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kataga / ID 85318

Contestation vitres teintées

On peine à comprendre en quoi le fait de ne pas vous lancer dans la TLV de vos vitrages vous ferait prendre le risque ... d'être de nouveau verbalisé ...

Ce serait plutôt l'inverse : si vous aviez une TLV démontrant que vous respecter la norme, vous auriez bcp moins de risques d'être à nouveau verbalisé ...

Contestation vitres teintées

il est clair qu'il ne suffit pas de connaître la TLV du film utilisé ... puisque la vitre sur laquelle le film a été posé était probablement déjà lui-même teinté ...

Permis de conduire et alcoolemie

Bjr
Le second souffle DOIT être proposé par les FDO :
article L 234-5
Article L234-5 En savoir plus sur cet article...
(..)Lorsque les vérifications sont faites (..) au moyen d'un appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré, un second contrôle peut être immédiatement effectué, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil ; ce contrôle est de droit lorsqu'il est demandé par l'intéressé.


R 234-4 CR
lofficier ou lagent de police judiciaire, après avoir procédé à la mesure du taux dalcool, en notifie immédiatement le résultat à la personne faisant lobjet de cette vérification. Il l'avise quil peut demander un second contrôle (...) Celui-ci est alors effectué immédiatement, après vérification du bon fonctionnement de lappareil ; le résultat en est immédiatement porté à la connaissance de lintéressé

Procédure à suivre suspension judiciaire sans suspension administ

Bjr
Si vous regardez sur télépoints, vous devriez voir si vous avez ou pas perdu les 6 points ...

Contravention pour non designation

oui, effectivement, dans une fenêtre sur la droite, il y a l'obligation pour le représentant légal de dénoncer ... MAIS ... dans une AUTRE fenêtre à gauche intitulée "VOUS RECONNAISSEZ L'INFRACTION" il est dit que "vous pouvez payer l'amende ..."... c'est donc assez contradictoire ... voire complètement contradictoire ...
Le représentant légal qui reçoit ça et qui lit ça pense donc que si il paye l'infraction (souvent avec sa carte bleue perso), il n'a pas à SE DENONCER car il est bien dit qu'il faut dénoncer l'auteur de l'infraction, mais il n'est pas dit spécifiquement que si on est représentant légal + auteur il faut SE DENONCER ...SANS PAYER ... !! c'est même écrit un peu le contraire ... !

Contravention pour non designation

@ Lag0
voir la modification en bas de mon message de 10h31

Contravention pour non designation

Bonjour Lag0,

Oui l'article L 121-6 est assez clair ... mais ce qui est moins clair ce sont les formulaires de l'administration ... Or les gens qui reçoivent un avis, s'en tiennent à ce qui est écrit sur l'avis, sans aller lire le texte de la loi ...
https://drive.google.com/open?id=0B-6q-fS5YR9PRGdDdUhvRmRKUnc


https://drive.google.com/open?id=0B-6q-fS5YR9PRGdDdUhvRmRKUnc

Contravention pour non designation

bonjour Lag0,
La loi ne met aucune obligation sur les personnes morales MAIS UNIQUEMENT sur le représentant légal de la personne morale...et donc un gérant, un président, etc .. etc .. et qui sont généralement des personnes physiques ...
Lorsque le représentant légal reçoit l'amende et si cette amende est payée sans désignation, ça veut dire a priori que c'est le représentant légal qui conduisait et qui perd le point ...
C'est du moins ce que les gens comprennent lorsqu'ils reçoivent les avis, mais il est vrai que c'est assez confus sur les formulaires papier comme sur le site de l'ANTAI...

48si et récupération de points

Bjr,
il faut tout simplement réclamer ... par écrit évidemment .. et en recommandé ...au ministère de l'intérieur ...

Contravention pour non designation

Bjr
En théorie, lorsque le représentant légal paye, il reconnait l'infraction (comme indiqué sur l'avis et comme indiqué également sur le site de l'ANTAI) et donc il ne devrait pas avoir à se dénoncer ...
Donc la contestation est possible sur ce terrain ..

48si et récupération de points

oui, mais demandez d'abord un relevé intégral pour vérifier si la 48SI figure bien en NPAI ... ?

Puis-je contester mon PV?

Bjr,
C'est à vous qu'il appartient de prouver que vous avez bu ou fumer dans les 30 minutes qui précèdent l'éthylomètre ...

Délai reception PV après flashage radar

Bjr

Comme c'est la première fois que j'ai ce problème, je suppose que j'ai déclenché un flash de contrôle radar automatique (machine infernale pour racketter l'automobiliste) et que je vais recevoir bientôt l'amende à mon domicile.

racketter ?
Oui, vous auriez peut-être préféré ça, mais on n'a pas encore inventé la "machine infernale" ... qui met des coups de pieds aux culs ... juste celle qui prend des sous ...
En même temps, c'est plus ou moins comme ça dans tous les pays du monde ..

Contestation excès de vitesse mesta 210c - 131km/h au lieu de 130

Pas pour un particulier. C'et une obligation pour toutes les entreprises (personnes morales ou personnes physiques).



L'article L 121-6 ne prévoit l'obligation de dénoncer que pour les véhicules des personnes morales ou détenues par une personne morale ... donc ne s'applique pas aux véhicules des personnes physiques ... ni aux "entreprises" lorsqu'elles ne sont pas des personnes morales ..

Amende forfaitaire reçu après retrait de permis

Bjr
vous devez déjà commencer par payer l'amende forfaitaire ...de préférence par carte bancaire ...

Sinistre voiture remboursement

Bjr
avez-vous fait évaluer le coût des réparations ? un devis ? quel montant ?

Probleme de voisinage et insultes

Bjr,

Si je comprends bien dans votre dossier on ne trouve :
- pas de courrier au Maire ?
- pas de courrier aux gendarmes ?
- pas de courrier au voisin concerné ?

Il faudrait peut-être y penser non ??

Jeune permis excès de vitesse, sauvez mon permis

+1
d'autres erreurs d'ailleurs dans cette page ...
les centres de stages sont-ils crédibles ??

Stup au volant / opposition ordonnance pénale

Bonjour,

J'avais effectivement mal formulé mon observation :
Je voulais dire que je ne sais pas s'il faut justifier de l'exécution de l'Ordonnance pour se désister de son opposition à cette ordonnance ...

Stup au volant / opposition ordonnance pénale

Bjr,


Pour vous rétractez, rien de plus simple :
- vous payez l'amende qui figure sur votre jugement,
- vous adressez une LR/AR au greffe en signalant que vous vous rétractez pour l'opposition à votre ordonnance pénale ET que vous avez payé votre amende de 750 € (justificatif à l'appui).


Exécuter l'ordonnance et en justifier dans (edit : le désistement de ) l'opposition ?
d'où tenez-vous cette règle ?