Stationnement en aire piétonne
bonjour,
Vous dîtes quelque chose, je ne remets pas en doute votre parole, sinon je ne serais pas ici mais "le semaphore" dit le contraire. Je ne suis pas là pour discuter mais pour m'appuyer sur des textes de loi.
Je ne pense pas avoir dit ici le "contraire" de Le Sémaphore ..
Des mairies qui violent le code de la route à propos des règles de stationnement, il y en a des centaines .. mais elles ont plusieurs façons de le faire : soit directement dans l'arrêté du maire, soit en marge de l'arrêté ... etc ...
Et si c'est dans l'arrêté, il peut y avoir des explications qu'il peut être intéressant de connaitre ... etc ...
Par ailleurs, contrairement à ce que vous semblez dire, un propriétaire privé, commerçant ou non, pourrait très bien délimiter sa parcelle avec une rangée de fleurs ou de pot de fleurs ... même si ce n'est pas banal ni courant. Il y a des milliers de façon pour un propriétaire privé de délimiter son espace dit "privé" : il faut effectivement voir au cas par cas, avec le cadastre, les photos, etc ... etc ..
Dans le cas que vous dîtes ou cette parcelle figure au cadastre comme appartenant à ce commerçant (ce que vous n'aviez pas indiqué dans vos premiers posts), je ne vois pas de problème à ce que ce commerçant puisse y accéder et être seul à s'y stationner ...
22/08/2018
Stationnement en aire piétonne
1) si vous contentez de ce genre d'approximations, libre à vous ... vous n'êtes vraiment ni curieux, ni exigeant envers l'administration ... à moins que vous soyez intimidé par le maire ... peu importe ...
2) les fleurs ne sont pas une clôture mais là c'est du cas par cas et il faudrait là aussi être un peu plus exigeant ... et plus curieux ... ce qui n'est manifestement pas votre cas ...
Je vous laisse donc continuer sans moi .. car ce forum est un forum juridique et pas un salon de thé ou on cause en l'air ...
21/08/2018
Stationnement en aire piétonne
Comme indiqué, mais l'avez compris, il semblerait que non : commencez par demander la copie de cet arrêté ... c'est fou : 9 fois sur 10 les gens ne comprennent pas ça ... c'est pourtant pas très compliqué à comprendre ... vous demandez la copie de l'arrêté ce qui permettra de voir s'il prévoit ou pas quelque chose sur ce sujet ...
Par ailleurs, on ne voit pas très bien ce que vous appelez des "parties privatives" ... tout ce qui n'est pas clos fait partie de la voirie ... les "parties privatives" ça existe dans les copropriétés ... mais si elles ne sont pas closes ... elles ne sont pas vraiment privatives ...
21/08/2018
Stationnement en aire piétonne
Bonjour,
procurez-vous l'arrêté du maire pour qu'on voit exactement de quoi il retourne ...
20/08/2018
bjr
c'est au conseil général d'en décider ...
19/08/2018
Convocation tribunal non dénonciation
???
C'est une obligation, désormais, pour l'entreprise, de désigner la personne qui a commis l'infraction au volant du véhicule de l'entreprise. Les patrons, gérants, etc. des entreprises ont désormais intérêt à tenir à jour un état de l'usage des véhicules de l'entreprise. Ne pas désigner s'est s'exposer à une amende égale à 5 fois l'amende forfaitaire. Un arrêt d'un tribunal de police ne fait jamais jurisprudence donc votre tribunal de police pourra très bien statuer dans un autre sens que celui de Metz.
Non, justement ce n'est pas une obligation de l'entreprise mais une obligation du représentant légal ...
Bien sûr qu'un tribunal pourrait juger autrement que celui de Metz, mais toutefois je prends la pari que vous seriez bien incapable de nous en citer un seul exemple ...
Contrairement à ce que vous affirmez, les décisions des tribunaux sont des éléments importants de jurisprudence, du moins tant que les Cours d'Appel et la Cour de cassation ne se sont pas prononcés ... c à d pendant les 2 ou 3 années qui suivent l'entrée en vigueur de la loi nouvelle ...
Or, mis à part, Metz, on a pour l'instant pas grand chose d'autre ...
La décision de Metz est donc une décision PROVISOIREMENT très importante .. tant que les Cour d'appel ne se seront pas prononcées ...
17/08/2018
Convocation tribunal non dénonciation
Bonjour,
Un jugement d'un tribunal de Police, comme celui de Metz, surtout quand il est le seul connu est un élément important du débat ...
Ceci dit, on ne comprend pas tout ce que vous écrivez ..
Vous êtes le représentant légal ?
Le véhicule appartient à une personne morale ?
quelle est la date de la contravention initiale ?
Quelle est la date de contravention pour non désignation ?
Est-ce bien la personne morale qui est convoquée à l'audience ?
Quelle est la date de l'audience ?
17/08/2018
Chicanes ou trottoirs non signalés
Bonjour,
Je viens d'avoir un accident en rentrant en agglomération suite a un rétrécissement de la voie. A peine le panneau de la ville dépassé, la voie se resserre de 40 cm environ (sur les deux voies) avec une bordure en béton dont les angles sont vifs. Toute la route reste sur cette largeur (de trottoir a trottoir).
Quel est le montant de votre préjudice ?
Avez-vous un devis d'un garagiste ?
Rien ne vous empêche d'envoyer ce devis à la mairie par LRAR en invoquant le manque de signalisation et vous verrez bien la réponse à votre demande de prise en charge de cette facture ...
15/08/2018
Stationnement génant d'un camping car
Y aurait un juriste parmi vous pour me confirmer qu'il y a infraction :
- lorsqu'un véhicule qui gêne la visibilité des automobilistes et de moi même lorsque je recule ma voiture
- qu'un camping car garé sur deux emplacements matérialisés est interdit
- que ses roues dépassent le marquage coté piste cyclable ( 15cm + son rétro ext de 20 cm
????
Franchement, vous pourriez peut-être faire un petit effort de clarté et de cohérence, car vous n'aviez pas dit que le stationnement de ce camping car empiétait sur la piste cyclable dans vos premiers posts ...
Le stationnement qui empiète sur la piste cyclable est un stationnement très gênant donc amende forfaitaire à 135 euros ... et enlèvement du véhicule ...
Par contre, empiéter sur l'emplacement ou la case d'a coté ne me semble pas être une infraction ...
29/07/2018
Stationnement génant d'un camping car
Le site à l'usage des maires de France:
Citation :
http://www.courrierdesmaires.fr/61573/la%e2%80%afcirculation-et-le%e2%80%afstationnement-des-camping-cars/
Votre lien ne semble pas fonctionner ...
Celui-ci semble fonctionner mieux :
http://www.courrierdesmaires.fr/61573/la%e2%80%afcirculation-et-le%e2%80%afstationnement-des-camping-cars/
Quoiqu'en dise cet avocat, qui me semble rédiger un article peu objectif, voire même militant qui confine au farfelu, je constate qu'il existe des jurisprudences qui valident des arrêtés contre les campings cars ... et qu'il oublie de citer ...!!!
Ainsi pour la commune de Lacanau, un arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux du 16 février 2015 d'ailleurs plus récent que celui qu'il cite :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000032444116&fastReqId=653714846&fastPos=2&oldAction=rechExpJuriAdmin
Ce qui est interdit aux maires, ce sont les interdictions générales et absolues ... qui concernent donc l'ensemble du territoire de la commune ...
29/07/2018
Stationnement génant d'un camping car
La police ne peut pas constater l'infraction de stationnement abusif ( sup à 7 jrs) car il faut faire un marquage au sol mais si marquage le propriétaire déplace le véhicule, le déplacer de quelques cm suffit pour dire qu'il n'y a pas stationnement abusif ( source police). J'en suis surtout que je n'ai aucune visibilité lorsque je recule avec ma voiture ( pas le choix), les cyclistes et automobilistes ne me voient pas sortir ! c'est dangereux !
Oui, mais vous devez voir le problème avec le maire ou l'élu pour qu'il prenne un arrêté spécifique interdisant le stationnement des campings cars de telle à telle heure, dans telles ou telles rue ...ou bien limitant la durée de ce stationnement à telle ou telle durée ...
29/07/2018
Stationnement génant d'un camping car
Bjr Morabar,
Il y a belle lurette que le camping-car ne peut faire l'objet d'une discrimination municipale à ce seul titre.
En effet du point de vue code de la route, c'est un VL avec les droits et obligations attachés à ce type de véhicule relativement au stationnement.
Ces arrêtés sont tous illégaux, du mois pour les camping-cars non PL.
Ce n'est pas pour autant que la vidange des eaux noires soit permise partout, mais le maire ne peut pas faire le distingo entre les différents types de VL, voitures, camionnette avec ou sans vitres, camping-car...
Vous pourriez préciser vos sources ?
Ce n'est pas parce que certains arrêtés dans telle ou telle ville ont pu être annulés qu'ils sont tous illégaux ...
29/07/2018
Stationnement dans une ruelle étroite vs sortie de véhicules
Bonjour,
La police ne se déplace pas, que faire ?
Préparez un dossier avec des photos précises, des plans détaillés, etc ...
16/07/2018
pour mettre des photos sur le forum, il faut les mettre d'abord chez un hébergeur d'images gratuit (hostings pics, serving com, cjoint.com, google photos, google drive, etc ...) puis vous mettez le lien fourni par cet hébergeur dans votre message sur experatoo ...
1) soit en utilisant la fonction :
[modifier mon message] qui est en dessous de votre message ..
puis ajouter une image ou ajouter un lien ...
2) soit en nous recopiant tout simplement ledit lien dans votre message et on se débrouillera pour ouvrir ce lien ..
15/07/2018
Je vais me renseigner, mais je pense que la voie est publique. De toute façon il s'agit d'un camping municipale.
Il ne faut pas seulement vous renseigner mais il faudrait aussi et surtout demander à la mairie la copie de tous les documents utiles :
- réglement du camping
- règlement de la "zone touristique"
- arrêté du maire sur le sens interdit ...
etc ...etc ...
13/07/2018
Personnellement, je le vois comme marquant l'entrée, il est bien indiqué "entrée du complexe touristique".
Et le fait que ce panneau soit avant une intersection d'avec une route (le chemin de Berthelming) qui ne fait manifestement pas partie du "complexe touristique" ni du "camping" ne vous incline pas à la conclusion inverse ??
Pour moi, c'est au contraire assez rédhibitoire ... d'une tarification qui commencerait à cet endroit ...
Mais, une fois de plus, je ne comprends cette obstination sur les forums d'affirmer les choses sans avoir accès aux pièces du dossier (copie des délibérations du conseil municipal, règlement intérieur de la "zone touristique" et ou du camping, arrêté du maire, etc ...)... et donc sans aucune prudence ...
Tout ça n'est pas très sérieux ... mais on a l'habitude sur les forums d'analyses pifométriques complètement surréalistes ... médiocrité des analyses juridiques de l'internet ... (encore que les journalistes professionnels ne font pas forcément mieux ...)
PS : "entrée du complexe touristique" dans le jargon du type pas bien fûté qui a rédigé ça, ça veut dire tarif d'entrée ... mais ça ne veut pas dire que le tarif d'entrée est dû à compter du niveau du panneau ... les gens sont souvent ignorants et stupides : vous n'avez pas remarqué qu'ils ne savent pas dire et écrire clairement les choses ... ?
13/07/2018
Ok, pour moi ce panneau qui n'est pas dans un carrefour, est une pré-information tarifaire comparable à ce que serait une publicité ......
Il ne délimite rien sans barrière, sans marquage au sol et certainement pas l'entrée de la zone payante dudit "complexe touristique" ... laquelle se situe au niveau de la guérite, soit plusieurs centaines de mètres plus loin ...
https://www.google.com/maps/@48.8577334,6.940648,3a,23.3y,206.52h,86.09t/data=!3m6!1e1!3m4!1srIy1S_PLSaCAZDdHO9vGBg!2e0!7i13312!8i6656
Ceci dit, ça pourrait être intéressant de creuser : se procurer les documents relatifs à la "zone touristique" ? au camping municipal ? etc ...
13/07/2018
oui, mais ça dépend où on situe le début de la route ? le début du sens unique ? et donc la fin du sens interdit ? (croisement avec le chemin de Berthelming ?)
Le problème dans ce genre de file, c'est que les renseignements ne nous parviennent que bout par bout ... au lieu d'avoir tout de suite l'ensemble des explications détaillées et des éléments nécessaires ...
PS : d'ailleurs je ne vois pas où se situe le panneau dont vous parlez ... dans votre post de 13:12
12/07/2018
Le camping se trouve au bout de la route.
mais alors comment font désormais les riverains ?
Ils passent par le camping ? en payant ?
12/07/2018
Vu que vous ne donnez toujours pas l'adresse exacte, ça n'aîde pas à comprendre ....
12/07/2018
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