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kataga / ID 85318

Un sens unique à payer !

Mais dans le cas où la commune mettrait, à l'entrée de la voie, un panneau impasse il y aurait un problème : on ne peut pas avoir une voie à la fois en sens unique et en impasse, si ?

oui, je suis assez d'accord avec ça ...
La signalisation normale serait plutôt impasse + "voie interdite à la circulation sauf..." (usagers du camping, etc ...)

Un sens unique à payer !

Bah, désolé, mais moi j'appelle ça un impasse ... parce que traverser un camping, c'est pas utiliser une voie publique ... même si le camping est municipal ....
Et d'ailleurs, il faut payer... pour pouvoir le traverser ...

Quoique vous en disiez, c'est donc, dans le code de la route, ce qu'on appelle un impasse ...

Donc, la première anomalie, c'est déjà qu'il n'y a pas de panneau impasse à l'entrée de la voie ...

Un sens unique à payer !

Bonjour,

Oui, vous n'avez pas parlé d'impasse et c'est justement le fait que vous ne parliez pas d'un impasse qui est curieux ... et incompréhensible dans votre façon maladroite d'expliquer le cas ...
Une voie dont on ne peut pas sortir sans demi-tour s'appelle généralement me semble-t-il un impasse dans le code de la route non ?
Au demeurant, vous ne répondez pas à mes questions : quels sont TRES PRECISEMENT les panneaux qui figurent à l'entrée de cette voie .. qui semble être un impasse, même si vous n'utilisez pas ce mot pour des raisons que vous n'expliquez pas clairement ...
Donnez nous une adresse précise de ce camping et de cet impasse pour qu'on voit un peu la configuration des lieux sur google map et les autres sites ...

A priori, ce qui est illégal dans votre cas, c'est déjà le fait que le panneau impasse ne figure pas en entrée de la voie ... qui est en impasse ...

Un sens unique à payer !

Dans ce cas, est-ce de la responsabilité de la commune qui a passé cette voie en sens unique ?




Votre récit n'est quand même pas très clair...
quelle est très exactement la signalisation à l'entrée de la voie ?
panneau impasse ? panneau sens unique ? autres ?



Le principe de mettre un impasse en sens unique est effectivement discutable et contestable puisqu'effectivement il est alors impossible d'en sortir sauf à recourir à des solutions complexes ... et possiblement payantes ...

Obligations administratives pour récupérer mon permis.

Bonjour Tisuisse,



(...). Comme vous le savez, les préfets, ou plutôt leurs services, font ce qu'ils veulent et, soit vous acceptez de bonnes ou mauvaises grâces leurs exigences et vous récupérez rapidement votre permis, soit vous faites un recours devant le Tribunal Administratif, c'est votre droit et personne ne vous le conteste. Sachez cependant qu'un recours administratif est long et coûteux et que, tant que durera ce recours, votre permis ne vous sera pas restitué. C'est donc vous, et vous seul, qui choisissez. Prenez d'adage bien connu "mieux vaux un mauvais arrangement qu'un bon procès", vous y serez toujours gagnant.



Dans le message qui a "disparu" par un "mystère de l'informatique", j'expliquais que la procédure administrative que vous évoquez ici n'est ni longue ni coûteuse ...contrairement à ce que affirmez ...

Ainsi la presse nationale relate aujourd'hui une procédure de référé engagée en mai ou juin et un résultat obtenu en juin ... condamnant l'Etat à verser 50 euros par jour de retard, etc ..etc ..

Est-ce que vous trouvez ça "lent" ??

http://www.leparisien.fr/societe/il-n-arrive-pas-recuperer-son-permis-l-etat-condamne-a-lui-verser-50-euros-par-jour-03-07-2018-7805481.php

Merci SVP de ne pas colporter des idées fausses et de vieilles idées reçues sur ce forum juridique ... alors que ces idées sont contraires à la réalité des tribunaux et des procédures d'aujourd'hui ...

Les Préfets et leurs services ne font pas "ce qu'ils veulent" sauf quand les justiciables se comportent comme Jezabel et se contentent de taper du poing sur les forums sans engager de procédures administratives ..

Non respect de la distance de sécurité

Bonjour,

Allo ?? Allo ??
Toujours pas de réponse de Ned24 ...à mes questions POURTANT URGENTES du 1er juillet ...
Encore quelqu'un qui vient sur un forum ... puis ne s'intéresse pas à sa propre file ??

VIGP & obligation de dénoncer

OK merci

Non respect de la distance de sécurité

Bonjour Lag0,


Il n'est pas question, dans cette affaire, du droit qu'aurait un agent des forces de l'ordre de faire passer sa mauvaise humeur en dressant un PV bidon...
??
Je partage l'avis ou plutôt le constat de Nihilscio ...
Le sujet de cette file concernant la fille de NED24 est totalement étranger aux problématiques de PV au vol ...puisqu'il y a eu ici interception ... avec des propos houleux de la part de l'agent et il concerne clairement la question des faux PV commis volontairement et sciemment par des FDO malhonnêtes et sans scrupules ...
C'est notamment le problème des faux PV que l'on retrouve assez régulièrement sur les forums mais jamais traité à fond ni même très loin puisque les victimes ne vont jamais jusqu'à la plainte pénale pour faux ... craignant d'échouer sur la question de la preuve ... y compris même lorsqu'elles ont des preuves ou du moins un faisceau d'indices concordants ...
L'autre question soulevée par NED24 est celle de la (ou des) jurisprudence(s) récente(s) de la Cour de Cassation sur les éléments constitutif du PV d'infraction relatives aux "circonstances" exactes ...
Et il faudrait surtout que NED24 nous dise d'URGENCE :
- la date de la condamnation
- le montant de l'amende ...
Car sinon, nous ne pouvons pas répondre à sa question ...

Non respect de la distance de sécurité

Bjr Ned24,




Ma fille, jeune permis A, vient de passer au tribunal de police parce qu'elle contestait la validité du PV de non respect de la distance de sécurité car il ne mentionnait ni la vitesse ni la distance. Pourtant, le juge a confirmé la contravention. Or ces éléments devraient figurer sur le PV pour pouvoir estimer du caractère dangereux d'une telle situation. Peut-on faire appel ?


Quelle est la date du jugement ?
quel est le montant de la condamnation ?
Si supérieur à 150 euro = appel dans les 10 jours du prononcé du jugement
Si inférieur ou égal 150 euros = pourvoi en cassation dans les 5 jours du jugement par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu le jugement

Non respect de la distance de sécurité

bonjour,

Le fait que l'agent de la force publique soit assermenté apporte une présomption de véracité à ses allégations mais il n'est pas nécessaire d'apporter une preuve matérielle pour faire échec à cette présomption. La preuve est libre. Les moyens de défense exposés par le conducteur qui conteste l'infraction peuvent suffire au juge qui a toute liberté d'appréciation. Le récit que vous faites de l'incident est crédible. Il est possible qu'un avocat saura s'y prendre pour faire douter la cour d'appel et le doute profite à l'accusé. Mais sans avocat, c'est sans espoir.


Pas du tout justement...
La preuve contraire aux constatations du FDO n'est pas libre du tout ... et le juge n'a pas la possibilité de retenir le doute ... ou ses doutes ...

Erreur sur contravention, article 429 et 529-2

Bonjour,


Je conteste simplement sur papier libre en joignant l’avis de contravention et le formulaire en requête d’exonération en RAR?





Oui,

Erreur sur contravention, article 429 et 529-2

Bonjour Tisuisse,

Réponse.

1/ si pas de dépôts de la consignation, la contestation sera rejetée pour vice de forme et le délai des 45 jours de mise en route de l'amende majorée continuera de courir,

2/ l'envoi d'une contestation selon les formes prescrites, suspend provisoirement le délai des 45 jours. Si la contestation est rejetée, le délai des 45 jours reprend à la date d'arrivée de la LR/AR mais, en cas de rejet de l'OMP; celui-ci vous laisse un délai complémentaire pour payer le montant forfaitaire de votre amende.





Pas du tout ...
1. il n'y a pas de consignation ici puisque Lana73 a été interpellée. Elle n'a pas de raison ni de possibilité de consigner...
2. la contestation dans le délai de 45 jours met fin à ce délai définitivement ... sauf si le requête est IRRECEVABLE mais le délai n'est pour autant pas suspendu ...... Le REJET de la requête n'est pas prévu par la loi ... même si les OMP s'y livrent parfois ...de façon tout à fait illégale ... Vous confondez requête IRRECEVABLE et requête REJETEE ce qui n'est pas pareil

PV très abusif que faire ?

Bjr Lag0,



Je suis, personnellement, 100% de l'avis de Tisuisse sur ce coup là...
Attendons donc le résultat pour être fixés !

Le problème c'est que ni vous ni Tisuisse n'avez fourni d'explication sur les jurisprudences citées par Le Sémaphore ... et qui sont quand même très contraires à ce que vous dîtes ...
Avant de parler du résultat, attendons déjà de voir comment sera rédigé ce curieux PV ...

PV très abusif que faire ?

Bonjour Tisuisse,



A la lecture des différents messages, je pense que la contestation de dfrthreads va finir devant le Tribunal de Police et celui-ci risque fort, à moins d'avoir un bon avocat, d'être malgré tout condamné et il ne lui suffira pas de dire "je respectais les distances de sécurité" car il faudra le prouver et, là, c'est une autre paire de manches.


Les règles de droit et de procédure sont un peu plus compliquées que vous le dîtes ... et que vous le croyez ...

Certes, le PV fait foi jusqu'à preuve contraire, mais encore faut-il qu'il comporte des précisions suffisantes sur les circonstances exactes de l'infraction... Le Sémaphore a cité de nombreuses jurisprudences dans la lettre à l'OMP ...Je vous conseille de les lire ... vous apprendrez plein de choses que vous semblez ignorer ...

Par ailleurs, la procédure est orale mais aussi écrite : c'est la rédaction des conclusions qui importe, bcp plus que les effets de manches .. et une fois de plus, quoique vous en pensiez, on ne prend pas un avocat pour un PV à 135 euros ...

PS : merci à la personne qui répond au pseudo de "les mystères de l'informatique" de ne pas effacer ce message ...

Tenue réglementaire obligatoire portée par les gendarmes

Bjr Lag0


Il semble que l'imposition de l'uniforme pour les gendarmes n'existe que pour les missions de maintien de l'ordre. Les missions de police judiciaire peuvent être effectuées en civil sur ordre.




Une mission de police judiciaire suppose qu'une infraction est susceptible d'avoir été commise non ?

En l'espèce, on ne voit pas très bien laquelle ?

Tenue réglementaire obligatoire portée par les gendarmes

Bonjour
non, il n'avait pas le droit..
Comment savez-vous si c'était un gendarme ?

Avis de contravention pour non désignation de conducteur

Bonjour Tisuisse,


Ben voilà, vous êtes inscrit en tant qu'entreprise, donc personne morale, pas personne physique, et c'est en tant que personne morale qu'est inscrit votre nom sur la carte grise, d'où la procédure en cours.


? entreprise donc personne morale ??

C'est dommage parce que votre post de 8:11 était plutôt bien vu alors que celui de 11:14 est une véritable sortie de piste ...

Car on ne cesse de le répéter : En droit français, une "entreprise" n'est pas obligatoirement une personne morale et une personne morale n'est pas obligatoirement une "entreprise" ...

Je ne suis même pas sûr d'ailleurs que le mot "entreprise" ait un sens juridique quelconque ...

Avis de contravention pour non désignation de conducteur

bonjour
CG = carte grise
Votre profession ?
Vous avez 45 jours pour contester..
La loi ne s'applique qu'aux véhicules des personnes morales .. donc pas à votre véhicule ...

PV très abusif que faire ?

Bonjour Lag0



Bonjour le semaphore,
J'ai masqué l'immatriculation...

J'ai des doutes concernant la contestation en cette forme.
Le non respect des distances de sécurité est bien une infraction qui peut être mise à la charge pécuniaire du titulaire du CI.
Il est habituel de voir des avis de contravention rédigés comme celui-ci, article concernant l'infraction du conducteur mais adressé au titulaire du CI.
A commencer par toutes les infractions de vitesse relevées par radar automatique (voir le specimen, par exemple, que j'ai mis plus haut).
S'il suffit de contester le numéro d'article pour voir l'affaire classée sans suite, il est donc possible de faire classer sans suite tous les PV de radars. Ca semble un peu trop beau...



Je partage assez votre point de vue ...sur cette question ..
A supposer même que le n° de code Natinf ne soit pas bon, je ne pense pas que ça altère la valeur du PV ...
Le code Natinf est un outil statistique interne à l'administration dont les données sont plus ou moins confidentielles ... puisque d'ailleurs n'est pas directement accessible au public, ni même aux avocats ...
Et d'ailleurs, le Sémaphore ne justifie d'aucune jurisprudence sur cette question du faux Natinf ou de l'erreur de Natinf dans le PV ...

En outre, je trouve l'argument assez faible : certes l'article en question du code de la route sanctionne le "conducteur" ... mais je ne vois en quoi cette formule empêcherait un autre article, le L 121-3, de déclarer le titulaire du CI pécuniairement redevable ... d'une infraction dudit conducteur ...

C'est d'ailleurs le principe même du L 121-3 ... le titulaire est pécuniairement redevable amende en raison d'une infraction dont il n'est pas coupable ... et qui a été commise par un conducteur inconnu du tribunal ...

Bref, comme vous, cet argument de Le Sémaphore me paraît faible, abscon et pratiquement implaidable ...

Surtout comme déjà dit plus haut qu'on a pas une heure devant soi pour plaider et qu'il faut savoir aller vite et à l'essentiel ..

Par contre, l'autre partie de l'argumentaire me paraît bcp plus solide et d'ailleurs étayée par 3 ou 4 jurisprudences ...

C'est donc sur ce dernier point qu'il faudrait se concentrer ...

PV très abusif que faire ?

Je n'ai rien a répondre à kataga par contre, a part de relire les deux pages de cette discutions. Je pense rester très cohérent de mon coté.
Pour vous Les témoignages sont recevables mais tout le monde va s'en foutre, cela est surement très cohérent, êtes vous gendarme vous même ? (je rajoute que je plaisante pour que cela ne soit pas mal interprété)



Bah, moi, je ne vous trouve pas cohérent ... mais rassurez-vous 99% des gens qu'on voit dans votre situation réagissent comme vous ... quand il s'agit de pleurer sur un forum, ils sont là, mais pour déposer une plainte, il n'y a plus personne ... tous des dégonflés ...
Vous nous raconterez votre passage au Tribunal .. à moins que vous obteniez un classement sans suite ...

Quant à vos témoignages, je vous ai dit qu'ils sont "recevables" certes, mais je vous ai DIT AUSSI qu'il y a 20 à 40 affaires à passer dans l'après midi ... DONC LE JUGE NE VA PAS CONSACRER UNE HEURE A ECOUTER VOTRE 2 OU 3 "TEMOINS" + VOUS etc ... alors que vos "témoins" n'étaient pas témoins de votre façon de conduire sur l'autoroute .. mais de savoir si vous avez ou pas eu une discussion avec le gendarme devant chez vous ... Pas sûr que ça modifie quoi que ce soit à votre dossier ... Donc pas de temps à consacrer à cet épiphénomène ...

Dois-ajouter :
- que le juge préside les débats
- que le juge n'est tenu d'écouter vos témoins que si vous les avez fait citer par huissier
- que les frais d'huissier que vous devrez exposer seront 3 ou 4 fois plus élevé que le montant de l'amende ...

Bon courage pour la suite ... moi, je sors de cet échange avec vous....parce que je vois bien que vous allez vraiment finir par m'énerver .. pour de bon -> ->