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LeKingDu51 / ID 56721

Cash express et retractation

Bonjour,

Voici quelques éléments de réponse :

Article L211-4 du Code de la consommation
Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.


Article L211-7 du même Code
Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.


Article L211-9 du même Code
Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.


Article L211-10 du même Code
Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.


Voilà, pour une fois que la loi est parfaitement claire, il faut en profiter.

Vous pouvez donc demander à être remboursé.

Cordialement

Je voudrais savoir si il y as un recours pour un colis que je n a

Bonjour,

Je vous conseille dans un premier temps de leur envoyer un mail les informant que vous annulez votre commande et que vous souhaitez être remboursé de l'intégralité des sommes versées conformément aux dispositions de l'article L121-20 du Code de la consommation.

Si vous n'avez pas de réponse, envoyez leur le même courrier mais sous forme de mise en demeure en LRAR.

Si toujours pas de réponse, vous risquez de devoir assigner pour récupérer votre argent.

Cdlt

Problème de contrat d'aide au devoir

Bonjour,

Oui vous devez payer. Le contrat a été signé, après que vous y alliez ou pas ne change pas grand chose.

Si vous souscrivez à un abonnement téléphonique et que vous ne téléphonez pas, vous devez quand même le payer à la fin du mois.

Cdlt

Refus du propritaire de me donner contrat de location

Tenez, vous trouverez toutes les informations voulues sur la question ici :

http://www.service-public.fr/actualites/00368.html

Cdlt

Refus du propritaire de me donner contrat de location

Disons qu'il n'ya pas vraiment de droit à refuser de vous donner un contrat de bail. Il n'y a pas de réel intérêt de vous en donner un nouveau si c'est l'ancien qui est poursuivi ... par contre, il serait bon de signer tout de même un avenant au contrat précisant la prolongation de la durée.

Cela vous permettra d'avoir un titre d'occupation en bonne et due forme ... mais de toute façon, il ne peut pas vous expulser pendant la trêve hivernale !

Refus du propritaire de me donner contrat de location

Bonjour,

Alors dans ce cas, vous continuez sur les bases du précédent contrat de bail.


Cordialement

Question sur le droit à l'image ?

Ca dépend de l'endroit où l'organisme a son siège social puisqu'il faudra assigner à cet endroit.

Question sur le droit à l'image ?

S'il était d'accord, çà change certains paramètres ... Vous pouvez voir avec l'organisme directement pour savoir ce qu'ils sont prêt à offrir, çà évitera un procès.

Toutefois, s'il était d'accord pour la prise de la photo, il n'a pas consenti à son utilisation sous les différentes formes évoquées.

De plus, aucun contrat n'a été signé si bien que l'organisme en question ne sera pas en mesure en cas de procès de rapporter la preuve que cette personne était d'accord pour que son image soit prise en photo et exploitée comme elle l'a été.

Cdlt

Demande de dommages et interet pour un "tiers"

Je vous en prie.

N'hésitez pas à nous indiquer comment les choses se seront passées.

Question sur le droit à l'image ?

Alors dans ce cas, sur le fondement du droit à l'image, il peut demander réparation du préjudice subi du fait de l'utilisation de son image sans son autorisation.

Pour ce qui est du montant de la somme allouée, cela dépend de l'organisme, le chiffre d'affaire qu'il dégage, l'importance et la durée de la diffusion...

Donner un chiffre comme çà serait difficile. A mon avis, mais je ne suis pas un expert dans ce domaine, vu le nombre de publication, il peut espérer entre 5.000 et 10.000 euros de dommages et intérêts.

Après cela dépend de nombreux paramètres (l'avocat joue aussi !).

Dans votre cas, il faut consulter un avocat. Mais il sera sans doute remercié avant l'issue du procès surtout s'il travaille sans être déclaré.

Il faudra donc qu'il se prépare à vivre sans revenus avant toute chose.

Cordialement

Question sur le droit à l'image ?

Bonjour,

Dans un premier temps, il faudrait savoir qui a utilisé son image pour connaître le droit applicable ? C'est l'organisme français ou marocain ?

Diminuer a 1 mois le preavis

Dans votre cas, vous pouvez envoyé une mise en demeure demandant la réfaction dans les meilleurs délais de l'appartement pour des raisons de salubrité et qu'à défaut, vous demanderez la résiliation du bail au tort exclusif du bailleur sur le fondement de l'article que je vous ai copié collé.

Ainsi, soit elle procède aux réparations rendant le lieu vivable pour la durée du préavis de 3 mois, soit vous pourrez quitter les lieux en résiliant le bail par un nouveau recommandé.

Comme vous ne pouvez pas bénéficier du délai d'un mois, il faut contourner la difficulté.

Cordialement

Litige avec nouvelle frontière

D'accord.

Le calcul n'est donc pas éloigné de la réalité.

Pour ce qui est du formulaire, c'est très bien sauf que vous n'en avez aucune trace hormis le mail de réponse que vous avez reçu.

Je vous conseille donc de leur envoyer une mise en demeure en LRAR donc vous garderez bien sur une copie.

Cela devrait faire bouger les choses. Généralement, le service contentieux des agences de voyages traite en priorité les courriers les plus urgents, à savoir ceux qui précèdent généralement des poursuites. C'est triste mais c'est ainsi...

J'ai donc peur que votre formulaire n'ait pas l'impact escompté.

Cordialement

Demande de dommages et interet pour un "tiers"

C'est un grand classique en droit français.

Au moment de remplir l'assignation au greffe de la juridiction de proximité, votre mari a du oublier de faire figurer votre nom. Or, en effet, on ne peut demander devant les juridictions françaises que la réparation de son préjudice personnel et non celui d'autres personnes quelques que soient leurs liens avec vous.

C'est principe français "Nul ne plaide par procureur".

Toutefois, ce vice de procédure est facilement réparable en cours d'instance.

Pour cela, il vous suffit de faire une intervention volontaire à titre principal. En gros, cela signifie que vous devenez partie au procès en cours. Cela vous permettra donc de demander réparation de votre préjudice propre.

Si vous souhaitez demander la réparation du préjudice subi par vos enfants mais qu'ils ne sont pas majeurs, indiquez que vous êtes la représentante légale.

Pour la forme, il me semble qu'il faut faire une assignation en intervention volontaire mais je ne connais pas les modalités devant la juridiction de proximité. Vous pouvez contacter le greffe qui vous donnera ses informations.

Ainsi, vous pourrez corriger ce vice de procédure et obtenir réparation de votre préjudice.

Cordialement

Recuperer ma caution( urgent jeune actif)

Bonjour,

Envoyez une lettre de mise en demeure en recommandée avec accusé de réception dans laquelle vous demanderez la restitution du dépôt de garantie dans un délai de 8 jours ouvrables et qu'à défaut, vous saisirez le Tribunal compétent pour faire valoir vos droits en justice.

Gardez une copie de ce courrier au besoin (n'oubliez pas de le signer manuellement).

Visez dans la lettre l'article 22 de la loi de 1989 qui prévoit que :

"Article 22 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 103

Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.

Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.

Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.

A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.

En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation.
"

Cordialement

Je ne dois de l'argent a personne !!!

Bonjour,

Le plus simple est de contacter l'huissier pour connaître la nature de la créance.

C'était quel type de lettre ? Simple ? Recommandée ? Remise en main propre ?

Cordialement

Concurrence deloyale dénigrement publicitaire

Bonjour,

Non, ce n'est pas de la diffamation mais bien de la concurrence déloyale.

Je suis assez d'accord avec Frog. Il n'y a pas "d'astuce". Ce qui est fait est fait.

A vous maintenant de gérer les choses au mieux.

Vous avez désormais deux possibilités :
- La première, serait de contacter directement votre concurrent afin de trouver une solution amiable au litige.
- La seconde, attendre l'assignation et le contacter seulement à ce moment là afin de trouver une issue amiable.

La solution à choisir est purement stratégique : soit vous êtes sûr que votre concurrent va engager un procès et vous pensez judicieux de négocier en amont, soit ce n'est pas sûr et il ne sert à rien de négocier alors qu'il ne se passera rien.

En cas de négociation, veillez à faire signer un protocole d'accord transactionnel contenant un engagement de la part de votre concurrent de se désister de toute instance et action et de renoncer à toute action future liée à ce litige.

Attention également à ne pas vous faire avoir sur le prix de la transaction, qui sans éléments pour le moment, ne peut pas être chiffré. Il nous faudrait connaître l'importance de son activité, l'importance du dénigrement (formules employées dans la lettre, nombre de courriers envoyés) ...

Cordialement

Modalités d'augmentation du loyer

Bonjour,

Tout cela dépend de votre contrat de bail.

Que prévoit l'article consacré à la révision du loyer ?

Diminuer a 1 mois le preavis

Pour info et parce qu'il me semble plus intéressant et plus adapté à votre cas, l'article 6 de la loi de 1989 prévoit que :

"Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.[/fluo]

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.

Le bailleur est obligé :

a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;

b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;

c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée."

Diminuer a 1 mois le preavis

Bonjour,

Depuis combien de temps occupez vous le logement et dans quel état était il au moment où vous l'avez loué la première fois?