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ravenhs / ID 28683

Vérification de paternité par tests adn

En France, un test génétique ne peut être ordonné que par un juge. Les tests "pour vérifier" ne sont pas permis.

Dans votre cas, même si vous donnez peu d'éléments, il y a de fortes probabilités pour que toute action en constestation de paternité soit forcloses ( et il n'y a que dans le cadre d'une action de ce type que vous puissiez utiliser le test ADN).

Separation couple et futur papa

mais elle m'a dis que ca ne servai a rien de faire une demande de reconnaissance aussi tot que ca... car a notre rupture je lui es dis que j'allai allez la faire..

Elle dit ce qu'elle veut.

Bon courage.

Separation couple et futur papa

Mimi, permettez moi de résumer alors ;)

On est d'accord sur le fait que cela constitue un moins.

On est pas d'accord sur le degrès du "moins", pour moi ça vaudra un simple froncement de sourcil du JAF, pour vous cela peut influer sur sa décision.

On est d'accord pour leur souhaiter tous les deux de ne pas être obligé d'en venir à cette extrémité (saisir le JAF) et que d'ici la naissance des enfants, les passions s'étant quelques peu apaisées, ils arriveront à s'entendre comme des parents responsables (même si le couple à capoté).

Part accordée aux enfants lors de la vente d'une maison

Les paris sont ouverts, tenez nous au courant.

Part accordée aux enfants lors de la vente d'une maison

Oui, à la vue des évênements, je m'orienterai plus sur l'idée de Marion et une "communauté universelle" ou plus probablement une communauté légale avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant.

Separation couple et futur papa

Le JAF, lorsqu'il statue, regarde avant tout l'intérêt de l'enfant, les capacités éducatives des parents, les conditions d'accueil de l'enfant etc. On ne confie pas la résidence habituelle de l'enfant à un parent en dédommagement des fautes de l'autre.

Etant entendu, mais là on part déjà très loin par rapport à la question initiale, qu'il y a de fortes probabilités que ce soit la mère, sauf carences éducatives graves, qui ait la résidence habituelle de l'enfant les premières années de vie.

Rupture conventionelle, indemnité rupture

Bonjour,

"rupture conventionelle" est antinomique de "congé sans solde" et "absence non rémunéré".

La rupture conventionelle rompt le contrat de travail alors que dans le cas d'un "congé sans solde" ou d'une "absence non rémunée" (notion à préciser d'ailleurs car ça ne veut rien dire), le contrat de travail existe toujours.

Pour que la rupture conventionelle soit valable, il faut notamment que le montant de l'indemnité allouée soit au moins égal à l'indemnité légale de licenciement.

Y a-t-il un risque quelconque pour le salarié

Evidemment, faire un montage bancal c'est le meilleur moyen de perdre au minimum 1 an (2 ans à Paris) dans une procédure prud'hommale pour faire valoir vos droits. C'est si simple de faire les choses dans les règles dès le début.

Separation couple et futur papa

Oui, je parle bien de la reconnaissance prénatale.

Mais ça serait une très bonne chose qu'elle soit avisée, car si, là, elle ne disait pas qu'il y a une reconnaissance déjà faite, et laissait un autre homme reconnaitre l'enfant, elle serait doublement en faute.

Non, ce ne serait pas une faute imputable à la mère. Elle n'a aucun pouvoir pour s'opposer à la volonté de son nouveau copain (s'il existe, on parle au conditionnel) s'il souhaite reconnaitre l'enfant. Donc on ne peut pas lui en tenir rigueur.

Separation couple et futur papa

donc je n'es pas besoin du certificaT de grossesse ?

Non, pas à ma connaissance.

sera t'elle informez de ma démarche et si elle de son coté l'a déja fais. que se passe t'il

Je pense pas que l'officier d'Etat civil va lui passer un coup de file pour lui dire.
En revanche quand elle fera la démarche elle-même elle le verra.

Si votre ex à déjà reconnu les enfants, ça ne change rien, y ' a pas de problèmes pour que vous les reconnaissiez.

Separation couple et futur papa

Bonjour,

Allez faire une reconnaissance prénatale.

Ensuite, si vos relations ne s'améliorent pas, vous serez contraint de saisir le JAF lorsque l'enfant sera né.

Bon courage.

EDIT : c'est peut être un peu prématuré, mais lorsque votre ex devra engager des frais pour les enfants ( que ce soit pour préparer la venue des enfants ou après leur naissance ) commencez à y contribuer à la mesure de vos moyens même si tant qu'il n'y a pas de jugement vous n'y êtes pas tenu. Ce sera un bon point devant le juge et surtout ça montrera que le bien être de vos enfants compte pour vous.

Qualite d'un bon avocat et aide dans le meme cadre

je vaudrais avoir une idée sur les critères que doit avoir un bon avocat

Il y en a tellement, et finalement aucun critère ne permet à lui seul de juger de la qualité d'un avocat.

La seule constante si vous voulez progresser est de ne pas compter son temps. Dans ce métier, il y a 5% de talent et 95% de travail.

Après tout dépend dans quelle branche vous travaillez (juridique ou judiciaire) mais il y a quelques constantes :

- si vous avez des difficultés n'hésitez jamais à vous en ouvrir à votre patron, à un confrère plus expérimenté, ou à votre batonnier.
- ayez confiance en vous, soyez sur de vous mais soyez humble dans votre démarche. Former un avocat correctement, hormis les années de fac, c'est au moins 5 ans de pratique pour commencer à se sentir à l'aise dans la profession.
- regardez, écoutez comment font vos confrères plus expérimentés. On apprend aussi par mimétisme.

Je ne sais pas si en République Démocratique du Congo c'est le même système que chez nous mais en France, il n'y a plus d'avocat-stagiaire ils ont été remplacés par les élèves-avocats et ces derniers effectuent un stage de 6 mois en cabinet avant de passer l'examen final (CAPA) et devenir directement avocat à part entière. La grosse différence est que l'élève-avocat ne peut pas plaider seul, il faut obligatoirement la présence de son patron. Je serai curieux de savoir si c'est pareil chez vous.

Vous questions sont légitimes, on se les ait tous posées à un moment ou à un autre mais il faut accepter qu'il n'y ait pas de réponse, tout viendra avec l'expérience.

Bon courage.

Recouvrement de facture par le donneur d'ordre

@ obop :

Bonjour,

Dans un premier temps vous envoyez une LRAR de mise en demeure, au donneur d'ordre, de payer sous un délai de 15 jours. A défaut de paiement vous indiquez que vous saisirez le juge de proximité compétent.

Ensuite, tout dépend de sa réponse :

- s'il vous répond qu'il faut voir ça avec le maitre d'oeuvre, c'est gagné pour vous.

En effet, la loi, comme vous l'a dit mimi, impose dans certain cas un devis préalable pour les travaux supérieur à 150 euros MAIS ce qu'à oublié de vous dire mimi c'est que la loi ne prévoit pas de sanction en cas de manquement à cette obligation. Donc ne pas avoir fait de devis préalable ne vous empêche pas de réclamer le paiement de votre prestation.

Le probème que pose le fait de ne pas avoir établi de devis est qu'il vous sera difficile de prouver que vous avez fait les travaux chez ce monsieur, ce que vous explique Chaber. C'est pour cela qu'il faut d'abord écrire au client en LRAR car s'il vous répond un truc de style "voyezça avec le maitre d'oeuvre" c'est qu'il reconnait implicitement que les travaux ont bien été réalisés chez lui mais qu'il estime juste n'être pas débiteur de la facture car il a déjà payé le maître d'oeuvre.

Il faut se souvenir d'une chose, on a besoin de prouver en justice que les faits qui sont contestés, ce qui n'est contesté par personne n'a pas à être prouvé. Donc si le client ne conteste pas la réalité des travaux chez lui, pas de problèmes vous l'assignez en justice et vous obtiendrez le paiement de votre facture.

- S'il ne répond pas au courrier :

ça sera délicat d'aller en justice car vous n'avez pas la preuve d'avoir effectuer les travaux chez lui.

Vous pouvez tout de même tenter votre chance avec un résultat aléatoire puisque comme je vous le disais tout précedemment, le client peut expliquer au juge, de toute bonne foi, ne pas contester les travaux mais dire qu'il a deja payé quelqu'un d'autre. Cet argument de bon sens ne tient pas juridiquement. Ce faisant il se tirera une balle dans le pieds tout seul car son paiement n'est pas libératoire.

En résumer, envoyez une LRAR en demandant le paiement, puis après suivant s'il y a réponse ou non vous aviserez.

Bon courage.

Non paiement de pension alimentaire

Non, il n'a pas le droit.

Toute ce que votre ex ne vous a pas versé directement au titre de la pension alimentaire vous est dû.

Donc vous prenez le jugement ordonnant la pension (jugement de divorce, ou décision du JAF) et vous allez voir un huissier pour mettre en place une procédure de paiement direct pour récupérer les sommes dues au titre de la pension alimentaire que votre ex à versé directement au propriétaire .

Bon courage.

Non respect de concurrence

Bonjour,

1°/ Lisez l'acte de cession du fonds de commerce pour voir si une indemnité forfaitaire est prévue ( style une clause pénale).

2°/ Si aucune indemnité n'est prévue vous pouvez, si violation des stipulations contractuelles il y a, obtenir sous forme de dommages et intérêts la réparation de votre préjudice.
Dans ce cas, c'est à vous de chiffrer votre préjudice et de le prouver.

Bon courage.

Plainte pour escroquerie sur le site

Petite question de boétien c'est quoi "une société d'expert en droit ?"

Comment se défendre quand on est victime de dénigrement ?

Je vous en prie, bon courage et bonne chance.

Comment se défendre quand on est victime de dénigrement ?

La méthode la plus efficace reste le coup de tête / balayette.

Sinon, vous pouvez toujours vous en ouvrir à votre patron. Pas sûr qu'il passe du temps à arbitrer des gamineries.

Porter plainte ... il existe bien la diffamation / l'injure / voir la dénonciation calomnieuse selon les propos exactes de cette collègue, mais se posera un problème de preuve.

Le mieux est de passer au dessus de ça.

Consommation d'eau, réclamation après plus de 5ans et demi

Article 2240
La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Encore faut-il que la créance ne soit pas prescrite au moment du paiement.

Si la créance est déjà prescrite au moment du paiement,la prescription ne peut plus être interrompu puisqu'elle est déjà acquise, question de logique.

Donc le paiement dans ce cas n'est que l'exécution d'une obligation naturelle (=obligation civile prescrite) qui n'est pas susceptible de répétition ni d'exécution forcée.

1ere question à se poser avant de répondre, la créance est-elle prescrite ou pas au moment du paiement? Pour ça, on a pas assez de détails pour répondre, surtout que va se poser un problème d'application de la loi dans le temps.

Demande dossier medical à l'hopital

@ Clara :

Vous pouvez directement demander communication du dossier médical à l'établissement qui a opéré votre père, pas besoin qu'un médecin le demande.

En revanche, il vous faudra montrer le dossier à un médecin si vous voulez une vulgarisation des documents reçus.


Donc, vous prenez votre plus belle plume et vous écrivez à l'établissement de sante pour demander copie du dossier médical. Dans votre courrier il vous faut prouver votre qualité d'ayant droit, donc photocopie de votre carte d'identité et extrait d'acte de naissance pour leur montrer que vosu êtes bien sa fille.

Dans votre courrier vous visez les articles suivants :
article L 1111-7 alinéa 5 du Code de santé publique (CSP);
article L 1110-4 dernier alinéa du CSP;
article R 1111-1 et suivants du CSP (pour les modalités de transmission des documents);

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20101031

Le lien suivant vous envoie sur legifrance pour consulter le CSP pour que vous puissiez vous même lire les articles et avoir toutes les modalités pour votre demande.

Bon courage.

Exécution d'un jugement / mandat

No comprendo, je voulais dire qu'avec votre raisonnement appliqué à mon cas,
il n'y a plus de personne responsable, mais des actes de gestion locative ont
été exécutés, il y a forcément un responsable, vous allez me dire la mère, mais
elle est incapable, sans être sous tutelle et pas de mandat écrit confié à la fille.

Ce que je veux vous dire c'est que vous cherchez à récupérer votre argent et le fait que la mère n'ait plus toute sa tête ne change rien. Vous prenez son argent en vertu du jugement, y'a pas de problèmes.

Après, on ne peut pas tondre un oeuf si la mère n'a pas de sous on ne peut pas le lui prendre. La plus belle fille du monde ne peut donner que ce qu'elle a. Mais ce n'est pas votre cas, puiqu'elle a des ressources.

Pour la maison de retraite, vous voulez dire que l'exécution du Jugement
passe avant le paiement de la maison de retraite ?

Quelle différence entre la saisie sur compte et la saisie attribution ?
notamment de coût ?

Dans l'absolue rien ne passe avant l'autre (jugement, maison de retraite). C'est le prix de la course.

Mais ce que je disais, c'est que si vous faites une saisie attribution sur compte bancaire et que 3 jours avant la maison de retraite s'est servie ( par prélévement, virement etc.) , et bien vous n'aurez rien.

ALors que si vous faites une saisie attribution sur une créance qui n'est pas encore rentrée dans le patrimoine de la mère vous serez servi avant la maison de retraite ( en gros il ne faut pas attendre que les sommes soient sur le compte, il faut les prendre avant si le budget de la mère est ric-rac. )

Mais rassurez vous ça c'est le boulot de l'huissier donc trouver un bon huissier et ça ira tout seul.

Pour le cout des saisies, vous en ferez l'avance mais vous le récupérerez car c'est compris dans les dépens.

Bon courage