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LeKingDu51 / ID 56721

Lettre de rupture de bail arrivée en retard

Bonjour,

Article 15 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs :

"Ce délai (le délai de préavis) court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier."

Cdlt

Deseccord sur autorisation de vaccination

En cas d'autorité parentale conjointe, vous devez consulter votre ex conjoint pour les décisions concernant l'enfant.

En cas de désaccord, vous pouvez soumettre votre litige aux Juges aux affaires familiales afin qu'il soit tranché au regard de l'intérêt de l'enfant.

Si la résidence vous a été confié, ce n'est pas pour que vous envoyiez vos enfants chez leur père, même si ce dernier peut être indirectement responsable d'une éventuelle maladie.

Il est préférable de trouver un accord avec votre ex conjoint plutot que de passer devant le JAF pour un vaccin.

Frais d'huissier supplémentaires

Bonjour,

Les frais d'huissiers sont compris dans les frais et dépens (article 695, 6° du Code de procédure civile).

En pratique, vous payez tout ces frais directement auprès de l'huissier qui effectue les actes et vous en demandez le remboursement à l'autre partie (facture à l'appui).

Toutefois, si la société est en liquidation, vous risquez de ne pas revoir votre argent.

Deseccord sur autorisation de vaccination

Bonjour,

Quelles sont les modalités d'exercice de l'autorité parentale dans votre cas ?

Contrat non conforme parce que formulaire de rétractation au vers

Merci Maître, vos remarques sont précieuses, et les extraits de lois tout à fait pertinents.

Juste pour la précision et parce que je suis obligé de le dire, je ne suis pas avocat .... (pas encore).

Je voulais savoir si il existe une loi pour clôturer un terrain

Bonjour,

On ne peut obliger un propriétaire à clôturer son terrain que dans les cas prévus par l'article 663 du Code civil :

"Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus et, à défaut d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres dans les autres."

Cette disposition permet ainsi à un propriétaire de contraindre son voisin à clôre sous les conditions suivantes :

il s'agit de l'édification d'un mur et non de l'implantation d'une haie ou d'une palissade légère. Ce mur doit avoir une hauteur de 3 mètres 20 minimum dans les villes d'au-moins 50.000 habitants. Dans les autres villes (celles de moins de 50.000 habitants), la hauteur de ce mur est fixée à 2 mètres 60.

l'obligation de clôturer ne s'applique que dans les villes et faubourgs et seulement entre des propriétés affectées à l'habitation.

Dans tous les autres cas, aucune obligation de clôturer sauf si cela cause un trouble manifeste du voisinage.

Problème avec mon bailleur suite à héritage

Bonjour,

La révision est prévue et encadrée par l'article 17 de la loi de 1989 qui prévoit que :

"d) Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.

L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques"

Il faut donc que la révision soit prévue par le contrat. Assurez vous donc que le contrat contient bien une clause d'indexation. Cette révision ne doit pas dépasser l'indice de référence des loyers que vous trouverez sur internet.

Seule la clause d'indexation permet la révision automatique du loyer. En son absence, le bailleur ne peut demander les arriérés de loyer.

Si cette clause est bien présente, alors la bailleresse peut demander le paiement des arriérés sur une période de 5 ans (art. 2224 du Code civil ... l'article 2277 a été modifié en 2008).

Vérifiez donc bien votre contrat et n'hésitez pas à calculer vous même le montant des loyers augmentés afin de ne pas vous faire avoir.

Mais également que l'article 762 nous dit que "la conversion de l'usufruit est comprise dans les opérations de partage. Elle ne produit pas d'effet rétroactif". Donc si je comprends bien quand on hérite d'un bien, on a pas droit de regard sur ce qu'en faisait le précédent propriétaire.

Cet article n'a rien à voir avec votre cas, il traite de la conversion de l'usufruit en rente viagère à la mort du conjoint.

Cdlt

Résiliation d'un bail par l'un des concubins est que c'est légal?

Bonjour,

Ne vous inquiétez pas ! Si vous avez cosigné le contrat de bail, vous êtes locatrice à part entière. Ainsi, en donnant congé au bailleur, votre concubin n'a mis un terme qu'au contrat de bail qui l'unissait lui au bailleur.

Vous êtes donc toujours locataire de l'appartement et le bailleur ne peut pas vous en chasser.

Voici un lien vers un site de l'administration française pour plus d'informations : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2562.xhtml#N10138

En résumé, en signant le contrat de bail à deux, il y'a naissance de deux contrats de bail distinct :
- 1 entre votre concubin et le bailleur
- 1 entre vous et le bailleur

Si l'un a disparu, pas l'autre. Toutefois, vous devrez désormais payer l'intégralité du loyer et des charges.

Cordialement

Telephonie sous garantie et facturé

Bonjour,
Soit je n'ai pas compris votre problème, soit ...

1. D'après ce que j'ai compris, votre téléphone était toujours sous garantie donc à tout le moins, ils auraient du vous dire que la panne n'était pas prise en charge par la garantie (ce qui n'a de sens que si l'oxydation vous est imputable) avant de faire quoique ce soit.

2. Vous n'avez donné votre accord ni pour une éventuelle réparation, ni pour son prix. Orange ne peut donc pas vous facturer cette réparation. Vous devez vous opposer au paiement.

Je n'ai pas en tête de texte particulier applicable. Il s'agit d'un contrat classique de prestation de service qui nécessite un accord sur la nature de la prestation et sur son prix. A défaut, le contrat est nul.

La responsabilite d'un garant

Bonjour,

Ce qui vous dégage de toute responsabilité c'est :
- la fin du contrat de bail;
- le désintéressement intégral du bailleur.

Toutefois, la garantie que vous avez donné pourra être actionné en cas d'action, même postérieure au contrat, dirigée à l'égard de votre fils pour la période pendant laquelle il occupait le logement.

Cordialement

Remboursement dépot de garantie

Bonjour,

Tout cela est prévu à l'article 22 de la loi de 1989 :

"Il (le dépôt de garantie) est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées."

Ainsi, si le bailleur peut justifier de toutes ce sommes, alors oui il peut les prélever directement sur le dépôt de garantie.

Cordialement

[jeu web] star wars & le copyright

Bonjour,

Je ne répondrai qu'à la première partie de votre question n'ayant pas de compétences suffisantes dans l'autre.

Bien évidemment, vous devez demander l'autorisation à la société titulaire des droits sur les éléments que vous souhaitez reprendre afin de pouvoir vous même les exploiter.

Il vous sera alors vraisemblablement concédé une licence d'exploitation sur les éléments désirés. Cela passera nécessairement par la signature avec la société en question d'un contrat de licence.

Cette licence pourra soit être à titre gratuit, soit payante, le prix étant alors fixé en accord avec les parties (mais vous sera sans doute imposé par Lucasfilm).

Il faudra dans ce contrat de licence préciser quels éléments seront autorisés mais aussi pour quelle utilisation, cette définition étant très importante puisque vous ne pourrez utiliser ces éléments que dans le cadre de la licence qui vous sera concédé.

En effet, une fois la licence obtenue, vous devrez, pour ne rien risquer, n'effectuer que les opérations prévues par la licence... d'où l'importance de bien rédiger le contrat.

Pour ce qui est du caractère payant, cela devra être discuté avec la société et prévu dans le contrat....cela pouvant influer sur leur choix de concéder la licence gratuitement ou de manière payante.

N'hésitez pas si vous avez d'autres question dans ce domaine.

Cordialement

Changer son nom de famille

Bonjour,

Vous trouverez toutes les réponses à vos questions à cette adresse :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1656.xhtml

Un client refuse de payer une facture

D'où l'assignation en paiement ... après bien évidemment mise en demeure préalable !

Contrat non conforme parce que formulaire de rétractation au vers

L'un n'est pas exclusif de l'autre. Il peut très bien demander à titre principal la nullité du contrat sur la base du bordereau de rétractation et à titre subsidiaire soulever les différents éléments que vous faites valoir (délai, ignorance délibérée des appels de la cliente pendant et après le délai de livraison, malfaçons (témoignées par huissier), travail bâclé avec des pièces non-conformes aux mesures, verre ordinaire au lieu de verre homéothermique,).

A mon sens, c'est prendre un risque inutile que de ne pas soulever ces éléments car si le Tribunal rejète la demande de nullité sur le fondement du bordereau, il n'aura pas de porte de sortie.

De plus, vous avez un constat d'huissier alors autant en profiter.

Toutefois, il a peut être une idée derrière la tête ce qui explique qu'il ne prenne pas la peine de développer les autres éléments dans ses conclusions.

Vous pouvez donc lui suggérer d'insérer à titre subsidiaire une demande en réparation du préjudice subi du fait des éléments que vous citez.

Vous aurez de toute façon la possibilité de lire ses conclusions avant qu'il ne les soumette au Tribunal.

Contrat non conforme parce que formulaire de rétractation au vers

Aaaaah vous aviez donc été démarché. Comme çà c'est plus clair.

Bon, dans un premier temps, est ce que le bon de rétractation comporte bien toutes les mentions prévues par le Code de la consommation aux articles R 121-4 et R 121-5 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=18F5FB8976E910DC5DB26204299D74C7.tpdjo17v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006161922&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20091129)

Changement de nom de famille

Bonjour,

Vous trouverez toutes les réponses à vos questions à cette adresse :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1656.xhtml

Répartition de l'héritage entre les héritiers

Bonjour,

Répartition à 50% entre les branches paternelles et maternelles (art. 749) quand ce sont des collatéraux qui sont successibles (ce que je devine vu le nombre de degrés).

Partage entre les héritiers du 5e degré, rien pour le 6e degré (art. 744 du Code civil).

Un client refuse de payer une facture

L'assigner en paiement ...

Contrat non conforme parce que formulaire de rétractation au vers

Qu'est ce que vous entendez par une partie de rétractation à découper ?