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LeKingDu51 / ID 56721

Arnaque sur mon contra de telephone

Raymond je ne vois pas bien pourquoi il devrait écrire à la DDCCRF ...

Arnaque sur mon contra de telephone

Bonjour,

Déjà il ne s'agit nullement d'une arnaque. Cela arrive souvent et vous avez été prévenu à l'avance des conséquences d'un refus d'adhésion aux nouvelles conditions générales.

Pour ce qui est du numéro, ce n'est pas un soucis. Prenez un nouveau forfait et demandez la portabilité du numéro pour conserver le numéro.

Cdlt

Adresse du juge de proximité à paris ?

Bonjour,

Où se trouve le juge de proximité de PARIS 17e ? (j'ai cherché sur internet et il n'y a aucune info)

La juridiction de proximité se trouve au même endroit que le Tribunal d'instance :

Tribunal d'Instance de Paris du 17ème arrondissement
Service Accueil

18, rue des Batignolles
75017 PARIS
Tél. : 01 45 22 74 97


Quel est le type de contrat qui lie un consommateur et une entreprise qui vend des lecteurs mp3/vidéo tactiles, au niveau du SAV surtout ? (car il est demandé de qualifier le type de contrat dans le formulaire à remplir pour la demande)


C'est un contrat de vente tout ce qu'il y a de plus classique.


Ca fait plus de 8 mois que je renvoie le produit pour échange et à chaque fois je reçois un produit qui a des défauts... quel montant mettre dans la demande en ce qui concerne les dommages intérets ?

Voici les textes applicables à votre problème :

1. Vous pouvez demander le remboursement du produit sur la base des article L211-4 et suivants du Code de la consommation.

(Consultables sur Legifrance)

2. Vous devez demander des dommages et intérêts en rapport avec la valeur de la marchandise.
Ici, le préjudice ne devrait pas dépasser les 50 euros pour rester raisonnable.


Quel adresse mettre pour le siège social ? Et quelle est la dénomination sociale de cette entreprise ?

Vous devriez trouver cela sur leur site ou en cherchant leur nom sur societe.com ou infogreffe.

N'oubliez pas d'acheter un extrait KBis que vous devrez joindre à la déclaration au greffe.

Peu importe que le siège social soit à l'étranger puisque vous pouvez assigner au lieu de conclusion du contrat soit la boutique où vous avez acheté le bien.



Enfin, sur le formulaire à remplir, il est indiqué "Dans la mesure où l’autre partie au contrat n’a pas rempli (toutes) les obligations auxquelles elle s’est engagée, vous demandez au tribunal d’instance de :

Vous vous êtes trompé de document. Il vous faut obtenir une déclaration au greffe qui est l'assignation devant la juridiction de proximité.

Pour cela, contactez le greffe du Tribunal d'instance qui vous expliquera la marche à suivre.


La prestation dont vous demandez l’exécution doit porter sur un montant supérieur à 4 000 euros et inférieur ou égal à 10 000 euros)"

Or ici il s'agit d'un montant de 229€ (prix de l'appareil), est-ce un problème ?

En effet, c'est un problème. C'est pour cela que vous devez assigner devant la Juridiction de proximité à l'aide de la déclaration au greffe et non devant le TI.

Cdlt

Demande de dommages et interet pour un "tiers"

Parfait, je suis ravi pour vous.

Bonne continuation !

Renouvellement de bail et colocation

Oui, l'avenant précise le départ de la colocataire X et l'arrivée de la colocataire Y. Il précise que la caution a été rendue à X et que Y a donné la sienne. Et qu'elle souscrit aux mêmes droits et obligations que X.

Qu'est ce que les agences ne ferait pas pour ponctionner plus d'argent aux locataires !

Comment prouver que l'on est pas sous tutelle ?

Bonjoiur,

C'est très simple, toute mesure de mise sous tutelle doit être inscrite sur l'acte de naissance.

Fournissez donc votre acte de naissance à la banque ce qui prouvera que vous n'êtes pas sous tutelle.

Cdlt

Renouvellement de bail et colocation

Non, d'ailleurs nul besoin de refaire un nouveau contrat de bail, un simple avenant à l'ancien suffisant.


Cdlt

Vente entre particuliers sur un site de petites annonces. litige

Bonjour,

En cas de plainte, il sera difficile pour lui d'expliquer pourquoi il n'a pas formulé ses remarques à la réception du produit et de l'avoir retourné immédiatement s'il y avait un problème aussi voyant que de la corrosion.

Ensuite, il devra démontrer que ce problème existait au moment de la réception et qu'il était de votre fait.

Ca me parait compliqué comme démonstration. A mon avis, vous avez peu de risques.

Cdlt

Achat d'un site internet sous copyright.

Pour le coup Frog, en droit d'auteur, paternité = titularité des droits.

Pour prouver le contraire, il faudrait démontrer que le propriétaire a cédé les droits d'exploitations au vendeur.

Achat d'un site internet sous copyright.

Enfin, il y a quand même quelque chose de particulièrement bizarre dans cette histoire.

Pourquoi la personne qui est propriétaire du site n'attaque pas ou du moins ne menace pas celle qui vous a vendu le site ...

Annulation de ma commande neufbox

Oui et par des courriers en ECOPLI ce qui n'a aucune valeur.

Cela dit, rien ne vous empêche de porter plainte pour harcèlement. Ayant eu le même genre d'expérience, j'ai failli le faire quand ils ont commencé à m'appeler sur mon téléphone portable.

Ne vous laissez pas impressionné, vous êtes dans votre droit, il n'y a aucune raison de se laisser marcher sur les pieds par des sociétés de recouvrement aux pratiques douteuses.

S'ils avaient voulu récupérer l'argent, vous auriez reçu un commandement de payer par voie d'huissier et ils vous auraient assigné peu de temps après.

Cdlt

Facturation free et tribunal de proximité

ne pas pouvoir utiliser son téléphone en illimité ne constitue t'il pas un préjudice (alors que "le contrat FREE " (conditions générales) dit bien que ces appels que j'ai effectué vers l'étranger sont illimités)???

Bien sûr que si, mais en l'espèce, ce n'est pas ce qui s'est produit. Vous avez pu téléphoner et ce de manière illimité. Free a simplement commis une erreur en vous facturant les communications.

Je ne dis pas qu'il n'y a pas de préjudice, je dis seulement qu'il n'est pas bien élevé, à moins que vous ne dormiez plus de peur de recevoir une facture free erronée !

Cdlt

Achat d'un site internet sous copyright.

Tout à fait d'accord avec Frog, le mec a pas l'air clair du tout.

Bon, un remboursement paraît compliqué dans la mesure où il n'est pas établi que celui qui vous menace est effectivement propriétaire du site.

Le plus simple pour vous, puisque le site semble vous plaire, c'est tout simplement de le prendre aux mots :

Ensuite je vous fourni un contrat que je vais signer afin de m'engager !

Très bien, rédigez donc un accord dans lequel vous rappellerez brièvement les faits : achat du site internet auprès de X, Y vient se plaindre en affirmant que c'est son site, qu'il est titulaire des droits d'auteurs afférant et qu'il vous menace d'une action judiciaire.

Et vous faite un article 1er sur le fait qu'il reconnait vous avoir vendu le site que vous pourrez décrire en annexe avec des impressions écrans du site pour l'identifier.

En article 2 vous indiquerez que X reconnait détenir les droits d'auteur sur le site et qu'il vous garantie contre toute condamnation résultant d'une éventuelle action en contrefaçon dont vous pourriez faire l'objet et qui serait lié au site question.

Comme çà, vous êtes à peu prêt tranquille.

Ca ne vous couvre pas en cas d'actions en contrefaçon mais çà vous permettra d'obtenir le remboursement des condamnations.

Cdlt

Appelation d'origine bio dans mon nom commercial

Bonjour,

Oui vous pouvez utiliser le terme bio pour désigner des produits issus de l'agriculture biologique.

Vous pouvez ensuite demander à pouvoir apposer un label bio type AB si vous remplissez leur cahier des charges afin d'attirer certains consommateurs.

Cdlt

Le droit de la franchise. se méfier des escrocs

Bonjour,

Je comprend votre agacement mais concrètement, que peut on faire pour vous ?

Des escrocs il y en a dans tous les domaines. C'est bien triste mais c'est ainsi.

Rien à voir mais j'ai vu un reportage il y a quelques jours sur la franchise et ses dérives. Le sujet semble intéresser les médias en ce moment. Il conseillait justement aux franchisés d'être méfiants et de mieux se renseigner sur les franchiseurs. Comme quoi, vous n'êtes pas les seuls.

Cdlt

Produit breveté au japon: limites du brevet en europe?

Bonjour,

1. Le plus simple est de passer par un conseil en propriété industrielle qui effectuera une recherche sur ce brevet. Vous en aurez de toute façon besoin pour déposer votre propre brevet.

2. Le brevet limite la protection aux pays désignés. Donc si ce brevet est uniquement japonais, vous pouvez le déposer pour n'importe quel autre pays.

Cdlt

Annulation de ma commande neufbox

Bonjour,

Pas de difficulté sauf si vous avez oublié de faire une copie de tous les courriers que vous avez envoyés et notamment de l'accusé de réception du courrier de retractation.

Neuf pourra difficilement vous forcer au paiement si vous pouvez justifier de vous être rétracté dans le délai.

Si vous recevez des ECOPLIS de la société de recouvrement EFFICO, vous pouvez laisser courir. Ils vont sans doute tenter de vous appeler pour vous demander de régler directement en vous proposant une remise ... les escrocs !

Porter plainte contre ebay. comment faire ?

Bonjour,

Oui enfin si les gens lisaient les modalités des promotions, çà leur éviterait de se faire pigeonner ...

Facturation free et tribunal de proximité

Bonjour,

1. Des dommages et intérêts me semblent quelque peu excessif et vous devriez préférer un geste commercial de leur part. Les dommages et intérêts sont nécessairement attribué par le tribunal.

Sinon la manière est bonne. Lettre de mise en demeure en recommandé. N'hésitez pas à y joindre des preuves que les coups de fils ont bien été passés vers des postes fixes (détail des factures....).

2. Demandez un geste commercial du type un mois offert ... pour demander des dommages et intérêts, il faut être à même de démontrer un préjudice ! Ce n'est pas automatique.

3. Pour saisir la juridiction de proximité c'est très simple. Vous pouvez vous rendre auprès du greffe de la juridiction de proximité de votre ville et demander une déclaration au greffe.

C'est gratuit.

Par contre, il vous faudra joindre un extrait K Bis de la société Free que vous trouverez sur internet et surtout il faudra penser à saisir la bonne juridiction, à savoir la juridiction du siège social de la société Free et non celle de votre ville.

Le greffe vous donnera toutes les informations.

Personnellement, je pense que c'est se donner beaucoup de mal pour pas grand chose... mais après tout ...

Cdlt

Rembousement cours de musique

Bonjour,

Il vous faut suivre la procédure de près et guetter le jugement d'ouverture de la liquidation pour obtenir le nom et les coordonnées du liquidateur judiciaire.

Vous aurez alors un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture pour faire connaître votre créance au liquidateur.

Je vous recommande d'agir dans les meilleurs délais si vous souhaitez récupérer votre argent.

Malheureusement, vous serez en concurrence avec les autres créanciers et tout dépendra des fonds restants.

Cdlt