Paiement de la taxe d'habitation
Bonjour,
La taxe d'habitation est réglée par la personne qui occupe le logement au 1er Janvier.
Il n'y a pas de prorata temporis comme pour les taxes foncières.
En conséquence, vous devrez régler dans sa totalité le montant de la Taxe d'Habitation de votre logement actuel.
Cdt
23/10/2013
Droit de garde des grands parents
Bonjour,
"L’article 371-4 du Code Civil dispose que « l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit. Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non. »
Quelle est la procédure ?
En pratique, une assignation est rédigée par l’avocat des grands-parents et délivrée par voie d’huissier aux parents titulaires de l’autorité parentale.
Une audience devant le Juge aux Affaires Familiales, non publique, aura lieu, permettant au représentant du Ministère Public (Procureur) de rendre son avis et aux avocats de plaider.
Les parents sont représentés obligatoiremenet par un avocat..
La vie privée des grands-parents est exposée dans les conclusions écrites et en audience. Les circonstances de la rupture avec les parents sont examinées en détail, avec des attestations et parfois des pièces contenues dans un dossier pénal antérieur. Il peut s’agir de condamnations relatives à des faits commis sur leurs enfants, ou mettant en cause leurs bonnes mœurs.
La procédure peut prendre plusieurs mois.
Les enfants ont-ils leur mot à dire ?
Lorsque les enfants concernés sont « capables de discernement », ils peuvent être entendus par l’intermédiaire d’un avocat. Ce sera notamment le cas pour les adolescents.
Cependant, en pratique, la majorité des demandes concernent de jeunes enfants : leur opinion peut être recueillie par un enquêteur social désigné par le juge.
Leur avis compte puisque des juges peuvent motiver leur décision en partie sur celui-ci. Ainsi, une cour d’appel a récemment retenu dans le cas de fillettes refusant clairement de voir leur grand-mère que « le trouble des enfants à l'idée de rencontrer leur grand-mère est tel qu'il n'est pas dans leur intérêt d'y être contraintes »."
Cdt
22/10/2013
Bonjour,
Exact, c'est pour 2012 que le prorata s'applique à la taxe foncière, la TF 2013 est entièrement due.
Cdt
22/10/2013
Etat des lieux et quitter un logement
Bonjour Lag0,
Vous avez raison, petit problème d'inattention...
Merci d'avoir poursuivi l'explication.
Bonne journée à vous.
Cdt
22/10/2013
Prendre appartement avant séparation
Le fait que vous soyiez marié.
21/10/2013
Prendre appartement avant séparation
Même si vous êtes d'accord tous les deux.
Voyez un avocat et demandez un référé (procédure d'urgence).
21/10/2013
Bonjour,
Et vous avez entièrement raison. Les Taxes Foncières ne sont à régler qu'au prorata temporis.
Cdt
21/10/2013
Etat des lieux et quitter un logement
Bonjour,
Si un état des lieux n'a pas été fait, cela signifie que votre propriétaire vous a loué un logement en parfait état.
Cdt
21/10/2013
Prendre appartement avant séparation
Bonjour,
Vous ne pouvez pas quitter le domicile conjugal (meublé ou pas)tant que vous n'avez pas l'accord du JAF qui vous sera donné lors de la non-conciliation.
Voyez un avocat rapidement.
Cdt
21/10/2013
Décès d'un célibataire, comment se fait l'héritage?
Bonjour,
trichat vient de vous répondre.
21/10/2013
Renom donné par le propriétaire/certificat médical locataire
Bonjour nadic,
Vous vous trouvez sur un fórum juridique français, il vous faut trouver un forum juridique Belge.
Cdt
20/10/2013
Pension suite divorce pour enfant
Bonjour,
Vous contactez, avec votre jugement, un huissier près de chez vous pour le recouvrement de la pension alimentaire.
Aucun frais ne sera à votre charge.
Cdt
20/10/2013
Bonjour,
Si ce prêt est contracté pendant le mariage, il entre bien dans la communauté.
L'intervention du Notaire ne modifiera en rien que ce prêt sera commun entre vous et Monsieur, et ce, jusqu'au remboursement total de la somme empruntée.
Cdt
17/10/2013
Renonciation succession et paiement impôt
Bonjour,
Dans la mesure où vous faisiez une renonciation de succession, je ne comprends pas pourquoi vous avez réglé les impôts sur le revenu !
Voua n'aviez aucune dette à régler ...
Cdt
17/10/2013
Bonjour,
A quelle date a été effectué le dernier versement de votre fille ? (mois, année)
Cordialement
15/10/2013
Droit de visite ou obligation de visite
Bonjour,
Le JAF vous a accordé un droit de visite que vous n'êtes nullement dans l'obligation d'assumer.
Si le versement d' une pension alimentaire est prévue, le fait de ne pas respecter le droit de visite de votre fille, ne vous dispense pas du règlement de cette PA.
Votre ex-épouse peut engager, si elle le souhaite, une procédure à votre encontre pour non respect du droit de visite, vous ne risquez absolument rien.
Cordialement.
13/10/2013
Prescription corruption sur mineur de - de 15 ans
Bonjour,
C'est posssible si vous essayez d'obtenir des dommages et intérêts.... voir si ce Monsieur est solvable et avec le nombre de personnes reconnues comme victimes...
et pour vous, frais d'avocat et de tribunaux non négligeables ...
Cdt
12/10/2013
Bonjour,
Je ne comprends pas pourquoi vous ne divorcez pas ... !!!
10/10/2013
Huissier maître problème avec Virginie ne sait plus quoi fa
Bonjour,
Donc votre dette est prescrite.
Ne répondez pas à leurs courriers, ni à leurs appels téléphoniques, ils ne peuvent rien contre vous.
Ils vont essayer de vous faire peur, de bluffer, mais vous n'avez rien à craindre.
Cdt
09/10/2013
Huissier maître problème avec Virginie ne sait plus quoi fa
Bonjour,
Quel mois de 2012 ? La prescription est de 1 an après le dernier règlement.
08/10/2013
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