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ravenhs / ID 28683

Exécution d'un jugement / mandat

Oui, c'est pourquoi j'ai commencé par envoyer un courrier au juge, lui demandant, pour omission de statuer, de prendre position sur la fille que j'avais pris la peine d'assigner. Mais je ne me fais pas d'illusion.

Si vous n'avez pas déposé de conclusions ( écritures) ça n'a aucune chance d'aboutir car pour l'omission de statuer encore faut-il que vous ayez demander au juge de statuer sur ce point et que vous en ayez la preuve ( d'où les écritures).

Ça voudrait dire que la mère incapable est irresponsable et la fille aussi. Plus de responsable, c'est la situation idéale pour les aigrefins, c'est absurde. A l'évidence il n'y avait pas de mandat écrit pour gérer l'appartement, et encore moins pour commettre les fautes relevées par le Juge.

L'irresponsabilité n'a de sens qu'en matière pénale, ici au civil ça ne change rien. Quelle soit sous tutelle curratelle ou sauvegarde de justice peu importe vous pouvez exécuter la décision contre elle.

L'huissier est déjà découragé avant d'avoir commencé ...

A vous lire, je crois que c'est le coeur du problème. SI l'huissier ne veut pas s'embêter n'hésitez pas à en changer. Parceque exécuter pour 450 € ça le fatigue et ça va pas lui rapporter beaucoup. Trouver en un motivé. Pour la maison de retraite peu importe, avec une saisie sur compte ou mieux une saisie attribution (procéduralement c'est beaucoup mieux) vous serez payés.

Bon courage.

Exécution d'un jugement / mandat

Entamer une procédure de saisie pour un appartement pour 450 € est impossible.

Les voies d'exécution employée doivent être proportionnées au montant de la créance ... de 450 €.

Exécution d'un jugement / mandat

Bonsoir,

Pour l'exécution du jugement, cela ne peut être fait que contre la personne condamnée. Relisez le dispositif de la décision ( ce qu'il y a en dessous du "par ces motifs").

Si seul le nom du proprio est indiqué, vous ne pouvez exécuter que contre lui. Au demeurant, si sa fille était son mandataire cela signifie qu'elle a agit au nom et pour le compte du proprio et qu'elle n'engage donc pas sa responsabilité à titre personnel.

Pour les frais d'huissier, relisez également le jugement , normalement la partie perdante a été condamnée aux dépens. Cela signifie que les frais d'exécution et de signfication seront mis à la charge de la partie perdante. En tant que créancier vous devrez peut etre en faire l'avance mais vous pourrez les récupérer sur la partie perdante.

COncernant l'exécution forcée de la décision, vu que votre débiteur est propriétaire vous pouvez peut etre penser à faire une saisie attribution sur les loyers qu'elle perçoit, ce qui aboutira à que le nouveau locataire s'acquitte du montant du loyer directement entre les mains de votre huissier à concurrence de votre créance.

L'avantage de la saisie attribution c'est que vous vous servez avant que les sommes soient rentrés dans le patrimoine du débiteur donc par exemple vous primerez la maison de retraite.

C'est une solution parmis d'autres, la palette de possibilités à vote disposition est importante n'hésitez pas à voir avec l'huissier.

Bon courage.

Reconnaissance paternite et filiation

Vous avez zappé cette modification récente de la loi et vous ne voulez pas le reconnaitre.

Vous avez raison.

ce n'est pas un détail sans importance, car vous avez dit que faire la reconnaissance prénatale ne servait à rien. Or c'est faux.
Pour l'instant, la future mère menace de faire quelque chose. Rien ne dit qu'elle le fera, rien ne dit que son mari sera d'accord, rien ne dit, en fait que le divorce est vraiment annulé.
Alors la reconnaissance prénatale doit être faite au cas où tout serait un gros bluff.

Il aura l'air malin de faire une action en contestation de paternité si la seule reconnaissance est la sienne.

La première démarche est donc de faire cette reconnaissance.



Si vous aviez lu le post vous auriez su qu'elle était déjà faite.


La seconde est, avec l'aide d'un avocat, de contacter la future mère mais surtout le mari, des conséquences d'une reconnaissance mensongère, que s'ils font ça, il y aura une procédure lourde et couteuse pour tous.

Ouvrez un bouquin de déontologie ou consultez le RIN et vous verrez qu'un avocat ne peut pas faire ça.

C'est aussi pour ça que la précision que j'apporte est importante, car vous avez répondu, que quoi qu'il fasse, le mari sera le père et qu'il ne peut rien faire d'autre que d'attendre pour faire la procédure de contestation.

Nan j'ai dit que je parlais de contestation si le nom du mari était indiqué par la mère au moment de l'accouchement.


La troisième sera après la date de naissance présumée : avant d'entamer une démarche judiciaire, il faudra prouver que l'enfant existe, et que la reconnaissance prénatale n'a pas eu d'effet du fait de la présomption de paternité du mari.

C'est ce que je disais.

Reconnaissance paternite et filiation

Plutot que de sortir une phrase de son contexte, lisez les posts en entier, vous verez que sali42 dit que la procédure de divorce a été annulée pour justement empêcher la reconnaissance par son ex mari, c'est donc bien qu'il y a de fortes chances qu'elle indique le nom du mari dans l'acte de naissance sinon ils n'auraient pas annulé la procédure.

Donc dans l'absolue on peut mais dans le cas d'espèce on ne peut pas et je pense que sali42 vient chercher une information juridique qui s'applique à son cas et qui est vulgarisé pour les profanes plutôt qu'un cours de droit abstrait destiné à un étudiant en droit qui désirerait résoudre un cas pratique.

Voilà pourquoi pinailler sur un point de droit, alors que la réponse adaptée au cas d'espèce est exacte, est absolument inutile et facteur de confusion chez celui qui pose la question.

Droit civil et familliale

"Expulsion amiable" ne veut rien dire.

Le but d'un jugement est d'obtenir l'expulsion forcée de l'occupant, sinon il n'y a pas besoin de jugement pour que le locataire parte de son plein grès.

Reconnaissance paternite et filiation

ravenhs:

Je parle d'action en contestation de paternité car si au moment de l'accouchement la femme indique êre marié, le père sera présumé être son mari

mimi493:
Attention, la loi a changé : le mari n'est plus forcément le père d'un enfant de son épouse. Il ne suffit pas d'indiquer qu'elle est mariée. Il faut indiquer le nom du mari sur l'acte de naissance via la déclaration de naissance.
Si le nom du mari n'est pas sur l'acte de naissance, sa paternité n'est plus présumée

Reconnaissance paternite et filiation

Bonjour,

La reconnaissance d'un enfant né d'une femme marié est privée d'effet.

Toutefois cet acte volontaire de votre ex mari a le mérite de montrer qu'il est volontaire pour assurer ses obligations.

Il faut que votre ex mari fasse une action en contestation de paternité devant le Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence de la mère.

L'avocat est obligatoire et une expertise ADN sera certainement ordonnée par le juge. Votre ex mari devra faire l'avance des frais d'expertise qui lui seront en tout ou partie remboursés s'il s'avère qu'il est bien le père.

Je parle d'action en contestation de paternité car si au moment de l'accouchement la femme indique êre marié, le père sera présumé être son mari. Votre ex mari devra donc renverser cette présomption.

L'action ne peut pas être intentée avant que l'enfant soit né "vivant et viable". (Vous dites "mai 2010" mais vous vouliez certainement dire "mai 2011".)

EN résumer, votre ex mari doit attendre la naissance de l'enfant puis lancer une procédure devant le TGI pour faire reconnaitre sa paternité.

La procédure ne peut pas être lancée avant la naissance de l'enfant mais rien n'empêche votre ex mari de prendre un premier rendez-vous chez un avocat avant, histoire de préparer le dossier et de ne pas perdre de temps au moment de lancer la procédure.

Bon courage.

Déchirage d'emballage dans un magasin

Qu'entendez-vous par "prendre" ? le prendre dans la main ? le mettre dans le caddie ?

Même "prendre" un objet ne signifie pas qu'on manifeste son accord sur la chose et le prix. Je peux prendre un dvd, le retourner et regarder le pitch de l'histoire pour voir si ça me plait, si ça me plait pas je le repose. Personne ne pourra me forcer à le payer en disant "il y a eu vente".

Si prendre un objet vaut vente ça voudrait dire que tout ce que vous mettez dans le caddie ne peut plus en sortir car sinon se serait revenir sur la vente de manière unilatérale. Or vous mettez ce que vous voulez dans le caddie et tant que vous n'etes pas passé en caisse vous pouvez reposer l'objet et personne ne vous forcera à le payer car il y a eu vente.

Manger le produit c'est différent, ça manifeste sans équivoc votre consentement puisque ce faisant vous vous comportez comme le propriétaire de la chose c'est donc que vous avez donné votre accord tacite pour former la vente à votre profit.

Quand au droit à la dégustation il est réservé aux "autres choses quer l'on est d'usage de gouter" donc déjà il ne s'applique pas à tous les produits, ensuite il résulte de dispositions bien avant la création des grandes surfaces et que quand bien même vous seriez en droit de le gouter le magasin pourra vous le refuser tout de même car personne n'aurait intérêt à dépenser son argent pour intenter une action en justice " pour empêchement à droit de dégustation" et obtenir 1 € de dommages et intérêts.
Tout ça pour dire que le fait que ce soit interdit est plus une raison d'opportunité que juridique et dès lors expliquer cet état de fait en disant que si on ne peut pas exercer son droit de dégustation c'est qu'il y a eu vente me semble bien périlleux.

Déchirage d'emballage dans un magasin

De plus, sachez que juridiquement, dans un magasin, le seul fait de prendre un produit dans la main constitue la vente (c'est pour ça qu'on doit payer ce qu'on casse). Donc en prenant le paquet pour déchirer l'emballage, vous aviez déjà acheté le produit

1°/ Depuis quand toucher un objet vaut consentement à l'achat ? Pour une vente il faut un accord sur la chose et son prix. Toucher un objet ne veut pas dire que l'on consent à l'acheter.

2°/ Si on casse quelquechose, on doit le payer mais pas parcequ'il y a vente mais tout simplement sur le fondement de la Responsabilité Delictuelle (1382 C.Civ): celui qui cause a autrui un dommage est tenu de le réparer.

Dénonciation de bail...mais après ?

Re,

Dit que si les délais sont respectés, la clause résolutoire sera réputée ne jamais avoir joué; Dit qu'en revanche, à défaut de paiement d'une seule mensualité au terme exact:
*le solde de la dette deviendra immédiatement exigible;
*la clause résolutoire sera acquise:

SI vous n'avez pas respecté l'échéancier, la clause est acquise donc votre raisonnement tient.

Si vous avez respecté l'échancier mis en place, "la clause résolutoire sera réputée ne jamais avoir joué", dès lors votre bail n'est pas résilié et donc c'est à tort que l'OPAC parle d'indemnité d'occupation dans ses quittances car il s'agit de loyer dus en vertu d'un bail non résilié. Par voie de conséquence vous auriez du respecter le préavis légal puisque le bail existait toujours.

Je pense que ce raisonnement juridique est le plus cartésien.

MAIS vous avez tout de même un argument de poids dans la mesure ou sur les propres quittances de l'OPAC est indiqué "indemnité d'occupation" et vous pouvez invoquer le fait que en parlant d'indemnité d'occupation l'OPAC reconnait elle même que ce bail était résilié et qu'elle se contredit aujourd'hui quand, dans son intérêt, elle invoque finallement l'existence d'un bail qu'elle nie depuis des années dans ses quittances. C'est un argument de raison plus que juridique.

En résumer, je dirai que d'un point de vue purement juridique votre position n'est pas tenable mais que vous avez des éléments pour tout de même infléchir le juge, mais ça reste délicat.

Bon courage.

Dénonciation de bail...mais après ?

Bonsoir,

A priori, vous avez raison. Puisque s'il est indiqué "indemnité d'occupation", c'est que vous êtes occupant sans droit ni titre et que dès lors on ne peut vous opposer le bail puisqu'on considère que vous n'avez pas de titre.

Mais il faut rester prudent car c'est peut etre à tort que l'organisme parle d'indemnité d'occupation et dès lors le bail n'est pas être pas résilié.

Je dis, a priori, car "dénoncer" le bail ne veut rien dire juridiquement.

Il faut que vous preniez le jugement et que vous recopiez le "PAR CES MOTIFS" de la décision, car il peut y avoir plusieurs cas : soit le tribunal a constaté l'acquisition de la clause résolutoire mais a suspendu ses effets, soit il n'a pas constaté l'acquisition de la clause etc..

Donc pour vous repondre, il faut connaître le dispositif de la décision.

A vous lire,

Validité mandat après rétractation acheteur

Bonjour,

1°/ lisez le mandat, notamment les causes de révocation du mandat.

2°/ regardez, si les conditions de révocation prévues par le mandat sont remplies ici. En général, le contrat stipule qu'une LRAR de votre part à l'agence et manifestant sans equivoc votre volonté de mettre un terme au contrat est demandée. Il y a parfois également un préavis à respecter. SI c'est bien le cas ici, NON le mandat n'est pas révoqué.


Il n'y a aucune raison, sauf à ce que ce soit expressément stipulé dans le contrat de mandat lui-même que le mandat soit révoqué de plein droit par la signature du promesse de vente pourlaquelle un acheteur s'est rétracté.

Bon courage.

Engager la responsablite d'une agence immobilère

Bonjour,

Dans un premier temps, tentez un arrangement amiable.

Faites une LRAR à l'agence leur rappellant l'historique des faits en mettant le doigt sur ce que vous estimez être leurs inexécutions ou mauvaises exécutions du contrat de mandat qui vous lie à eux.

Dans ce courrier, soyez précis sur ce que vous réclamez, par exemple la remise en état du bien qui est la conséquence de la négligence de l'agence.

Ensuite, si aucun arrangement n'est possible vous n'aurez pas d'autres solutions que de saisir le tribunal pour faire valoir vos droits sur le fondement des articles 1147 et 1991 et suivants du Code civil.

Bon courage.

Suspension de permis suite à emprise d'un état alcoolique

JAP ( juge de l'application des peines ) suffira, à ne pas confondre avec le JLD qui est le juge des libertés et de la détention.

Rétractation d'un mandat de vente sans exclusivité

Bonjour,

1ere question à se poser: êtes-vous en indivision ou non avec votre ami ?

SI vous n'êtes pas marié vous êtes en indivision, et dans ce cas, un arrêt rendu par la 1ere chambre civile de la COur de cassation en date du 17 juillet 1973 a déjà eu l'occasion de préciser que " MAIS ATTENDU QUE, SAUF CONVENTION CONTRAIRE LORSQUE PLUSIEURS INDIVISAIRES ONT DONNE D'UN COMMUN ACCORD UN MANDAT IL N'EST PAS POSSIBLE A L'UN D'EUX DE REVOQUER, SANS L'ACCORD DES AUTRES, LE MANDAT DONT SAGIT ;" lien : [ http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000006990638&fastReqId=1008563669&fastPos=1 ]

Dans ce cas, si le contrat de mandat ne prévoit pas que l'un des indivisaires peut mettre fin seul au contrat de mandat, il faut l'accord de tous les indivisaires donc l'accord de votre ami.


SI vous êtes marié, pour vous répondre, il faut connaitre :

- la date d'acquisition du bien
- la date du mariage
- le régime matrimonial


N.B: un mandat peut par principe être révoqué à tout moment mais s'il s'agit d'un mandat avec un terme précis, la révocation anticipée peut être une faute.
Relisez votre contrat de mandat pour connaitre les causes et les conditions de révocation du mandat.

Materiel paye/refus de livraison

Bonjour,

Si j'ai bien compris vous êtes tiers au contrat entrepreneur / fabricant. Dans ce cas là votre seul interlocuteur est l'entrepreneur.

Les problèmes qu'il rencontre avec son fabricant ne vous sont pas opposables (sauf cas de force majeur, et a priori ici ce n'en est pas un). D'autant plus que je suppose qu'il n'avance aucune preuve de ce qu'il affirme, ça se trouve il vous raconte des salades.

Quand bien même son histoire serait vraie, l'entrepreneur s'est engagé auprès de vous il doit remplir ses obligations contractuelles, quitte ensuite à se retourner contre son fabricant mais cela ne vous regarde pas.

Tentez des démarches amiables avec l'entrepreneur, votre contractant. Si ça n'aboutit pas il ne reste que l'action en justice pour le contraindre à exécuter ses obligations.

Tentez également une LRAR au fabricant lui expliquant que sa faute, consistant en le retard d'exécution de ses obligations contractuelle à l'égard de votre entrepreneur, vous cause un préjudice dont vous êtes fondé à obtenir réparation devant les juridictions. Faites une liste de vos préjudices en les chiffrant.
Etant entendu qu'à ce stade c'est plus de l'intimidation concernant le fabricant puisque ce n'est pas sur que vous ayez vraiment une action ouverte contre lui (pour répondre il faudrait lire le contrat vous liant à l'entrepreneur et le contrat entrepreneur/fabricant).

Bon courage.

Loyer impayé depuis 4 mois

Bonjour,

Petite rectification, vous n'avez pas 2 mois après le commandement de payer pour saisir le juge, c'est le contraire.

Vous ne pouvez rien faire pendant les deux mois qui suivent le commandement de payer puisque la clause résolutoire n'est pas encore acquise et donc vous n'avez pas d'intérêt né et actuel pour poursuivre l'expulsion sur ce fondement.

Vous semblez être un bailleur personne physique et ne pas être passé par agence, donc pour éviter toute déconvenue, relisez le bail et vérifier l'existence de la clause résolutoire ( c'est un clause de style mais sait-on jamais si vous avez trouvé un contrat de bail type sur le net ).

Ensuite une fois les deux mois suivants le commandement passés, il faut assigner en expulsion devant le Tribunal d'instance du lieu de situation de l'immeuble. Pensez à demander une indemnité d'occupation du montant du loyer + charges à compter de la résiliation du bail jusqu'à la libération effective des lieux car une fois le jugement d'expulsion en votre possession il faut encore l'exécuter via une procédure précise et qui prend un certain temps.

Pour la procédure l'avocat n'est pas obligatoire. Si vous décidez de recourir aux services d'un avocat, les honoraires sont libres donc on ne peut donner qu'une estimation, de l'ordre de 1.200 - 1.500 €.

La procédure comporte quelques pièges procéduraux pour les non initiés donc si vous décidez d'y allez seul demandez conseil à votre huissier de justice car de toute façon vous devrez passer à un moment ou un autre par lui pour qu'il fasse délivrer l'assignation (seul l'huissier est compétent pour la signification).

Bon courage.

Peut-on faire appel après non comparution devant les prud'homme?

Bonjour,

SI vous avez été débouté par jugement du CPH, vous pouvez naturellement faire appel de la décision. Neanmoins, veillez à respecter les délais pour ce faire.

SI ce que vous appelez "débouter" n'est en réalité qu'une simple radiation du rôle, il faut faire réinscrire l'affaire au rôle.

Bon courage.

Mise en demeure pour non paiement de loyer

L'huissier, et c'est parfaitement compréhensible, n'a pas voulu vous donner de faux espoirs. Des fois des dossiers "simples" se compliquent car le locataire fait du dilatoire.

Cela peut durer 8 mois avec un bon avocat et si le dossier si prête, mais ça peut durer parfois 3 ans.

Lorsqu'une entreprise ne paye plus son loyer, c'est le début de la fin, si votre créance est importante pensez à prendre des mesures conservatoires si c'est possible.

Etant entendu qu'en général à reception de l'assignation devant le tribunal soit le débiteur règle de suite pour éviter l'expulsion et paralyser le jeu de la clause en demandant au juge de suspendre les effets et en prouvant sa bonne foi consistant au paiement des arriérés, soit il arrête définitivement le paiement de tout loyer et donc votre créance va vite augmenter. Etant entendu que si l'entreprise tombe en LJ vous ne reverrez jamais votre argent, d'où l'intérêt de garantir sa créance.

Bon courage.