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kataga / ID 85318

A quoi dois je m'attendre ?

Bonjour Chaber,




Si l'état d'alcoolémie de la victime d'un accident de la circulation constitue bien une faute, celle-ci ne peut être de nature à limiter ou à exclure son droit à réparation que s'il est démontré qu'elle a joué un rôle causal dans la surveillance de l'accident.


Oui, ça c'est la règle ordinaire en droit routier qui s'applique pour le préjudice matériel de chaque partie, mais ici, il s'agit de la loi Badinter sur le préjudice corporel du conducteur ... Or la loi Badinter n'invoque pas la notion de rôle causal dans l'accident .. mais celle de faute du conducteur .. par exemple le conducteur qui roule sans ceinture n'est peut-être pas la cause de l'accident, mais le fait qu'il ne mette pas sa ceinture est une faute qui peut avoir alourdi son préjudice corporel .. Il en conservera donc une partie à sa charge ... idem pour le motard qui roulerait sans la jugulaire du casque ou sans les gants obligatoires ...

IL ne faut pas confondre le rôle causal dans la survenance de l'accident, et le rôle causal dans la réalisation du préjudice ... même si les deux notions semblent parfois assez confusément exposées ..

C'est du moins comme ça que je comprends ces deux articles 3 et 4 ..

https://www.eurojuris.fr/articles/conducteur-sans-permis-ou-sans-assurance-victime-dun-accident-quelle-indemnisation-37268.htm


PS : si vous avez un arrêt de cassation en sens inverse, merci de le communiquer ...

A quoi dois je m'attendre ?

Bonjour Chaber,

le conducteur victime et responsable de l'accident n'est pas couvert par la loi Badinter comme il est dit dans l'art 3.


oui mais il y a aussi une question de curseur dans la faute ...

La faute du conducteur victime (motard ou pas motard), si elle est prouvée, le prive de tout ou partie de la réparation de son préjudice corporel ...

Ainsi le juge pourra, en application des articles 3 et 4 de la loi Badinter, lui allouer 50% de son préjudice corporel si la faute qu'il a commise a contribué à son préjudice sans en être la cause exclusive ...

Dans le cas de Moto49, le juge peut considérer que le fait de conduire alcoolisé a retardé le freinage et donc appliquer une diminution de l'indemnisation du préjudice corporel

Controle routier PM File supprimmée

Bonjour,

Dommage, le sujet semblait intéressant ...
J'aurais bien aimé lire ...

A quoi dois je m'attendre ?

Bonjour Lag0


Mais j'ai aussi un doute puisque :
Citation :
Article 3

Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.


Le conducteur d'une moto est bien un conducteur de véhicule terrestre à moteur et donc ne peut pas être indemnisé selon cette loi, il me semble..


Ce que je comprends de l'article 3 c'est que la loi Badinter s'applique donc aux motards mais que puisqu'il est conducteur sa faute lui est opposable soit pour réduire soit pour supprimer l'indemnisation ...

L'assureur de la voiture qui a grillé le stop pourrait donc essayer de faire diminuer le montant de l'indemnisation du préjudice corporel de moto49 sur la base de ce texte ...

Sauf erreur de ma part, la loi Badinter ne concerne que les préjudices corporels ...

Le préjudice matériel n'est donc pas soumis à ces règles ..

Franchissement ligne blanche continue

Bonjour Lag0,



Pas sanctionnable au niveau du code de la route mais pourtant le code natinf 22655 en prévoit bien la sanction :


Oui, c'est intéressant, mais est-ce indiscret de vous demander comment vous avez accès au "Natinf" ?

nous fournir un lien ?

A ma connaissance, le Natinf est un document informatique inaccessible sauf aux personnels habilités disposant de l'accès informatique au programme ? non ?

Donc, je ne vois pas très bien comment un justiciable lambda peut se référer à des données du Natinf par nature confidentielles ou en tous cas inaccessibles ?


PS : certains motards ont une pratique très violente et très agressive qui consiste à s'approcher de leur victime, débrayer, et envoyer un ou deux grands coups de gaz à plein régime et dans le vide ... ce qui vous donne bien du 80 à 90 décibels dans les oreilles .. Il se servent de la poignée de gaz comme d'un klaxon ... mais en plus puissant ...

Mes enfants ont-il le droit de jouer dans la rue ?

Vous confirmez donc que circuler sur la chaussée à vélo ne constitue en rien une gêne tant que celle-ci n'entrave pas la circulation. Tout est dans le mot "entrave" finalement et la marge de possibilités que l'on met dedans. Est-ce qu'obliger des véhicules à ralentir constitue une entrave ou faut-il réellement empêcher des véhicules de passer pour la caractériser ? J'imagine que c'est là qu'intervient l'interprétation du juge.

?? entrave à la circulation???


non mais la question n'est pas là ...

Vous avez dit dans votre premier posts que vos enfants roulent n'importe où, au milieu, à gauche ...etc .. donc du mauvais côté ... sous prétexte que vous êtes dans un impasse ... (ou parce que selon vous, tous les enfants le feraient ce qui est grossièrement faux ...)

Donc ils ne respectent pas les règles élémentaires de sécurité du code de la route ...

Je vous confirme donc que c'est, à mon avis, IRRESPONSABLE de votre part de ne pas réagir et c'est à tout le moins UNE FAUTE EDUCATIVE LOURDE ET GRAVE ... du fait que c'est habituel .. que c'est répété ... et que vous laissez faire ...

Il est donc clair que vous voisins ont raison de protester.. face à votre inconséquence ...

Si un jour, quelqu'un vient par colère, vous mettre son poing dans le nez, ne vous étonnez pas ... d'abord parce que vous mettez la vie de vos enfants en danger, et ensuite parce que les automobilistes sont confrontés à une situation qui est dûe à votre faute ... et qui n'est pas normale ... même dans un impasse ..

Ceci dit je ne connais pas les lieux ...ni la fréquentation, etc ... etc ..

Quoiqu'il en soit, vos enfants s'ils roulent sur la route, doivent respecter le code de la route ...

Mes enfants ont-il le droit de jouer dans la rue ?

Bonjour,
ça se passe bien jusqu'au jour où ça se passe mal ...
Un rue même en impasse n'est pas un terrain de jeux .. et le code de la route s'applique à tout le monde, y compris à vos enfants ...dont d'ailleurs on ne sait même pas l'âge ..
Ils doivent donc le respecter ...
C'est sûr que votre comportement irresponsable peut agacer ...De là à ce que la DDASS ou le Tribunal interviennent, on l'imagine mal ...

Panneau b8 sans pannonceau pour poids lourd

Bjr

L’arrêté ne mentionne aucun danger , le mot n'est pas employé.


Les mots danger et insécurité sont un peu, voire même, très synonymes ...
Or l'arrêté mentionne le mot insécurité ... donc danger ...

PS : si je comprends bien votre argumentation, par analogie, la circulation par une voiture particulière dans un couloir de bus en violation du panneau B0 serait donc pour vous une infraction de la 2ème classe ?

Panneau b8 sans pannonceau pour poids lourd

Bonjour le Semaphore



Sur quel article vous vous basez pour affirmer un cas 4


R 411-17


Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter l'interdiction permanente d'accès de certaines routes à certaines catégories de véhicules, prise par l'autorité investie du pouvoir de police en application des articles L. 411-1 à L. 411-5-1 pour prévenir un danger pour les usagers de la voie, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Panneau b8 sans pannonceau pour poids lourd

Bjr
donc vous avez votre réponse je crois : 135 euros en amende forfaitaire ... comme je vous l'avais indiqué ...

Panneau b8 sans pannonceau pour poids lourd

faites une demande écrite par email à la mairie

Panneau b8 sans pannonceau pour poids lourd

Bonjour. Pas de tunnel ni de descente. Juste 200m de forêts.


OK mais comme déjà dit, procurez vous la copie de l'arrêté du maire ...

Panneau b8 sans pannonceau pour poids lourd

La circulation des transports de marchandise peut être interdite pour d'autres raisons que le danger...



Certes, ça peut peut-être exister ... à la marge ....mais à mon avis, l'immense majorité des arrêtés des maires prévoyant une interdiction aux véhicules de transport de marchandises sur fondés, en tout ou en partie, sur un prétendu ... "danger" ... notion un peu fourre tout qu'on retrouve un peu partout, et qui est pratiquement incontestable et inattaquable ...

Panneau b8 sans pannonceau pour poids lourd

quelles sont les sanctions si l’on emprunte une route avec le panneau b8 sans pannonceau de poids? Sont elles les mêmes si l’on est en camion ou fourgonnette? Je suis en camion. On me dit 750 euros s’il y a un pannonceau et 35 euros s’il n’y a pas de pannonceau.





Procurez-vous la copie de l'arrêté du maire ... pour essayer d'en savoir plus ...

Par ailleurs, y-a-t-il une descente ou un tunnel ?

Panneau b8 sans pannonceau pour poids lourd

R411-17 CR :

Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter l'interdiction permanente d'accès de certaines routes à certaines catégories de véhicules, prise par l'autorité investie du pouvoir de police en application des articles L. 411-1 à L. 411-5-1 pour prévenir un danger pour les usagers de la voie, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Lorsque, en outre, cette interdiction concerne une route ou une portion de route ne permettant pas d'éviter une descente dangereuse ou un tunnel, l'infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant ni être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ni être assortie du sursis, même partiellement. Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.


Article R411-26 En savoir plus sur cet article...
Sauf dispositions différentes prévues au présent code, le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Panneau b8 sans pannonceau pour poids lourd

Bonjour Lag0,
Je n'ai pas cherché le texte .. j'ai répondu de mémoire, comme pour un panneau Bzéro (voie interdite à la circulation ...)
Mais, peut-être y a-t-il d'autres possibilités ?

Panneau b8 sans pannonceau pour poids lourd

Bonjour,
Amende forfaitaire : 135 euros

EDIT : si descente ou tunnel : 1.500 euros + suspension de permis pendant 3 ans + immobilisation du véhicule

Retention clef de voiture

Bjr

poser votre question dans la section civil et familial ...

Contestation amende forfaitaire non denonciation conducteur

Vous pouvez désigner l'auteur de l'infraction par LRAR

Sinon, il faudrait que vous scanniez et anonymisiez les documents que vous avez reçus puis les mettre en lien via un hébergeur (par exemple serving.com)..

Pour l'instant, j'ai du mal à comprendre ce que vous avez reçu exactement ..

ou bien on peut continuer en messagerie personnelle

Contestation amende forfaitaire non denonciation conducteur

merci SVP de répondre avec précision aux différentes questions que je vous ai posées ...