Droit d'utilisation d'un modele de voiture pour publicite ecrite
Bonjour,
Non vous n'avez pas le droit car dans ce cas, vous pourriez être poursuivi pour contrefaçon de modèle, de marque.
Il vous faut une autorisation préalable avant d'utiliser un véhicule pour une publicité.
Cdlt
18/01/2010
Marque registre o norme industrielle?
Bonjour,
Le terme Bluetooth est à la fois une norme et une marque détenue par le groupe Ericsson qui l'a créé ainsi que par le Bluetooth Special Interest Group (SIG) constitué de plusieurs grandes sociétés des Telecoms.
Cela signifie que vous pouvez déposer le terme Bluetooth à titre de marque mais uniquement si vous l'associez avec un ou plusieurs autres termes et que la marque que vous souhaitez déposer n'est pas déjà enregistrée.
Le terme wifi est également une norme et une marque déposée. Même conséquences donc.
Dans tous les cas, vous ne pouvez pas utiliser ces termes seuls
Cdlt
18/01/2010
Droit à l'image, diffusions de photo sur facebook
Oui enfin elle consent à ce que la photo soit prise, pas diffusée sur Internet c'est différent.
Mais je pense en effet que çà n'ira pas très loin. Cela dit, attend toi à te faire secouer au commissariat !
15/01/2010
Fausse signature par un livreur
Dans cette éventualité, vous devez mesurer le préjudice que vous avez subi du fait de cette fausse signature.
Ici, et malgré l'évidence de la faute commise, le préjudice sera difficile à justifier !
Je vous conseille donc d'insister notamment sur les poursuites pénales afin de trouver un arrangement avec la dite société.
Cdlt
14/01/2010
Droit à l'image, diffusions de photo sur facebook
Alors conservez cette ligne de défense, elle me paraît cohérente et devrait paraître cohérente lors de votre audition.
N'hésitez pas à mettre cela sur le compte de l'émotion lié à la rupture et qu'après réflexion, ce geste vous parait bien évidemment idiot !
J'espère également que vous avez immédiatement retiré le cliché du site !
J'espère enfin qu'elle n'était pas mineure au moment du cliché car cela pourrait compliquer la situation.
Dans tous les cas, gardez profil bas, admettez que vous avez fait une erreur sous le coup de l'émotion et que votre intention n'était nullement de la blesser mais de la récupérer.
Attention toutefois à ne pas dire que vous avez fait cela sur un coup de tête car vous serez facilement piégé par une remarque du type : vous avez pris bcp de soins pour qqn qui agit sur un coup de tête (floutage, retrait des signes distinctifs).
Expliquez que c'était dans le but idiot d'attirer son attention pour tenter de la reconquérir.
Et surtout, ne recommencez jamais un tel acte qui peut ou pourra avoir de grave conséquence pour vous.
14/01/2010
Droit à l'image, diffusions de photo sur facebook
Bonjour,
Si la personne a porté plainte, c'est qu'elle a pu se reconnaître sur la photo et que donc son image ne doit pas être si bien floutée que cela. Si tel est le cas, il vous sera difficile de nier.
La deuxième possibilité, c'est qu'il s'agisse d'une vengeance de votre part qui a vraisemblablement été précédé de menace et il ne lui sera pas difficile de démontrer que d'une part il s'agit d'elle et d'autre part vous vous êtes vengé par ce biais.
Personnellement, je penche pour cette deuxième solution en supputant qu'il s'agisse d'une ex dont la rupture fut brutale.
Si vous voulez mon conseil, évitez de nier parce qu'ils finiront par savoir ce qui s'est passé, surtout si celle ci à des traces de certains de vos échanges pouvant laisser à penser que vous seriez capable d'un tel acte.
Si cette dernière est floutée, cela limitera les risques mais dans tous les cas, vous risquez d'être sanctionné (ce ne sera sans doute pas grande chose pénalement mais si elle décide de vous poursuivre, vous risquez d'être condamné au paiement de dommages et intérêts).
Gardez profil bas, n'hésitez pas à vous excuser et vous verrez ce qu'il adviendra.
PS : les sanctions seront bien évidemment plus importantes si la personne était mineure sur le cliché.
Cordialement
14/01/2010
Vol de photos/identité - utilisation d'un faux profil
Bonjour,
La question ne se pose pas de la même manière selon le type de photographies.
Si ces photographies ne sont que de simples portrait, il ne s'agit soit que d'un plaisantin, soit que d'une personne desperée. Dans ce cas, un mail demandant au webmaster de supprimer le profil, voir une lettre de mise en demeure suffira pour faire disparaitre le profil.
Si par contre ces photographies sont des photos plus intimes, il faudra alors impérativement demandé à faire constater l'existence du profil par voie d'huissier (de préférence un huissier spécialisé dans le constat sur Internet : les règles de ce type de constat sont très strictes et tous les huissiers ne sont pas compétents !).
Il faudra ensuite déposer plainte au commissariat de police qui pourra après enquête retrouver l'auteur du profil.
Cordialement
14/01/2010
Publication de noms sur un site internet
Bonjour,
Le plus simple est de demander l'autorisation écrite des différents clients afin de parer à toute éventualité.
La question se posera en cas de refus de l'un d'entre eux.
Cdlt
14/01/2010
Réglementation sur la vente de logiciel (oem ou non)
Voici un extrait du contrat de licence pour les logiciels MSDN :
"Contrat de Licence Utilisateur Final MSDN
En tant qu'utilisateur des logiciels délivrés par le programme MSDN Academic Alliance, vous devez vous conformer au CLUF et à son avenant. Merci de prendre le temps de lire ces réglements au moins une fois.
Contrat de Licence Utilisateur Final (CLUF) MSDN
MSDN, L'ABONNEMENT A MICROSOFT DEVELOPER NETWORK
(...)
Logiciel en revente interdite
Si le Produit porte la mention "Revente interdite" ou "NFR" (Not For Resale), vous n'êtes pas autorisé à revendre, transférer ou utiliser le Produit, sauf à des fins de démonstration, de test ou d'évaluation."
Voilà la réponse à votre question.
Attention, un logiciel MSDN n'est pas un logiciel OEM. Un logiciel OEM est un logiciel vendu avec du matériel informatique et qui ne peut être revendu qu'avec ce même matériel informatique.
Cordialement
14/01/2010
Création d'une sorte d'association d'auteurs
Bonjour
Je vais essayer de faire quelques recherche sur la forme de société idéale pour vous.
Pour ce qui est de vos oeuvres, il s'agit d'oeuvres de collaboration telles que définies aux articles L113-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les oeuvres protégées par le droit d'auteur le sont dès leur création sans qu'aucun dépôt ne soit nécessaire.
Cela dit, deux problèmes se posent :
Pour prouver votre titularité sur l'oeuvre, il est bon de les déposer auprès de société de gestion des droits. Vous pouvez par exemple contacter la SACD. Sinon, contactez l'INPI pour un dépôt en enveloppe Soleau. Enfin, vous pouvez tout simplement vous l'envoyer à vous même en RAR même si je reste sceptique sur l'efficacité d'une telle méthode en cas de contentieux.
Le second problème est lié à la cotitularité sur l'oeuvre. Vous êtes co auteur d'office mais en cas de contentieux, il est toujours bon de pouvoir s'appuyer sur un contrat qui évite tout débat. Vous pouvez donc rédiger un contrat de collaboration qui détaillera la participation de chacun à l'oeuvre ainsi qu'un descriptif succinct de l'oeuvre elle même (titre, date de création...).
Pour la forme à adopter, je ne suis pas un spécialiste mais une petite recherche devrait résoudre le problème.
14/01/2010
Bonjour,
Je vous invite dans un premier temps à faire le calcul pour voir si les sommes qu'il vous restait à payer pour résilier votre abonnement correspondent bien à la somme demandée.
Si effectivement il s'agissait bien de cette somme, malheureusement vous ne pourrez arguer du défaut de conseil dans la mesure où vous avez accepté de résilier le contrat en payant le quart des sommes restantes, que vous êtes en mesure de faire ce calcul simple et qu'en cas de contentieux, vous n'aurez aucun moyen de prouver qu'il vous a été dit par téléphone que vous n'aurez à payer que 40 euros.
Cdlt
14/01/2010
Bonjour,
C'est une question juridique très intéressante et pour y répondre le plus justement possible, il me faudrait plus de précisions.
Existait il un contrat de distribution (ou tout autre type de contrat) entre le fournisseur et vous ?
La rupture a t elle été précédé d'un préavis ?
Disposez vous de l'intégralité des factures pour l'ensemble de la relation commerciale ?
Disposez vous de la correspondance qui a donné naissance à la relation commerciale, la correspondance que vous avez échangé durant la relation commerciale et celle qui a mis un terme à la relation commerciale ?
Avez vous la possibilité de chiffrer les investissements que vous avez fait dans le cadre de cette relation commerciale ?
Pouvez vous chiffrer et justifier le chiffrage du préjudice causé par la rupture des relations commerciales (sachant que de mon côté j'ai fait des devis à des clients avec le matériel de ce dit fabricant et qu'aujourd'hui je suis dans l'impossibilité de livrer les commandes qui se confirme. ) ?
A première vu, la meilleure piste serait celle de la rupture brutale de relation commerciales établies sanctionnée à l'article L 442-6-I-5° du Code de commerce :
"I.-Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers :
5° De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels. Lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur, la durée minimale de préavis est double de celle qui serait applicable si le produit n'était pas fourni sous marque de distributeur.A défaut de tels accords, des arrêtés du ministre chargé de l'économie peuvent, pour chaque catégorie de produits, fixer, en tenant compte des usages du commerce, un délai minimum de préavis et encadrer les conditions de rupture des relations commerciales, notamment en fonction de leur durée. Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure. Lorsque la rupture de la relation commerciale résulte d'une mise en concurrence par enchères à distance, la durée minimale de préavis est double de celle résultant de l'application des dispositions du présent alinéa dans les cas où la durée du préavis initial est de moins de six mois, et d'au moins un an dans les autres cas ; "
Ce sont des contentieux compliqués qui nécessitent les conseils d'un avocat spécialisé dans cette matière.
Sachez qu'avant toute chose, il vous faut réunir le maximum d'éléments probatoires. Sur cette base, je serai en mesure d'évaluer vos chances et de vous aiguiller dans ce type de litige que j'ai eu l'occasion de traiter.
Cdlt
14/01/2010
Les animes licenciés en France
Bonjour,
La traduction ouvre droit à droit d'auteur. Vous êtes donc titulaire des droits sur vos propres traductions.
Par contre, la société d'édition reste propriétaire des oeuvres et de leur traductions si celles-ci ont été faites par elle ou à sa demande.
Dès lors, le partage d'oeuvres de cette société constitue des actes de contrefaçon.
En sommen non, vous n'avez pas le droit de partager des oeuvres protégées par le droit d'auteur.
Cordialement
14/01/2010
Bonjour,
Malheureusement pour vous, la titularité de Monsieur Christianni et de sa maison de disque sur les droits d'auteurs liés à cette chanson lui permet de s'opposer à l'utilisation de l'une de ses chansons comme nom de domaine.
Vous ne pouvez pas faire valoir que vous utilisez votre nom car, de manière très simplifiée bien sûr, la notoriété de la chanson vous prive du droit d'utiliser votre propre nom de cette manière.
Vous ne pourrez rien lui demander en échange, ce dernier pouvant engager une action en concurrence déloyale qu'il remportera très certainement.
Vous vous exposerez alors à devoir payer des dommages et intérêts pouvant atteindre un montant élevé ce qui n'est pas dans votre intérêt.
Je vous conseille donc vivement de lui céder ce nom de domaine.
Cordialement
14/01/2010
Je ne dois de l'argent a personne !!!
Renseignez vous sur l'identité de l'huissier qui vous a communiqué cette lettre et contactez le afin d'en savoir plus.
Attention aux escroqueries qui se font de plus en plus nombreuses !
Cdlt
14/01/2010
Fausse signature par un livreur
Je vous en prie.
Tout dépend de votre approche.
Soit vous souhaitez vous informer dans un premier temps auquel cas vous pouvez envoyer cette lettre en envoi simple, vous laissant la possibilité d'envoyer une mise en demeure dans les mêmes termes par la suite et cette fois en RAR.
Soit vous souhaitez envoyer une mise en demeure immédiate dans l'idée d'assigner juste ensuite à défaut de réponse auquel cas vous pouvez l'envoyer directement en RAR.
Personnellement et vu l'état d'avancement, je vous conseille de l'envoyer en lettre simple quitte à envoyer une mise en demeure ensuite à défaut de réponse ou de réponse défavorable.
Dans tous les cas, pensez bien à conserver une photocopie de chacun de vos courrier que vous pourrez produire en justice.
De même, en cas l'envoi de mise en demeure, veillez à préciser la mention "Mise en demeure" au dessus de l'objet.
Cordialement
14/01/2010
Fausse signature par un livreur
Bonjour,
Je vous répond très rapidement à votre question, n'ayant pas le temps d'approfondir les recherches dans l'immédiat.
Pour ce qui est de la responsabilité de la société, elle est évidente puisque ce livreur était salarié de celle-ci au moment où la faute a été commise.
Elle doit donc répondre des actes de ses salariés (je n'ai plus le texte en tête mais pourrais vous le retrouver au besoin).
Pour ce qui est des articles, je ne suis pas spécialiste en droit pénal mais ils me semblent être bons.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------
N° Colis : XXXXXXXXXXX
Madame, Monsieur,
Le XX.XX.2010, un colis envoyé en recommandé avec accusé de réception a été déposé en mon absence à mon domicile par l'un de vos livreurs. A mon retour, j'ai constaté la présence du colis ainsi que de l'accusé de réception dument complété et signé à mon insu.
Vous comprendrez bien que seul votre livreur a pu signer ce bordereau, mon domicile ayant été inoccupé au moment de la livraison.
Je me suis alors au bureau de poste le plus proche afin de demander la copie du bordereau pour vérifier la signature. Bien évidemment, il ne s'agissait pas de la mienne, comme vous pourrez vous même le constater.
Je vous prie à cet de bien vouloir trouver, ci-joint, une photocopie dudit bordereau ainsi qu'un exemplaire de ma propre signature.
A ma demande, une enquête a été ouverte auprès de Colissimo sous le numéro : «XXXXXXX » afin que la lumière soit fait sur ce problème. J'ai pu apprendre au travers de cette enquête que le livreur en question ne faisait plus parti de votre société.
Toutefois, vous demeurez tenu des fautes commises par cet ancien salarié au cours de la période pendant laquelle il travaillait pour vous.
Or, ce livreur, par l'imitation de ma signature sur le bordereau de livraison, a enfreint l’article 441-1 du Code pénal qui punit de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende l'usage de faux, ainsi que l'article 434-23 du même Code qui punit de 5 ans de prison et de 75 000 euros d’amende le fait pour toute personne d'usurper l'identité d'une personne physique.
En conséquence, et dans la mesure où votre responsabilité pourra être engagée du fait des fautes commises par votre salarié, je vous remercie de bien vouloir m'informer dans les meilleurs délais des suites que vous comptez donner à ce litige.
En l'absence de réponse de votre part dans un délai raisonnable, j'envisage de saisir toute juridiction compétente aux fins de faire valoir mes droits en justice.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs,
Signature
13/01/2010
De rien, c'est toujours un plaisir.
Je n'ai pas eu le temps avant mais ces dispositions prévalent bien évidemment sur les conditions particulière du vendeur.
Le problème, c'est qu'il faut toujours se battre pour les faire appliquer : c'est vraiment dommage!
13/01/2010
Je ne dois de l'argent a personne !!!
En écopli ?
13/01/2010
Révision du loyer après la date prévue par le contrat
Bonjour,
Le plu simple serait de nous recopier votre clause de révison du loyer pour qu'on puisse vous répondre au plus juste.
Cdlt
12/01/2010
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
