Bonjour ,
Je vais changer de régime matrimonial , à savoir , passer du régime de la communauté réduite aux acquêts , ( régime depuis notre mariage en 1980 ) au régime de séparation de biens .
En cas de divorce , ce nouveau contrat , me permetra-il d' échapper au versement d' une prestation compensatoire , ou d' une rente , etc...
Divorce par consentement mutuel envisagé.
Merci par avance de vos réponses .
Bien cordialement .
Dernière modification : 02/04/2008
Bonjour.
Non, le mariage avec séparation de biens peut trés bien entrainer le versement d'une prestation compensatoire. Cette dernière est liée au divorce et non au régime matrimonial.
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Cordialement.
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