Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
Jurigaby / ID 46

Comment annuler un bon de commande?

Bonjour.

Vous ne pouvez par annuler sauf si le contrat vous offre une possibilité de vous rétracter.

Toutefois, si vous avez payé un arrhe et non un accompte (en absence de stipulation sur le bon de commande, on présume que vous avez payé des arrhes) vous pouvez vous rétracter mais vous perdez la somme que vous avez payée.

A partir de quand passe t on aux assises?

Bonjour.

Une personne est passible des assises dès lors qu'elle a commis un crime (et non un délit), cela peut être trés varié: Viol, meurtre, Vol avec arme en bande organisée par exemple.

En principe pour les étrangers, les jugements au pénal sont toujours assortis d'une obligation de quitter le territoire français.

Qui paye les frais d'avocat en cas de non respect de la procédure

Bonjour.

Il suffit de demander le rembousement des frais de justice lors de votre action en justice, après, c'est le juge qui décide.

Devis annulé après versement d'arrhes

" Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites " (code civil, art. 1134, al. 1).

Article 1590 du code civil: "Si la promesse de vente a été faite avec des arrhes, chacun des contractants est maître de s'en départir. Celui qui les a donné, en les perdant. Et celui qui les a reçu, en restituant le double"

Voilà pour les fondements, si vous avez d'autres questions.

Devis annulé après versement d'arrhes

Bonjour.

Si il est engagé.. Dès lors qu'il n'y a pas d'erreur manifeste sur le prix, vous êtes dans votre droit si vous décidez de faire exécuter le contrat.

Si le marchand veut revenir sur le contrat, il doit vous verser le double des arrhes.

Plainte pour vol avec simple sans perquisition

Bonjour.

La procédure pénale française s'efforce d'être respectueuse des libertés individuelles.. Si on pouvait perquisitionner n'importe qui sur simple témoignage, ce serait sans doute trop simple..

En principe, on peut perquisitionner en cas de flagrant délit (on en est loin) ou avec accord du juge d'instruction (s'il y a instruction) ou du Juge de la liberté et de la détention (possible que pour les délits punis d'une peine supérieure à 5 ans me semble t'il.

Droits de visite des grands-parents

Bonjour.

ON ne peut pas répondre à ce genre de questions sans avoir le dossier sous les yeux, et encore.
Ce que je peux vous dire, c'est que ce droit, bien que prévu par la loi peut être exercé d'autant de manières différentes que ce qu'il y a de cas.

Autrement dit, même si vous la laissez voir votre fille, elle pourra toujours aller en justic est chercher à obtenir plus.

Que faire dans cette situation

Bonjour.

Engagez une procédure de divorce et déposez plainte pour violences volontaires si vous le désirez.

Erreur judiciaire dans la liquidité de la communauté ?

Bonjour.

JE me refuse à toute critique sur le jugement du tribunal. Ceci étant, il est faux de dire que les avocats refusent d'attaquer les notaires en justice alors même que ce ne sont aps leurs "pairs".. Avocats et notaires sont deux choses bien distinctes ans aucun esprit de corporatisme.

Et puis, il y a bien des avocats qui acceptent d'attaquer leurs confrères.. Simplement, va falloir que vous cherchiez davantage.

Plainte pour trouble de nuissance sonore

Bonjour.

Elles ont peu être un constat d'huissier ou quelque chose dans le genre.. C'est vrai que c'est assez bizarre que la police ne soit pas venu constater l'infraction..

Après, il apprtient au tribunal de trancher selon son intime conviction et au vu des éléments que vous lui apporterez.

Convocation tribunal suite franchissement ligne continue

Bonjour.

Oui, vous pouvez faire opposition au greffe di tribunal qui a rendu la décision si vous trouvez cela trop élevé.

Nouveau problème de suppression de poste !!

Salut ju.

IL doit y a voir un soucis parce que quand je cherche sur le sîte tous les sujets que tu viens de donner, je les trouve tous!

T'es sûr qu'il n'y a pas un problème avec ton log de suppression des messages?

Il n'y en a qu'un seul que j'ai pas réussi à retrouver c'est celui "occasion vendu pour du neuf à carrefour".

Recuperation de ces biens

Bonjour.

Faut aller devant le juge de proximité et exercer une action en revandication de biens meubles...

Membres de forum, plainte, rclammation d'add ip

Bonjour.

Vous n'avez pas l'obligation de faire quoi que ce soit.. En plus, je pense que c'est du vent.. Soit la personne porte plainte au pénal et dans ce cas là, ce sera les policiers qui vous demanderont cette adresse IP, soit elle va au civil, et dans ce cas, vous recevrez une injonction de la part du tribunal.. Dans les deux cas, attendez qu'une autorité judiciaire ou policière se manifeste avant de faire quoi que ce soit.

Nouveau problème de suppression de poste !!

Je crois aussi qu'il y a des gens qui ne retrouvent pas leurs propres posts..

La dernière fois, il y a une personne qui nous a accusé de faire de la suppression de message, une recherche rapide sur le sîte m'a permis de le retrouver.

C'est quoi ces sujets que tu énumères? Parce que je viens d'en voir certains sur le sîte...

J'ai preté ma maison gratuitement

Bonjour.

S'agissant d'un prêt à titre gratuit, il suffit de lui envoyez un recommandé AR lui demandant de quitter les lieux dans un délai raisonnable (en principe un mois).

Si elle ne s'exécute pas, va falloir aller en justice.

Besoin d'avocat pour la liberté conditionnelle

Bonjour.

Oui, elle a le droit et oui la séance peut se tenir sans avocat.

S'agissant de votre deuximèe question, la situation est trop délicate pour pouvoir être appréciée sur internet. Sans doute, pouvez vous rendre à la maison de la justice et du droit de votre ville afin d'avoir une consultation gratuite par un avocat.

Expulsion pour deux mois de loyers non payer

Bonjour.

A partir du moment où vous payez les loyers, elle doit vous donner les redevances, vous pouvez effectivement aller en justice.

Par contre pour l'annulation de l'expulsion, la réponse est non. La décision est définitive (vous avez pas fait appel) et ça n'a aucun rapport avec les quittances qu'elle ne vous délivre pas.

Infos sur la modification d'une réponse please ?

Salut Ju.

Pourquoi il avait mis son mail ou un truc comme ça?

C'est sûr que quelqu'un l'a supprimé? Il a qu'à le remettre non?

Le nom : "conseiller juridique" est-il déposé

Personne sauf les avocats..