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LeKingDu51 / ID 56721

Logiciel piraté on m'accuse de recel de logiciel piraté

Mdr, çà ressemble (et çà doit d'ailleurs être) à une bataille entre gosses.

Franchement, c'est provocation sur provocation et je pense que si on voyait tes mails, çà doit être du même genre.

Si vous avez rien d'autre à faire, tant mieux pour vous mais on a pas de temps à perdre ici avec vos aneries.

Merci de ne plus nous déranger pour vos enfantillages.

Cdlt

Demande d'avenant au bail de location

Mais c'est à vous de régler le loyer désormais puisqu'il vous a été transféré au départ de votre père.

D'ailleurs, si vous n'aviez pas payé le loyer, vous n'auriez pu vous prévaloir de l'article 14 de la loi de 1989.

Quant à leur silence, ce n'est pas de la mauvaise foi, c'est juste de la négligence.

Cdlt

Logiciel piraté on m'accuse de recel de logiciel piraté

En gros pour résumer :

1. Si la licence de windows 7 vous autorise à le revendre, alors vous ne risquez rien.

2. Le seul risque à présent est que l'autre en question vous poursuive pour tentative d'escroquerie s'il est en mesure de rapporter la preuve que vous aviez l'intention de lui vendre une Beta test en la faisant passer pour la version 7 de windows. Tout dépend des échanges que vous avez eu.

Mais en conclusion, eu égard aux faits et aux éléments que vous nous avez communiqué, vous ne risquez sans doute rien.

Cdlt

Fin de bail et récupération logement

Dites moi si je me trompe mais cette interprétation vient de me frapper à l'instant ... vous avez installé votre fille dans l'appartement pour justifier le départ des anciens locataires ?

Et maintenant vous ne voulez pas que çà ait l'air louche que vous revendiez tout de suite alors que votre fille vient de s'y installer c'est çà ?

Fin de bail et récupération logement

Navré mais je ne comprend pas bien votre question ?

Vous avez fait expulsé les précédents locataires pour que votre fille puisse occupé l'appartement. Jusque là tout va bien.

Ce que je ne comprend pas c'est ce que vous recherchez ? Vous voulez vendre ou vous voulez que votre fille y habite ?

Si votre fille y habite et que vous souhaitez quand même le vendre, pourquoi ne pas l'aider à trouver un autre logement ?

D'ailleurs pourquoi y loger votre fille si vous voulez le vendre ?

Votre situation n'est pas très claire. Votre fille n'a pas à occuper le logement pendant un délai particulier pour le vendre.

Publicité par internet trompeuse

Tout à fait d'accord avec toi.

Dans tous les cas, je trouvera dommage d'aller "jusqu'au bout" dans un cas pareil.

L'intérêt financier étant assez limité eu égard à l'aléa juridique ainsi qu'au temps et à l'argent à investir.

Publicité par internet trompeuse

Lol Frog, t'es sacrément têtu mais bon pourquoi pas.

Une offre est une pratique commerciale, une pratique commerciale n’est pas nécessairement une offre. L’existence de cette dernière est donc à démontrer. CQFD.

C'est ce que j'ai fait : publicité sur produit + prix = offre de vente. C'est au vendeur de démontrer que çà n'en est pas une et pas l'inverse.

J'aimerai que tu me soutiennes qu'une telle publicité n'est pas une offre de vente, je suis curieux de lire tes arguments.


Et ces mentions étant légion, on en revient à mon postulat de départ : Il convient avant tout de chose de vérifier s’il y a bien eu offre ou non.


Non, tu fais justement d'une exception une généralité. Je te mets au défi de me trouver une seule publicité sur internet de ce type (en dehors du célèbre "photo non contractuelle" qui n'a aucun impact sur l'offre de vente en tant que tel).


Sauf si le modèle annoncé sur le site a bien été en stock, écoulé, et remplacé au même prix par un modèle de valeur inférieure.

Ce qui n'était visiblement pas le cas puisque le vendeur en aurait alors informé le consommateur au moment de l'achat.


Je comprend que tu t'acharnes mais là c'est malheureusement en vain. Tu peux te poser des questions si tu apportes des éléments juridiques, mais là tu te contentes d'énoncer des choses au pif, c'est dommage, ce n'est pas étayé.

Je t'apporte les définitions juridiques de "pratique commerciale" et "offre de vente" ... dès lors, je ne comprend pas que tu t'interroges encore sur la qualification de l'offre. Et si ce n'est pas une offre de vente, qu'est ce que c'est ? La je ne vois pas ...

Remboursement des frais de port comme le dit la loi chatel

Il faut lire le texte à l'endroit : c'est à eux de vous assigner si nécessaire en prouvant qu'ils ont fait ce qu'il faut pour vous donner les moyens de renvoyer le matériel, pas l'inverse.

Vous avez lu çà où ???

Vous vous compliquez beaucoup la vie avec cette histoire de frais de port.
Envoyez un courrier en recommandé AR par lequel vous exercez votre droit de rétractation en citant les textes en vigueur. Dans ce courrier, indiquez leur que vous gardez le matériel à leur disposition et attendez leurs consignes afin d'effectuer le retour à leur frais (genre ils vous envoient "l'enveloppe pré-timbrée").

Si vous aviez pris la peine de lire le message, vous auriez vu que le colis avait déjà été retourné ...

De plus, vous faites une interprétation complètement erronée de la loi, le droit de rétractation ne fonctionnant pas du tout comme vous le décrivez.

Les frais de retour sont à la charge de celui qui fait usage de son droit de rétractation ... c'est pourtant écrit à l'endroit dans le texte ...


Si le professionnel ne s'exécute pas, saisissez le tribunal de proximité, pas besoin d'avocat, peu coûteux et une collection longue comme le bras de jurisprudences condamnant les professionnels dans ce genre de situation.


Saisir la juridiction de proximité pour 7,50 euros ??? Franchement, ce genre de conseil n'est pas sérieux !

Publicité par internet trompeuse

Ca va être très juridique mais bon, si on veut entrer dans le détail ... merci en tout cas à toi frog, non seulement il est toujours intéressant de réfléchir sur des points qui semblent acquis mais çà m'a en plus forcé à faire quelques recherches pour te confirmer ce que je disais (et çà ne fait jamais de mal).

Alors c'est parti :

Pourquoi une pratique commerciale serait nécessairement une offre ?

La directive n° 2005/29 CEE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 définit les pratiques commerciales comme :

" toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d’un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un produit aux
consommateurs ".

Les pratiques commerciales recouvrent donc (mais pas seulement) les offres de vente constituées par des communications publicitaires, quelque soit leur support.


le simple affichage sur un site d'un prix et d'un produit ne constitue pas nécessairement une offre à elle seule

L'offre ou pollicitation est la manifestation de volonté d'une personne qui se déclare prête à conclure un contrat déterminé. En matière de vente, c'est donc l'acte par lequel une personne se déclare prête à vendre (offre de vente) ou à acheter (offre d'achat) à des conditions spécialement précisées dans l'offre ou encore à des conditions résultant des usages ou des relations antérieures des parties.

En l'espèce, il était précisé la chose (les références précises de la scie sauteuse) et son prix.

La publicité commerciale lorsqu'elle accompagne les offres faites au public, contient souvent des promesses qui engagent leur auteur à l'égard de l'acceptant. En dehors des sanctions pénales attachées à la publicité mensongère, auxquelles s'expose éventuellement le vendeur, celui-ci serait notamment tenu de vendre en respectant la baisse de prix annoncée (Cass. com., 23 juin 1965 : Bull. civ. 1965, III, n° 395) ou les conditions de paiement (Cass. 1re civ., 7 févr. 1966 : Bull. civ. 1966, I, n° 91) ou encore la qualité des produits offerts (Cass. 1re civ., 18 mai 1966 : Bull. civ. 1966, I, n° 308). En précisant que sa publicité n'a pas de caractère contractuel, le vendeur pourrait cependant faire perdre à la proposition son caractère de fermeté et ainsi ne pas être engagé par elle.

(JurisClasseur Civil Code > Art. 1583, Cote : 08,2006, Date de fraîcheur : 12 Juin 2006
Fasc. unique : VENTE . – Nature et forme . – Formation du contrat
Yvon Desdevises, Professeur à la Faculté de droit et des sciences politiques de Nantes, doyen honoraire, Institut de Recherche en Droit Privé)

Frog, tu conviendras que la présence sur le site du magasin (et non de la chaine) était une publicité visant à faire connaître au public le prix d'un produit offert à la vente.

Il serait d'ailleurs particulièrement difficile pour le magasin de démontrer que les produits qu'elle propose sur son site internet personnel avec indication du prix ne sont pas offerts à la vente dans son magasin.


j'appelle le magasin pour leur notifier mon acceptation, ca ne va pas forcément suffire à former un contrat.

Accord sur la chose et sur le prix, c'est tout ce qui suffit pour qu'il y ait naissance d'un contrat de vente.

Article 1583 du Code civil :

"Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé".

En somme il s'agit bien d'une offre de vente faite sur un site internet, qui constitue donc une pratique commerciale et qui s'avère en l'espère trompeuse.

Cdlt

Logiciel piraté on m'accuse de recel de logiciel piraté

Que la Lumière soit ...

Il n'y a pas de texte qui dispose que la violation d'un contrat de licence constitue une contrefaçon ... c'est de la logique.

Un contrat de licence a pour objectif de conférer à un licencié un droit d'exploitation sur un droit de propriété intellectuelle quel qu'il soit.

Le contrat de licence prévoit le cadre de cette exploitation. Ainsi, le licencié ne peut exploiter le bien incorporel que dans le cadre de la licence qui lui a été conféré.

En conséquence, s'il sort du cadre, il se retrouve comme n'importe quel tiers qui exploiterait le droit de PI sans droits.

L'exploitation d'un droit de PI sans en avoir reçu l'autorisation constitue un acte de contrefaçon.

D'ailleurs, la majorité des contrats de licence comporte des clauses prévoyant que :

"Le licencié s'engage à respecter scrupuleusement le domaine ou les modes d'exploitation des droits qui lui ont été consentis. Toute violation de cette obligation par le licencié entraînera la résolution immédiate du présent contrat sans préjudice des actions en contrefaçon qui pourraient être exercées à son encontre."

... et la Lumière fut !

Cdlt

Article 1583 et destruction de l'objet du contrat

La faute du vendeur n'a d'effet que si l'acheteur a mis en demeure le vendeur de livrer la chose.

Dans ce cas bien précis, si la lettre de mise en demeure reste sans réponse, alors la destruction sera imputable au vendeur.

Dans tous les autres cas, même en cas de retard dans la livraison, c'est l'acheteur qui supporte les risques.

Cdlt

Demande d'avenant au bail de location

Comment çà endetté ?

Et comment çà de mauvaise foi ? Je croyais qu'ils ne vous répondaient pas ?

Garantie des pièces détachées ?

Bjr,

Ce n'était pas précisé dans les conditions générales de vente ?

Cdlt

Demande d'avenant au bail de location

Peu importe qu'il ne réponde pas.

N'oubliez pas de faire une photocopie de la lettre que vous allez envoyer (n'oubliez pas de dater et signer) et de bien conserver l'accusé de réception.

Conservez aussi précieusement les justificatifs de domiciles (idéalement un de mai 2008 et un daté de mai 2009).

Pour le reste, un courrier classique dans lequel vous expliquez la situation, le départ de votre père, le fait que vous vivez avec lui depuis plus d'un an et votre souhait de reprendre le bail conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi de 1989.

Pas besoin de leur fournir les justificatifs de domicile tant qu'ils n'en font pas la demande.

Voilà, n'hésitez pas en cas de difficulté.

Cdlt

Recuperation d'un appartement

Bjr,

Oui, vous en avez parfaitement le droit.

Voici les modalités :

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs

Article 15

I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur.

Cdlt

Remboursement des frais de port comme le dit la loi chatel

Bjr,

En effet, leurs conditions générales sont contraires à la loi !

Ils ont l'obligation de vous rembourser les frais de port aller dans le cadre de l'exercice de votre droit de rétractation (c'est pourtant clairement écrit dans le texte mais bon...).

Après, j'ai bien peur que ce soit compliqué. En effet, s'ils refusent de vous les rembourser, le seul moyen d'en obtenir le remboursement serait de les assigner en paiement. Mais assigner pour 7,50 euros ... enfin voilà.

Battez vous mais même en étant dans votre droit, cela va s'avérer compliqué.

Pour info, voici les documents sur lesquels vous pourrez vous appuyer :

http://www.minefe.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/plaintes_conso080206/mesures_ventes_distance.pdf

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EECE1682AF31584EA639B0B5AB7FB241.tpdjo05v_1?idArticle=LEGIARTI000018048046&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20091207


Bon courage

Cdlt

Fin de bail et récupération logement

PS : le commandement doit être délivré par voie d'huissier et vous devez laisser un délai raisonnable au locataire afin qu'il puisse payer les loyers en retard avant d'assigner.

Fin de bail et récupération logement

Bjr,

Je ne suis pas sûr de bien comprendre votre question ?

Si vous souhaitez reprendre le logement pour y loger votre fille, le délai de préavis est de 6 mois (art. 15 loi 1989).

Si vous souhaitez faire expulser les locataires qui ne paient pas, délivrez leur un commandement de payer visant la clause de résiliation du contrat de bail et assignez les ensuite sur le fondement de ce commandement.

Cdlt

3 mois de préavis pour un logement, est-ce encore légal?

Oui c'est même la règle. Ci dessous, le texte de loi :

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs :

Article 15

I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.


Cdlt

Accusation vol entre enfant <=> mère

Même si le droit n'est pas une science exacte, il y a de fortes chances pour que la plainte qu'elle déposera ne soit pas suivi d'effets.

C'est en tout cas la position du droit français pour le moment.

Pour ce qui est du chantage, expliquez lui que sa plainte pour vol n'aboutira pas et que si vous décidez de la gratifier chaque mois d'une somme d'argent, c'est parce que vous le voulez bien et non parce que vous vous en sentez obligé et que si elle ne cesse pas ses menaces, vous vous cesserez les versements et elle ne pourra rien y faire.

Tentez donc plutôt de régler ce différend à l'amiable afin d'éviter une issue contentieuse.

Cdlt