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LeKingDu51 / ID 56721

Réclamation d'une facture de 2002

Bjr,

A quoi correspond la facture ? Quel type de bien ou service ?

Avez vous reçu des relances avant cette date ?

Cdlt

Non-paiment d'une facture de freelance

Dans ce cas vous devez déclarer votre créance au plus tard dans les deux mois suivant la date du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire.

J'espère pour vous qu'il n'est pas trop tard. Faites en tout cas au plus vite.

Rendez vous sur les sites infogreffe ou societes.com afin de connaître le nom et les coordonnées du liquidateur judiciaire de votre client (il vous suffit de taper le nom du client dans le moteur de recherche pour avoir tous les renseignements nécessaies).

Une fois les coordonnées obtenues, contactez le pour connaître la marche à suivre.

Bon courage

Non-paiment d'une facture de freelance

Bon, juste pour votre propre sécurité juridique, vous devriez conclure des contrats de cession de droit à chaque mission freelance. Pas besoin d'une usine à gaz mais les bases notamment une délimitation de la cession et de l'exploitation qui pourra être faite des droits.

Cela vous évitera ce type de mésaventure ou du moins vous protégera plus.

Pour ce qui est de votre situation, je vous recommande dans un premier temps l'envoi d'une lettre de mise en demeure dans laquelle vous pourrez faire figurer les éléments suivants :

- le règlement Des sommes restant dues sous quinzaine ;
- la cessation immédiate de l'exploitation du design du website sur toute autre site que celui pour lequel il a été conçu;
- le paiement d'une somme (dont vous êtes seul à même d'évaluer son montant) en réparation du préjudice subi du fait de l'exploitation contrefaisante du design sur l'autre site.

Article L335-3 du Code de la Propriété intellectuelle :

"Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. "

Indiquez en fin de lettre qu'à défaut de réponse ou dans le cas d'une réponse négative de sa part, vous saisirez le Tribunal compétent afin de faire valoir vos droits en justice.

Cdlt

Présentation des modérateurs !!

Bonjour tout le monde,

Eh bien voilà, je suis le dernier en date. Je m'appelle Thibaut, j'ai 23 ans et je suis en train de préparer le CRFPA ce qui me laisse du coup du temps pour participer à la vie du site.

Sinon, je suis spécialisé en PI, Droit éco et Conso.

J'espère pouvoir me rendre utile parmi vous.

Cordialement

Tib

Non-paiment d'une facture de freelance

Bjr,

Aucun contrat n'a été conclu pour cette prestation ?

Calcul de la pension alimentaire

Bonjour,

Toute révision du montant de la pension alimentaire est soumise à l'homologation du JAF.

Soit vous aviez convenu conventionnellement du montant de la pension alimentaire auquel cas vous pouvez convenir tous deux du nouveau montant, rédiger une nouvelle convention et la soumettre à l'homologation du JAF (art.279 du Code civil).

Soit la pension alimentaire a été fixé judiciairement lors du divorce auquel cas vous devrez repasser devant le JAF pour obtenir la révision du montant de la pension. Vous devrez pour se faire réunir tous les éléments de preuve à votre disposition permettant de démontrer que la situation financière a changé de manière telle que le montant fixé antérieurement ne correspond plus à la réalité.

La procédure est une procédure simplifiée, sans représentation obligatoire, orale. La décision du JAF est exécutoire à titre provisoire et susceptible d'appel.

Le débiteur qui agit en diminution ou en suppression de sa dette alimentaire doit saisir la juridiction du lieu où demeure le créancier qui est le défendeur.

Je vous conseille d'appeler le Greffe du JAF du TGI compétent afin de connaître la marche à suivre pour effectuer votre demande.


Cdlt

Acheté un téléphone pda aumois de mars 2009 et ecran fissuré

Bonjour,

Avez vous le contrat de garantie en votre possession ?

Cdlt

Assignation au tgi en juillet 2007 pour dol

Et depuis plus rien ?

Normalement soit vous décidez de répondre aux conclusions du propriétaire et de l'agence (ce qui semble le plus logique), soit vous en restez la et dans ce cas le juge de la mise en état rend une ordonnance de clôture.

Visiblement, vous êtes dans le premier cas. Cela signifie que l'échange des conclusions n'est pas terminé, sans cela vous auriez deja une date de plaidoirie.

Donc soit c'est à vous de conclure, soit vous avez reconclu et attendez la réponse du propriétaire et de l'agence (le défendeur concluant toujours le dernier).

Après, la date de plaidoirie dépendra de la disponibilité et donc du TGI.

Cdlt

Réforme de la prescription civile

Wahou, c'est pour le moins précis.

Je ne vous promet pas de trouver mais c'est intéressant alors je vais me pencher sur la question et vous tiens au courant.

Cdlt

Résiliation de contrat dans un club de sport

Bjr,

Normalement, il est précisé dans le contrat de souscription les modalités de résiliation pour cause de maladie.

D'un point de vue théorique, la seule consultation de votre médecin suffit.

Toutefois, on peut comprendre que le club souhaite éviter les certificats médicaux de complaisance et souhaite se prémunir contre ce genre de cas.

Dès lors, il n'y a pas de raisons particulière qui devrait vous empêcher de consulter leur médecin. Si vous êtes vraiment malade, ce n'est qu'une formalité.

Autant éviter un litige pour si peu.

Cdlt

Assignation au tgi en juillet 2007 pour dol

Bonjour,

C'est sûr que çà commence à faire long.

Pour vous donner plus d'informations, il faudrait savoir à quel stade de la procédure vous en êtes.

Le fait que la date de plaidoirie n'est pas encore fixé signifie que l'échange des conclusions n'est pas terminé.

Demandez le calendrier procédural à votre avocat.

Soit votre contradicteur est particulièrement long à communiquer ses premières conclusions ce qui paraît étonnant au regard de la date d'assignation qui est ancienne.

Soit vous en êtes à plus d'un échange et les débats ne sont toujours pas clos.

Votre avocat connaît de toute façon le stade de la procédure et pourra vous indiquer où cel en est. En fonction de cela, on pourra vous donner un avis.

Dans tous les cas, le calendrier de plaidoirie vous indiquera la prochaine échéance.

Cdlt

Commentaire d'arrêt 4 mars 1997

Bonjour,

Regarde dans le JCP et Dalloz, il doit y'avoir eu des commentaires.

Voici quelques références :

Communication Commerce électronique n° 1, Janvier 2009, comm. 7
Les écoutes de l'Élysée devant la Cour de cassation
Commentaire par Agathe LEPAGE

Droit pénal n° 12, Décembre 2008, comm. 149
L'infraction par nature clandestine
Commentaire par Michel VÉRON

Revue de science criminelle 1997 p. 669
PRESCRIPTION. Action publique. Point de départ. Interruption. Délits en concours avec un crime. Atteintes à la vie privée. Ecoutes téléphoniques
(arr. Ch. crim. du 4 mars 1997 - pourvoi n° C 96-84.773)
Jean-Pierre Dintilhac, Avocat général à la Cour de cassation

Dalloz actualité 13 octobre 2008
« Écoutes de l'Élysée » : responsabilités pour atteinte à la vie privée

Bonnes recherches !

PS : si cet arrêt vous a été donné à commenter, c'est en raison de son actualité et du fait qu'il soit cité par extrait dans un récent arrêt (Cass. crim., 30 sept. 2008, n° 07-82.249).

Cdlt

Garantie des pièces détachées ?

La garantie légale (applicable à tous les biens vendus par un professionnel) est de 6 mois à compter de la date d'achat.

Article L211-4 du Code de la consommation
(Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005)

"Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."


Article L211-7 du Code de la consommation
'Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005)

"Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire."

A cette garantie légale peut s'ajouter une garantie contractuelle. A défaut de mention, il vous faudra donc vous renseigner auprès de la société qui vous a vendu la pièce détachées.

Cdlt

Esque je peut mettre mon locataire dehors sans pré avis?

Si vous souhaitez récupérer l'appartement, vous devez donner un préavis au locataire au minimum 6 mois avant la fin du bail.

Le congé ne prend effet qu'à la fin du contrat de bail.

Renouvellement d'abonnement telephonique

Bonjour,

Malheureusement, même si ces méthodes sont douteuses, le fait que vous ayez été informé par courrier, même si cette information se trouvait mélangé avec votre facture, ne vous permet pas de vous prévaloir d'un quelconque vice du consentement au moment de la souscription.

De plus, il était sans doute inscrit sur le site au moment de la souscription que cela vous réengageait pour 24 mois.

A mon sens, il n'y a pas de solution.

Le cas de Gégé est plus douteux dans la mesure où tout s'est fait par téléphone et que la seule confirmation s'est faite par mail.... çà mérite donc d'être creusé.

Cdlt

Vente de produits minceurs par téléphone

Oui, comme l'a bien expliqué Frog, il s'agit d'une vente à distance et vous pouvez donc user de votre droit de rétraction conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la consommation.

Comme le colis leur a été renvoyé dans les 7 jours, il n'y a pas de soucis.

Mais effectivement, envoyé leur un courrier afin de faire valoir ce droit de rétractation de manière écrite ce qui vous permettra de vous "couvrir" en cas de contentieux, même s'il est fort peu probable que vous entendiez parler d'eux.

Cdlt

Droit a l'image personnelle

Bjr,

Vous pouvez invoquer contre votre ex amie votre droit à l'image sur le cliché.

A defaut d'autorisation, vous avez le droit d'interdire l'utilisation de cette photographie à titre de marque ainsi que sa vente.

Il faut toutefois que vous soyez reconnaissable sur le cliché et que vous démontriez que cette utilisation du cliché vous cause un préjudice.

Cdlt

Contrefacon d'un dvd acheter sur le net

Bonsoir,

C'est assez simple :

Si c'est un dvd contrefait, remboursez la.
Si ce dvd ne l'est pas, ignorez sa demande.

Avant que vous ne posiez la question, la vente de produit contrefaisant, même de bonne foi, est un délit.

Il serait dommage de s'attirer des ennuis pour 15euros

Cdlt

Recuperation d'un appartement

Je tiens à corriger une erreur de ma part.

Dans le cas d'un congé pour vente, le préavis doit être envoyé au minimum 6 mois avant la date de fin du contrat de bail.

Mais dans tous les cas, le bail se terminera à la date prévue dans le contrat et ne peut être rompu prématurément.

Cdlt

Fin de bail et récupération logement

D'accord, c'est beaucoup plus claire.

Plusieurs observations :

1. Vous avez parfaitement le droit de demander la résolution du bail au torts exclusifs du locataire si ce dernier ne paie pas son loyer. Je suppose que vous avez fait délivrer par voie d'huissier un commandement de payer visant la clause résolutoire de votre contrat de bail.

Dès lors, peu importe ce que vous faites ensuite du logement dans la mesure où le contrat de bail aura été résolu suite à une inexécution contractuelle de la part du locataire. En conséquence, il leur serait difficile d'obtenir des dommages et intérêts sur ce fondement.

2. Au pire, si vous aviez une réelle inquiétude, vous auriez du, conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi de 1989, leur délivrer un congé au motif que vous souhaitiez vendre votre logement. Le délai du congé aurait alors été de 6 mois ce qui correspond à peu près à celui auquel vous devez faire face en attendant l'expulsion (sous réserve bien sûr qu'il n'eut pas fallu les expulsé dans ce cas de figure aussi).

Soyez rassuré en tout cas, vous êtes parfaitement en droit de demander la résolution du contrat pour inexécution, le fait que vous le vendiez par la suite étant sans conséquence.

Vous n'avez donc selon moi aucune raison d'attendre avant de vendre le bien.

Cdlt