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Jurigaby / ID 46

Prèt à un membre de la famille

Bonjour.

C'est tout à fait jouable. L'article 1348 du code civil a justement prévu ce genre de cas en disposant qu'entre membres d'une même famille, vous étiez dans l'impossibilité morale de vous procurer un écrit.

Dès lors, il appartiendra au juge de décider au regard des autres preuves que vous lui rapporter.

Le nom : "conseiller juridique" est-il déposé

Bonjour.

Le conseil juridique a disparu... c'est désormais le monopole des avocats.

Détail d'un bon de commande

Bonjour.

Je ne vois pas vraiment ce qui pourrait justifier la nullité dans votre cas..

Signature pour une cuisine au bout de 3 heures

Bonjour.

Vous pouvez demander la nullité du contrat devant le juge de proximité ou le tribunal d'instance, mais perso, je pense pas que vous gagnerez..

Objets cassés lors d'une perquisition

Saisine du tribunal administratif qui n'a d'intérêt que si l'objet cassé était une antiquité qui valait trés chèr parce que franchement, il n'y a rien de pire que le TA..

Non présentation d'enfant le dimanche soir

Bonsoir.

Les gendarmes ont raison..
Qu'est ce que vous voulez faire d'autres?

Combien de chance qu'il soit puni ?

Bonjour.

Vous ne risquez rien sur le plan pénal dès lors que vous n'étiez pas complice.

Quant aux chances qu'il soit punis, ce n'est certainement pas sur internet, sans avoir consulté le dossier que l'on peut répondre à cette question.

Bon courage quand même.

Délai de prévis réduit à 1 mois ?

Bonjour.

Non, ce n'est pas une mutation, mais c'est un nouvel emploi, donc ça marche aussi pour le préavis de un mois.

Violence volontaire avec itt de 9 jours

Bonjour.

Il risque 3 ans d'emprisonnement.

Maintenant, c'est pas dit qu'il soit poursuivi, ni même condamné.

Si tel était le cas, je pense qu'il s'en sortirait avec une amende ou une alternative à l'emprisonnement. Je le vois mal prendre une peine de prison avec ou sans sursis.

Propos racistes insultes etc

Bonjour.

Et puis surtout, n'allez surtout pas croire que la condamnation du tribunal à son encontre réglerait vos problèmes.. Au contraire, cela ne fera qu'empirer les choses..

Toutes les histoires comme la votre finissent soit par une conciliation, soit un déménagement..

Vehicule d'occasion vis cacher

Bonjour.

Vous pouvez assignez votre vendeur afin de faire annuler la vente sur le fondement du manquemeent du vendeur à son obligation de délivrance d'une chose conforme, devant le juge de proximité ou le tribunal d'instance selon la valeur du litige.

Heritage en algerie comment

Bonjour.

faut voir ça avec la justice algérienne et non la justice française.

Droit du survivant quand ascendants encore vivants

Bonjour.

Non, a priori, vous n'avez droit à rien sauf s'ils ont fait un testament dans ce sens.

Jugement exécution provisoire...

Bonjour.

Oui effectivement, le jugement est exécutable immédiatement, le tribunal ayant considéré que vous aviez raison et que quelque part, il n'y avait "plus de temps à perdre".

Il vous appartient donc de constater un huissier, de lui fournir copie de votre jugement afin qu'il recouvre le tiers de la somme qui vous est dû et la totalité dans un mois si madame ne fait pas appel.

Pour la bail, il est résilié donc vous pouvez partir.

Nouvel loi sur la reduction du preavis location

Bonjour.

C'est juste une rumeur à ma connaissance.

Achat meuble, peut on annuler

Bonjour.

non sauf si le commerçant est d'accord.

Demande de réparation suite à un viol

Bonjour.

D'accord, je comprends mieux..

En principe, c'est la date des faits..

Mais dans la mesure où votre affaire est délicate, je vous conseille de contacter un avocat spécialisé en responsabilité civile, ou un bon pénaliste.

Bon courage.

Clause entre propriétaire et acheteur pour locataire

Bonjour.

S'agissant de la clause, elle est, à mon avis, nulle. En effet, je doute fortement de sa validité au regard de la prohibition des engagements perpetuels notamment.

Sinon, oui, je suis d''accord avec vous, je pense que refaire un bail de 3 ans juste avant la vente est une bonne solution, en tout cas, ça vous mettra à l'abris quelques temps.

Demande de réparation suite à un viol

Bonjour.

Il y a des erreurs dans votre récit.

Le "violeur" ne peut pas être reconnu coupable et en même temps être libéré pour prescription, les deux sont incompatibles.

Il convient donc de mettre cette histoire au clair.

S'agissant de la prescription civile, elle est de 20 ans à compter de la date des faits.

Sinon, pour le tribunal civil compétent, c'est en principe celui du lieu où réside le défendeur (donc le violeur) où le lieu où le viol a été commis.

Je voudrais savoir si la raison de ma demande est valable

Bonjour.

Désolé mais non.

déjà, vous êtes trop jeune (il faut avoir plus de 16 ans pour une émancipation).
Ensuite, c'est votre mère qui doit demander votre émancipation, vous ne pouvez pas la demander vous même.