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cocotte1003 / ID 90802

Déménagement garde d'enfant

Bonjour, vous devez donner au pere votre nouvele adresse au plus tard dans le mois qui suit votre déménagement. Attention le pere peut porter plainte pour enlèvement d'enfant si vous partez sns l'en informer. ilput aussi demander à l'école de vous refuser le certificat de radiation s'il a aussi l'autorité parentale. le droit de visite va devoir etre revu et sachez que si vous partez sans réel motif, le juge peut vous attribuer les frais de déplacement des droits de visites, cordialement

Pension alimentaire non versée

Bonjour, c'est un huissier qu'il faut aller voir, avec votre jugement, pou lui demander une saisie soit sur les comptes bancaires soit sur le salaire du pere. Vous pouvez revenir sur les5 dernieres années, demander que l'indexation soit appliquée. faites mettre en place une saisie sur salaire pour les pensions à venir. Les frais d'huissier sont à la charge du débiteur. vous ne pouvez pas demander d'autre paiement (cantine, habillement....) si cela n'est pas indiqué dans votre jugement. le droit de visite est un droit et non une obligation, si le pere ne souhaite pas prendre son enfant,vous ne pouvez pas l'y contraindre, cordialement

Non renouvellement de bail pour cause de tapage nocture incessant

Non refaire un bail n'est pas envisageable sans l'accord du locataire.le bailleur peut lui envoyer une LRAR pour lui demander de libérer les lieux non loués, cordialement

Non renouvellement de bail pour cause de tapage nocture incessant

bonjour, le bailleur peut toujours demander la résiliation du bail pour tapahe mais il y a extremement peu de chance qu'il l'obtienne. effectivement ildoit faire respecter le calme mais c'est difficile. A part déposer plainte et faire constater, vous pouvez aussi envisager de déménager, cordialement

Renonciation d héritage de parents encore en vie

Bonjour, le tribunal vous a répondu exactement la vérité, vous ne pouvez strictement rien faire. Pour le moment il n'y a pas d'héritage puisque votre mere est vivante. De toutes façonsl es brouilles de famille n'ont pas a etre prises en compte et si un jour votre mere ne peut plus payer sa maison de retraite, vous aurez tres, tres peu de chance de ne pas devoir participer financierement, cordialement

Etat des lieux de sortie - stratifié déterioré

Bonjour, si c'est taché, troué.... ce n'est pas de l'usure normale mais une dégradation à votre charge. le bailleur est en droit de vous demander le meme matériau d'autant qu'en copropriété on ne peut pas changer par exemple une moquette par du carrelage, cordialement

Droit de visite oncle et tante

Bonjour, oui tout à fait, vous etes mineur, c'est donc à vos parents de décider,cordialement

Me faire émanciper y a t-il des aides?

Bonjour, vous ne pouvez vous faire émanciper qu'avec l'accord d'au moins un de vos 2 parents et de toutes façons pas avant 16 ans. Meme si vos parents doivent vous aider financierement, vous devez de toutes façons trouver une solution pour vous prendre en charge financairement, cordialement

Propriétaire nous impose des réparation non fondée

Bonjour, effectivement le bailleur peut vous retirer une somme si le papier est déchiré en tenant compte de la vétusté. Voyez à changer vous meme le pan de mur si vous pensez que cela coutera moins de 110 euros cela vous évitera les complications ensuite. le propriétaire dit vous fournir des justificatifs (devis ou facture) pour les travaux de remise en état mais rien ne l'empeche de le faire au nom de son entreprise. Vous avez versé à votre entrée un dépot de garantie non pas une caution,cordialement

Droit a l'aide aux logement

et bien demandez un dossier à la caf mais il est fort possible que vous n' ayez pas droit, cordialement

Droit a l'aide aux logement

bonjour, bien-sur vous pouvez déjà dans un premier temps faire une simulation sur le site de la caf pour voir à quoi vous pouvez prétendre, puis demander le dossier à remplir, cordialement

Combien de temps de préavis?

Bonjour, regardez sur votre bail mais vous avez tres certainement un bail à usage d'habitation principale non meublé loi de1989, votre préavis est donc de 3 mois à dater de la réception par le bailleur de votre LRAR de préavis. Un huissier est venu pour faire l'état des lieux d'entrée et vous souhaitez le voir revenir faire l'état des lieux de sortie, il faudra le convoquer au moins 8 jours avant le jour ou vous souhaitez partir. le passage de l'huissier n'est pas une obligation pour faire les états des lieux. Durant le préavis vous pouvez faire l'état des lieux et donc rendre les clés avant la fin des 3 mois mais vous serez toujours redevable du loyer et des charges (à moins que l'appartement soit reloué) jusqu'à la fin des 3 mois. Votre bailleur aura alors 2 mois pour vous rendre le dépot de garantie (et pas caution) déduction faites des travaux de remise en état si besoin et de la régularisation des charges. Votre bailleur peut garder 20 % du dépot de garantie pour la régularisation annuelle. le bailleur devra vous justifier toutes les retenues par des devis ou factures,cordialement

Demande d'informations sur l'état des lieux de sorties

Bonjour, tant que vous avez les clés, vous etes redevable du loyer. Soit vous arrivez à lui rendre les lés avant qu'il parte contre un reçu impérativement, soit vous remettez les clés à un huissier et vous indiquez par LRAR au bailleur son nom. L'état des lieu de sortie est obligatoire pour votre bailleur si'l veut vous déduire des frais de remise en état, pour vous il ne présente aucun intéret puisque pas d'état des lieu de sortie = appartement rendu en bon état. Si le bailleur veut absolument un état des lieu qu'il le fasse ou qu'il prenne un huissier dans les 8 jours suivant votre départ, l'huissier devra vous convoquer pour faire l'état des lieux, cordialement

Demande d4indemnites par le proprietaire

Si c'est ni un bail professionnel, ni un bail meublé, reste le bail classique de résidence principale. Vous pouvez prendre contact avec l'ADIL de votre secteur, ils sont là pour aider les bailleurs et les locataires à appliquer la législation immobiliere, cordialement

Travaux après état des lieux

oui c'est leur role de connaitre tres précisément les obligations des bailleurs et des locataires, ils sont là pour conseiller , cordialement

Appartement en très mauvais état à mon entré dans les lieux

Bonjour, vous n'avez aucun doit de faire les travaux et de demander au bailleur de payer. Pour les travaux d'électricité, les travaux sont à la charge du bailleur si elle est dangereuse. Le bailleur vous doit aussi le clos donc port et fenetres doivent fermer correctement, pour ces 2 cas vous pouvez aller au service d'hygiene de votre mairie pour qu'il vous fasse un constat d'insalubrité ce qui obligera le bailleur à faire les travaux s'il veut son loyer. Commencez par informer l'agence par lrar que certains dégats de l'appartement présentent un risque de dangerosité et que vous souhaiteriez que des travaux soient entrepris au plus vite. envoyez une copie simple courrier au bailleur. Je vous conseille de prendre contact avec l'adil de votre secteur qui vous aidera à prendre les bonnes mesures, cordialement

Demande d4indemnites par le proprietaire

Bonjour, regardez sur votre bail de quel type il est, si c'est un bail classique d'habitation loi 1989, cette clause est non avenue. vous envoyez normalement votre lrar pour un préavis de 3 mis qui commencera à réception de la lettre. Votre préavis prendra fin au bout de 3 mois (loyer qu'il faut régler) ou jusqu'à la relocation, cordialement

Résiliation bail de location d'appartement

Bonjour, oui vous devez effectuer votre préavis jusqu'au bout, cordialement

Clause de solidarité/ conjoint ne veut plus payer

bonjour, cela ne sert à rien de ne payez qu'une partie du loyer car votre clause de solidarité vous lie et le bailleur est en droit de demander à celui qu'il veut l'intégralité du loyer à l'autre de se "retourner" contre son ami. le mieux est de quitter au plus vite le logement en espérant que le bailleur trouve un locataire rapidement, cordialement

Locataire cherchant à nous nuires en creant des degats des eaux

bonjour, votre locataire n'a strictement aucun droit de ne pas payer le loyer. En conséquence vous lui envoyez une LRAR (ainsi qu'à sa caution s'il en a une) pourle mettre en demeure de le régler sous huitaine sans quoi vous déposez le dossier chez un huissier pour saisie et résiliation de bail. Faites faire par vos voisins des attestations des nuisances sonores, vous les présenterez au conciliateur ainsi que les documents de l'intervention du plombier. voyez bien avec le médiateur car normalement le débouchage des canalisation est à la charge des locataires, cordialement.