant des frais, droit de donnation et de succession, les formalités à faire un testament, il faudrait contacter votre notaire.

Pour la SCI, c'est du droit des entreprises. Comme je connais peu, je préfère ne pas vous répondre, pour ne pas vous induire en erreur.

Taxe d'habitation pour 2 personnes

Bonjour,

Le nombre de jours jusqu'au 15 étant maintenant "comptés", je vous conseille
d'aller à ce CDI le plus tôt possible pour lui expliquer et surtout le prévenir que vous avez déménagé en cours d'année.
Justificatifs de nouveau domicile à l'appui.
Au risque si non, que ce même problème se renouvelle l'année prochaine.

Les 2 noms figuraient aussi sur votre contrat de bail ? (je pense que oui)
Vous avez bien envoyé à votre proprio ou agence immobilière un préavis
de résiliation de bail locatif ?
Votre co-locataire y habite toujours à cette adresse ?

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Le plus simple et le plus juste, serait "évidemment" de vous entendre.
Que l'un de vous deux paie la totalité, et l'autre lui rembourse sa part, calculée au prorata du nombre de mois habités pour l'année 2009.
Total : 12 x n mois.
En ne payant que votre part, vous risquez de recevoir une lettre de rappel pour le restant dû, avec une majoration de 10%.

Et en plus, le TP peut ne pas comprendre à quoi correspond cette somme payée. D'où, pouvoir l'imputer à un autre impot (sur le revenu), en prévision d'un acompte.

Cheque en bois, que faire ?

"TOTALEMENT responsable vis à vis de votre banque"...

Et lui qui rédige un chèque sachant que son compte n'est pas suffisamment approvisionné, n'est pas en tort ???
Avec toutes ses "ardoises", c'est à se demander si il n'est pas déjà interdit bancaire.

Même si elle n'a pas respecté la date de valeur (date de prise en compte au débit comme au crédit) précisée sur le bordereau de remise de chèque , elle n'est quand même pas fautive en totalite.

Resiliation credit revolving

Bonsoir,

1° Soit vous envoyez une LR/AR à votre banque en lui expliquant précisément vos différents problèmes et votre souhait.
Si vous possédez un document de ce crédit (contrat, relevé...) faites en une
photocopie et joignez la à cette lettre. La banque aura ainsi toutes les références.

2° Soit vous prenez rendez-vous avec un des conseillers financiers.

Refus d'avoir et demande de rembourssement

Bonsoir,

Dans votre cas, ce n'est pas de l'arnaque. C'est vous même qui êtes revenue
sur votre achat pour une erreur de taille.
Le vendeur ou magasin n'est pas dans ses torts et n'est fautif en rien (marchandise défectueuse, livrée hors délai...).
Qu'il vous propose un avoir pour un autre achat ultérieur de la même valeur
est tout à fait légal.

Direction Générale de la Conso et de la Répression des Fraudes :
http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/fiches_pratiques/fiches/acompte_arrhes.htm

Peut-on être fichée à la bdf 2 fois pour la même chose ?

Re bonsoir,

Avec ces précisions supplémentaires, votre problème est bien plus complexe est difficile à analyser que vous le laissiez supposer dans votre messsage initial.
Un ou une avocate du forum serait meilleur conseil. Moi je ne le suis pas.

Imposition des non residents francais

Bonsoir,

Comme vous avez transféré votre domicile fiscal à l'étranger et que vous conservez des revenus de source française, un régime fiscal spécifique vous est appliqué.
Pour l'année de départ, vous devrez souscrire en plus de votre déclaration, une annexe sur laquelle vous porterez exclusivement les revenus de source
française perçus APRES votre départ à l'étranger (de mai à déc 2009).
Cette annexe est dispo sur le net et dans les centres des impôts.

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Pour plus de renseignements, contactez :

Le Centre des Impôts des non-résidents
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 NOISY-LE-GRAND Cédex

Tél 01 57 33 83 00
Fax 01 57 33 83 50

Courriel : nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr


Il est préférable de les contacter par LR/AR ou mail. Vous aurez ainsi une preuve écrite.
Pour renseignements ou réclamations de toutes sortes, le téléphone ne laisse aucun justificatif...

Utilisation frauduleuse dans un pays étranger

Bonsoir,

La CB a bien été perdue OU volée à l'étranger ?

"CB étranger" est un intitulé qui figure sur les relevés de compte de certaines
banques aprés achats, abonnements, règlements de toutes sortes par internet.
Mais de France, C'est selon les sites....


Pour la plainte, aucune idée pour dire si elle sera ou pas classée sans suite.

Peut-on être fichée à la bdf 2 fois pour la même chose ?

Bonsoir,

Quels sont vos incidents bancaires ?

Vous êtes fichée :
- FICP ( Incidents Crédits des Particuliers)
OU
- FCC (Central des Chèques impayés)

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Un particulier peut-être fiché au FICP sans être inscrit au FCC.
Et vice versa.

Récupération d'un acompte.

Bonjour,

Petite précision :
Le mot "acompte" figure-t-il bien en toute lettre sur votre reçu ?

Si oui, j'ai bien peur que ce soit "cuit"...

Si non, comment a t-il été rédigé ? Qu'est-il exactement de précisé ?
J'attends ce complément d'infos pour la suite de ma réponse.

Infection volontaire du virus du sida

Bonjour,

Contactez une Association de soutien et d'entraide aux victimes de votre département.
Le service social de votre mairie devrait pouvoir vous donner des adresses.

Pour vous faire aider et conseiller, vous pouvez prendre un rendez-vous avec une des assistantes sociales de la mairie. Elle vous recevra gratuitement.

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Numéros d'écoute et de soutien :

- Sida Info Service : 0800 840 800 (appel gratuit d'un fixe)

- INAVEM : 08 842 846 37 (appel local d'un fixe)
Institut National d'Aide aux Victimes

Achat maison seul avant pacs

Bonjour,

Les biens acquis avant le Pacs restent effectivement la propriété de chacun.


Je vous transmets le site officiel du Pacs qui vous donnera d'intéressantes infos sur :
convention, avantages, inconvénients, démarches utiles et nécessaires pour succession et héritage du patrimoine.

http://www.le-pacs.fr/succession-pacs.html

Paiement par chèque refusé

Bonsoir,

Aucun commerçant n'est obligé d'accepter un chèque tout comme une CB comme moyen de paiement.
Cependant, il est tenu d'en avertir sa clientèle en apposant une affichette devant sa caisse. De façon à ce qu'elle prévoit un autre moyen de paiement avant l'enregistrement des achats.

Ce n'est pas une question de suspicion d'interdit bancaire, chèque volé, falsifié, utilisé frauduleusement ou autre... mais ni plus ni moins une règle d'utilisation de la monnaie fiduciaire.

Impossible de voir les justificatifs de charges

Bonsoir,

Bien que je ne sois pas spécialisée dans cette catégorie... Mais comme je vois que vous n'avez pas de réponse,
En cas de conflits avec un syndic, je pense qu'il faut contacter le greffe de votre tribunal de grande instance.
Un tribunal peut nommer un syndic judiciaire.

Création de cabinet de onsultation juridique

Bonsoir,



Que différencie un consultant juridique d'un avocat ?

Un avocat qui assiste et conseille dans les démarches administratives et juridiques, n'est pas un consultant juridique ?.

Maltraitance d'enfant à l'école

Bonsoir,

C'est vraiment lamentable pour ce p'tit bonhomme ... ... ...

Tentez de "taper plus haut" :
- Inspection académique de la Gironde
30 cours de Luze
BP 319
33060 BORDEAUX Cédex
05 56 56 36 00

Envoyez lui une LR/AR la plus détaillée possible.
Si vous avez des attestations, certificats médicaux ou autres preuves, faites en des photocopies et joignez les avec.

Si aucune efficacité, il faut effectivement le changer d'école dès que possible.

Remboursement de caution solidaire bancaire

Bonsoir,

Ces frais (indemnités de remboursement), sont réclamés en cas de crédit remboursé par anticipation.
Que ce soit un remboursement partiel OU total.

Pour les taux fixes :
Le taux ne peut excéder 3% du capital restant dû, AVANT remboursement.

Rien n'est précisé sur votre contrat de prêt, signé entre vous et la banque ?
Pour cette option, SI remboursement par anticipation ?

Impossibilté de rembourser mes dettes

Bonsoir,

C'est la Commission de surend qui recommande au juge de l'excécution
le moratoire "gel" de dettes.
Pour une durée maximale de 2 ans.

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Le moratoire ne peut-être accordé que si insolvabilité du débiteur :

- est caractérisé par l'absence de ressources OU de biens saisissables qui permettraient d'apurer ses dettes, au moins en partie.

- et rend impossible l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement.

Erreur taxe d'habitation 2009

Matt vous ne figurez nul part ? Avis d'imposition ET quittances de loyers ?
Vous êtes l'homme invisible ...

Vous me faites sourire...
Malgré votre invisibilité, je vous ressens trés serein, trés sûr de vous.
Tant mieux !

Plus sérieusement.
Pour éviter les problèmes de toute part, je pense qu'il serait préférable de faire les démarches pour savoir d'où vient la/les failles.
Il faut éclaircir ce mystère...
Si vous avez chacun déclaré sur votre déclaration respective votre nouvelle
adresse d'avril, cette "erreur" est incompréhensible...

Si un jour vous avez la réponse, merci de revenir me la donner, j'aimerai bien la connaître...

Arnaque suite achat spa

Bonsoir,

Contactez une Assoc Défense des Consommateurs de votre département.
(Voir liste annuaire pages jaunes sur le net).

Ex, UFC Que Choisir :

- Grenoble 04 76 46 88 45
- Bourgoin Jallieu 04 37 03 00 85
- Voiron 04 76 66 16 97

(J'habite également en Rhône-Alpes).