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kataga / ID 85318

Invalidation de permis suite à contrôle d'alcoolémie

Bonjour,




Etonnant alors que vous conduisiez après avoir consommé de l'alcool !!!

C'est ce qui s'appelle de l'acrasie non ?

https://fr.wikipedia.org/wiki/Acrasie

Quadruple infraction , lunettes

Bonjour,
Comment se fait-il que vous ne savez si c'est 4 ou 5 ?
Il faudrait tout de même savoir s'il vous reste 4 ou 5 puisque ça change bcp de choses ...
Vous n'avez pas accès à télépoints ?

Art 417-9 al1,al2,al3,al5

Bonjour Lag0


Vous avez bien été identifiée comme étant le conducteur du véhicule ce qui vous retire un motif de contestation.
En revanche



oui, identifiée ... comme étant la conductrice ... mais dans quelles conditions s'est faite cette "identification" ??
quel était le grade de cet agent de police nationale ?
Avait-il constaté lui-même que Lilyrose était au volant ?
Etait-il habilité à enquêter ?
Pour une simple contravention au code de la route ?
On pourrait se demander si une identification faite dans de telles conditions est nulle ? ou pas ?

Demande information loi kit main libre

Bonjour,




J'ai en ma possession un kit filaire et non bluetooth, mais à intégré dans le casque au emplacement prévus, donc qui n'ai pas porter dans mes oreilles.


??? aux "emplacements prévus" ???
Peut-être pourriez-vous préciser ?
quelle marque ? un lien ?

à partir du moment où les hauts parleurs ne sont pas dans les oreilles ni en face des oreilles mais plutôt au niveaux des joues, il semble que l'infraction n'est pas constituée...

Enlèvement voiture abusif

Bonjour,
oui, mais comme déjà indiqué, il vous faut :
1 : la copie de l'arrêté du maire
2 : vérifier la signalisation qui peut être en entrée d'agglomération si toute l'agglomération est concernée ...

Enlèvement voiture abusif

Bonjour le Sémaphore,


En cas de désaccord le préjudice peut être porté au tribunal d'instance sur la base du 1240 du CC


Je ne vois pas trop comment car 1240 CC est une règle de droit civil ... Or nous sommes plutôt ici en droit administratif ..

Circulation de véhicule sur une route de forêt interdite

Bonjour,


Cependant, figure sur mon PV l'heure, la date et "Face lieu dit grouette de chanvre - BOUTIGNY SUR ESSONNE 91". Aucune information précise sur le lieu. J'ai vu dans certains commentaire sur le forum qu'il faut:
- le nom du massif forestier
- le nom de la route forestière, à défaut de nom si il s'agit d'un chemin forestier du numéro de parcelle cadastrale.

Avez vous un fondement juridique pour appuyer cela?



Si vous avez vu ça sur le forum, comme vous le dîtes, il faudrait que vous nous communiquiez le lien avec cette file ...
Il faut savoir qu'un PV peut être complété par un rapport de son auteur donc si des mentions manquent au PV, ça toujours peut être corrigé ultérieurement par le FDO rédacteur ...

Vous avez donc probablement tout intérêt à payer cette amende forfaitaire étant souligné que vous risquez aussi une requalification puisque les faits s'ils sont établis sont également constitutifs d'un délit prévu par le code de l'environnement ...

Retrait de permis pour alcoolémie

Bonjour,
non, ce n'est pas trop tard pour le stage, mais ne tardez pas trop quand même parce que l'administration prend parfois 4 semaines voire davantage avant d'enregistrer les 4 points du stage ...

Obligation de déneigement

Bjr Jacques22
Si vous parlez de Montpellier, il semble qu'il n'y a pas d'arrêté de déneigement :
https://www.montpellier.fr/4067-risque-naturel-neige-verglas.htm

Obligation de déneigement

Bjr Jacques22,
?
Vous croyez vraiment qu'il y a un arrêté déneigement dans votre ville ?
Comment le savez-vous ?
Qui vous l'a dit ?

Tolérance stationnement sur trottoirs accordée par Maire

Bonjour,


Que peut-on faire légalement, en tant que pièton, pour mettre fin à cet "arrangement" qui est en contradiction avec le Code de la route




Vous pouvez par exemple écrire au Procureur de la République.. Vous pouvez aussi écrire au maire pour lui faire part de votre opposition à cette mesure ..

Contestation stationnement dangereux

@ Laurence :

Voir aussi : cass. Crim 31 octobre 2018 n° 18-82003 ( [url=]https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037602019&fastReqId=1315872815&fastPos=1[/url] ) qui énonce que la présomption de responsabilité ne s'applique pas au stationnement dangereux :

Contestation stationnement dangereux

Une Ordonnance ne sert à rien ...dans ce cas ...
Le fait que votre mari soit passé ne change rien a priori... même si ce n'est une chose à faire ...car on ne sait pas ce qu'il a dit ...Il aurait mieux fait de se taire ...
Vous contestez dans le délai des 45 jours et pas trop vite donc plutôt vers le 35 ème jour ... justement pour qu'ils oublient ce que votre mari a pu leur dire ... et qui pourrait nuire à votre défense ... car l'important est que l'identité du conducteur reste inconnue des FDO ...

Contestation stationnement dangereux

Bonjour Laurence,

Faîtes la même lettre que Philou62

PS : je suppose mais vous ne le dîtes pas clairement que les FDO ne vous ont pas contrôlé votre identité ?

Usurpation numéro permis, contestation amende et opposition admin

Bonjour,


J'ai donc (fait) envoyé un demande de contestation par RAR au procureur de la république de Rennes, avec une attestation de mon employeur justifiant ma présence en Colombie à ce moment là, ainsi que l'ensemble des tampons entrées-sortie contenus sur mon passeport



Pourquoi le Procureur de la République ?
Faîtes votre contestation auprès de l'Officier du Ministère Public

Problème d'abus de stationnement

Bjr Lag0,

Comme déjà indiqué plus haut, attaquer une décision "non officielle" d'un maire est une pratique qui existe déjà depuis longtemps devant les tribunaux administratifs....
Il faut commencer par demander au maire d'abroger sa décision non officielle, de prendre telle ou telle mesure ... etc ...
La non réponse à cette lettre recommandée constitue le support matériel qui est le justificatif sur lequel le tribunal se prononcera ...
Imaginez un monde dans lequel les tribunaux se borneraient à n'examiner que les documents "officiels"...
Vous prenez les juges pour des jambons ... non ?



Pour le reste, je vous ai déjà répondu également : la décision du maire est illégale et le tribunal apprécie l'intérêt à agir du citoyen ... Je doute que votre argument soit retenu ....et suffise à rejeter la requête ... Chaque citoyen a un intérêt à ce que la loi soit respectée et appliquée ... même si la violation de la loi ne lui cause pas forcément un préjudice directe ... Nous ne sommes pas ici dans une action en dommages et intérêts mais dans une action en excès de pouvoirs... Vous confondez probablement les deux ...


PS : je précise que je n'ai jamais dit que ce recours serait gagné d'avance ... je dis simplement que s'il y a un recours, ce sera celui-là, et je n'en vois pas d'autre ..

Problème d'abus de stationnement

bjr

on commence par une lettre recommdee qui en demande labrogation

Problème d'abus de stationnement

Bonjour,


piep se plaint que ses voisins stationnent devant leur entrée carrossable, même après lui avoir demandé en quoi cela constituait une gêne pour lui (elle), nous ne l'avons pas encore compris.
Si tous ses voisins décidaient à présent de se stationner correctement, c'est à dire sur les places matérialisées, qu'y gagnerait t-il (elle) ? C'est ça que, personnellement, j'ai du mal à bien voir... Et probablement qu'il en est de même pour le maire et la police...



C'est un problème assez classique dans de nombreuses communes : des maires pour des raisons électoralistes et clientélistes font la pluie et le beau temps et décident de verbaliser ou de ne pas verbaliser ... et donc, que la loi française s'applique ou ne s'applique pas ....

C'est aussi ce qu'on appelle " le fait du prince " ...

La question n'est pas tant de savoir si tel ou tel citoyen est victime ou pas ...

La loi pénale est une loi d'ordre public qui s'applique à tous indépendamment de la question de savoir s'il y a des victimes ou pas ..

En l'espèce, Piep a expliqué que l'autorisation donnée par le maire de violer le code de la route a des effets néfastes car les personnes qui se stationnent illégalement sur leurs bateaux ( environ 2 mètres) empiètent sur les places "légales" (environ 5 mètres) qui sont en conséquence impraticables...

Piep pourrait demander au Tribunal Administratif l'annulation de la décision du maire de ne pas verbaliser les stationnements sur bateaux ...

Comparution au tribunal de Police suite excès de vitesse

??
Je ne partage pas du tout votre analyse.
Vous avez 5 jours pour faire appel par déclaration au greffe.
Vu l'attestation de votre employeur vous auriez du être relaxé ... purement et simplement...
Il ne fallait pas insister sur la prescription : ce n'était pas l'important ... l'important, c'était l'attestation de votre employeur ... dont pourtant vous ne parlez pas beaucoup ...
Que dit-elle très exactement ?
aviez-vous remis au tribunal des conclusions écrites ?
C'est vous qui décidez mais c'est quand même dommage de ne pas vous être mieux défendu ... Mais il est vrai que ce n'est pas facile si on n'a pas été suffisamment préparé ...
Demandez la copie du jugement au tribunal mais vous ne l'aurez pas avant plusieurs jours ..
Vous ne pouvez donc pas l'attendre pour faire votre déclaration d'appel ...

Comparution au tribunal de Police suite excès de vitesse

Bonsoir Laurent P

Je me suis rendu ce matin au tribunal de Police afin d'y consulter mon dossier. Je comparais après-demain.
J'y ai bien trouvé la photo prise par le radar. Elle est très sombre et les visages ne sont pas identifiables, mais on arrive tout de même à distinguer que la personne au volant a les cheveux longs et que c'est vraisemblablement une femme. J'aurais aimé qu'elle soit bien plus nette !
J'ai porté une attention particulière aux dates afin de voir si le délai de prescription d'un an avait été dépassé au cours de la procédure. Sur la chemise qui contient tous les documents, une date en janvier 2018 est mentionnée. J'ai donc une nouvelle question : les dates retenues pour le délai de prescription sont-elles celles où des notifications parviennent au contrevenant, ou simplement celles à laquelle le dossier est alimenté par les services du tribunal ?




vous pouvez faire un mémoire écrit et le remettre au juge et à l'OMP avec vos pièces.
Vous pouvez soulever la prescription, entre avril 2017 et le 30 août 2018 date de la citation... vous laissez le juge chercher et vérifier : c'est son travail et pas le vôtre ...


Et sinon vous avez l'attestation de votre employeur dont je suppose qu'elle est au dossier ? sinon il faut la remettre au juge ...et une copie à l'OMP ...