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LeKingDu51 / ID 56721

Un litige par rapport à internet

Bonjour,

Au premier abord, votre situation ne semble pas poser de problème particulier. Il faudrait avoir les extraits litigieux pour vous confirmer cela.

Sachez également que l'action en diffamation se prescrit par 3 mois et que votre ancienne compagne peut porter plainte pour le préjudice subit par son nouveau conjoint mais que son action ne sera pas recevable dans la mesure où l'on ne peut obtenir réparation du préjudice subi par quelqu'un d'autre que soi même.

Cordialement

Les solutions pour mettre fin a larnaque sur l'internet

Bonjour,

Je ne suis pas sûr que votre question ait été comprise.

Merci de bien vouloir la développer un peu plus.

Cordialement

Mise en demeurre de cesser l’utilisation du nom de domaine googie

Bonjour,

Tout d'abord, je dois dire que la petite blague est vraiment drôle !

Malheureusement pour vous, je vais devoir contredire fabienne. Vous n'avez pas le droit d'utiliser un tel nom de domaine. En effet, ce nom de domaine constitue une contrefaçon de la marque google, du nom de domaine google.fr et un acte de parasitisme à l'égard de la société Google.

Vous devrez abandonner ce nom de domaine sans pouvoir espérer de compensation financière et afin d'éviter d'éventuelles poursuites (qui avec Google n'ont rien d'éventuelles connaissant leur avocate).

Cdlt

Droit d'auteur et entreprise

Bonjour,

Vous créez des œuvres susceptibles d'être protégées par le droit d'auteur sans que votre contrat de travail ne prévoit ni une telle mission, ni la cession de vos droits à votre employeur.

Aux termes de l'article L.111-1 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), la seule existence d'un contrat de louage d'ouvrage (ou d'un contrat de travail) conclu avec un auteur n'emporte pas cession des droits de l'auteur (prestataire ou salarié) à son cocontractant (client ou employeur).

Le CPI prévoit que la cession des droits sur une création doit être expresse et constatée par un écrit, lequel doit, de surcroît, comporter des mentions obligatoires précises, quelle que soit la création ou l'œuvre objet de la cession, le contrat de droit d'auteur étant d'interprétation restrictive (article L.131-3 du CPI).

Parmi ces mentions obligatoires, il convient de prévoir au contrat de cession notamment et sans que ce soit limitatif : durée, territoire, prix de l'œuvre (et donc une rémunération !), droits cédés, etc.

Il existe toutefois des exceptions à ce principe de cession écrite et préalable des droits, mais qui ne sont pas applicables à votre cas (Les œuvres collectives,dont les logiciels notamment, les droits patrimoniaux afférents aux articles de presse)

Ainsi, en dehors des cas définis au CPI, le salarié ou le cocontractant (contrat de service) est seul titulaire de ses créations, dès lors qu'il n'est pas organisé par écrit et dans les formes imposées par la loi, une cession de ses droits patrimoniaux (le droit moral restant incessible).

En conséquence, l'employeur exploitant les créations de ses salariés ou cocontractants sans cession préalable se rend coupable d'acte(s) de contrefaçon, le paiement du salaire ou de la prestation de service n'entraînant aucun transfert des droits.

Pour répondre à votre question : vous êtes seul titulaire du droit d'auteur afférent à vos créations et votre employeur se rend coupable d'actes de contrefaçon en les exploitant sans votre autorisation.

Cordialement

Conditions générales de vente d'un site e-commerce

Bonjour,

Il est difficile de vous répondre sans avoir aucune information sur votre site.

Les CGV définissent les engagements contractuels que vous souscrivez à l'égard des consommateurs qui achèteront sur votre site mais également ceux que ces mêmes consommateurs souscriront à votre égard.

Il n'y a pas de dépôt à effectuer. Il suffit de les faire figurer sur votre site dans une partie que vous intitulerez CGV et surtout, de les faire apparaître de manière lisible avant toute finalisation de l'achat en ligne. Généralement, vous les faites lire à l'acheteur (avec une case à cocher qui indique que l'acheteur en a pris connaissance et les accepte) avant le paiement.

Cela vous permettra d'être couvert en cas de litige.

Il y'a certaines dispositions que vous devez faire figurer dont notamment le droit de rétractation prévu à l'article L121-20 du Code de la consommation.

Le plus simple est de vous inspirer des CGV d'un site vendant les mêmes produits que vous. Généralement, elles ne diffèrent que très peu entre les différents sites. Vérifiez tout de même qu'elle vous conviennent avant de les publier car vous y serez tenus !

Cordialement

Protection juridique pour un pogramme

PS : si un jour vous avez l'occasion de pratiquer le contentieux, évitez d'inventer des propos car vous aurez tôt fait de perdre votre crédibilité !

Protection juridique pour un pogramme

Je vais me permettre de vous répondre Commonlaw puisque vous semblez avoir été vexé par mes propos à votre encontre.

je suis même peut être plus au fait que vous en PI

Si vous le dites ...

Je suis désolé pour vous, un anonyme derrière un ordinateur ne sera jamais gage de crédibilité,

Je ne vous le fait pas dire ...

Vous pouvez prétendre que vous êtes au fait des dernières avancées, ça ne reste que des prétentions dans un univers virtuel

Je suis entièrement d'accord, je n'ai d'ailleurs jamais prétendu de telles choses.

vous prétendez être un expert

Ah bon, à quel moment, je serai curieux de le savoir !

Lui conseiller un dépôt postérieur à une date de divulgation publique qu'il est en mesure de prouver ne lui servira qu'à perdre l'argent et rien d'autre.

Vous apprendrez un jour si vous avez l'occasion de pratiquer la propriété intellectuelle et notamment le droit d'auteur en contentieux, ce que je vous souhaite par ailleurs, qu'un dépôt permet de pouvoir démontrer plus facilement la titularité des droits et la date de création que les factures de vente.

La preuve est d'ailleurs que l'immense majorité des titulaires de droits d'auteur déposent leurs créations auprès de sociétés spécialisées.

Je ne dénigre pas la formation, je serai d'ailleurs fort mal placé pour le faire vu que je suis diplômé du CEIPI. Je vous dis juste d'une part de ne pas essayer de contredire les autres pour le plaisir sans vous renseigner au préalable et d'autre part vous indique que l'expérience qui vient compléter l'apprentissage est nécessaire pour conseiller au mieux les personnes concernées.

Protection juridique pour un pogramme

Je n'ai pas consulté les prix mais oui, en effet, cela paraît quelque peu exorbitant !

L'enveloppe Soleau est un bon moyen pour vous identifier et dater la création du logiciel.

Vous pouvez également consulter la SGDL qui semble pratiquer des prix moins élevés.
--> http://www.sgdl.org/

Cordialement

Protection juridique pour un pogramme

Bonjour,

Contrairement à ce que vous affirme Commonlaw qui ne semble pas être spécialisé en PI, l'INPI s'occupe également du droit d'auteur.

Si en effet il n'y a pas de dépôt nécessaire pour obtenir la protection par le droit d'auteur, cette protection est illusoire dans la mesure où, comme vous le soulignez à juste titre, il vous sera impossible de prouver d'une part que vous êtes bien le créateur, et d'autre part, que vous être le premier créateur du logiciel au cas où celui-ci viendrait à être repris.

Vous pouvez consulter le site de l'INPI et notamment sa partie consacrée au droit d'auteur : http://www.inpi.fr/fr/connaitre-la-pi/decouvrir-la-pi/comment-proteger-vos-creations-nbsp/le-droit-d-auteur.html (étonnant pour un organisme qui selon Commonlaw ne s'en occupe pas).

Cela vous indiquera les différents moyens mis à votre disposition pour faire certifier votre création afin de pouvoir, en cas de litige, justifier de son antériorité et de votre qualité de créateur.

Enfin, le second organisme que je vous ai cité est plus spécialisé dans le dépôt de logiciel. Vous pouvez donc le contacter pour obtenir les tarifs en vigueur.

Enfin, à l'adresse de Commonlaw, le monde du droit, ce n'est pas le monde de Babar. Ce n'est pas parce qu'en théorie une oeuvre est protégée dès sa création que dans la réalité, tout est aussi simple. Veillez donc à vérifier vos propos avant de les publier, notamment quand vous souhaitez contredire quelqu'un. Cel vous évitera ce genre de déconvenue.

Sachez que les modérateur sont qui répondent sur des sujets telles que la propriété intellectuelle sont au courant des bases de cette matières et que leurs réponses tiennent compte de leur expérience professionnelle et non des seuls cours qui ont pu vous être dispensés à l'école !

Cordialement

Question de droits d'auteur sur un logo pour tee-shirt

Potentiellement par ce que ce ne peut être qu'une contrefaçon si vous êtes condamné. En attendant votre logo présente des risques dans la mesure où il est composé d'un démantèlement du logo situé en dessous. C'est la reprise à l'identique dans 3 bulles d'un dessins unique.

Donc en tant que tel, vous pouvez potentiellement être condamné en cas d'action en justice.

Cdlt

Question de droits d'auteur sur un logo pour tee-shirt

Bonjour,

Oui potentiellement.

Le mieux est de demander son accord à son auteur !

Cdlt

Association 1901 et droit d'auteur

Bonjour,

Contrairement à la croyance générale, une association à but non lucratif n'est pas une association qui ne dégage pas de bénéfice, c'est une association qui réinjecte directement ces bénéfices dans les activités de l'association au lieu de les distribuer entre ses membres.

Ainsi, si les oeuvres ont été créé par les membres de l'association et sont publiées sous son nom, alors les bénéfices générés par les ventes devront servir uniquement à financer les activité de l'association et non à rémunérer ses membres.

Si vous voulez toucher directement les droits d'auteur, il vous faut exploiter l'oeuvre sans passer par l'association ou créer une association a but lucratif.

Cdlt

Protection juridique pour un pogramme

Bonjour,

Je vous conseille de contacter l'INPI (http://www.inpi.fr/) ou l'APP (http://app.legalis.net/rubrique.php3?id_rubrique=9) pour plus d'informations sur les modalités de protection, les coûts et la durée.

Cdlt

Marque déposée et copyright

D'accord, c'est plus clair.

A partir du moment où vous utilisez un terme du domaine public tel que Kundalini et que vous l'associez à d'autres termes de votre choix, il n'y pas de soucis.

Vous avez le droit d'utiliser des termes qui ne sont pas appropriables en tant que tel dans la mesure où ils sont nécessaires pour désigner une pratique.

Pour ce qui est des textes et de la musique, tant que vous ne reprenez pas les leur, il n'y a bien évidemment aucun problème.

Le seul risque réel serait une action en concurrence déloyale et parasitaire de la société Osho pour s'ils sont les seuls à utiliser le terme Kundalini et ce depuis longtemps. Mais même cette action a de faibles chances d'aboutir.


Cdlt

Dispute sur un blog avec un ami

Bonjour,

Pour vous répondre au mieux, il faudrait avoir le contenu du texte.

Avais-je eu le droit de refuser de lui donner mon adresse légale? D’ailleurs je n’en ai pas, je vis une période difficile et m’a sœur m’héberge temporairement. Par sécurité je donne l’adresse de ma sœur qu’à des sources officielles et non hostiles (ma banque, permis de conduire, etc)

Oui c'est à lui de se renseigner.

Considérant que l’origine de cette histoire date de 7 mois, est-ce que l’écoulement du temps (délai de prescription) devrait me rassurer?

Le délai de prescription de l'action en diffamation est de 3 mois à compter de la publication sur Internet.

Je vous conseille de lire les informations disponibles sur ce site. Il semble clair.

http://www.avocats-picovschi.com/diffamation-sur-internet-attention-c-est-du-penal_article_390.html

Toutefois, il pourra peut être vous poursuivre sur d'autres fondement (encore une fois cela dépend des propos tenus).

En 7 mois, Il n’a jamais voulu enlever cette dispute de son blog. Je lui ai même demandé de le faire, il a refusé. Est-ce louche?

Non, ce n'est pas louche, il souhaite conserver des preuves de ce qui s'est dit et continuer à pouvoir vous faire chanter.


Serais-je mieux de l’ignorer complètement?

Oui !

À t’il le droit d’agir en homme de Loi et de fouiller dans ma vie? En tant que citoyen, a t'il les meme fonction qu'un avocat?

Qu'est ce que vous voulez dire par là ? Qu'a t il fait ?



Cdlt

Marque déposée et copyright

Bonjour,

Je comprend bien votre difficulté mais malheureusement, je ne suis pas sûr de bien comprendre qui a fait quoi, qu'est ce qui est protégé et où ce situe le problème.

Si je résume, vous avez créé une méditation donc : technique (sous forme de fascicule) et musique (sous forme de partitions).

Vous avez nommé l'ensemble "La méditation Osho Kundalini".

La société Osho Int. détient les droits sur la musique, la technique ou les deux ?

Que signifie le terme Kundalini ? Est il lié d'une quelconque manière à la société Osho ?


Cdlt

Problème avec mon opérateur internet

Bonjour,

Je vous conseille de leur adresser une lettre de mise en demeure en RAR leur demandant le remboursement des mois pour lesquels vous n'avez pas pu bénéficier du service et l'effectivité immédiate de la résiliation afin que vous puissiez renvoyer le matériel.

Si cette lettre n'a pas d'effet, il vous faudra sans doute les assigner devant la juridiction de proximité du siège social de Neuf par le biais d'une déclaration au greffe (gratuite et pas besoin d'avocat).

Cordialement

Arnaque de faux iphone sur leboncoin

Dans ce cas, le problème est complétement différent.

Il s'agit d'une contrefaçon et non d'un simple modèle semblable.

Vous pouvez donc en demander le remboursement au vendeur. Si ce dernier refuse, vous pourrez le menacer de porter plainte pour vente de contrefaçon, d'informer Apple des faits pour que eux aussi soient en mesure de porter plainte contre lui.

Cela devrait l'encourager à vous le rembourser... à défaut, vous devrez l'assigner pour vous faire rembourser.

Arnaque de faux iphone sur leboncoin

Bonjour,

Malheureusement, la vente de Ciphone n'est pas interdite en France car ce n'est pas considéré comme une contrefaçon au sens strict (ce qui est d'ailleurs surprenant mais bon....).

Dès lors, vous ne pouvez agir que sur le terrain des vices du consentement. Or s'il était effectivement marqué dans l'annonce que le téléphone était d'origine chinoise, il va être difficile de vous faire rembourser.

Vous devrez en effet rapporter la preuve de la tromperie et à défaut d'une copie de l'annonce, ce sera votre parole contre celle du vendeur et à ce petit jeu, c'est le vendeur qui gagnera.

Cdlt

Que sa passe t il aprés un délibéré...

Bonjour,

La possibilité t'interjeter appel n'est ouverte que dans le cadre des litiges d'une valeur au moins égale à 4000 euros.

De plus, l'appel doit être interjeté dans le mois qui suit la signification de la décision (toutes les précisions à ce sujet se trouvent dans le jugement qui vous a été remis).

Cdlt