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LeKingDu51 / ID 56721

Annulation de contrat possible ou non?

Pour déterminer si la différence est importante entre les deux produits, regardez :
- le prix
- les caractéristiques techniques
- les modalités de garantie entre les deux marques
- la réputation de la marque DAIKIN était elle prédominante dans votre choix au moment de l'achat ? Si oui, c'est un élément de rupture du contrat !
- Tout autre élément de différence entre les deux produits et/ou les raisons qui vous ont poussé vers la marque DAIKIN plutôt qu'une autre...

Annulation de contrat possible ou non?

Bonjour,

Il s'agit classiquement d'un vice du consentement.

Vous pouvez obtenir soit un dédommagement si la qualité de la pompe installé est un peu inférieure à celle pour laquelle vous avez payé, soit le remboursement intégral si cette pompe est de qualité médiocre.

La nullité du contrat ne pourra être demandé que si vous êtes en mesure de justifier que le modèle de pompe prévu initialement était un élément déterminant de votre choix et que c'est ce qui vous a poussé à signer le contrat de vente.

Les caractéristiques des deux pompes doivent donc être sensiblement différente.

S'il n'y a que de très légère différence entre les deux pompes, demandez le dédommagement de la différence de prix ainsi qu'une indemnisation pour le préjudice subi.

Résiliation d' engagement de contrat de téléphone

Bonjour,

Il est tout à fait possible de résilier son contrat de 24 mois avant terme. Cette faculté est ouverte aux consommateurs ayant souscrit un contrat de téléphonie après le 1er juin 2008 (article L121-84-6 al. 3, 2° du Code de la consommation).

"Tout fournisseur de services subordonnant la conclusion ou la modification des termes d'un contrat qui régit la fourniture d'un service de communications électroniques à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de douze mois est tenu :

2° D'offrir au consommateur la possibilité de résilier par anticipation le contrat à compter de la fin du douzième mois suivant l'acceptation d'une telle clause moyennant le paiement par le consommateur d'au plus le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat. "

Cela signifie qu'au terme du 12e mois, vous aurez la faculté de résilier votre abonnement.

Toutefois, l'opérateur pourra vous demander en cas de résiliation une indémnité qui pourra être au maximum égal à 25% des sommes qu'il vous reste à payer jusqu'à la fin des 24 mois.

Ainsi, si par exemple vous souscrivez un abonnement 24 mois que vous résiliez à la fin du 12e mois (soit le plus tôt possible), l'opérateur pourra vous demander de l'indemniser à hauteur de :

(12 mois x prix mensuel de votre forfait) / 4

Si votre forfait est de 40 euros par mois, l'opérateur pourra vous demander une indemnité au maximum de 120 euros pour résilier votre abonnement.

J'ai un bail,le proprietaire a vendu la maison s'en mon informer,

Bonjour,

Dans la mesure où le contrat de bail ne commence effectivement qu'au 1er janvier, je ne pense pas que vous puissiez demander la nullité de la vente sur le fondement des dispositions de l'article 15 de la loi de 1989.

Néanmoins, en cas de contentieux, il ne faudra pas hésiter à le demander.

En tout cas, vous pourrez vraisemblablement obtenir réparation du préjudice subi auprès du bailleur.

Rétractation après devis et versement d'acompte

- une erreur de calcul ?
- une erreur de date ?
- une erreur sur la description du matériel, la référence ?
- une erreur dans le nom (j'exagère sûrement)
- un prix de fourniture ou de main d'œuvre carrément prohibitif ? (en faire la preuve sûrement...) [/citation

Non, sauf l'erreur de description si la différence est importante entre la description et le produit effectivement livré et que çà concerne des qualités essentielles de la chaudière.

est-ce que le devis d'un autre professionnel pour les mêmes prestations et deux fois moins cher est un élément de preuve qu'il y a abus ?

Non sauf si à la rigueur vous pouvez démontrer qu'il s'agit des mêmes prestations et du même matériel...

Je ne connais pas les tarifs des plombiers, mais j'ai bien l'impression que celui-là s'est vite rendu compte qu'il pouvait peut-être en profiter : l'urgence, la situation familiale de la personne (veuve, un enfant petit).

La situation était elle à ce point désespérée que vous ne pouviez pas trouver qqn d'autres ? Les prix de ce plombier se situe où par rapport à la moyenne des prix que vous avez pu constater ?

Encore une fois, sans le contrat et des éléments très précis sur les circonstances entourant la conclusion du contrat, il sera très difficile de faire quoique ce soit.

Il n'est pas si facile de faire tomber un contrat de vente.

Rétractation après devis et versement d'acompte

De la forme, du fond ou des deux.

Rétractation après devis et versement d'acompte

Oula il y'en a beaucoup, ce serait difficile de tout citer. Normalement, on part du contrat pour trouver la nullité et non l'inverse.

Maltraitance d'enfant à l'école

C'est triste à dire mais la solution la plus raisonnable et la plus sûre serait de changer de village ...

Littige abonement numericable

Aaaaah la société de recouvrement qui envoie un email pour demander le recouvrement de créances ... toujours aussi savoureux. Et je ne parle pas de Numéricable dont la réputation n'est plus à faire.

Bon, pas de panique !

Je vous conseille de ne pas prêter d'attention à cette société de recouvrement qui va vous envoyer un nouvel email ou le fameux "courrier en ecopli" pour vous menacer de poursuite si vous ne réglez pas sous 3 jours.

Elle va peut être même tenter de vous appeler ... c'est impressionnant certes (et c'est d'ailleurs le seul but de ces sollicitations) mais ils ne peuvent donner suite, ce ne sont pas des huissiers.

Bref, vous avez été suffisamment diligent pour ne pas être inquiété, que ce soit par cette société de recouvrement ou par Numéricable.

Conservez bien précieusement tous les échanges que vous avez eu avec Numéricable (les LRAR surtout).

N'hésitez pas à les recontacter par téléphone pour assurer le suivi de votre dossier.

En l'état vous n'avez rien à vous reprocher ; refuser de payer pour un service que l'on a pas est permis : c'est une exception d'inexécution.

Droit de rétractation suite à versement d'un acompte

Bonjour,

Si j'ai bien compris , la situation est la suivante :
- devis non signé;
- chèque donné mais non encaissé.

En théorie pure, pour que la vente soit parfaite, il faut accord des deux parties (le vendeur et vous) sur la chose et sur le prix.

La vente est- elle parfaite dans votre cas ? Il est difficile de vous répondre parce que la réponse elle même est incertaine.

Normalement, il est préférable que l'accord de volonté soit matérialisé par un écrit. C'est pour cela que l'on vous fait signer le devis avec la mention bon pour accord.

Mais cet accord peut également se déduire des circonstances d'espèce. Imaginons que vous appeliez le vendeur pour lui dire que vous ne voulez plus de sa chaudière. Lui l'a commandé et vous dit non je ne veux pas. Alors là qu'est ce qu'il se passe ?

Il encaisse le chèque. Vous êtes obligé d'assigner pour obtenir le remboursement. Et là le juge se penche sur le dossier pour voir si la vente était ou non parfaite. Vous dites que non parce que vous n'avez pas signé le devis et lui dit si parce que vous avez versé un acompte.

Je suis curieux de savoir qui serait en mesure d'affirmer quelle serait l'issue de cette situation.

Alors plus simple (et libre à vous d'adopter cette solution avec les risques que cela implique) :

Vous appelez le vendeur pour lui dire que finalement, vous avez libéré l'argent nécessaire pour payer comptant et que vous souhaiteriez passer lui faire le chèque qu'il pourra encaisser tout de suite.

Vous lui demandez bien évidemment de vous rendre le chèque d'acompte que de toute façon il n'a pas encaissé.

Vous passez, récupérez le chèque d'acompte, le déchirez et partez (pour éviter une éventuelle confrontation, prétextez d'avoir laissé le chéquier dans votre voiture)

Ainsi, il n'y aura plus aucun lien entre vous et ce vendeur.

Voilà, encore une fois c'est sans doute comme çà que je procèderai même si ce n'est pas très fair play.

Bon courage

PS : si vous adoptez cette stratégie, n'hésitez pas à nous indiquer si cela a fonctionné !

Rétractation après devis et versement d'acompte

J'ai bien peur qu'il n'y ait pas de solutions dans ce cas. En effet, à la signature du devis et paiement de l'acompte, la vente est considérée comme parfaite.

Vous êtes donc lié au vendeur par un contrat de vente. Quoiqu'il arrive, l'acompte ne pourra vous être restitué.

A ce stade, la seule solution serait de trouver une nullité quelconque au contrat mais çà me paraît compliqué.

Demande de garde peut ton me reprendre la garde de mon fils

Quel type de garde aviez vous obtenu en 2007 ?

Obligation alimentaire envers sa mere

Pour qu'existe une obligation alimentaire il faut encore que le réclamant puisse s'adresser à une personne en mesure de satisfaire à ses besoins. Seul peut être tenu d'une dette alimentaire celui qui a les moyens de la payer (art. 208 du Code civil).

Le montant de la pension alimentaire va être calculé par rapport aux besoins de votre mère et aux moyens des enfants. On prendra en compte les ressources de chacun pour savoir quel pension alimentaire il peut supporter individuellement.

Si les petits enfants de votre soeur sont en mesure de supporter une pension alimentaire, ils pourront potentiellement être mis à contribution.

Droit de succession d'une belle fille

Cela dépend du régime sous lequel ton père et ta belle mère sont mariés.

S'ils sont mariés sous les régimes de séparation de biens ou de communauté réduites aux acquêts, la maison de tes parents reste la propriété de ton père.

Dans ce cas, ta belle mère et ses enfants ne pourront pas prétendre à quoique ce soit.

S'ils sont mariés sous le régime de la communauté universelle, alors tous les biens sont des biens communs et dans ce cas, la maison sera partagé entre tous les enfants.

Tout cela sous réserve bien sûr d'une éventuelle donation ou d'un aménagement particulier relatif à la maison (donation au dernier vivant...).

Le prix d'un produit a baissé deux jours après que je l'achète

Pour retrouver Codes (toujours à jour) et Jurisprudence gratuitement, rendez vous sur le site http://www.legifrance.gouv.fr/ ... c'est un INCONTOURNABLE !!!

Le prix d'un produit a baissé deux jours après que je l'achète

Bon çà ne sert à rien de poursuivre la discussion qui dégénère inutilement et ne trouvera pas de consensus.

Les considérations d'ordre commercial n'ont pas leur place sur ce forum qui est avant tout là pour résoudre des problème d'ordre juridique.

Merci à vous.

Le prix d'un produit a baissé deux jours après que je l'achète

Les frais de port en sont pas remboursés.

C'est inexact, seuls les frais de retour sont à la charge du client.

Ce qui laisse donc à la charge du client, trois fois les frais de port (aller-retour-aller).

Non çà laisse seulement les frais de retour à sa charge. J'ai effectivement oublié de mentionner les frais de port lors d'une éventuelle nouvelle commande mais qui me paraissait évident... d'où d'ailleurs ma remarque sur le fait que seule la menace d'un retour était intéressante, le retour effectif pour recommander n'apportant rien.

Si demain le fromage rapé est en promo, mais que tu en achètes aujourd'hui, tu vas aussi pousser une gueulante ?

Un geste commercial est toutefois apprécié dans ce type de cas, les magasins ayant connaissance à l'avance des futures baissent de prix... et de là à comparer un ordinateur à du fromage rapé ...

Pension alimentaire ascendant

Et les revenus de son/sa fils/fille ?

Le prix d'un produit a baissé deux jours après que je l'achète

Certes.

Encore une fois, eu égard au délai réduit, je vous invite à les appeler (plus rapide et souvent plus efficace).

Litige à propos d'un enfant

Non, tout d'abord, on ne se fait pas justice à soi même en cessant de payer la pension alimentaire ... même si la situation est ce qu'elle est.

Pour ce qui est du déménagement, voici quelques pistes :

Article 227-6 du Code pénal

Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.


C'est déjà un premier élément.


Par ailleurs :

Article 227-5 du Code pénal

Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Il vous faut donc porter plainte pour pouvoir faire reconnaître votre droit de visite sur l'enfant. Par ailleurs, il faut reprendre le paiement de la pension afin d'apparaître le plus diligent aux yeux des magistrats.