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Jurigaby / ID 46

Changement de régime matrimonial

Bonjour.

Non, le mariage avec séparation de biens peut trés bien entrainer le versement d'une prestation compensatoire. Cette dernière est liée au divorce et non au régime matrimonial.

Objet endomagé par artisan

Bonjour.

La réponse est oui. C'est une faute accomplit dans le cadre de son travail.

Droit d'usage et d'habitation

Bonjour.

Oui, il peut vous donner un droit d'usage et d'habitation, ou faire un testament par lequel il vous donnera l'usufruit, ça marche aussi.

De toute manière, vous devrez passer devant un notaire, alors demandez lui conseil.

Defauts mecaniques apres achat

Bonjour.

Oui, si il s'agit d'un vice caché, c'est à dire un défaut qui existait antérieurement à la vente et qui n'est pas liée à l'usure normale.

Responsable des dettes de ma mère ?

Bonjour.

Vous faites erreur, un enfant n'est jamais responsable des dettes de ses parents.

Oui, vous pouvez la faire placer sous tutelle (si les conditions sont remplies), vous devez saisir le juge des tutelles.

Remboursement a la place d un avoir

Bonjour.

Oui, vous êtes dans votre droit si:
-la réparation ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du

Vente de biens et dilapidation d'héritage

Bonjour.

A moins que votre père soit un peu dément et que vous le placiez sous tutelle, il a le droit de faire ce qu'il veut avec ses biens.

Remboursement a la place d un avoir

Bonjour.

Non, c'est illégal.

Je vous transmet les articles de droit relatifs à la garantie de conformité dont vous pouvez vous prévaloir:

Art. L. 211-4. Code de la consommation - Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
« Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 211-7.code de la consommation - Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Art. L. 211-9.code de la consommation - En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.


Art. L. 211-10. code de la consommation- Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.


Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas.

J'ai gagné 50.000 euros en loterie nationale,que faire?

Bonjour.

Oh oui, ça sent l'arnaque assurée.

Litige avec ma femme de ménage

Bonjour.

Ben dans la mesure ou on n'a plus le droit de recourir à la torture, il vous faut des preuves.

Mais bon, de toute façon, c'est vous qui êtes responsable des fautes commises par votre femme de ménage, dans l'exercice de ses fonctions, donc, qu'elle avoue ou pas, c'est la même pour vous.

Suite, de ma mise en examen pour escroquerie

Bonjour.
Vous pouvez vous adresser au juge d'instruction et lui faire la demande.

Vous pouvez aussi demander au papa de venir.

Refus de restituté des papiers d'identités

Bonjour.

Je ne suis pas d'accord. Il n'y a pas vol dans la mesure ou justement il n'y a pas eu soustraction frauduleuse.

M. a envoyé sa carte d'identité sans faire exprès et l'autre monsieur l'a gardé.
"la soustraction constitutive du vol ,au sens de l'article implique l'apréhension, l'enlèvement d'une chose qui se trouvait hors la détention du coupable au moment ou elle s'opère". Crim. 27.01.1898 DP 1899. 1.325.

"Celuiç qui s'approprie frauduleusement la chose d'autrui qu'il a en sa possession, ne commet pas de vol." Crim. 23.05.1908: DP 1909. 1.166

Obligations administrateur face à un membre banni de son forum

Bonjour.

Vous pouvez laisser tous les messages qui ne sont pas protégés par la propriété intelectuelle, c'est à dire tous les messages qui ne laissent pas apparaitre une idée ou une phrase d'une particulière originalité, qui sont une création de leur auteur.

Autrement dit, la plupart des posts donnés sur un forum n'ont pas à être supprimés.

Après un appel, combien un appel en cassation

Bonjour.

Effectivement, il y a un problème quelque part mais n'ayant pas connaissance du dossier, je me refuse à critiquer une décision de justice.

Vous pouvez prendre un rendez vous chez un avocat près la cour de cassation mais cela m'étonnerait que ça marche.

La cour de cassation n'intervient que pour corriger les mauvaises interprétations de la Loi or en l'éspèce, le problème vient de l'appréciation des faits qui relèvent en principe, du pouvoir souverain des juges du fond (juge d'appel).

Urgent mise en examen pour vol et tentative d'escroquerie

Bonjour.

Vérifier bien les obligations que le jueg d'instruction a fixé dans le controle judiciaire.

Ceci étant dit, il est trés probable que l'on ne vous laisse pas quitter le térritoire français.

L'usufruit de la maison de ma mère

Bonjour.

Elle conservera l'usufruit, tout simplement!

Sujet de test modérateur (merci de répondre svp) !!

salut ju.

+1 pour l'admin :)

Visite par agence puis par particulier

Bonjour.

Oui, il n'y a aucun soucis.

A partir du moment ou le vendeur n'a pas confié à l'agence immobilière un mandat exclusif, rien ne vous empeche de traiter directement avec le vendeur.

Vente de bien/menace/aidez moi svp

Bonjour.

Si c'est bien du cuir et que vous ne l'avez pas trompé, vous ne risquez absolument rien.

Comdamnation en correctionnel d'un delinquant sexuel

Bonjour.

Oui, il peut conformement à l'article 723-7-1 du cpp.

Mais ce n'est pas un droit pour lui de l'obtenir et force est de constater que le jap manque déséspérément de bracelet.