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ravenhs / ID 28683

Mon avocat ne veux pas acceder à ma demande

Bonjour,

Cela fait maintenant 1 an que je demande ce papier à mon avocat et il refuse de me le donner.

Vous a t-il indiqué la raison de son refus?

A vous lire.

Quel type d'avocats il me faut ?

Bonjour,

Tout dépend devant qu'elle tribunal il est assigné ou renvoyé.

Vu votre récit des faits, il y a deux solutions :

Soit, votre conjoint est renvoyé devant le Tribunal Correctionnel pour des faits de violences ou autres et dans ce cas il vous faut un avocat spécialiste en droit pénal.

Soit, il est assigné devant le Tribunal de Grande Instance en demande de provision expertise et dans ce cas il vous faut un avocat civiliste de préférence.

Bien cordialement.

Clien ne paye pas car pas de décennale pr bricolage

Saisissez le juge de proximité, même sans devis.

Vous dites qu'elle reconnait que les travaux ont été fait dans ses courriers.

En plus, son motif de refus (pas de décennale)est hors sujet et caractérise sa mauvaise foi.

Clien ne paye pas car pas de décennale pr bricolage

Bonsoir,

Votre facture est de combien?

A vous lire.

Aucune convention d'honoraires signée et l'acovat ne rembourse pa

Dois je me contenter de ce "j'ai déchiré les chèques" et en rester là ?

Je vais faire œuvre de pédagogie.

En fait, vous posez (l'air de rien :) ) 2 questions à savoir: "n'est-ce pas trop cher" (1°/) et "puis-je me contenter de ça parole" (concernant son engagement de déchirer les chèques) (2°/)

Trêve de suspens : Oui aux deux questions.

1°/ Oui. Ce n'est que mon avis mais cela correspond aux tarifs d'usage en région parisienne.

2°/ Oui. D'autant plus qu'il vous l'a écrit. Vous n'imaginez pas le merdier dans lequel il se mettrait en reniant sa parole.

Enfin, surveillez votre compte s'il vous scié. C'est superfétatoire, mais la confiance n'exclut pas le contrôle.

Personne n'est au dessus des lois, et malgré votre expérience déplaisante, je le conçois, beaucoup d'avocats n'essaient pas d'agir de la sorte.

Bonne continuation.

Aucune convention d'honoraires signée et l'acovat ne rembourse pa

Bonsoir,

Bien sûr, vous pouvez lui répondre par mail et temporiser jusqu'à sa facture définitive comme vous l'avez indiqué, c'est une bonne solution.

Entre nous, personne n'est dupe "de la secrétaire qui n'a rien compris" ... Vous avez montré les dents, il s'est que vous êtes informée sur vos droits, il sera raisonnable (et dans le pire des cas vous avez toujours la possibilité de saisir le bâtonnier).

Aller au clash Bâtonnier directement n'est ni de son intérêt ni du votre (vous concernant : ce sera plus long qu'un règlement à l'amiable)

Bien cordialement.

Sous peine de caducité des mesures d'instructions

Bonsoir,

Si la partie adverse ne paye pas le montant de la provision de l'Expert, la mesure d'expertise graphologique n'aura pas lieu et le procès se continuera sans expertise.

Cdt

Versement de la Pension alimentaire dans le cadre de l'art 373...

Bonjour,

je voudrai savoir dans quelles conditions je peux m'appuyer sur les art 373-2-2 et suivants et déduire des frais engagés directements pour mes enfants (ecole assurances licence sportives...).

Vous ne pouvez pas le faire de votre propre initiative. Il faut que ce soit prévu par le jugement du Juge aux Affaires Familiales.

Dans votre cas, il vous appartient de saisir le juge pour demander soit une réduction/suppression de la pension ou demander à ce que votre obligation alimentaire s'exécute en nature (prise en charge spécifique de certains frais) et non plus sous forme de contribution dont le montant est fixé mensuellement.

Vous ne pouvez pas, sur le fondement de cet article et en dehors de tout jugement, déduire vous même (même sur production de justificatifs) de la contribution mensuelle les sommes versées pour prendre en charge certains frais de votre enfant.

Bien cordialement.

Achat et vente sur le boncoin

Bonjour,

Je ne pense pas qu'un loi fixe de seuil minimum. Je pense plus à une tolérance des services fiscaux en fonction du chiffre et du nombre d'opération.

Prenez contacte avec l'URSSAF de votre département et posez leur la question.

Bien cordialement.

Aucune convention d'honoraires signée et l'acovat ne rembourse pa

Bonjour,

Pour qu'il y ait un forfait global il faut une convention d'honoraires signée.

S'il n'y a pas de convention d'honoraires c'est l'article 11.1 du RIN qui donne le mode de détermination des honoraires à savoir " les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de la notoriété et des diligences de celui-ci".

En pratique le critères des diligences accomplies est déterminant car un avocat vend son savoir faire mais surtout son temps.

Excellent week-end à vous également.

Achat et vente sur le boncoin

Bonsoir,

Est-ce que ma pratique est contre la loi ? si c’est le cas, qu’est ce qu’il faut faire pour être en règle?

Votre pratique n'est pas illégale. Néanmoins, ce faisant, vous faites de "l'achat pour revendre" et donc vous faites, juridiquement, des "actes de commerce" et donc vous êtes commerçant. En soi ce n'est pas illégal MAIS vous devez payer les taxes y afférent.

Renseignez vous auprès des services fiscaux pour connaître le seuil, en terme de bénéfice ou volume d'affaire (chiffre d'affaire) en deçà duquel vous êtes considéré comme particulier (pas de problème) ou comme professionnel (obligation de payer des charges/ taxes).

Bien cordialement.

Divorce prononcé sans signature

Bonjour,

Est il possible qu'un divorce soit officiellement par un juge sans que je n'ai jamais signée?

Oui, votre signature n'est pas nécessaire. Sinon cela signifierait que si vous ne signez pas, l'autre époux ne peut pas divorcer. En droit français, on peut divorcer sans le consentement de l'autre.

En revanche pour qu'un divorce soit prononcé, il faut nécessairement qu'une procédure soit diligentée contre vous. Donc des actes ont du vous être signifié.

Vous ne nous dites pas tout.

Cdt

Aucune convention d'honoraires signée et l'acovat ne rembourse pa

Re,

Si vous devez écrire au Bâtonnier n'hésitez pas à étoffer votre courrier en citant les dispositions du RIN et notamment de son article 11. Le RIN (règlement intérieur nationale) fait partie de la déontologie de l'avocat (si vous tapez sur n'importe quel moteur de recherche quelque chose du type "RIN avocat article 11 legifrance", vous trouverez les dispositions dont je parle notamment l'article 11.1, sachez qu'elles sont impératives et s'appliquent à tous les avocats de France et de Navarre).

Bon courage.

Aucune convention d'honoraires signée et l'acovat ne rembourse pa

Bonjour,

Pour parler de "forfait" encore faudrait-il qu'il y ait une convention d'honoraires signée. Si vous n'avez rien signé, il n'y a pas de forfait, il y a seulement facturation au temps passé pour les diligences accomplies.

"l'on m'a dit que je risque d'etre défavorisée car le batonnier est un confrere donc il risque de donner raison à l'avocat. "

Non c'est faux, le Bâtonnier agit comme juge de 1er instance et reste impartial.

En outre, sachez, en tant que de besoin, que la décision du Bâtonnier est susceptible d'appel devant le 1er président de la Cour d'Appel (magistrat indépendant).

Enfin, l'association de consommateur ne vous sera d'aucune utilité pour ce type de contentieux.

Bien cordialement.

Premiere comparution enfant mineur

Bonjour,

le juge peut il à l'issue de ce rendez vous l'envoyer devant le juge des libertés ?

Oui, encore que tout dépend de la qualification de l'infraction: délictuelle ou criminelle.

si oui peut-on faire appel

Oui, mais l'appel ne sera pas suspensif.

Je vous invite vivement à consulter un avocat.

Bien cordialement.

Premiere comparution enfant mineur

Bonjour,

Pour les délits, le juge des enfants peut faire office de juge d'instruction. Dans le titre de votre post, vous parlez de "première comparution", ne voulez vous pas dire "interrogatoire de première comparution" ceci devant le juge des enfants exerçant les fonctions de juge d'instruction? Dans ce cas évidemment votre fils peut, et même, dans son intérêts, doit être assisté d'un avocat qui pourra avoir accès au dossier et qui sera exactement ce qu'on lui reproche et pourra l'assister au mieux.

Bien cordialement.

Aucune convention d'honoraires signée et l'acovat ne rembourse pa

Bonjour,

Si aucune convention d'honoraires n'a été signée, l'avocat facture au temps passé en fonction d'un taux horaire. Le taux horaire dépends du barreau d'appartenance de l'avocat et d'autres éléments comme sa notoriété etc.

Dans votre cas, je ne pense pas que ce soit une bonne chose de faire opposition à vos chèques car vous n'êtes pas dans les cas prévus pour faire opposition (il y a 5 cas: perte/vol du chèque, utilisation frauduleuse, redressement au liquidation judiciaire du bénéficière).

Ce faisant vous vous mettriez dans l'illégalité.

Ecrivez à votre avocat en LRAR pour indiquer que vous souhaitez ne plus lui confier la défense de vos intérêts et qu'il vous envoie sa facture définitive pour les diligences passées et vous restitue les chèques non encore encaissés. Pour un RDV de 20 min et un projet de courrier, il ne devrait pas vous facturer 1.200 €.

Si la facture qu'il vous envoie vous semble exagérée vous saisissez le bâtonnier de l'ordre des avocats en contestation d'honoraires.

Bien cordialement.

Réévaluation de remboursement d'une dette

"Même après 16 ans, ceci est encore valable ? "
Avant la réforme de 2008, un jugement était valable 30 ans, c'est 10 ans depuis 2008. dans votre cas le jugement peut être exécuté jusqu'en 2018. Donc oui actuellement c'est encore valable.

"Vous pensez donc qu'une proposition de réévaluer les mensualités est possible, sans le retour des pièces demandées ?"
Vous êtes en amiable, vous ne pouvez pas forcer votre créancier à accepter. C'est une simple idée que je vous donne. On ne peut pas savoir comment votre créancier réagira.

Réévaluation de remboursement d'une dette

Re,

C'est bien ce que je pensais, le Tribunal vous a accordé des délais de paiement de 24 mois seulement: 23 mois à 750 Frs et le solde le 24ème.

Le problème est donc qu'actuellement vous n'êtes plus protégé par ce jugement car les délais de paiement qui vous ont été donnés ont expirés.

Juridiquement, rien ne vous oblige à donner à votre créancier vos nouveaux revenus ni à répondre à son courrier.

Néanmoins sachez que juridiquement, le créancier peut exiger (et surtout forcer pour des mesures d'exécution) l'entier paiement de la dette restant dû dès à présent puisque les délais de paiement ne vous ont été accordés que sur 23 mois et que vous deviez théoriquement le solde le 24 ème mois.

Vous connaissez les tenants et les aboutissants, à vous de voir. Peut être qu'une nouvelle proposition d'échéancier avec une mensualité plus importante de votre part pourrait être une solution.

Bien cordialement.

Réévaluation de remboursement d'une dette

Bonjour,

Votre récit est un peu curieux car un tribunal (dans votre cas probablement le TGI ou peut être le Tribunal de commerce) ne peut accorder que des délais de paiement de 24 mois sauf accord du créancier mais je vois mal un créancier accepté le paiement de sa dette sur plus de 16 ans.

La première chose à regarder est que dit le jugement pour ces délais de paiement? Prévoit - il une révision et si oui dans quelles conditions?

A vous lire.