Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
LeKingDu51 / ID 56721

Publicité mensongère "moins cher ailleurs ? on s'aligne"

C'est bizarre et contradictoire comme raisonnement ...

Logiciel piraté on m'accuse de recel de logiciel piraté

Nails, un logiciel ce n'est pas n'importe quelle chose que tu achèterais sur Internet. Je comprend que tu ais des difficultés à le comprendre mais c'est comme çà.

Ce que tu achètes, ce n'est PAS le logiciel, c'est le droit de l'utiliser !

Dès lors, tu dois te conformer au contrat de licence : si le contrat de licence de windows 7 Etudiant t'autorise à revendre le produit, alors il n'y a aucun soucis.

Si tu dis que la licence l'autorise, je ne vois pas où est ton problème dans ce cas...

Publicité par internet trompeuse

La réponse est bien sûre formulée en l'état des connaissances de votre cas et sous toutes les réserves qui ont pu être faites dans le cadre de l'offre sur le site internet.

Publicité par internet trompeuse

Il faudrait commencer par déterminer si la publication sur un site web ou dans une brochure publicitaire constitue une offre...

Ca parait en même temps d'une évidence telle ...

Article L121-1 du Code de la consommation :

"I.-Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes :

(...)

2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants :

a) L'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ;

b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ;

c) Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ; "

Logiciel piraté on m'accuse de recel de logiciel piraté

T'as au moins pris la peine de lire la licence ?

Logiciel piraté on m'accuse de recel de logiciel piraté

Tu qualifies d’illégal un acte qui ne lie que les parties au contrat...

Oui Frog, pour ton information, la violation d'un contrat de licence en droit d'auteur constitue une contrefaçon. Mais apparemment, pour toi, la contrefaçon, ce n'est pas illégal ... chacun appréciera.

Sanctionné par qui, par quel motif ?

Par personne, c'est vrai que la contrefaçon n'est pas un délit en France... d'ailleurs les Tribunaux de Grande Instance s'en lave les mains.

c'est vrai comment on peut sanctionner quand la vente n'a pas eu lieu ??

La tentative est punissable au même titre que l'acte lui même ... tentative de vol, tentative d'homicide .... tentative de vente de logiciels contrefaisants.

je peut très bien acheter un os sur cdiscount ou autre site marchand pour le revendre après moins cher ou plus cher ! c'est mon souci ! je peut bien revendre ma voiture non ??
du moment que l'objet de la vente reste légal, je voit pas ou est le mal !!!!

je me trompe ?

Oui sauf qu'une voiture n'est pas un logiciel. En achetant un logiciel, tu n'achètes pas le logiciel en lui même mais une licence d'exploitation qui te permet de t'en servir. Ce n'est pas parce que tu as acheté le logiciel que tu as le droit d'en faire ce que tu veux.

C'est donc à toi qu'il appartient avant d'effectuer une vente sur ce produit de regarder les conditions du contrat de licence pour ce logiciel afin de savoir si tu peux le revendre.

A titre d'exemple, il est interdit de revendre seuls les windows OEM vendus avec les ordinateurs.

Encore une fois, ce n'est pas parce que tu payes le logiciel que tu peux en faire ce que tu veux.

Copie de devanture de commerce

Bonjour,

En l'absence de photographies des deux devantures, il est difficile de vous conseiller justement.

Toutefois, dans votre cas, il s'agirait de concurrence déloyale et/ou parasitaire.

Il faudrait démontrer l'appropriation des éléments essentiels caractérisant votre devanture et le détournement de clientèle qui pourrait s'en suivre, la perte de chiffre d'affaire etc.

Fondement de l'action : art. 1382 du Code civil.

Vous pouvez leur adresser une lettre de mise en demeure mais à mon avis, faute d'action contentieuse, il ne se passera rien.

Cdlt

Logiciel piraté on m'accuse de recel de logiciel piraté

Et d'autre part, on ne s'en cogne pas du tout qu'il revende ou non puisque la revente sera sanctionné plus durement que la tentative de revente ...c'est la différence entre la théorie et la pratique.

Merci de vérifier vos affirmations avant de poster.

Logiciel piraté on m'accuse de recel de logiciel piraté

Oui frog, c'est ce qui est écrit juste avant, vous lisez avant de poster ?

Accusation vol entre enfant <=> mère

Bonjour,

En vertu de l'article 311-12 du Code pénal :

"Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :

1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;

2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement."

Donc en principe, la plainte éventuelle de votre fille ne pourra aboutir.

Cdlt

Augmentation de loyer non honoree

Rapprochez vous tout d'abord de votre assureur sinon oui mise en demeure en recommandé.

Cdlt

Logiciel piraté on m'accuse de recel de logiciel piraté

L'offre à la vente suffit.

Commande et la societe depose bilan

Effectivement, il n'y a plus qu'à espérer que votre porte soit livrée...

Si vous tenez tout de même à déclarer votre créance, n'hésitez pas à recontacter le mandataire afin de connaître les modalités.

Voici si vous souhaitez vraiment déclarer votre créance, vous trouverez un modèle sur le site http://www.lawperationnel.com/Contractant/Declaration/Prat_003_M.htm :

Cdlt

Demande d'avenant au bail de location

Navré d'avoir mis autant de temps à répondre ... mais comme la réponse vous est favorable, çà devrait compenser !

En effet, la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs qui régit les baux d'habitation dispose en son article 14 que :

" En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue :

(...)

- au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ;

(...)"

Vous bénéficiez donc du contrat de bail conclu par votre père.

Il vous faudra toutefois en cas de litige être en mesure de rapporter la preuve de la communauté de vie avec votre père pendant une période d'au moins 1 an (justificatifs de domicile à votre nom).

Vous devez également pouvoir justifier de votre volonté d'obtenir le transfert du contrat de bail.

A cet effet, je vous invite à adresser au bailleur par lettre recommandée avec avis de réception une demande en ce sens en visant expressément l'article 14 de la loi de 1989.

Jurisprudence :
Cour d'appel de Metz, Chambre 3, 4 Décembre 2008, N° 06/01770
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre civile 5, 1er Octobre 2008, N° 07/00217

Cdlt

Arnaque suite achat spa

Voilà une issue heureuse !

Cdlt

Logiciel piraté on m'accuse de recel de logiciel piraté

Pour ce qui est de windows, je ne comprend pas pourquoi vous téléchargez windows 7 pour le revendre ensuite .... sauf si vous le revendez plus de 35 euros auquel cas, de toute façon, c'est illégal.

Pour ce qui est de votre situation, la meilleure solution est de ne plus répondre à ses sollicitations et vous verrez qu'il cessera de lui même.

A chaque fois que vous le relancez en répondant à ces provocations, vous le confortez dans le sentiment qu'il vous contrôle. Le fait de ne plus répondre le lassera très vite.

Cdlt

Logiciel piraté on m'accuse de recel de logiciel piraté

A mon avis c'est du bluff mais dans le doute...

Normalement, les OS windows sont interdits à la revente (il est d'ailleurs souvent précisé sur le logiciel qu'il ne peut être vendu séparément).

D'où proviennent les versions de windows seven que vous proposez à la vente ?

En somme, l'histoire n'est pas très claire des deux côtés.

En l'état et en l'absence de transaction, il n'y a pas de très gros risques mais évitez tout de même ce genre de "business" ...

Si on ne vous paie pas, refusez purement et simplement la vente et assurez vous que vous êtes en droit de vendre les produits que vous proposez.

Logiciel piraté on m'accuse de recel de logiciel piraté

Qu'est ce qu'il y'a en substance dans ces différents échanges ?

Je me suis bagarré et on porte plainte contre moi.

Bjr,

Rassure toi, même si ce que tu as fait n'es pas très bien, tu as au moins la bonne attitude : tu as des remords.

Tu ne risque pas grand chose. Tu seras vraisemblablement convoqué au commissariat pour y être interrogé. Au pire, tu feras quelques heures de garde à vue si vraiment ils ont envie que tu comprennes la leçon.

Contente toi de faire profil bas, de dire que tu regrettes et que c'était sous le coup d'une pulsion et çà ira.

Ne recommence pas, il faut se contrôler ;)

Cdlt

Dois-je accepter un divorce a l'amiable?

Bjr,

Le divorce n'a toujours pas été prononcé ?

Vu les éléments dont vous disposez et notamment l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles, il n'y a pas a hésité : divorce pour faute.

Rapprochez vous de l'avocat qui avait suivi le dossier pour les modalités.

Cdlt