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ravenhs / ID 28683

Changement de statut marital

vous n'avez qu'à correspondre avec le notaire par pigeon voyageur

Validité de date de préavis

Bonjour,

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : article 15-I alinéa 2 :

"Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier."

Arrièré de pension alimentaire

Bonjour,

Le paiement de le pension alimentaire n'a pas pour contrepartie l'exercice du droit de visite et d'hébergement.

En clair, ce n'est pas parceque vous avez "donné votre fils un week end sur deux" que votre ex vous doit nécessairement une pension alimentaire pour cette période.

C'est pourquoi, avant de vous expliquer comment récupérer cet arriéré, il faut s'assurer qu'il y a bien un arriéré. En d'autres termes il faut vérifier que pendant la période de janvier 2008 à février 2009, votre ex vous devez bien une pension alimentaire.

Pour répondre à cette question, il faut que vous nous donniez quelques détails supplémentaires :

- vous dites êtes passé en "instance" en mars 2009. Qu'est ce que vous entendez par là ? ( étiez vous concubin ou marié et si vous êtiez marié indiquez nous à quel stade de la procédure êtes vous ).

- que dit le jugement de mars 2009 ? ( ce qui est important c'est ce qu'il y a après le " PAR CES MOTIFS " ). Est-ce que le jugement prévoit une date rétroactive pour le point de départ de la pension alimentaire ou non.

- y'avait-il un jugement antérieur à mars 2009 faisant obligation à votre ex de payer une pension alimentaire ?


A vous lire

Quel moyen pour sortir d'une indivision

Bonjour,

Vous pouvez effectivement prétendre à une indemnité d'occupation.

Si vous êtes indivisaire à 50/50, l'indemnité sera a peu près égale à la moitié de la valeur locative du bien minoré de 15 à 20 %.

Soit vous parvenez à un accord entre vous, soit vous serez contraint de saisir le juge pour qu'il vous alloue cette indemnité.

Cette indemnité est due dès lors qu'un indivisaire jouit privativement du bien indivis.


Pour la vente du bien indivis, il existe un principe selon lequel " nul n'est tenu de rester en indivision".

Comme précedemment de 2 choses l'une : soit vous vous mettez d'accord tous les deux, soit vous serez forcé de saisir le juge pour qu'il autorise la vente du bien.

Bon courage.

Apres erreur d'ecriture de jugement au pres de la prison

Bonjour,

Non ce n'est pas possible ( c'est d'ailleurs ce que l'avocat, à qui vous avez posé la question, a du vous répondre).

Désolé.

Besoin d'aide urgente! divorce de mes parents 2

re,

Si vous avez pris un avocat et qu'une procédure est en cours, il n'y a plus qu'à attendre.

Vous avez formulé des demandes, la partie adverse ( votre père ) formule également ses demandes, le juge tranchera.

Ensuite pour appuyer vos demandes, il vous appartient de les justifier par tout document utile ( documents qui prouvent vos démarches, documents qui prouvent que la situation financière de votre mère est difficile etc ).

Besoin d'aide urgente! divorce de mes parents 2

Bonjour Lydichka,

J'ai lu votre récit.

Pourriez-vous préciser quelle information d'ordre juridique voulez-vous obtenir ?

Changer le droit de garde après divorce

Bonjour,

il vous appartient de saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal de grande instance du lieu de résidence des enfants.

Vous pouvez saisir le juge par lettre adressée à son secrétariat greffe. Ce dernier vous convoquera à une audience.

L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure, mais vous pouvez en prendre un.

Le juge tiendra une audience à laquelle vous serez convoquée.

Si le père est d'accord et sous réserve que les intérêts des enfants soient respectés ( pas de perturbations scolaires etc ) le juge homologuera votre accord.

Si leur père refuse, le juge tranchera la contestation.

Si vous obtenez la résidence habituelle des enfants à votre domicile, demandez également une pension alimentaire le cas échéant.

Bon courage.

Le ministère public est absent

Bonjour,

La procédure devant le tribunal de commerce n'est pas une procédure pénale mais civile.

Désolé.

Enfant non reconnu par le père

Peu importe l'age de l'enfant, le père peut toujours reconnaître son enfant.

La mère n'a JAMAIS a donner son accord.

La seule condition pour que la reconnaissance prenne effet est que l'enfant n'ait pas déjà une filiation paternelle établie.

Alcoolémie au volant supérieure à 0.80 g/l

Merci Tisuisse.

@ ndjmoo :

Comme je te l'ai indiqué, la première période de suspension avant jugement est une mesure admnistrative. Ce n'est pas à proprement parler une "peine" donc on ne peut pas envisager d'aménagement de peine.

Peut-on contester cette décision ?
S'agissant d'un acte admnistratif individuel faisant grief, a priori, je dirai oui. le problème c'est que je vois pas très bien sur quel fondement on peut contester.


Pour la décision judiciaire qui sera prise par le tribunal correctionnel :

Est ce que un aménagement de peine consistant en un fractionnement de la peine est possible ? A ma connaissance non, j'ai recherché le texte qui pourrait le prévoir mais je ne l'ai pas trouvé ( je n'en suis pas certain car ce n'est pas parceque je ne l'ai pas trouvé qu'il n'existe pas ).

Pour autant ce qui compte c'est le point de départ de la peine qui peut être retardé ( par exemple par un appel ) ou avancé ( en demandant l'exécution provisoire par exemple ).
Pour savoir s'il est opportun de retarder ou avancer la suspension ( dans le but si j'ai bien compris que la suspension ne s'applique pas pendant les vancances d'été ), il faut connaître le temps qu'il te reste à faire au titre de la suspension admnistrative, la date d'audience devant le tribunal correctionnel et à quelle durée de suspension on peut s'attendre. En fonction de ça on pourrait élaborer une stratégie qui te permettrait peut être d'échaper à la suspension du permis pendant l'été.

C'est pour ça que le meilleur conseil à te donner est d'aller voir un avocat pénaliste qui élaborera une stratégie pour essayer de t'éviter de te retrouver en galère.

Bon courage.

Droit sur un enfant à naitre

Bonjour,

Si l'officier d'état civil fait correctement son travail, il refusera certainement votre reconnaissance pré-natale.

Si l'officier d'état civil accepte néanmoins votre reconnaissance pré-natale, sachez qu'elle ne vaudra rien juridiquement.

En effet, s'il s'agit d'une femme mariée, la présomption de paternité a vocation à jouer. Cela signifie que le père de l'enfant sera présumé être le mari de la mère.

La présomption de paternité prime sur la reconnaissance. Pour être plus précis, la reconnaissance ne produira aucun effet.

Ainsi, pour établir un lien de filiation à l'égard de l'enfant il vous appartiendra, une fois l'enfant né, d'engager une action en contestation de paternité.

Il s'agit d'une action en justice, devant le tribunal de grande instance.

Le tribunal ordonnera une expertise adn et, si cette expertise établie que vous êtes le père biologique de l'enfant, votre lien de filiation sera établi.

Pour cette procédure, l'avocat est obligatoire.

En résumer, tentez la reconnaissance pré-natale pour l'instant ( sous les réserves que je vous ai indiqué) mais préparez vous à aller voir un avocat quand l'enfant sera né.

Bon courage.

Pension alimentaire payée sans avoir l'enfant en contrepartie

Bonjour,

Le paiement de la pension alimentaire n'a pas pour contrepartie le droit d'héberger l'enfant, ce sont 2 choses totalement différentes.

Si vous souhaitez faire diminuer ou supprimer la pension alimentaire, il convient de saisir le Juge aux affaires familiales du lieu de résidence de l'enfant.

Vous pouvez saisir le juge par requête auprès de son secrétariat greffe ( courrier envoyé au greffe ).

L'avocat n'est pas obligatoire mais il est conseillé.

La circonstance selon laquelle vous ne voyez plus l'enfant est un argument inopérant pour faire baisser ou supprimer la pension.

Les élements que le juge prendra en compte seront les ressources du débiteur de la pension, celle du créancier et les besoins de l'enfant.

D'où l'intérêt de recourir aux services d'un avocat qui défendra au mieux vos intérêt et qui peut être, en amont, vous déconseillera d'engager cette action si votre situation financière est telle que vous ne puissiez pas obtenir la suppression de la pension.

Bon courage.

Test de paternité et reconaissance de l'enfant

Bonjour,

( vous ne précisez pas si vous êtes mariée ou non donc je pars du postulat que ce n'est pas le cas).

Un enfant ne peut avoir qu'une seule filiation paternelle. Si le papa de coeur l'a reconnu, l'enfant est considérée comme sa fille. Le père biologique ne peut dès lors valablement procéder à une reconnaissance.

Le seul moyen que vous avez est de faire une action en contestation de paternité contre le papa de coeur ( celui qui a reconnu l'enfant sans être le père ) puis de faire une action en recherche de paternité contre le père véritable.

Dans le cadre de ce procès, le juge ordonnera une expertise adn pour déterminer le père biologique. C'est le père biologique qui sera reconnu comme le père de l'enfant avec toutes les obligations que ça comporte ( pension alimentaire, droits de succession ).

Si vous souhaitez entreprendre cette action, allez voir un avocat.

Si vous souhaitez d'autres précisions n'hésitez pas.

Bon courage.

Réglements concernant la mitoyenneté

Bonjour,

Pour un panorama complet sur la mitoyenneté, voyez les articles 653 et suivants du code Civil que vous pouvez consulter sur le site legifrance.gouv.fr

Alcoolémie au volant supérieure à 0.80 g/l

bonjour ndjmoo,

Vous êtes imprécis sur les faits et, partant, il est difficile de répondre à vos questions.

Si je procède par déduction, votre ami a été arrêté et controlé positif. Il s'est vu notifié une suspension de permis de 6 mois mais n'est toujours pas passé devant le tribunal correctionnel.

Si ce qui précède est exact, les 6 mois de suspension dont il est question ne sont qu'une simple mesure administrative prise à titre conservatoire.

Cela signifie que lorsque votre ami passera devant le tribunal, ce dernier le condamnera à une peine qui comprendra certainement, entre autre, X mois de suspension de permis.

Dans ce cas, la suspension décidée par le tribunal viendra se substituer à la suspension admnistrative et le temps de suspension effectué au titre de la mesure admnistrative s'imputera sur le temps de suspension décidé par la tribunal. La suspension admnistrative n'existera plus et seule la décision du tribunal devra être exécutée.


Un exemple chiffré, car ça peut sembler obscure :

Je me fait notifier une suspension de permis de 6 mois avant de passer au tribunal ( mesure admnistrative ) le 01/01/09.

Le tribunal correctionnel prononce à mon encotre 4 mois de suspension du permis de conduire ainsi que 200 euros d'amende le 01/03/09.

Les 3 mois que j'ai déjà accompli au titre de la mesure admnistrative s'impute sur les 4 mois ordonnés par le tribunal. Donc dans mon exemple, je n'ai plus qu'un mois à attendre et je récupère mon permis le 01/04/09 ( pour être tout à fait exact ce sera le 10/04/09, mais je ne rentre pas dans le détail. )

Les histoires de suspension du permis de conduire sont assez techniques, et il y a beaucoup de subtilités à connaître concernant les délais. Le meilleur conseil qu'on puisse donner est de prendre les services d'un avocat pénaliste pour se faire assister lors de l'audience devant le tribunal correctionnel.

Bon courage.

Rupture de contrat abusive, que faire ??

Bonjour Jovien,

Si les choses se sont vraiment passées comme vous nous l'avez indiqué, oui la gérante a commis une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle à votre égard.

Si votre préjudice est inférieur à 4 000 euros, le juge compétent est le juge de proximité. Devant ce juge, la représentation par avocat n'est pas obligatoire ( mais elle est vivement conseillée, surtout lorsque l'on a aucune connaissances en droit ).

Il est impossible de chiffrer précisemment le coût d'une procédure car les honoraires des avocats sont libres. Il faudra que vous posiez la question à votre avocat lors du premier rendez vous.

Il faut que vous sachiez, que celui qui triomphe en justice peut demander à ce que la partie adverse paye une somme au titre de ses frais d'avocat. En général, cette somme ne couvre pas tous les frais, mais c'est toujours ça de pris.

En résumer, à vous de voir si vous souhaiter ou non vous attacher les services d'un avocat.

En tout état de cause, il faut que vous vous ménagiez les preuves de vos dires :

- Le contrat ( pour prouver que ce contrat a durée déterminé a été résilié avant terme ).
- Le fameux texto de résiliation.
- Les factures de tous les frais que vous avez du exposé à cause de cette résiliation.
- Votre nouveau contrat d'hébergement éventuellement, si il est plus chère que votre ancien contrat.

A minima, votre avocat vous demandera ces pièces, donc conservez les précieusement.

Bon courage.

Peut-on parler de récidive ? quels risques j'encours ?

bonjour jeetendra,

Le NCPC n'existe plus depuis le 1er janvier 2008, il a été remplacé par le Code de procédure civile.

Le délai de 4 mois dont vous parlez est lé délai maximum entre la date de l'assignation et la date de l'enrolement de l'assignation auprès du greffe, c'est à dire la remise au greffe du second original de la signification de l'assignation. Passé 4 mois, s'il n'y a pas eu d'enrolement, l'assignation est caduque ( article 757 CPC que vous citez vous même).

Par hypothèse, c'est quasiment toujours le demandeur qui procède à l'enrolement car c'est lui qui prend l'initiative du procès et c'est lui qui y a intérêt.

Dans le cas d'espèce qui nous est soumis, la demoiselle est en défense, ainsi d'une part ce n'est pas à elle de procéder à l'enrolement, et, d'autre part si elle ne constitue pas avocat la procédure sera tout de même régulière.

Enfin, pour le fameux délai de 15 jours, c'est un délai d'attente imposé au demandeur. Pendant ces 15 jours le demandeur ne peut faire aucun acte , il doit attendre. La procédure est gelée.

Passé ce délai de 15 jours, la procédure reprend son cours.

Le délai de 15 jours sert au défendeur pour constituer avocat ( c'est d'ailleurs rappelé dans les mentions obligatoires figurant sur l'assignation, article 752 2° CPC que vous citez ). Mais si le défendeur a laissé passé ce délai, il peut toujours et à tout moment du procès constituer avocat.


La question que je me pose est de savoir si sans avocat, un défendeur peut ou non invoquer des moyens de défense seul. A priori, je dirai non mais je ne suis pas certain.


Excellent dimanche à vous également.

Avance sur héritage? quels sont mes droits

Ce qu'il s'est passé avant et le fait que votre père soit aisé ne change rien à la situation actuelle, juridiquement parlant.

Vous pouvez éventuellement prétendre à une pension alimentaire, si vous en respectez les conditions ( principalement si vous n'êtes pas encore autonome financièrement car toujours étudiant etc ).

Avance sur héritage? quels sont mes droits

Les recours dépendent de ce que vous souhaitez. Que voulez vous ?