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ravenhs / ID 28683

Demande des informations divorce

Bonjour,

Tout dépend du type de divorce que vous souhaitez entreprendre.

Si vous partez sur un divorce par consentement mutuel (qui nécessite l'accord des deux époux sur l'ensemble des effets du divorce à savoir partage des bien, résidence des enfants, droit de visite, montant des pensions alimentaire, éventuelle prestation compensatoire etc)vous pouvez prévoir ce que vous voulez. La seule limite étant l'intérêt de la famille qui sera contrôlé par le juge.

Concrètement, vous établissez une convention de divorce entre époux sous l'égide d'un ou deux avocats et vous soumettez la convention au juge. Dans cette convention vous êtes libres de prévoir ce que vous voulez pour la résidence, le droit de visite, les pensions.

La seule limite encore une fois est l'intérêt de l'enfant. Un exemple caricatural: si vous prévoyez une résidence alternée d'une semaine sur deux et que vous habitez à 800 km, évidemment le juge refusera.

La seule contrainte pour le consentement mutuel est de passer devant notaire car vous disposez d'un bien immobilier. Or ce type de divorce nécessite de liquider la communauté soit en vendant la maison (notaire), soit en établissant une convention d'indivision sur le bien immobilier (notaire obligatoire).


Si vous partez sur un type de divorce autre que le consentement mutuel:

Dans ce cas il n'est pas nécessaire de vendre le bien, d'ailleurs le juge attribuera, au stade de l'audience de non conciliation, la jouissance du domicile (à titre gratuit ou non) à l'un des époux (en général celui qui a la résidence des enfants chez lui).

Pour les reste (pension alimentaire, résidence, droit de visite) le Juge tranchera en fonction des demandes et propositions des époux.


quels sont les calculs de pensions possibles selon le type de garde ?

Tout dépend des ressources et besoins des parties

quels sont les gardes possibles avec 800km d'ecart entre les deux conjoints

D'une part, tout est possible si les époux sont d'accord et que cet accord est conforme à l'intérêt de l'enfant.
D'autre part, en cas de désaccord le juge tranche en fonction des demandes qui lui sont soumises (un week end tous les 15 jours, un weekk end par mois, pas de week end et juste la moitié de toute les vacances scolaire, etc)
Enfin, ici le problème qui doit impérativement être tranché est la répartition des frais de trajet.

Cordialement

Participation au frais de scolarité ecole privé

Bonjour,

Il faut saisir le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance du ressort de votre domicile.

A cette occasion vous pourrez demander une augmentation de la pension alimentaire ou la prise en charge expresse par le père d'une partie des frais de scolarité de votre fille.

Attention, il n'y a aucune garantie de succès. Le juge regardera vos ressources et charges, celles de votre ex mari et les besoin de l'enfant; et ce déterminera en fonction de ces données.

En outre, le choix d'une école et à condition bien sûr que votre fille soit encore mineure ressort de l'exercice de l'autorité parentale qui par principe est conjointe. Donc j'espère que le choix de l'école privée s'est faite en concertation avec votre ex-mari, sinon ce dernier aura beau jeu de dire devant le juge qu'on ne le consulte pour aucune décision et qu'on lui impose les choix que vous faites pour l'enfant et lui demandait juste de payer.

Pour cette procédure l'avocat n'est pas obligatoire.

Cordialement.

Plainte suite à un accident de travail

Bonjour,

Ce qui m'interpelle, c'est que je ne peux pas poursuivre l'auteur des faits au pénal...?

Si, vous pouvez via la plainte avec constitution de partie civile. C'est une procédure pénale (instruction et éventuel renvoi devant une juridiction de jugement).

D'autre part l'intégralité des ressources du foyer= zéro,

Votre fils ne vit pas avec zéro sinon ce serait impossible. C'est vous (ses parents) qui contribuez à ses besoins, il est toujours à votre charge. Ce n'est donc pas anormal que soit pris en compte vos ressources pour le calcul de l'assiette de l'aide juridictionnelle.

vue la somme réglée à l'avocat pour se porter partie (530 euros) à laquelle il faut ajouter 500 euros de consignation et les frais d'avocat si suite donnée, impossibilité financière de poursuivre la procédure.

C'est souvent le cas, il faut avoir les moyens de ses ambitions.

Je m'interroge également sur la volonté de l'autorité judiciaire de pousser plus loin, le coupable "présumé" étant un ressortissant étranger....

Le procureur de la République dispose de l'opportunité des poursuites. Il choisit les affaires qu'il va poursuivre ou non devant les tribunaux. Dans votre cas, de ce que je comprends, il n'a pas souhaité lui-même poursuivre en estimant que votre fils sera indemnisé dans le cadre de l'accident du travail et éventuellement par la voie civile (référé expertise puis assignation au fond devant le TGI éventuellement).

Cordialement.

Plainte suite à un accident de travail

Bonjour,

Vous aviez suivi la bonne démarche : il faut déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction qui fixera une somme à consigner. Une fois la consignation déposée une enquête sera ouverte par le magistrat instructeur.

Pour l'aide juridictionnelle, c'est en fonction des ressources du demandeur à l'aide étant précisé que c'est l'intégralité des ressources du foyer qui est pris en compte.

Cordialement.

Reclamer une pension alimentaire au pere biologique

Bonjour alpinea310,

Si vous souhaitez que le père biologique verse une pension alimentaire il faut au préalable faire reconnaître son lien de filiation à l'égard de l'enfant.

Comme votre enfant a pour l'instant un lien de filiation déjà établi à l'égard de votre compagnon actuel car celui-ci l'a reconnu, il convient de faire une action en contestation de paternité devant le Tribunal de Grande Instance. Pour cette procédure l'avocat est obligatoire.

Attention, si le Tribunal déclare que l'enfant est bien le fils du père biologique il fixera une pension alimentaire mais pas seulement, le Tribunal se prononcera aussi sur l'exercice de l'autorité parentale fixera la résidence de l'enfant et se prononcera sur un éventuel droit de visite et d'hébergement de l'enfant par la vrai père. Enfin, votre compagnon actuel perdra tout lien de droit avec l'enfant.

Cordialement.

Aide juridictionnelle divorce

Bonjour fabifab,

Concernant l'aide juridictionnelle ce que vous dites est tout à fait crédible. Le plafond pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale est d'environ 1.300 € avec des correctifs par enfant à charge. Donc si vous gagnez 1.500 € net et en ayant un enfant à charge il n'est pas étonnant que vous n'ayez droit qu'à l'aide juridictionnelle partielle pour 15 %.

Cordialement

Assignation devant le JAF

Bonsoir Gallou2205,

Pour la communication de pièces dans le cadre d'une procédure judiciaire la loi ne fixe pas de délais. Néanmoins les parties doivent se faire communiquer leurs pièces "en temps utile".

Cela signifie que si les pièces vous sont adressées peu de temps avant l'audience et que vous n'êtes pas en mesure de vous défendre convenablement de ce fait vous aurez la possibilité de demander au juge un renvoi de l'affaire à une date ultérieure. Attention néanmoins, le juge a un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou non un renvoi.

Pour appuyer votre demande, il faudra justifier que vous avez réclamé l'envoi des pièces en LRAR et qu'elles ne vous ont pas été transmises ou tardivement.

Je suis un peu étonné que vous parliez d'assignation et non de simple requête. Si votre adversaire a un avocat c'est à l'avocat qu'il faut écrire pour obtenir les pièces.

Bien cordialement.

Facture à corriger avant injonction de payer

Bonsoir,

Il faut distinguer deux choses: les obligations civiles et fiscales.

La mention concernant les pénalités de retard n'est que fiscale et non civile.

Cela singifie que même si votre facture ne répond pas aux critères fiscaux, elle n'en demeure pas moins un commencement de preuve vous permettant d'avoir recours à la procédure d'injonction de payer.

SI vous êtes inquiet, vous modifiez facture (ce qui ne change rien) en rajoutant la mention qu'il manque et vous lançez la procédure d'injonction de payer immédiatement.

Le délai d'exigibilité n'est pas reporté.

P.S. : l'indemnité forfaitaire pour retard de paiement prévue par la loi du 22 mars 2012 n'est valable qu'entre pro.

Bien cordialement,

Devenir tutrice de son papa veuf et âgé

Bonjour,

Vous écrivez un courrier au juge des tutelles du Tribunal d'Instance compétent.

Dans le courrier vous demandez à être convoqué par le magistrat et le placement de votre père sous tutelle ou curatelle en précisant que vous souhaitez être désigné en qualité de curateur ou tuteur.

A votre envoi, vous joignez tout justificatif utile à savoir notamment copie du livret de famille de votre père, contrat de bail s'il est locataire, son dernier avis d'impôt, justificatifs de retraites et tout document médical utile (s'il est atteint de maladie ou d'infirmité etc).

Ensuite vous serez convoqués par le juge qui recueillera vos déclarations et celles de votre père et qui ordonnera ou non (selon les cas) une expertise médicale de votre père puis rendra sa décision de placement sous un régime de protection (curatelle ou tutelle).

Bien cordialement.

Accident de la route et tribunal

Bonsoir,

pour saisir le Tribunal d'instance, l'Avocat n'est pas obligatoire ?

NON.


comment se calcule l'indemnisation, par rapport au préjudice moral et physique ?

Pour le préjudice moral, il n'y a pas de règles, tout dépend des circonstances et des répercussions de l'accident.

Pour le préjudice corporel, en général on indemnise sur la base d'un rapport d'expertise.

Il y a aussi parfois un préjudice financier (perte de salaires, dépenses de santé exposées, etc)


il faut envoyer un courrier recommandé avec AR au Tribunal d'instance, quels sont les justificatifs à joindre ?

Le Tribunal d'instance est saisi par une ASSIGNATION et non pas par une LRAR.

Les justificatifs à apporter sont toutes les preuves qui démontrent votre préjudice. Il n'y a pas de liste obligatoire.


j'habite en Vendée, quelle est l'adresse du Tribunal d'instance ? c'est à LA ROCHE SUR YON ou AUX SABLES D'OLONNE ?

Je ne pourrais vous répondre que si je connais votre ville et votre code postal.


Bien cordialement.

Accident de la route et tribunal

Bonjour,

Si vous avez déposé plainte c'est effectivement étonnant que vous n'ayez pas été avisé de la date d'audience du procès en correctionnel.

Vous pouvez néanmoins toujours obtenir réparation des dommages subis par la voie civile (et non plus pénal puisque le procès a déjà eu lieu et que les délais de recours sont expirés).

Dans ce cas, il vous appartient de saisir un Tribunal civil (Tribunal d'instance si l'indemnisation que vous réclamerez est entre 4.000 € et 10.000 € ou le Tribunal de Grande Instance si le préjudice subi est supérieur à 10.000 €).

Pour saisir le Tribunal de Grande Instance l'avocat est obligatoire.

Bien cordialement.

Rendement de jugement consultation sur internet ?

Bonsoir,

Seuls les avocats peuvent consulter certains jugements par internet via un réseau privé appelé le RPVA.

Pour le justiciable, deux solutions: attendre de recevoir la décision papier par la poste ou appeler le greffe pour demander le dispositif de la décision.

Bien cordialement.

Dettes ..peut on se retourner contre ex conjoint

Bonsoir,

Le jugement sera valable 10 ans.

Et c'est l'Huissier qui s'occupe des démarches d'exécution.

Bien cordialement.

Dettes ..peut on se retourner contre ex conjoint

Bonjour,

Oui. Il faut distinguer le titre de l'exécution.

Vous pouvez obtenir un jugement de condamnation peu important qu'elle soit ou non solvable.

Ensuite sur la base de ce jugement il faudra procéder à l'exécution et ce n'est qu'à ce moment là que la question de la solvabilité rentrera en ligne de compte.

Si madame est insolvable "on ne put pas tondre un œuf" comme on dit, mais si elle redevient solvable même dans 5 ans vous pourrez utiliser le jugement pour obtenir l'exécution forcée.

Bien cordialement.

Dettes ..peut on se retourner contre ex conjoint

Bonsoir,

Oui. En tant que co-emprunteur et selon les circonstances décrites, votre conjoint dispose d'une action récursoire contre son ex femme.

Vu le montant du litige (supérieur à 10.000 €), le Tribunal de grande instance sera compétent et dès lors le ministère d'avocat est obligatoire.

Bien cordialement.

Responsabilité de l'état et recours

Bonsoir,

Tout d'abord, pour savoir si une action est envisageable il faut se poser la question de savoir si un fondement juridique est susceptible de s'appliquer à votre cas.

La réponse est oui. Il y a notamment l'article 6-1 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de L'Homme qui stipule que:

"Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue () dans un délai raisonnable, par un tribunal () qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien- fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle".

Le fait que la procédure excède le délai raisonnable est susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat pour dysfonctionnement du service publique de la justice.

Seules les juridictions administratives ont compétence pour condamner l'Etat (Tribunal administratif, Cour administrative d'appel, Conseil d'Etat.)

Par ailleurs, s'agissant d'un recours de "plein contentieux" devant le Tribunal administratif, l'avocat est obligatoire.

Voilà quelques considérations d'ordre générale pour vous indiquer que vous n'êtes pas sans recours et quelle est la voie à emprunter.

Le droit administratif et la procédure administrative sont vraiment particuliers donc il faut impérativement consulter un avocat spécialisé dans ce domaine, pour au moins une consultation dans un premier temps (puisque de toute façon l'avocat est obligatoire).

De plus, en l'état des informations que vous indiquez il est impossible d'évaluer vos chances de succès. On peut seulement dire avec certitude que sur le principe c'est envisageable. Lancer une procédure c'est du "sur mesure" et non pas du "prêt à porter", il y a de nombreux facteurs à prendre en compte et pour les connaître il faut juger "sur pièces".

Je m'explique, a priori, le délai indiqué pour la procédure d'expulsion apparait trop long (c'est tout de même à comparer avec ce qui ce pratique en moyenne au niveau national, tout en regardant l'attitude et les diligences des parties). NEANMOINS, pour obtenir l'expulsion manu militari d'une personne, l'Huissier doit demander le concours de la force publique. C'est le Préfet qui est chargé de donner son accord. Dans votre cas le Préfet a-t-il répondu rapidement ou non? Ce point est important.

Autre question à se poser: vous parlez de la procédure de saisie immobilière. Qu'avez vous fait pour défendre vos intérêts? Après la délivrance du commandement de payer valant saisie il y a une "audience d'orientation" prévue. A cette occasion, avez vous demandé des délais pour parvenir à la vente amiable? En cas de refus, avez vous fait appel de la décision?

Enfin, quel est votre préjudice? Car il vous appartient de le quantifier EN CHIFFRE. Combien vous a fait perdre la "lenteur" de l'Etat? C'est toujours compliqué à évaluer.

Toutes ces questions (et bien d'autres) sont à envisager avant de décider ou non de lancer une procédure.

C'est pourquoi je me répète en vous invitant à vous rapprocher d'un avocat spécialisé en droit administratif qui pourra juger sur pièce.

Bien cordialement.

Aide juridique pour étudiant

Bonsoir,

Par principe les bureaux d'aide juridictionnelle (BAJ) prennent en compte l'intégralité des ressources des personnes vivant au domicile.
Ce n'est que dans des cas précis que ces ressources sont exclus.

Le plus simple dans votre cas est de retirer un dossier d'aide juridictionnelle (AJ) de le remplir et prenant soin de bien préciser votre situation et de le déposer auprès du BAJ et d'attendre leur réponse (le délai de réponse dépend des bureaux mais en moyenne comptez 3 mois).

Vous recevrez une réponse, ensuite:

Si vous avez droit à l'AJ totale : pas de problème et l'avocat sera désigné.

Si vous avez qu'une AJ partielle ou un refus total, vous vous poserez alors la question de savoir si l'enjeu financier mérite ou non d'investir dans des frais d'avocat ou non.

Bien cordialement.

Exécution forcée de pension signification et article 503 CPC

Je vous en prie. Bon courage.

Exécution forcée de pension signification et article 503 CPC

De ce que je comprends tout le monde est d'accord qu'il faut faire signifier puisque l'huissier demande l'acte de signification. Et si l'avocat du créancier demande à son confrère adverse l'adresse du débiteur c'est qu'il a l'intention de faire signifier et donc qu'il sait aussi qu'il faut faire signifier.

La situation n'est pas bloquée, il suffit de trouver l'adresse. En général, les huissiers sont plutôt bon pour retrouver les débiteurs qui se cachent.

Exécution forcée de pension signification et article 503 CPC

Tout est sujet à interprétation, on est d'accord.

Pour ma part, je dis sous entendu "Dans son intégralité" car:

- le principe est la signification pour recourir à l'exécution forcée et l'absence de signification pour recourir à l'exécution forcée est l'exception (utilisation du terme "à moins" qui annonce l'exception). Or, les exceptions sont d'interprétation stricte (principe général du droit).

- Le texte indique "à moins que l'exécution n'en soit volontaire". Le texte parle d'exécution sans autre précision. Lorsqu'on dit qu'on s'exécute (par exemple les causes du commandement de payer)c'est qu'on paye l'intégralité. Par ailleurs, si une exécution partielle suffirait, le texte aurait précisé "à moins que l'exécution, même partielle, n'en soit volontaire". Or ce n'est pas ce que dit le texte. C'est une sorte d'application de l'adage "il n'y a pas lieu de distinguer là ou la loi ne distingue pas".

- le délit d'abandon de famille qui consiste pour une personne à ne pas payer la pension n'est constitué que si le jugement a été au préalable signifié. Même si le débiteur de la pension connait l'existence de la pension, a déjà payé quelques mois, puis arrête de payer brutalement, l'infraction ne sera constitué que si le jugement a été signifié. On peur raisonner par analogie dans ce cas.

Maintenant, plus que la réponse théorique c'est surtout une question de sécurité. Si vous êtes côté créancier, il vaut mieux payer 80€ une signification d'huissier et s'éviter toute contestation que de vouloir faire sans et risquer de se prendre un JEX où la main levée sera demandée.

Pour ma part, je pense que la signification est de toute façon nécessaire, et, en tant qu'avocat, un de mes clients se prends une procédure de paiement direct ou une saisie sur la base d'un titre non signifié, je me pose pas la question j'assigne devant le JEX directement. Mais ce n'est que mon point de vue.

EDIT : je me rends compte que j'ai oublié d'indiquer pourquoi l'argument suivant lequel "il suffit d'en avoir connaissance" ne tient pas. SI tel était le cas (la connaissance suffit), on aurait plus besoin de signification, on "signifierait" tout par LRAR et si le courrier est retiré ça signifie que la personne en a connaissance donc pas besoin de recourir à l'acte d'huissier. Or, tel n'est pas le cas et la signification se fait toujours par acte d'huissier sauf exception prévu par la loi(ex ordonnance de référé prud'hommal).