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Jurigaby / ID 46

Procédure judiciaire lorsque l'on a retiré une plainte

Bonjour.

De quelles types de plaintes s'agit-il?

Vente d'un véhicule d'occasion

Bonjour.

Les fondements invoqués par l'acheteur ne sont pas les bons. Ceci étant dit, il a le droit d'obtenir la nullité du contrat dans la mesure où il a été trompé (même si vous étiez de bonne foi).

Aussi, vous pouvez vous même vous retourner contre celui qui vous a vendu la voiture.

Succetion d'heritage de grand parent a petit fils

Bonjour.

votre ami sera appelé à hériter en représentation de son père prédécédé. Il aura donc droit à la part que son père aurait du toucher. Onj ne peut donc pas le deshériter complètement.

Le propriaitaire ou le locataire ????

Bonjour.

J'ai déjà répondu, et c'est au locataire qu'il appartient de payer la taxe d'habitation.
Totalement, si vous y avez habité toute l'année.
Pro rata temporis, si vous n'y avez habité qu'une partie de l'année et si le contrat de bail prévoit que le paiement se fera pro rata temporis (c'est toujours le cas.)

Diffusion de video à l'insu de la personne

Bonjour.

Je rappelle que monsieur n'a pas dit que la vidéo le montrer, encore moins dans le cadre de la vie privée.

La vie privée dans un lieux public, c'est difficilement conciliable, donc faites attentions avec le pénal.

Le propriaitaire ou le locataire ????

Bonjour.
C'est le locataire.

Peut on écrire à ses juges avant l'audience ?

Bonjour.

Non, vous devez présenter votre cause à l'audience à l'égard du juge, mais pas avant.

Famille droits civils enfnats

Bonjour.

Il vous faut repasser par la Case JAF s'agissant des droits de garde et de la pension.

Diffusion de video à l'insu de la personne

Bonjour.

Que montre cette vidéo?

Cristal demande qui fait la loiu?

Bonjour.

Effectivement, il n'y a aucune infraction pénale..

C'est du civil, donc vous pouvez agir devant le tribunal d'instance.

Le droit pénal obéit à des règles strictes justement pour protéger la population, il ne faut pas tout mettre dans le même panier. L'encombrement des tribunaux n'a rien à voir avec le fait que le procureur n'ait pas poursuivi cette affaire.

Mon ex va avoir un autre enfant, il veut baisser ma pension

Bonjour.

iL lui faut une décision du JAF. S'il pouvait décider tout seul, ce serait trop facile.

En quoi s'engagae t'on quand on se porte garant?

Bonjour.

Il vous faut regarder le contrat de caution, tout est inscrit dessus: Durée, portée de l'engagement..etc

Délai prescription pour payer une somme due

Bonjour.

Vous devez payer, les délais de prescriptions ne sont pas atteints.

Accusations, à tort ou justifiée ?

Bonjour.

Le lien ne fonctionne pas.

Quant à votre première histoire, même si vous avez édité le message, c'était tout bonnement de la diffamation.

Ceci étant, pour la deuxième affaire, je pense que vous pourriez bénéficier de l'exception de vérité.

Enfin bon, ça reste pas bien méchant, pas de quoi affoler les tribunaux.

Achat sur internet quel recourt

Bonjour.

Arrangez vous avez lui.. Sinon, ça risque d'être long et couteux.

Comment choisir mon avocat

Bonjour.

Oui, pas de soucis.

Peut on être jugée irresponsable quand on est borderline?

Bonjour.

Vous pouvez être poursuivi pour faux, usage de faux et usurpation d'identité pme semble t'il.

Non, ne comptez pas trop sur l'irrésponsabilité, vous étiez parfaitement consciente de vos actes..

Demander de se faire ementiciper

Bonjour.

Si votre mère est d'accord, en principe, pas de soucis.

Vous dezvez saisir par requête le juge aux affaires familiales. Je vous conseille de contacter le greffe de votre TGI.

Propriété d'un véhicule en cas de sépartion de concubins

Bonjour.

Je suis désolé mais la carte grise n'est pas un titre de propriété. Le propriétaire est celui qui a acheté le véhicule, c'est à dire celui qui a payé la facture sauf si vous parvenez à démontrer que le paiement a été effectuée en vue de vous donner le véhicule par la suite.

S'agissant de "sache", tout dépend à quoi correspond la jouissance. Si vous parlez de l'usage de la voiture, alors non il peut pas la vendre. Si il en a la propriété, oui, il le peut.

Comment résiliation le bail avant la date?

Bonjour.

vous devez attendre la fin du bail pour résilier ou alors, si vous voulez le faire maintenant, vous devez passer par la justice pour demander la résiliation judiciaire.