Droit juridique sur les maman mineur

Bonjour je m appelle marie et j ai 15 ans je suis maman depuis 2 mois et mon copain a 24 ans je voudrais savoir si j ai le droit de m installer avec lui Car je ne m entend plus avec mes parents

Bonjour,

Pas sans l'accord de vos parents.
Votre ami a t'il reconnu l'enfant ?

Cdt

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La justice est ce qui est établi et ainsi que toutes nos lois établies, seront nécessairement tenues pour justes sans être examinés, puisqu'elles sont établies.
B. PASCAL

Merci !! Mais je voulais vous demander si il y aurai pas d autres solutions ? Oui il a reconnus l enfant

Bonjour,

À partir de quel âge un adolescent peut-il obtenir son émancipation ?

Normalement, l'adolescent doit avoir au moins 16 ans pour demander son émancipation. Autrement, l'adolescent peut s'adresser au tribunal. La loi ne fixe pas d'âge minimum, mais dans les faits, les adolescents qui obtiennent leur émancipation ont presque toujours 15 ans ou plus.

Quels sont les effets de la simple émancipation ?

La simple émancipation permet à l'adolescent de ne plus être sous l'autorité de ses parents ou de ses tuteurs. Ainsi, les parents n'ont plus le devoir de garde, de surveillance et d'éducation envers l'adolescent. À titre d'exemple, une des conséquences les plus pratiques de la fin du devoir de garde, est que l'adolescent peut vivre ailleurs que chez son tuteur, sans être considéré comme en fugue !

L'adolescent simplement émancipé devient donc autonome pour poser certains gestes qui, autrement, demanderaient l'implication de son tuteur. Par exemple, le mineur simplement émancipé peut louer un logement pour une période d'au maximum trois ans. Par ailleurs, le mineur émancipé n'a plus à être représenté par son tuteur dans le cadre de l'exercice des ses droits civils. Il peut donc signer des contrats ou faire valoir ses droits par lui-même.

Par contre, le tuteur d'un adolescent simplement émancipé conserve un rôle de conseil et de surveillance pour les gestes susceptibles d'avoir un impact important sur les finances de l'adolescent. Il doit être impliqué si l'adolescent souhaite, par exemple, refuser un héritage ou accepter une donation qui vient avec une charge (par exemple recevoir un chalet en donation, mais qui vient avec la condition de faire réparer le balcon et d'ouvrir chaque année les chemins d'accès.)

Un adolescent simplement émancipé ne peut pas non plus contracter seul un prêt important (comme un prêt hypothécaire). Celui-ci doit être autorisé par le tribunal, qui consultera le tuteur.

Comment obtient-on la simple émancipation ?

Il existe deux façons pour un adolescent d'obtenir sa simple émancipation :

par le dépôt d'une déclaration au Curateur public,
en s'adressant au tribunal.
Déclaration auprès du Curateur public

Si l'adolescent a 16 ans et plus et que le tuteur est d'accord avec sa demande d'émancipation, il peut déposer une déclaration d'émancipation auprès du Curateur public. Cette déclaration doit comporter la demande écrite d'émancipation formulée par l'adolescent et l'accord du tuteur.

La déclaration doit également comporter l'accord du conseil de tutelle. Le conseil de tutelle est formé de membres de la famille et d'amis de la famille de l'adolescent (ou parfois d'une seule personne). Son rôle est de surveiller le tuteur et de s'assurer qu'il agit dans le meilleur intérêt de l'adolescent lorsque le tuteur n'est pas le parent de l'adolescent ou lorsque l'adolescent possède des biens d'une valeur de 25 000 $ et plus.

Il n'y a donc pas de conseil de tutelle dans les autres cas. Il est alors plutôt rare que les parents d'un adolescent de 16 ans et plus décident ensemble de l'émanciper par dépôt d'une déclaration au Curateur public. La demande d'émancipation se fera alors par le biais d'une demande au tribunal.

De plus, le tuteur qui est d'accord avec les gestes à caractère juridique que veut poser l'adolescent choisit généralement de les poser à sa place, et non de l'émanciper. C'est un moyen plus simple et moins radical que l'émancipation, pour le même résultat.

Demande au tribunal

Il est possible pour un adolescent de présenter lui-même une demande de simple émancipation à la Cour supérieure. Il peut le faire, notamment, quand son tuteur n'est pas d'accord avec sa demande. Le juge regardera si l'émancipation est demandée pour des motifs sérieux et si elle est dans le meilleur intérêt de l'adolescent. Il entendra ce que le tuteur a à dire et écoutera aussi l'avis du conseil de tutelle, s'il y en a un.

Un adolescent, en raison de ses faibles revenus, a généralement droit à l'aide juridique, ce qui lui permet d'être assisté d'un avocat dans cette démarche.

Quels sont les « motifs sérieux » pour lesquels un adolescent peut demander son émancipation ?

Pour accorder des droits très importants à une personne qui n'est pas encore adulte, il faut des bonnes raisons. La loi n'émancipe pas à volonté les adolescents contrariés de leur couvre-feu ou à qui leurs parents interdisent de fréquenter certaines personnes !

L'émancipation existe pour permettre de protéger les intérêts de l'adolescent dans des cas très particuliers. Voici quelques exemples fictifs ou inspirés de vrais jugements :

Myra, 17 ans, travaille à temps plein, tout en terminant son secondaire à temps partiel. Elle s'occupe aussi (très bien) de sa petite s?ur de dix ans, Charlotte, car sa mère est très malade. La mère de Myra décède sans avoir prévu de tuteur pour ses filles. Personne de leur entourage n'est intéressé à remplir cette charge.

Stella, 15 ans, est enceinte. Rien ne va plus avec ses parents, qui refusent de s'occuper d'elle. Le DPJ la prend en charge. Stella demande son émancipation afin de pouvoir signer un bail, toucher des prestations d'aide sociale et être tutrice à son enfant.


Question importante : Le Pére a t'il des revenus réguliers (comme un travail par ex. ...)

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La justice est ce qui est établi et ainsi que toutes nos lois établies, seront nécessairement tenues pour justes sans être examinés, puisqu'elles sont établies.
B. PASCAL

Oui il va toucher le RSA !

Bonjour,

Lá, vous risquez de rencontrer de gros problèmes avec le tribunal! Un pére de 24 ans qui perçoit le RSA (qui ait une aide sociale ...) Il ne recherche pas activement un travail ? Il faudra qu'il donne ds preuves de recherches effectives de travail si vous souhaitez vivre tous les trois. Il y a de grande chances que la garde de votre enfant ne vous soit retirée le temps que vous puissiez vivre avec des moyens "normaux" et non avec un RSA.
Contactez un avocat pour vous aider (vous avez droit á l'aide Juridictionnelle totale, donc prise en charge gratuite). Renseignez-vouz-vous auprés du Greffe du Tribunal de Grande Instance dont dépend votre ville, il vous sera remis la liste des avocats acceptant l'Aide Juridictionnelle.
Tenez-nous au courant.Bon courage

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B. PASCAL