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kataga / ID 85318

Stationnement en aire piétonne

Bonjour,

Sauf erreur, vous aviez déjà saisi la CADA, donc il convient d'attendre la réponse de la CADA ... et donc plusieurs semaines ...
La mairie a un mois pour répondre à une demande de documents ...

Refus ramassage poubelles dans impasse

Bonjour,


- la mairie a délégué la signature du contrat et l'ensemble de la gestion des déchets ménagers, à la communauté d'agglomération.
- sur le site de la communauté d'agglomération, le terme "collecte en porte à porte" pour toutes les voies publiques est employé.
- il ne s'agit pas de voies desservant des lotissements mais de voirie publique en impasse


Oui ... et avez-vous demandé à consulter le dossier du contrat ??

car si vous ou vos voisins ne faîtes pas ces vérifications et ces contrôles sur pièces des clauses du contrat, vous ne connaîtrez jamais la réponse ... à votre question ...

Refus ramassage poubelles dans impasse

En attendant la sécurité des biens et des personnes n'est pas assurée avec un gros porteur en marche arrière, de nuit (pluie, brouillard…), avec des véhicules plus ou moins bien garés...
N'importe quel salarié fera usage de son droit de retrait.
Les lotissements dépourvus de raquette de retournement ne sont pas collectés sauf à la jonction avec la voirie publique d'origine.




Les villes peuvent très bien décider que dans tel ou tel impasse la collecte sera faite de telle ou telle manière ... à telle ou telle heure ...
Il existe des ramassages qui ne sont pas faits par des "gros porteurs de nuit en marche arrière..."
çà peut-être à négocier avec la mairie ...
Dans ma commune, il y a une rue entière d'un lotissement sur environ 800 mètres où les gros porteur ne vont pas ... le ramassage est fait autrement ... par la même entreprise ... avec un autre véhicule articulé dont le rayon de braquage est très minime ...

Refus ramassage poubelles dans impasse

Je ne sais pas de quelle réponse ministérielle vous parlez .. ? s'il s'agit de celle de 2010 au Sénat, elle ne repose sur rien de précis ... et ne communique aucune jurisprudence ...

http://www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ080905593.html

Elle n'a, par elle-même, comme toutes les réponses ministérielles, aucune valeur juridique ...

Vous êtes libre d'y croire ou pas ... d'y prêter foi ou pas ...

Seule une jurisprudence pourrait permettre de répondre à cette question ... Or le ministre n'en cite aucune ...

Pour moi, l'apport volontaire est une chose (généralement dans des centres de tri et ne concerne pas les déchets ménagers )... la collecte en porte en porte en est une autre ... et la collecte dans un bac ou un container au bout de la rue en est une troisième ... prétendre que la collecte au bout de la rue serait une collecte en porte à porte me paraît particulièrement spécieux et douteux ... et contrevient assez clairement à l'article R 2224-23 CGCT puisque celui-ci réserve la faculté au maire de fixer des points de collecte ...aux seules agglomérations de moins de 500 habitants ... La loi interdit donc aux maires de fixer la collecte au bout de la rue en dehors de ces zones ..

Refus ramassage poubelles dans impasse

Bonjour Pragma,



J'habite moi même une impasse et nous avons vécu le même cas il y a plusieurs années et depuis, tout le monde respecte la règle et nous portons nos poubelles à l'entrée de celle-ci.




Le règlement sanitaire départemental ne peut pas priver les habitants d'un droit de collecte en porte à porte qu'ils tiennent du CGCT qui a valeur juridique supérieure .. et nationale ...Peut-être habitez vous dans agglomération qui ne comporte pas 500 habitants auquel cas effectivement le porte à porte n'est pas obligatoire ?

Refus ramassage poubelles dans impasse

Justement, ce droit existe t-il ? Si oui, quel texte ?
D'après mes recherches, le regroupement de containers à un seul endroit (proche de l'habitation) est bien considéré comme une "collecte porte à porte".




aux termes de l'article R. 2224-23 du CGCT : " Dans les zones agglomérées groupant plus de cinq cents habitants permanents, qu'elles soient comprises dans une ou dans plusieurs communes, les ordures ménagères sont collectées porte à porte au moins une fois par semaine. Dans les autres zones, le maire peut prévoir par arrêté soit la collecte porte à porte, soit le dépôt à un ou plusieurs centres de réception mis à la disposition du public. " ;

Je ne sais pas ce que l'on peut considérer comme "proche" de l'habitation ... ça me paraît incompatible avec la notion de "porte à porte" ...

Refus ramassage poubelles dans impasse

Si tout le monde s'en accomode ... et au surplus si ça vous arrange ... c'est OK, sinon, c'est le tribunal qui décide ... et là je ne pense pas que le seul fait d'être en impasse soit suffisant pour priver les habitants de leur droit au ramassage en porte à porte ..

Refus ramassage poubelles dans impasse

Bjr Lag0
Je ne comprends pas très bien votre cas... vous êtes dans un impasse ? une voie privée ? une copropriété ?

Refus ramassage poubelles dans impasse

Bonjour,

Ce n'est pas le service de ramassage (une entreprise privée non ?) ni encore moins les personnels de ce service qui décident de quoi que ce soit, et qui font la loi mais ils doivent appliquer et exécuter le contrat, c'est à dire le contrat qui a été signé avec la mairie ou avec la communauté de communes... à la suite d'une mise en concurrence... lors de laquelle toutes les contraintes ont été exposées et examinées...

Donc, allez lire ou procurez-vous la copie du contrat auprès du service, de la mairie ou de la communauté de communes (?) et voyez s'il prévoit ou pas quelque chose qui puisse justifier la thèse du "service".

Voyez peut-être aussi avec la mairie ce qu'elle en dit et ce qu'elle en pense.

Si dans votre ville, il y a beaucoup d'impasse, l'entreprise pourrait très bien avoir un véhicule plus petit adapté pour les impasses...

Le ramassage des ordures ménagères est un service obligatoire et je ne vois pas très bien comment on peut vous imposer d'emmener vos poubelles au bout de la rue .. du moins s'il s'agit d'une voie publique ou ouverte à la circulation publique ...

Au demeurant, s'il faut marcher à pied pour aller chercher et ramener les poubelles, je ne vois pas très bien ce qui empêcherait le personnel de l'entreprise de le faire ? Il me semble qu'ils sont payés pour ça et que c'est leur travail ...

Stationnement en aire piétonne

Vous pouvez aussi prendre RV avec le service des marchés publics de la mairie et demander à consulter sur place le dossier complet du marché des travaux de voirie...
Peut-être trouverez vous quelque chose à propos de cette surface litigieuse ?
Je vous rappelle que les copies des documents administratifs sont gratuites si elles sont faites en format pdf ou numérique...lorsque les pièces existent dans ce format

Stationnement en aire piétonne

Bonjour,

Il faudrait voir si le problème de cet "échange" (?) de mètres carrés avec Mme B.... et de modification parcellaire n'a pas été évoqué dans une des séances du Conseil municipal :

http://ville-portiragnes.fr/2015-02-10-10-44-46/conseil-municipal.html

Stationnement en aire piétonne

Pour que le mairie puisse faire ce genre d'échange, il faut effectivement respecter un certain nombre de formalités ... remplir des actes, les voter, les publier etc ...
Donc, il paraît pour le moins curieux que la réponse de la mairie, dont je ne comprends d'ailleurs pas les termes ne comporte aucun document annexé.
Vous pourrez donc, si vous n'obtenez pas les décisions et délibérations en question, écrire à la CADA : www.cada.fr
afin qu'elle émette un avis sur le refus de la mairie communiquer les documents demandés...
C'est le genre de choses qui a dû faire l'objet d'une décision du conseil municipal ...

PS : la voiture qui stationne devant le n° 16 à l'angle du n° 14 est quant à elle, clairement donc sur le domaine public, donc en infraction ...le policier n'a aucune raison de ne pas la verbaliser ...

Legislation dans une impasse privée

Bonjour,

Non, quoiqu'en dise Tisuisse, le stationnement alterné supposerait un arrêté du maire et une signalisation dans la rue ou dans la zone ou dans la ville ...
Si vous n'avez pas cette signalisation, c'est que les règles habituelles de stationnement du code de la route s'appliquent normalement ...

Stationnement en aire piétonne

Chaque cas étant particulier, il peut très bien parfois ne pas y avoir de matérialisation claire et précise, de la limite entre le domaine public et la propriété privée ..
Dans le cas présent, il y a des matériaux de sols qui sont différents entre telle ou telle partie de ces espaces... avec un genre de caniveau pavé ... et un petit bout de trottoir
ça peut signifier pour les policiers ou pour les riverains une délimitation du domaine public (?)
Voir auprès de la mairie s'il existe un plan d'alignement ou un arrêté d'alignement (art. 113-1 du code de la voirie routière) + les documents et démarches précédemment sollicités

Stationnement en aire piétonne

Le premier "recours" ce serait de vous procurer l'ensemble des documents que j'ai évoqués dans mon post de 14h28 ... et il y en aura peut-être d'autres ensuite ...
Comme je vous l'ai dit, préparez vous à une enquête longue et difficile ... avant de parler de recours ...
Et même quand votre dossier sera un peu plus complet, il n'est pas sûr que vous disposiez d'un recours au sens juridique et procédural ...

Stationnement en aire piétonne

Bonjour,


La rue vient d'être refaite il y a un an, les 2 petites placettes existaient déjà mais je vous laisse deviner qui a mis des gravillons et les pavés sur leur placette privée et les a embellies




Dans ce cas, ces parcelles qui ne sont pas cloturées ne sont pas "privées" ... mais "privées ouvertes à la circulation publique" ce qui est une autre catégorie juridique ...

Elles sont soumises au code de la route ...

Les policiers pourraient et devraient donc verbaliser ...

Ils ne le font pas ... sans doute un peu par méconnaissance du droit ... aussi par copinage entre tel ou tel ...

Stationnement en aire piétonne

si je comprends bien, il a été crée une parcelle nouvelle cadastrée 364 qui empiète sur le domaine public ? si vous voulez creuser encore l'enquête sur le dossier, il faudrait demander aux hypothèques les fiches d'immeuble (14 euros pas fiche) sur
- le lot 364
- le lot 362
- et le lot 84



Il faudrait aussi demander à la mairie par écrit la copie des décisions éventuellement prises à l'occasion de cette modification de parcelle cadastrale et de découpe des limites de cette nouvelle parcelle numérotée 364 avec la voirie publique ...

Il faudrait savoir également qui a payé le revêtement de sol sur ces emplacements .. soit disant privés ..

Préparez vous à une enquête longue et difficile ... et dont l'issue est incertaine ...

Stationnement en aire piétonne

L'article 5 concerne uniquement les devants de porte et les terrasses qui sont situées sur le domaine public. Il est évident que les règlements municipaux ne portent jamais sur les propriétés privées closes puisque chacun fait ce qu'il veut chez soi du moment que la délimitation est claire ...(comme déjà dit).

Un peu de méthode SVP : on ne peut pas traiter 5 cas en même temps : commencez déjà par nous donner pour le cas n° 1 :
1. une ou plusieurs photos du stationnement du cas n° 1
2. la copie du cadastre ou le numéro dans la rue

Quoi qu'il en soit, il arrive fréquemment dans certaines villes que des infractions au stationnement (mais pas seulement) ne soient pas verbalisées .. ce qui peut effectivement être assez choquant ... ce sont des "tolérances" .. plus ou moins injustes à voir avec le maire, l'adjoint et la police municipale ...
Avez-vous fait des démarches auprès de la mairie ou auprès de la police pour mettre fin à ces stationnements illégaux ?

Stationnement en aire piétonne

Bonjour,

Le stationnement et la circulation des véhicules sont prévus à l'article 3 ...

L'article 5-2 dont vous parlez sur les "terrasses et les devants de porte" ...ne concerne pas les véhicules .. mais des aménagements permanents et normalement payants ..

Vous mélangez et confondez ces deux articles ... qui n'ont pourtant rien à voir entre eux ...

Il vous appartient de demander à la mairie à voir (éventuellement vous remettre une copie) de chacune des autorisations de terrasses et de "devant de porte" qui ont été accordées ains que les demandes qui ont été présentées.

Je ne vois pas comment une telle autorisation pourrait permettre le stationnement d'un véhicule ...

Stationnement en aire piétonne

Pour vous répondre, il faudrait :
- des adresses exactes et précises notamment pour ces "devants de porte"
- la copie de l'arrêté (vous pouvez en utilisant la fonction modifier mon message/ "ajouter une image" le mettre chez un hébergeur)

par exemple ici quelqu'un qui a utilisé l'hébergeur serving.com :
https://www.experatoo.com/code-de-la-route/amende-forfaitaire-delais-jours_116886_1.htm#.UZhghaLwlrM


ou bien :

Cet hébergeur est intéressant car il prend les pdf :
http://www.fichier-pdf.fr/