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ravenhs / ID 28683

Prodédure judiciaire à suivre

Le plus simple, le moins couteux et pas necessairement le moins rapide est de faire une simple déclaration au greffe du juge de proximité (si litige moins de 4000 € pour le litige).

Delai signification par huissier

mais mon "adversaire" n'a toujours pas fait signifier la décision par huissier, donc je ne peux pas faire de démarche avant.


Faux. Vous pouvez exercer une voie de recours bien qu'il n'y ait pas eu de signification.

La signification en matière civile fait courrir le délai pour exercer le recours mais l'absence de signification n'est pas un obstacle à la voie de recours

Coup et blessure sur ma fille de 17 ans

@ Sedlex (aka dura lex :) )

Votre qualification juridique des faits est effectivement parfaite. N'oubliez pas cependant que le parquet conserve l'opportunité des poursuites et le choix de la qualification. Pour des raisons de politique pénale (primo délinquant, litige familiale etc) le parquet a sciemment "oublié" de viser les circonstances aggravantes pour que l'affaire soit renvoyée devant le Tribunal de Police et non le TC comme cela aurait été, je vous rejoins, la logique (la requalification a minima est très fréquente EN PRATIQUE).

@ Adrien:

Contrairement à d'autres pays comme les Etats Unis, une victime ne peut pas retirer sa plainte en France. Cela signifie que la procédure continue peu important les changements d'humeur de votre fille. En conséquence, soit elle fait un courrier à la juridiction en expliquant ce qui motive son changement d'avis soit, et cette possibilité est la plus efficace, elle se présente aux jour et heure de convocation en même temps que vous pour expliquer de vive voix au juge son changement d'avis.

Juridiquement, cela n'a aucun effet sur les poursuites, mais sa présence pour vous "dédouaner" sera de nature à minorer l'éventuelle sanction qui sera prononcée.

En revanche pour répondre à votre question en creux : non ce n'est pas parceque votre fille regrette sa plainte que vous sortirez automatiquement "relaxé" des poursuites.

Cdt

Coup et blessure sur ma fille de 17 ans

Bonjour Adrien,

Les mots ont leur importance : si vous êtes bien renvoyé devant le Tribunal de Police et non le Tribunal Correctionnel, vous ne risquez pas de prison ferme ni même de sursis puisque le Tribunal de Police juge des contraventions donc au pire c'est une amende + une peine complémentaire mais pas d'emprisonnement car le Juge du Tribunal de Police n'a tout simplement pas le pouvoir d'en prononcer.

ça c'est pour la peine.

A cela peut se cumuler l'action civile c'est à dire les éventuelles dommages et intérêts réclamés par la victime de l'infraction.

Recompense en cas de separation

Bonjour Manene,

Le terrain est un propre de Monsieur donc la construction est un propre de Monsieur, l'accessoire suit le principal.

Or, les gains et salaires des époux sont des biens communs dès perception. Conséquence, si l'emprunt pour faire contruire ou acheter une maison est remboursé pendant le mariage, la communauté à droit à récompense puisque des biens communs ont servi à financer un bien propre.

C'est bien la COMMUNAUTE qui a droit à récompense et non pas l'autre époux.

Comment se calcule la récompense dû à la communauté? C'est un peu compliqué, c'est réglé par l'article 1469 du Code civil. Dans votre cas et selon les informations que vous fournissez, la récompense sera égal à la plus forte des sommes entre le profit subsistant et la dépense effectuée; puisque vous êtes en même temps dans le cadre de l'alinéa 2 et 3 de l'article précité (Dans 99 % des cas c'est le profit subsistant qui est le plus élevé et donc le plus avantageux s'agissant d'un bien immobilier qui prend nécessairement de la valeur tous les ans).

Pour reprendre votre exemple, la récompense due à la communauté en utilisant le profit subsistant : valeur de la maison au moment de la liquidation - valeur du terrain nu au moment de la liquidation = récompense due à la communauté. Tout ceci sous réserve que le prêt sous entierement acquitté par des deniers communs (c'est a dire remboursé pendant le mariage).

C'est plus avantageux que la dépense faite car la dépense faite est égale au montant du prêt. Or dans 15 ans votre maison vaudra beaucoup plus que le montant que vous avez emprunté pour l'acquérir ou la faire ocnstruire).

Enfin, après avoir calculé la récompense due à la communauté, soustrait les autres dettes éventuelle, il y aura partage par moitié de la communauté. Donc s'il n'y a pas d'autre actif ni d'autre passif à la communauté, pour simplifier vous recevrez effectivement la moitié de la récompense due à la communauté.

Recompense en cas de separation

Bonjour,

La communauté universelle réduite aux acquêts n'existe pas, c'est un non sens. En l'état votre question n'a aucun sens.

Cdt.

Opposition injonction de payer

Ps : le 4 mars est un dimanche, ne vous trompez pas de date d'audience =)

Opposition injonction de payer

Bonjour,

Le demandeur se désite donc cela signifie qu'il abandonne ses demandes. Votre opposition a réduit à néant l'IP donc vous n'aurez rien à payer.

Lorsque le demandeur se désite il n'en demeure pas moins que la date d'audience fixée reste valable; donc pour éviter toute mauvaise surprise l'idéal est de tout de même se présenter à l'audience.

Comment ça va se passer :

Votre dossier sera appelé, le Président constatera le désitement du demandeur, et il rendra un jugement constatant le désitement. Vous n'avez rien à dire juste à être là au cas où surviendrait une difficulté. ça prendra 30 secondes au maximum.

Le problème c'est que si votre affaire met du temps à passer vous serez obligé d'attendre qu'on vous appelle, c'est ça qui sera le plus long.

Mon conseil: quand vous vous présenterez à l'heure de la convocation vous allez voir l'huissier d'audience pour lui indiquer d'une part que vous êtes là en défense et d'autre part que le demandeur se désiste donc comme ça votre dossier sera appelé en même temps que les dossiers de renvois et donc vous avez l'espoir d'être appelé au plus tard une heure après votre date de convocation; sinon vous risquez d'être appelé en fin d'audience (au bout de 2 voir 3 h puisque n'ayant pas d'avocat vous ne serez pas prioritaire).

Bien cordialement.

Avocat et domicile de l'enfant

C'est bien le domicile de l'enfant qui est compétent, je n'en disconviens pas. Je pense que le quiproquo vient du fait que vous pensez que l'enfant vit en région parisienne alors que la question indique que la fille vit avec la mère à Besançon.

Avocat et domicile de l'enfant

"Vous devrez donc contacter un avocat qui plaide dans ce même TGI "

C'est à cela que je réagissais.

La question de Monsieur ne concerne pas le tribunal compétent, qui au passage n'est pas celui de la région parisienne mais de Besançon, mais bien de savoir si un avocat de la région parisienne peut venir plaider à Besançon. La réponse est oui si la demande de fixation du DVH se fait dans le cadre d'une procédure hors divorce.

Délai de prescription confrontation ?

Ne pas se présenter pourrait etre interprété comme un demi aveu de culpabilité et pourrait inciter le procureur à vous renvoyer devant le tribunal. théoriquement les policiers peuvent vous contraindre à venir, après est ce que les policiers prendront la peine d exercer leur contrainte tout dépend du dossier (circonstances des faits, ITT éventuel).
Mon avis perso c'est un mauvais calcul de ne pas y aller.

Délai de prescription confrontation ?

Non pas de prescription pour les actes d'enquête. En revanche si vous êtes poursuivie il faudra regarder à ce moment là si l'infraction n'est pas prescrite.

Avocat et domicile de l'enfant

Faux. Si vous n'étiez pas marié c'est une procédure JAF hors divorce et donc sans représentation obligatoire Des lors vous pouvez prendre un avocat de n'importe quel barreau qui plaidera au tgi de Besançon.

Obligation de prendre un avocat ?

Bonjour,

Pour une comparaution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) l'avocat est OBLIGATOIRE (art. 495-8 alinéa 4 CPP).

Donc 2 solutions:

- vous ne prenez pas d'avocat : vous vous rendez seul à la convocation, le procureur ne peut utiliser la procédure de CRPC, il est donc contraint de vous renvoyer devant le Tribunal Correctionnel (TC) (art. 495-12 CPP).
- vous venez avec un avocat, vous êtes reçu dans le bureau du procureur (audience non publique, plus discret) vous acceptez la peine proposée par le procureur, vous effectuez cette peine et ça s'arrête là.

Bien souvent, la peine proposée par le procureur en CRPC est inférieure à ce que vous pourriez obtenir devant le TC; donc autant prendre un avocat et voir si la peine proposée est correcte.
Si vous ne prenez pas d'avocat, la procédure de CRPC n'est pas possible, et vous serez automatiquement renvoyé en correctionnel pour être jugé (audience publique, peine plus sévère)

Absence du demandeur et de son avocat

Bonsoir,

Une décision de renvoi ou de radiation n'est pas susceptible de recours. Vous n'avez aucun moyen de la contester; ça rentre dans les mesures d'admnistration judiciaire et le Président d'audience à un pouvoir souverain en la matière.

Néanmoins, dans les faits que vous exposez il n'y a rien d'extraordinaire, rassurez vous. Le mot "radiation" fait souvent peur mais en réalité ça n'a que peu de conséquences. En effet, quand une affaire est "radiée" elle peut être réinscrite au rôle. En clair, la procédure se continue avec une nouvelle convocation du greffe.

En pratique faire réinscrire une affaire au rôle se fait par un simple courrier émanant dans votre cas du demandeur adressé au greffe.

Quand une affaire est radiée puis réinscrite au role, il n'y a pas besoin de tout refaire (assignation, productions de pièces etc), la procédure se continue tout simplement comme si de rien n'était.

Je pense que le quiproquo vient de votre compréhension du mot "radiation" qui est erronée.

Bien cordialement.

Arnaque lors de l'achat d'un véhicule

bonjour, demander une réduction du prix ou l'annulation de la vente.

Refus de responsabilité de devenir pere

Bonjour,

Il faut attendre la naissance de l'enfant, il n'y a rien à faire avant.

Ensuite lorsque l'enfant sera "né vivant et viable", il faudra introduire une action en recherche de paternité devant le tribunal de grande instance (avocat obligatoire) pour voir reconnaitre le liens de filiation du père et demander un pension alimentaire notamment.

Peut ton s'opposer a un jugement rendu avec exécution provisoire

Bonjour,

Oui c'est possible.

Par principe lorsque l'exécution provisoire est ordonnée ou est de droit ( exemple ordonnances de référés), l'appel n'est pas suspensif et on peut procéder à l'exécution forcée de la décision nonobstant appel.

Mais par exception, il est possible de saisir le 1er président de la cour d'appel pour voir ordonner la suspension de l'exécution provisoire dans l'attente de la décision d'appel. Le 1er présiddent apprécie et il rend une décision. Tout ceci nécessite bien sûr que l'appelant fasse appel en même temps.

Dans votre cas, vous n'avez pas de recours à proprement parlé. Voyez ça avec votre avocat ou votre avoué si vous le connaissez.

Conclusions non déposées par l'intimé : que faire pr me défendr ?

Si rien n'a été déposé dans votre intérêt en appel et qu'il n'y a pas de révocation, c'est la catastrophe.

L'appel est une voie de réformation donc cela met a néant le jugement de première instance. Donc le juge ne se servira QUE de ce qui a été écrit et déposé dans le cadre de l'appel, il ne reprendra pas par exemple, les constatations des premiers juges. Au maximum vous serez condamné à ce que demande votre adversaire en appel.

Conclusions non déposées par l'intimé : que faire pr me défendr ?

En fait, vous seriez à ma place, vous feriez quoi ?

Tout dépend de l'état de votre dossier. Il y a toujours plusieurs échanges de conclusions entre les parties. DOnc si vous n'avez pas répliqué aux dernières écritures de l'adversaire mais que celui-ci ne soulevait pas de nouveaux moyens de droit mais se contenté d'apporter quelques précisions très peu utiles, ce n'est peut être pas nécessaire de demander le rabats de l'ordonnance de cloture.

En revanche, si vous n'avez pas produit la moindre pièce ni le moindre jeu de conclusions en appel, il faut impérativement demander la révocation.

Vous voyez tout est une question de "dégrès" et je ne peux vous répondre de manière stasfaisante sans connaître l'état de votre dossier et la teneur des dernières écritures adverses.

Sur la possibilité de plaider sur la base du dossier de 1ere instance, j'ai un doute mais l'avoué pourra vous répondre sans soucis.

EN revanche, en cas d'appel, souvent, l'avoué se rapproche de l'avocat et lui demande son entier dossier de première instance afin de préparer un projet de copnclusions d'appel en réplique (il se sert du dernier jeu de conclusion de 1ere instance pour répliquer aux premières écritures de l'appelant), donc peut être que cela a été fait, sans que vous le sachiez, et dès lors votre dossier pourrait tenir la route.

Bon courage.