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Marion3 / ID 122912

Responsabilité des parents en-cas de delit d un mineur

Bonjour,
"la responsabilité de plein droit prévue par l'ART. 1384, alinéa 4, incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant a été fixée, quand bien même que l'autre parent, bénéficiaire d'un droit de visite et d'hébergement, exercerait coinjointement l'autorité parentale.
Par conséquent, la responsabilité du parent chez lequel la résidence n'a pas été fixée, ne peut, sans faute de sa part, être engagée".

Donc, aux yeux de la loi, vous êtes seule responsable des actes commis par votre enfant mineur.

Recouvrement de créances crédirec

Bjr,

Suivez les conseils d'amatjuris. Ne répondez pas au téléphone lundi et ne retournez pas l'échéancier.

Cdt

Résiliation contrat formation a distance

Bonjour,

Que mentionne exactement votre contrat concernant une résiliation ?

Cdt

Charges locatives très chères

Bonjour,

Avez-vous eu un decompte de charges a la fin de chaque annee ?

La somme demandee correspond elle exclusivement a des charges ou y a t'il egalement des loyers impayes ?

Le bailleur doit obligatoirement vous donner un justificatif du montant des charges.

Cdt

Credit a la consomation

Bonjour non62,

Quelle est cette société de recouvrement qui vous réclame les impayés ?

Poursuites incessantes d' INTRIUM JUSTITIA

Bonjour,

Ne répondez surtout pas. Intrum Justitia ne peut absolument rien contre vous.
Vous n'avez aucun justificatif à fournir à cette société de recouvrement.
Ce style de société ne fait qu'harceler et essaie par tous les moyens de faire peur.
Ce sociétés rachètent des listes d'impayés et agissent pour leur propre compte.
Ce n'est pas la société de recouvrement d'Orange.
Vous n'avez rien à leur donner et rien à leur dire.

S'ils vous harcèlent, comme c'est souvent le cas par téléphone, changez de numéro et inscrivez vous sur liste rouge.
Sur ce forum, il y a de très nombreux posts consacrés à ces sociétés. Si vous avez le temps, lisez en quelques uns et vous serez fixé.
VOUS N'AVEZ RIEN A CRAINDRE.

Cordialement.

Etre sure de Recuperer ma caution

Bonjour,

Il ne s'agit pas d'une caution, mais d'un dépôt de garantie.
Non, vous ne pouvez pas vous abstenir de régler votre dernier mois de loyer.
Le montant du dépôt de garantie doit vous être remboursé après l'état des lieux de sortie, amputé si besoin est, des réparations ou petits dégâts dus à votre occupation du logement.
Donc un conseil, relisez bien votre état des lieux d'entrée et faites en sorte ee vous vous-mêmes, si cela est nécessaire, les réparations vous-même.

Cordialement.

Changer d'assistante sociale

Bonjour nadoo71210,

Vous ne pouvez pas changer d'Assistante Sociale.

Chaque AS a un secteur bien defini. A moins de demenager, vous etes dans l'obligation de continuer a voir cette AS.