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cocotte1003 / ID 90802

Divorce sans consentement mutuelle

Bonjour, vous ne devez pas quitter le domicile conjugal sans l'accord du juge des divorces. Il vous faut attendre cette premiere audience ou le juge attribuera le domicile conjugal, la pension alimentaire des enfants.....Et non vous devez rembourser le crédit de la maison sinon vous risquez la saisie. Pour divorcer il faut impérativement un avocat pour un divorce amiable et, dans votre cas, 2 puisque vous n'etes pas d'accord, cordialement

Appels de fonds / travaux parking

Bonjour et bonnes fetes, non vous ne pouvez pas refuser de payer des travaux votés en assemblée, cordialement

Suis-je responsable des dettes de ma fille ?

Litige parents divorcé : quels parents doit se deplacer

Bonjour, le dernier jugement du JAF doit etre appliqué dan sa totalité donc s'il est noté que votre ex doit prendre en charge les enfants c'est uniquement à lui de le faire et s'il ne vous les ramene pas vous déposez plainte pour enlévement d'enfant.cordialement

Bail précaire et électricité

Bonjour, effectivement la revente d'électricité est interdite, les locataires doivent avoir un compteur individuels. Pour les normes électriques, elles changent régulierement, votre installation ne doit ps etre dangereuse, cordialement

Est ce obliger de faire un préavis de 3 mois

Bonjour, le bail n'a pas besoin d'etre refait car il se reconduit tacitement d'année en année.Vous devez un préavis de 3 mois durant lequel vous devez remettre l'appartement en état conforme avec l'état des lieux de sortie et laissez le bailleur faire des visites en vue de la relocation. Si vous vous reduire votre préavis, il fut trouver un locataire qui reprend tout de suite le logement et que votre bailleur acceptera, cordialement

L'ex de ma compagne nous menace

Bonjour, vous ne pouvez rien faire. En france, il est interdit de reconnaitre un enfant qui n'est pas le sien. Si le pere biologique saisit le JAf,le juge put ordonner un test de paternité sans que vous puissiez vous y opposer. Apres si le test est positif, un juge peut, à la demande du pere, accorder un droit de visite et le versement d'une pension alimentaire sera du, cordialement

Changement residence d un mineur

Bonjour,la pension alimentaire est due pour l'éducation de votre enfant,si ce n'est pas vous qui financez son entretien, il est normale que la pension soit suspendue. Vous devez demander un changement de garde pour votre fils mais il y a de sortes chances pour qu'elle ne soit pas temporaire. Votre fils peut etre entendu par le juge par l'intermédiaire d'un avocat gratuit pour le mineurs, cordialement

Respect de préavis congé pour vente

Bonjour, de toutes façons, ce n'est pas parce que l'état des lieux de sortie est fait que le préavis s'arrete. Votre locataire vous doit 3 mois de préavis puisqu'il n'est pas dans le cadre légal. envoyez une lrar à l'agence en lui signifiant que vous n'avez pas donner votre accord pour cette réduction et que vous souhaitez vous conformer à la loi et qu'en conséquence l'agence doit faire le nécessaire, cordialement

Maison sur terrain donné à mon époux. pas le droit de vendre

Bonjour, le soucis du divorce c'est que ça va couter cher et qu'en plu le terrain étant à votre mari, tout ce qui se trouve dessus est à lui (maison comprise)que vous avez réglé. vous pourrez obtenir un dédommagement pour la part de ce que vous avez réglé,preuve à l'appui, cordialement

Deces propriétaire bien imobilier

Bonjour, il semble que se soit un parent (mere ou pere) avec qui habitait le frere. Frere et soeur sont donc en succession sur ce bien.S'ils n'ont plus aucun parent (pere et mere), il faudra l'accord des 2 pour sans avant la fin de la succession = partage. En attendant le frere occupant doit une indemnité d'occupation à la succession, cordialement

Poursuisvre en justice son bailleur

Bonjour, vous avez déjà bien de la chance que votre bailleur ne vous ait pas fait saisir pour non paiement de loyer. Il n'est nullement prévu de sanction pour mauvaise isolation. Maintenant vous pouvez saisir le juge de proximité avant la in de l'année mais je vous conseille vivement de voir plutot avec un médiateur (adresse en mairie), cordialement

Refixation d'une pension alimentaire

alors c'est parfait, cordialement

Refixation d'une pension alimentaire

bonjour, vous pouvez tout à fait passer un accord écrit que vous présenterez au JAF. Attention vous n'aviez strictement aucun droit de ne pas payer l'intégralité de la pension sans l'autorisation du juge. Le créancier est en droit de vous faire saisir sur les 5 dernieres années t cela à vos frais, cordialement

Changement de chaudière chez un locataire

bonjour, vous etes propriétaire et vous décidez ce qu vous voulez du moment que c'est vous qui payez, la seule exception c'est apres l'état des lieux de sortie si il y a besoin de remise en état en charge du locataire là si les travaux sont bien notés sur l'etat des lieux vu faites faire les travaux (de meme qualité) et le locataire paye, cordialement

Attestation de complaisance pour réduire préavis

oui effectivement vous pouvez contester l'unique signature, le soucis c'est que madame semble etre repartie dans son pays d'origine, ne vaudrait-i pas mieux essayer de contacter la mere pour obtenir une lettre de préavis de sa fille et régler définitivement la situation ?cordialement

Attestation de complaisance pour réduire préavis

Bonjour, c'est au bailleur de contester la validité du préavis réduit et cela en justice. Puisque vous avez la lettre de départ, tachez de récupérer au plus vite les clés et remettez l'appartement en location et tachez de le louer au plus vite. Si le loyer du préavis n'est pas réglé, faites une LRAR à l'une des personne caution pour le mettre en demeure de vous régler le loyer sous huitaine sans quoi vous déposerez le dossier à un huissier. pour l'état des lieux, soit il y a des dégats et là, faites appel à un huissier pour le faire et faites appel à la caution si le dépot de garantie ne suffit pas. Vous n'etes pas (à mon avis) dans la plus mauvaise situation puisque une fois les clés récupérées vous pourrez disposer du bien en toute légalité

Situation tres compliquer

Bonjour, puisque votre amie et vous n'étes ps mariés, elle vit ou elle veut et a le droit d'emmener la petite. le fait d'avoir reconnue l'enfant ne vous donne(pas plus qu'à elle)le droit de garde. En France, il et interdit de reconnaitre un enfant qui n'est pas le sien et la maman peut saisir la justice (tout comme vous) pour faire "enlever" cette reconnaissance si votre fille a moins de 5 ans. Si vous voulez un droit de visite, voir une garde alternée... il vous faut saisir le juge aux affaires familiales du tribunal du lieu de résidence de l'enfant (avec ou sans avocat) pour demander un droit de visite, le lieu de résidence de l'enfant, la pension alimentaire....il faudra expliquer au juge le pourquoi vous estimez que la maman ne peut pas s'occuper de sa fille correctement et apporter des preuves, cordialement

Réparations qui doit payer?

Bonjour, non si c'est de la vétusté c'est au bailleur de le faire car il a le choix du réparateur. si c'est à votre charge c'est vous qui décidez. cordilement

Dégat des eaux et ma caution!

Bonjour, les dégats sont-ils notés sur l'état des lieux de sortie ? cordialement