Non respect de concurrence

Bonjour,
je viens de racheter un commerce et l'ancien gérant ne respeste pas la distance pour excercer à nouveau le meme metier sur l'acte de vente la distance est bien stipulé
je voudrais savoir si je peux obtenir une indemnités et de combien
merci

Bonjour,

1°/ Lisez l'acte de cession du fonds de commerce pour voir si une indemnité forfaitaire est prévue ( style une clause pénale).

2°/ Si aucune indemnité n'est prévue vous pouvez, si violation des stipulations contractuelles il y a, obtenir sous forme de dommages et intérêts la réparation de votre préjudice.
Dans ce cas, c'est à vous de chiffrer votre préjudice et de le prouver.

Bon courage.

merci comment chiffrer le prejudice.d'aprés les bilans nous avons perdu 50% du chiffre d'affaires