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Marion3 / ID 122912

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Réponse posté sur Experatoo

Reconnaissance de dettes signée uniquement par mon mari

Bonjour,

Si votre époux (ou ex-époux) se trouve dans l'impossibilité de rembouser ces dettes, il est évident que les crèanciers se tourneront vers vous pour le remboursement. Au yeux de la loi, avertie ou non, vous êtes responsable au même titre que votre époux puiqu'étant mariés sans contrat.

Cdt

22/05/2014

Remboursement d'un prêt à un huissier

Bonjour,

Ce n'est pas l'huissier qui décide d'un échelonnement de remboursement, mais le créancier lui-même.
Donc, si votre créancier a décidé vous réclamer, par l'intermédiaire de l'huissier, le reste de la totalité de votre dette, vous devez régler la Somme demandée.

Cdt

19/05/2014

Droit d'hébergement et de visite et pension alimentaire

Bonjour,

Il est bien évident que vous devez saisir le JAF du Tribunal de Grande Instance dont dépend le domicile de vos enfants.Renseignez-vous de quel TGI dépend votre habitation dans le Vaucluse.

Cdt

19/05/2014

Droit juridique sur les maman mineur

Bonjour,

Lá, vous risquez de rencontrer de gros problèmes avec le tribunal! Un pére de 24 ans qui perçoit le RSA (qui ait une aide sociale ...) Il ne recherche pas activement un travail ? Il faudra qu'il donne ds preuves de recherches effectives de travail si vous souhaitez vivre tous les trois. Il y a de grande chances que la garde de votre enfant ne vous soit retirée le temps que vous puissiez vivre avec des moyens "normaux" et non avec un RSA.
Contactez un avocat pour vous aider (vous avez droit á l'aide Juridictionnelle totale, donc prise en charge gratuite). Renseignez-vouz-vous auprés du Greffe du Tribunal de Grande Instance dont dépend votre ville, il vous sera remis la liste des avocats acceptant l'Aide Juridictionnelle.
Tenez-nous au courant.Bon courage

17/05/2014

Créance bizarre de intrum justicia

Pour Intrum Justitia :

Bonjour,

La première chose à faire est d'envoyer copie du titre exécutoire à Jean (S'il y en a un èvidemment).

Il est tout-à-fait inutile que Jean contacte votre Société avant d'avoir reçu ce document.

Nous connaissons les méthodes des sociétes de recouvrement et le harcélement qu'elles utilisent pour essayer de parvenir à leurs fins.


Conseil à Jean : Ne répondez pas à ce courrier, ni par écrit, ni par téléphone. Lisez sur ce forum tout ce qui concerne ce genre de sociétés. Vous serez vite fixé.

Cdt

16/05/2014

Droit juridique sur les maman mineur

Bonjour,

À partir de quel âge un adolescent peut-il obtenir son émancipation ?

Normalement, l'adolescent doit avoir au moins 16 ans pour demander son émancipation. Autrement, l'adolescent peut s'adresser au tribunal. La loi ne fixe pas d'âge minimum, mais dans les faits, les adolescents qui obtiennent leur émancipation ont presque toujours 15 ans ou plus.

Quels sont les effets de la simple émancipation ?

La simple émancipation permet à l'adolescent de ne plus être sous l'autorité de ses parents ou de ses tuteurs. Ainsi, les parents n'ont plus le devoir de garde, de surveillance et d'éducation envers l'adolescent. À titre d'exemple, une des conséquences les plus pratiques de la fin du devoir de garde, est que l'adolescent peut vivre ailleurs que chez son tuteur, sans être considéré comme en fugue !

L'adolescent simplement émancipé devient donc autonome pour poser certains gestes qui, autrement, demanderaient l'implication de son tuteur. Par exemple, le mineur simplement émancipé peut louer un logement pour une période d'au maximum trois ans. Par ailleurs, le mineur émancipé n'a plus à être représenté par son tuteur dans le cadre de l'exercice des ses droits civils. Il peut donc signer des contrats ou faire valoir ses droits par lui-même.

Par contre, le tuteur d'un adolescent simplement émancipé conserve un rôle de conseil et de surveillance pour les gestes susceptibles d'avoir un impact important sur les finances de l'adolescent. Il doit être impliqué si l'adolescent souhaite, par exemple, refuser un héritage ou accepter une donation qui vient avec une charge (par exemple recevoir un chalet en donation, mais qui vient avec la condition de faire réparer le balcon et d'ouvrir chaque année les chemins d'accès.)

Un adolescent simplement émancipé ne peut pas non plus contracter seul un prêt important (comme un prêt hypothécaire). Celui-ci doit être autorisé par le tribunal, qui consultera le tuteur.

Comment obtient-on la simple émancipation ?

Il existe deux façons pour un adolescent d'obtenir sa simple émancipation :

par le dépôt d'une déclaration au Curateur public,
en s'adressant au tribunal.
Déclaration auprès du Curateur public

Si l'adolescent a 16 ans et plus et que le tuteur est d'accord avec sa demande d'émancipation, il peut déposer une déclaration d'émancipation auprès du Curateur public. Cette déclaration doit comporter la demande écrite d'émancipation formulée par l'adolescent et l'accord du tuteur.

La déclaration doit également comporter l'accord du conseil de tutelle. Le conseil de tutelle est formé de membres de la famille et d'amis de la famille de l'adolescent (ou parfois d'une seule personne). Son rôle est de surveiller le tuteur et de s'assurer qu'il agit dans le meilleur intérêt de l'adolescent lorsque le tuteur n'est pas le parent de l'adolescent ou lorsque l'adolescent possède des biens d'une valeur de 25 000 $ et plus.

Il n'y a donc pas de conseil de tutelle dans les autres cas. Il est alors plutôt rare que les parents d'un adolescent de 16 ans et plus décident ensemble de l'émanciper par dépôt d'une déclaration au Curateur public. La demande d'émancipation se fera alors par le biais d'une demande au tribunal.

De plus, le tuteur qui est d'accord avec les gestes à caractère juridique que veut poser l'adolescent choisit généralement de les poser à sa place, et non de l'émanciper. C'est un moyen plus simple et moins radical que l'émancipation, pour le même résultat.

Demande au tribunal

Il est possible pour un adolescent de présenter lui-même une demande de simple émancipation à la Cour supérieure. Il peut le faire, notamment, quand son tuteur n'est pas d'accord avec sa demande. Le juge regardera si l'émancipation est demandée pour des motifs sérieux et si elle est dans le meilleur intérêt de l'adolescent. Il entendra ce que le tuteur a à dire et écoutera aussi l'avis du conseil de tutelle, s'il y en a un.

Un adolescent, en raison de ses faibles revenus, a généralement droit à l'aide juridique, ce qui lui permet d'être assisté d'un avocat dans cette démarche.

Quels sont les « motifs sérieux » pour lesquels un adolescent peut demander son émancipation ?

Pour accorder des droits très importants à une personne qui n'est pas encore adulte, il faut des bonnes raisons. La loi n'émancipe pas à volonté les adolescents contrariés de leur couvre-feu ou à qui leurs parents interdisent de fréquenter certaines personnes !

L'émancipation existe pour permettre de protéger les intérêts de l'adolescent dans des cas très particuliers. Voici quelques exemples fictifs ou inspirés de vrais jugements :

Myra, 17 ans, travaille à temps plein, tout en terminant son secondaire à temps partiel. Elle s'occupe aussi (très bien) de sa petite s?ur de dix ans, Charlotte, car sa mère est très malade. La mère de Myra décède sans avoir prévu de tuteur pour ses filles. Personne de leur entourage n'est intéressé à remplir cette charge.

Stella, 15 ans, est enceinte. Rien ne va plus avec ses parents, qui refusent de s'occuper d'elle. Le DPJ la prend en charge. Stella demande son émancipation afin de pouvoir signer un bail, toucher des prestations d'aide sociale et être tutrice à son enfant.


Question importante : Le Pére a t'il des revenus réguliers (comme un travail par ex. ...)

16/05/2014

Droit juridique sur les maman mineur

Bonjour,

Pas sans l'accord de vos parents.
Votre ami a t'il reconnu l'enfant ?

Cdt

15/05/2014

Distance entre parents divorcés

Bonjour,

Depuis 2 ans de non réglement de pension alimentaire votre amie n'a rien fait ? (CAF, huissier ... ???)
Elle se trouve actuellement dans l'obligation de respecter le jugement de divorce.
Il faut qu'elle saisisse le JAF très rapidement auprés du TGI dont dépend le domicile de sa fille, pour lui expliquer ce changement de situation et demander à ce que les droits de visites et d'hébergements soient modifiès du fait de l'éloignement du père.

Cdt

12/05/2014

Garde enfant avant passage au jaf

Bonjour,

Allez rapidement déposer une plainte (et non une main-courante)

Bon courage

12/05/2014

Comment ne plus payer les charges eau et edf???

Bonjour,

Il faut contacter un avocat et saisir le JAF auprés du Tibunal de Grande Instance.
Vous êtes marié.. Avez-vous l'autorisation du JAF pour vivre séparément de votre épouse et de vos enfants ?
Cdt

04/05/2014

Credit à la consommation non remboursé

Bonjour,

Je ne peux vous donner que la même réponse donnée ci-dessus par Chaber :


consultez le lien ci-dessous
http://www.experatoo.com/information-du-consommateur/officines-recouvrement_73116_1.htm#.U1kD9FfiPb0

29/04/2014

Jugement pour une garde d'enfant partagée

Bonjour,

Il faut prendre un avocat du lieu de résidence de votre fils.
Si vous saisissez le TGI, ce sera également le TGI dont dépend la résidence de votre fils.

Bon courage,

28/04/2014

Revenus du conjoint pour demande étalement paiement taxe

Bonjour,

Le terme"conjoint" ne concerne que les couples MARIES.

Cdt

27/04/2014

Renseignements garde enfant sans jugement

Bonjour,

Dans la mesure oú il n'y a eu aucun jugement, vous avez exaxctemnt les mêmes droits sur votre fille que son pére.Il n'a absolument pas le droit de vous empêcher de voir et de prendre votre fille.
Ne dèposez pas de main-courante, cele ne sert strictement á rien. En revanche, déposez des plaintes (que la police ou la gendarmerie est dans l'obligation de prendre).
Tenez-nous au courant: Bon courage.

25/04/2014

Une mère vide le compte de ses enfants à la mort de son mari

Bonjour,

Dans la mesure oú le fils n'a que 16 ans, la mère n'a aucun droit de mettre son fils dehors !!!
Qu'il aille à la Gendarmerie et parle en même temps du compte ...
Même si la mère a eu la possibiité de prendre l'argent sur le compte, son attitude sera du plus mauvais avis vis-à-vis de la gendarmerie qui risque de se retourner contre elle.
Cdt

25/03/2014

Reclamation d'un credit de plus 20 ans d'ancieneté

Bonjour,

Votre dette est prescrite, nous ne devez rien !!!

CREDIREC va essayer de vous faire peur.N'écrivez pas, ne téléphonez pas,
Pour le téléphone, ne répondez pas. Demandez à votre opérateur et changez de numéro, c'est gratuit.

Lisez sur le forum tout ce qui a été écrit sur ces sociétés de recouvrements de créances. Vous serez vite fixé.
Ne cédez pas.

Bon courage

Cordialement.

24/03/2014

Lettre de intrum justicia

Vous avez raison abondance...

Bonne soirée.

10/03/2014

Ixxxxm jxxxxia arnaque et lettre abusive

Surtout vivine, ne répondez pas.Ni par téléphone, ni par courrier ....

10/03/2014

Huissier maître problème avec Virginie ne sait plus quoi fa

Bonjour,

En conclusion, chaber a raison,sans titre exécutoire, votre dette est prescrite.

Cdt

06/03/2014

Un accord des parents par écrit suffi pour habiter seul a 17ans?

Il ne me semble quand même pas insurmontable d'attendre quelques mois....
Ou mariez-vous, mais évidemment avec l'accord de vos parents ...

05/03/2014

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