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ravenhs / ID 28683

Conclusions non déposées par l'intimé : que faire pr me défendr ?

Bonjour,

Est-ce que mon avocat peut encore intervenir pr la défense de mes intérêts, en lui réglant les 1.000 € d'avance qu'il réclamait (sachant que l’avoué a été déjà réglé)

Oui.

Ce qu'il faut bien comprendre : vous êtes dans le cadre d'une procédure écrite. Vu que l'audience de plaidoirie est fixée au 14, il y a toutes les chances que la mise en état soit finie c'est à dire que l'ordonnance de cloture soit rendue. Donc à compter de cette date on ne peut plus, par principe, déposer de nouvelles écritures ni produire de nouvelles pièces.

Votre avocat peut toujours vous défendre et plaider à l'audience du 14. En revanche il ne pourra s'appuyer que sur les écritures et pièces produites avant l'ordonnance de cloture.

Il est possible de demander la révocation de l'ordonnance de cloture ce qui permet de déposer de nouvelles écritures et pièces. C'est à votre avocat de le demander. Etant entendu que la réouverture n'est pas de droit et que la COur à un pouvoir souverain en la matière. Le problème dans votre cas c'est que vous n'avez pas un motif légitime à demander la réouverture (ne pas payer son avocat qui du coup arrete de bosser dasn le dossier n'est pas un motif valable).

Après le tout est de savoir quel est la consistance de votre dossier d'appel car peut etre que les éléments déjà versés aux débats sont suffisants pour démontrer le bien fondé de vos prétentions.

Le mieux est de payer votre avocat (car de toute façon il fera taxer ses honoraires et vous serez condamné à lui payer) ce qui vous permettra de renouer le contact avec lui et de pouvoir lui demander si le dossier est en état de votre côté et dans la négative de lui demander ce qu'il vous propose pour y remédier.

Bon courage.

Contraindre au respect du jugement : droit de visite/garde

Bonjour,

4ème étape: Sur la base d'au moins 2 constats d'huissier saisir le juge aux affaires familiales (JAF) en exposant la situation.

D'accord et après 400 € de constats d'huissier, elle saisit le JAF pour demander quoi ?

D'après le message de SeanC, on reproche au père de ne pas exercer son droit d'accueil. Or, comme son nom l'indique c'est un droit et non un devoir. On ne peut pas contraindre le père à exercer son droit d'accueil.

Le JAF ne peut contraindre le père à exercer son droit.

La saisine du JAF ne peut être faite que pour demander une réduction du droit d'accueil du père, ce qui dans le cas de SeanC ne semble pas arranger son problème qui est de se ménager du temps pour elle.

En tout état de cause, si on saisit le JAF pour réduire le droit de visite du père, pas besoin de constats d'huissier.

Probleme d huissier pour une personne que je connais pas

Re,

De toute façon s'il y a exécution forcée (par exemple saisie-vente) c'est qu'ils ont déjà un titre exécutoire (donc une ordonannce ou un jugement exécutoire) ... mais il faut tout de même vérifier. C'est étonnant que vous n'ayez pas reçu signification d'un jugement (ou peut etre l'avez vosu renvoyé). S'il n'ont pas de titre exécutoire l'huissier ne peut exécuter mais vu les faits que vous relatez, je préfère ne pas prendre de risque.

J'ai un huissier habituel dans le 77, donc à tout hasard si c'est le même que celui qui vous envoie les actes je pourrais lui passer un coup de fil. Donc envoyez moi le nom de l'huissier ou de la SCP par message privé si je le connais je vous demandrez dans un second temps un nom ou une référence du dossier (marqué sur l'acte de l'huissier), pour l'instant le nom de l'huissier me suffit pour savori si je travail avec lui.

J'insiste par message privé, car vu ce que vous racontez avant je ne voudrai pas que vous soyez ennuyé pour avoir divulguer son nom sur un forum publique.

Pour le reste, je vous souhaite bon courage. ET si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à revenir vers nous.

Probleme d huissier pour une personne que je connais pas

Re,

le mobilier en saisie dois-je fournir des factures pour prouver encore qu il sont a moi ? il y a une TV (facture au nom de ma femme), un canapé (je n'ai plus de facture ca fais 10 ans que je l'ai et un buffet) ou le simple fais qu'il y a erreur de débiteur suffit a prouver que se sont mes biens.

A priori, si vous prouvez que le débiteur n'habite pas chez vous et qu'il s'agit d'une simple erreur d'homonymie cela devrait suffire (contrat de bail ,factures EDF, copie carte d'identité et pourquoi pas le livret de famille pour montrer que cette personne n'est pas un de vos enfants, etc).

Maintenant, vous pouvez toujours apporter des factures pour les biens visés par l'inventaire de l'huissier, c'est une précaution supplémentaire mais à mon sens la seule preuve d'une erreur de nom (ou plutôt de prénom, ici) suffit.

Comment saisir le JEX étant donner que l'huissier ne peut pas me remettre la copie de l'acte car je ne suis pas l'intéressé ?

Le mieux est de préparer votre lettre de saisine du JEX (celle qui relate les faits) et de vous rendre sur place muni de tous les actes de saisie que vous avez reçu. L'avantage de se déplacer au greffe c'est que vous expliquerez votre problème aux greffiers (ils sont toujours de bon conseils).

Vous savez que la saisie aura lieu le 12 décembre donc vous devez au moins avoir le commandement aux fins de saisie vente.

De toute façon, si l'huissier s'entête, pour arrêter le massacre il n'y a que le JEX qui est compétent donc vous devez déposer votre requête avec ce que vous avez en main.


Matériellement, pour monter votre dossier :

Pour vos pièces, vous prenez une feuille blanche que vosu intitulé "bordereau de pièces" et vous le remplissez comme suit:
"pièce n°1 : commandement de payer (ou un autre nom, essayez de le présenter de manière chronologique)
pièce n°2: lettre de contestation envoyé à l'huissier en date du XX/XX/2010
pièce n°3: etc..."

Ensuite, vous numérotez vos pièces : en haut à droite de la pièces concernée vous écrivez un "1" en rouge entouré d'un cercle sur votre pièce numéro un et ainsi de suite.

Vous faites des copies de toutes les pièces et vous mettez tout dans une chemise avec au dessus votre lettre explicative, puis le bordereau puis les pièces en copie pour déposer le tout au greffe. Les originaux vous les gardez pour le jour de l'audience JEX.

Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas.

Bon courage.

Probleme d huissier pour une personne que je connais pas

@ Laura :



1°/ Vous envoyez un courrier à l'huissier de Justice en LRAR. Vous relatez l'historique des faits et vous expliquez, probablement pour la 50 ème fois que vous n'êtes pas le débiteur.

2°/ Vous prenez contact téléphoniquement avec la chambre départementale des huissiers de justice et vous leur expliquez votre cas. Ensuite vous écrivez un courrier recommandé à la chambre en relatant vous mésaventure avec l'huissier de justice en insistant sur le fait que vous n'êtes pas le débiteur et que l'huissier en a été averti.

3°/ vous saisissez le juge de l'exécution (JEX) pour contester la saisie et demander main levée de la saisie, votre argument : il y a erreur de débiteur. Le JEX se situe au sein du tribunal de grande instance. Vu les délais raccourcis, le mieux est de vous déplacer directement au greffe du JEX et de déposer en main propre votre dossier (lettre relatant les faits et les pièces de procédures en copie : actes reçus, vos lettres de contestation, photocopie de carte d'identité pour montrer qu'il y a erreur de débiteur etc).

A l'huisser de justice que veut pratiquer la saisie, vous envoyez copie du recommandé que vous avez envoyé à la chambre départementale des huissers de justice et copie du courrier déposé au JEX.

Le 12 décembre arrive très bientôt, il faut s'activer.

Bon courage.

Coût d'une assistance d'huissier à une audience

Est-ll préférable assister par un avocat ou un huissier ?. C'est pour une opposition à injonction de payer que j'ai demandée au TI de Mantes la Jolie.

Un huissier ne peut pas représenter ni assister une partie en justice.

Voici la liste des personnes pouvant vosu représenter ou vous assister, Article 827 et 828 CPC, en substance :

Devant le juge d'instance, les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat, leur conjoint , leurs parents ou alliés en ligne directe, leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus, les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise par leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un PACS.


EDIT: Pour les hono d'avocats, ils sont libres et dépendent bien entendu de la complexité de l'affaire. Pour une procédure TI sur MLJ comptez entre 600 et 1.000 euros minimum.

Réclamation sur le service d'un avocat et contestation d'honorair

Bonjour,

1- Envoi de ces honoraires à mon ancienne adresse, alors que ma nouvelle figurer et était un élément important dans le dossier.

Si l'avocat s'est trompé dans l'adresse pour vous envoyer sa note d'honoraire mais qu'il a rectifié le tire ça n'a aucune conséquence. Ce qui compte c'est que vous l'ayez reçu, ce qui a priori est la cas puisque vosu connaissez le montant.

2- Pas d'information concernant l'article 1193 du CPC et non faire valoir celui-ci auprès de la Cour d'Appel.

La réponse de votre avocat est exacte sur ce point.

Il n'a aucun pouvoir sur l'audiencement des affaires. Les juridictions françaises sont engorgées et les tribunaux ont du retard.
L'article que vous citez est une obligation imposée à la COur d'Appel par la loi mais aucune sanction n'y est attachée.

3- Envoi des documents incomplets sur l'arrêt rendu par la Cour d'Appel (manque une page).

Vous lui dites, il vous enverra la page qui manque. Difficile de parler de grave manquement professionels pour ça.

4- Honoraires trop élevés pour sa prestation avec les erreurs à l'appui (2000 € pour étude du dossier et plaidoirie).

2.000 € pour une procédure d'appel n'est pas excessif a piori. Maintenant, tout dépend du dossier et des diligences réellement effectuées par votre avocat.

SI vous souhaitez contester le montant des honoraires, vous pouvez saisir le batonnier par LRAR en expliquant les faits et vos arguments. Le batonnier vous convoquera vous et votre avocat pour que tout le monde s'explique et il rendra une décision. Sa décision est susceptible d'appel.

Ce desisté de ca paternité

Bonjour,

Le désistement de parternité n'existe pas.

SI le lien de filiation existe entre vous et l'enfant et que vous êtes le père biologique, vous resterez son père quoi qu'il arrive.

La conséquence est la suivante : votre fils peut/pourra demander une pension alimentaire si les conditions légales sont remplies, et il sera héritier réservataire lors de votre succession.

Pour le reste et notamment le droit de visite et d'hébergement, comme son nom l'indique ce n'est qu'un droit et pas une obligation. Conséquence, vous n'êtes jamais obligé de prendre votre fils un week end sur deux ou plus généralement vous n'êtes jamais d'exercer votre droit d'accueil.

En résumer, il n'y a pas de désistement de paternité possible mais si vous ne voulez pas prendre votre fils en week end personne ne peut vous forcer.

Envoi d'un projet d'assignation directement à l'adversaire

En RCP, l'avocat du demandeur a-t-il le droit ou non d'adresser directement au responsable d'une faute professionnel un projet de conclusions avant même la délivrance de l'assignation par voie d'huissier?

Rien ne s'y oppose, rien ne l'interdit.

Quel est l'intêret pour son client ?

De manière non exhaustive, ça sert notamment à montrer à l'autre partie qu'on est sérieux et que si aucun accord n'est trouvé l'assignation est déjà prête et que le litige va se poursuivre en justice.

Autre cas, si un avocat est déjà constitué par l'autre partie (le défendeur) et que l'avocat du demandeur le sait ( par exemple parcequ'il y a eu négociation entre avocats avant pour régler ce litige de manière amiable), c'est une règle déontologique de la profession d'avocat d'envoyer le projet à son confrère à titre d'information.

A quoi servent les huissiers?

A signifier l'assignation, c'est obligatoire. C'est le second original de l'assignation qui saisira le tribunal officiellement.

Le pacte de confiance entre l'avocat et son client (non averti) est-il rompu?

ça c'est au client de le dire. Pour ma part, je ne vois pas en quoi ça pourrait altérer le lien de confiance.

Personne ne peut répondre????

Votre jugement ne peut pas être appliqué.

Tout dépend où se trouve l'erreur de nom, il y a deux possibilités :

Si l'erreur se trouve uniquement dans les motifs de la décision (c'est à dire dans ce qui se trouve on dessous de "EXPOSE DES MOTIFS"), il n'y a pas de problème pour exécuter la décision.

Si l'erreur se trouve dans le dispositif de la décision (c'est a dire en dessous du "PAR CES MOTIFS"), a priori l'exécution ne pourra pas avoir lieux.

En résumer si le dispositif ne contient pas d'erreur il pourra y avoir exécution, peu important s'il y a une erreur dans les motifs.

En tout état de cause, s'il y a une erreur dans le dispositif, le jugement ne devient pas caduc et l'autre partie pourra faire une simple requête en rectification d'erreur matérielle pour remédier au problème.

Validité d'une créance auprès d'un opérateur téléphonique

S'il y a jugement : le délai est de 10 ans (Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 article 3-1 ).

Le délai peut être allongé si le jugement est antérieur au 19 juin 2008.

Si dans votre jugement il y a des condamnation réciproques, vous pouvez opérer compensation et ne payer que la différence si le solde est négatif pour vous.

Question sur un divorce lors d un deces

Bonsoir,

Marion vous a donné la bonne réponse, si vous préférez rester dans l'erreur c'est votre choix.

Vous parlez probablement du divorce pour altération définitive du lien conjugal qui peut etre prononcé après deux ans de séparation de fait. Ce divorce nécessite une procédure juridictionnelle. C'est automatique dans le sens où le juge n'a pas de pouvoir d'appréciation mais il faut tout de même passer devant le juge ... donc rien d'automatique dans le sens où vous l'entendez.

Litige entreprise de gros oeuvre

Bonjour,

Le maçon est il dans son droit?

Il a le droit de vous faire un procès. Après c'est le juge qui dira si oui ou non sa demande est bien fondée.

Que risque-t'on au tribunal?

C'est simple, vous pouvez être condamné au maximum à tout ce que votre adversaire demande dans le dispositif de l'assignation ( c'est à dire tout ce qu'il y a en dessous du "PAR CES MOTIFS").


D'après les éléments que vous donnez, voilà comment se déroulent les choses :
- vous refusez de payer les travaux parcequ'il y a selon vous des malfaçons.
- l'entreprise conteste les malfaçons.
- l'entreprise vous assigne au Tribunal pour qu'un expert soit désigné et se prononce sur l'existence ou non de malfaçons.
- Si l'expert rend un rapport disant qu'il y a pas de malfaçons, votre refus de paiement sera dès lors illégitime et donc vous serez condamné à payer les travaux plus des dommages et intérêts si l'entreprise invoque et prouve un préjudice, plus les frais d'expertise dont l'avance aura été faite par l'entreprise.
- Si l'expert dit qu'il y a des malafaçons, il faut voir l'étendue des malafaçons (importantes ou non).
- Peut être que dans l'assignation en référé le demandeur demande également votre condamnation à X euros de dommages et intérêts à titre provisionnel.

Les litiges relatifs au droti de la construction sont assez technique (pour l'instant on est au stade du référé expertise donc ça va encore, mais une fois le rapport rednu il y aura certainement une procédure au fond c'est à dire un nouveau procès intenté sur la base du rapport.)

Je ne saurai trop vous conseillez d'aller voir rapidement un avocat pour être assisté ou représenté à l'audience qui vient et pendant les opérations d'expertises.

Bon courage.

Partage d un bien en commun

Bonjour,

Vous indiquez ne pas être marié donc le bien n'est pas commun mais en indivision.

Il faut assigner votre ex concubine au TGI en licitation partage pour la contraindre à vendre. Vous demanderez également à cette occasion une indemnité d'occupation pour le temps où votre ex concubine a jouit seule (c'est mal) du bien indivis.

Pour cette procédure l'avocat ets obligatoire. Prenez rendez-vous chez un avocat.

Bon courage.

Recevabilité d'une révision de pa

Bonjour,

Concernant une demande de révision de PA dans laquelle la partie qui l'adresse ne présente aucun élément nouveau en justification de sa demande (salaire et charges de chacun inchangées), le tout sur un précédent protocole datant de 2 ans, est il possible que le JAF accède à cette requete ?

Pour que le juge "accède à cette requête", il appartient au demandeur de justifier sa demande: besoin du créancier de la PA et ressources du débiteur. Ce faisant le juge va se prononcer sur le bien fondé de la prétention : la demande de réévaluation est-elle justifiée.

Sur la question de la recevabilité, il y a deux aspects :
- L'élement nouveau réside dans le fait que l'enfant à grandi (puisque 2 ans se sont écoulé), donc la requête est recevable, mais ça ne signifie pas qu'elle est pour autant bien fondée.

- Doit il motiver sa décision sur la présence d'éléments nouveaux pour réviser le précédent ?

Par principe non. En revanche le juge à l'obligation de répondre à l'argumentaire des parties. Donc si des conclusions écrites ont été prises par le défendeur pour dire qu'il n'y a pas d'éléments nouveaux, le juge est tenu de répondre sur ce moyen de fait et de droit.

Mais concernant le bien fondé de la prétention, le juge doit motiver sa décision.

Clause de non concurrence : en suis-je libérée ou pas ?

J'en connais un qui va bien dormir ;)

fulguro poings ! Bon ok je sors.

Clause de non concurrence : en suis-je libérée ou pas ?

Il faut trouver un arrêt récent , le droit social évolue vite, j'ai trouvé celui là

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007051458&fastReqId=1834031150&fastPos=1

Social, 25 janvier 2006 :

"Qu'en statuant ainsi, alors que seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la clause de non-concurrence ne comportant pas de contrepartie financière, la cour d'appel a violé le principe et le texte susvisés ;"

Je crois que c'est clair, l'employeur ne peut pas.

Pour les arrêts que vous citez, y'a pas de probleme la clause de votre contrat est illicite c'est ce que je vous disais mais l'employeur ne peut s'en prévaloir et vous pouvez tout de même en demander l'application.

Clause de non concurrence : en suis-je libérée ou pas ?

Bonsoir,

L'employeur se réservé toutefois la faculté de libérer à tout moment, et au plus tard dans les (8) huit jours qui suivent la notification de la rupture de son contrat de travail,

Vous avez la bonne interprétation. C'est 8 jours au plus tard pour vous notifier qu'ils renoncent à la clause donc après c'est trop tard et ils doivent payer.

Le seul fait qui pourrait créer une ambiguité c'est le "à tout moment" mais ce terme associé à "au plus tard dans les 8 jours" ne laisse, à mon sens, aucune place au doute.

En tout état de cause, en cas de doute sur l'interprétation du contrat de travail ce dernier s'interprête dans le sens du salarié ( jurisprudence constante de la chambre sociale de la cour de cassation). Le problème est de savoir qu'est ce qui est favorable au salarié être soumis à la clause et être indemnisé ou ne pas être lié et ne pas être indemnisé.

Tout ça pour vous dire que sur le point que vous soulevez il n'y a pas de difficulté.

En revanche, vous dites dans votre 1er message

J'ai dans mon contrat une clause de non concurrence valable (limitée dans le temps dans l'espace, rémunérée...).

puis dans le second

Cette interdiction de concurrence est applicable pendant une durée de une année et est limitée à la zone géographique constituée par la France et les pays composants l'Union Européenne.

A lire cela votre clause n'est pas valable, à mon que vous soyez directeur générale d'une entreprise de 10.000 personnes, et encore. En effet, la clause doit être proportionnée en ce qui concerne la limitation dans l'espace aux fonctions du salarié. Limiter une clause à toute la France ainsi qu'à l'Europe équivaut à une absence de limitation dans l'espace (sinon ce serait vider l'obligation de limitation dans l'espace de son sens, on mettrait dans tous les contrats "limité à la Terre" et on dirait "bah oui c'est limité", pareil pour la durée, on mettrait 100 ans).

Tout ça pour dire, que la difficulté dans votre cas est de savoir si oui ou non l'employeur peut invoquer à son profit la nullité de la clause.

Car qu'est ce qui va se passer: ils vont refuser de payer (je suppose puisque vous venez poser la question ici), vous allez assigner aux prud'hommes et pour ce défendre ils vont dire que votre interprétation de la renonciation par l'employeur n'est pas bonne (là, y'a peu de chance qu'ils soient suivis) et ils vont dire que la clause de non concurrence est nulle pour éviter de payer des indemnités. Et là, au vue des éléments produit, il y a de grande chance que la clause soit nulle.

La question à se poser est donc de savoir dans quelle mesure l'employeur peut invoquer à son profit la nullité d'un clause d'un contrat qu'il a lui-même rédigé.

Le bon sens et le droit voudraient que non, "nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude" dit un adage civiliste. Mais les spécificités du droit social font qu'on a parfois des surprises. La Cour de cassation à déjà dû se pronocer sur la question à n'en pas douter, il faut retrouver un arrêt qui tranche la question mais je n'ai pas mon Code du Travail sous la main pour vous trouver ça.

En tout cas voilà, la bonne question à se poser est plutot celle là que celle de l'interprétation qui ne présente pas de difficultés.

Réclamation de pensions alimentaires

Bonsoir,

C'est beaucoup plus compliqué que ça. Car avant la réforme de la prescription le délai pour la répétition de l'indu (action que l'ex va utiliser en l'espèce) était de 30 ans. Depuis la réforme de la prescription le délai pour cette action est passé à 5 ans.

Le "trop perçu" prétendu remonte à avant la réforme de 2008, donc il faut appliquer les dispositions transitoires de la réforme pour connaître le délai butoire de la prescription extinctive.

D'après mes calcules la prescritpion ne sera acquise pour les "trop perçu" que le 19 juin 2013.

Recours après liquidation judiciaire

Bonsoir,

Je ne vais pas vous faire de fausse joie, il y a très très peu de chance que vous en voyez la couleur.

Juridiquement, vous faites une déclaration de créance auprès du liquidateur judiciaire: vous indiquez le montant pour lequel vous estimez être créancier de la société. Ensuite si c'est accepté, le liquidateur liquidera les actifs de la société pour payer les créanciers (dont vous faites parti) de la société.

L'ordre de paiement est déterminé par la loi. Vous êtes créancier chirographaire donc vous ne serez pas payé dans les premiers. Puisque la société est en liquidation judiciaire ça signifie qu'il n'y a plus assez d'argent pour faire fasse à toutes ses dettes donc tout le monde ne sera pas payé et ceux qui viennent en dernier rang ( les créanciers chirographaires) ont donc très peu de chance d'être payé.