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Berni F / ID 23477

Risque de licensiement du au refu d'utiliser les vehicules de soc

Bonjour,

vous ne pouvez pas utiliser votre véhicule personnel pour des raisons d'assurances.

en effet, les particuliers ne sont généralement pas assurés pour leurs déplacements professionnels (seulement pour se rendre sur leur lieux de travail et en revenir).

si vous aviez un accident en vous rendant chez un client au départ de l'entreprise, vous ne seriez donc pas assuré... et la question des responsabilité s'ouvrirait... juste vous ? ou votre employeur aussi ?
personnellement, je ne saurais pas répondre à cette question, mais en tant qu'employeur, je ne vous autoriserais pas à faire encourir un tel risque à ma société.

étant donné que vous refusez d'utiliser un véhicule de l'entreprise alors que c'est indispensable à l'exercice de vos fonction, je dirais que votre employeur pourrait valablement invoquer une "faute grave" pour vous licencier. (donc pas d'indemnité légale de licenciement et possibilité de mise à pied conservatoire)

ceci dit, ça ne vous priverait pas de vos droits aux assedics... donc si c'est votre objectif...

Carte de credit refusee par la banque

Bonjour,

désolé de ne pouvoir vous apporter la réponse que vous attendiez, mais une banque n'est pas tenue de délivrer une carte de crédit.

Statut juridique "conjoint" ou "couple" pour la caf

Bonjour,

pour contester l'exclusion vous aviez un délai à partir de la décision pour le recours amiable, puis à compter de la décision (ou décision "tacite") résultant de la procédure amiable vous aviez à nouveau un délai (2 mois je crois) pour porter l'affaire au contentieux. Vous ne pouvez donc plus rien faire.

mais rien ne vous empêche de demander à nouveau le RSA, et si on vous le refuse à nouveau, vous pourrez alors contester ces nouvelles décisions.

Statut juridique "conjoint" ou "couple" pour la caf

Bonjour,

je comprends que vous avez fait un recours gracieux contre la décision de vous exclure du dispositif et celui ci n'a pas abouti.

vous n'avez cependant pas fait de recours contentieux après qu'on vous ai notifié le refus d'annuler la décision de vous exclure du dispositif RMI.

la décision est donc devenue "définitive".

redit autrement, dans ce genre d'affaire, il est obligatoire de tenter un recours amiable avant de véritablement contester la décision et c'est à mon avis ce que vous avez fait, mais vous n'avez pas contesté la décision au "contentieux" (c'est à dire au tribunal).



en ce qui concerne la plainte au motif que vous avez reçu le RMI avec 2 enfants, ce n'est pas la peine de vous en inquiéter : il est évident au vu de votre récit que vous n'êtes pas coupable, bref, ça m'étonnerais que cette affaire aille au delà de l'enquête (et si c'est le cas, vous avez de quoi démontrer que vous êtes innocent).
il n'y a rien à comprendre de ce coté, voyez y à la limite un excès de zèle d'un jeune fonctionnaire incompétent.


ce qui dois vous importer est de retrouver un minimum de ressources.

étant donné que la décision de vous exclure du RMI est devenue définitive, vous ne pouvez à mon avis pas réclamer des arriéré de RMI (puisque vous n'étiez plus "RMIste")


vous ne pouvez donc, à mon avis, que faire une nouvelle demande, qui donnera sans doute lieu à un "contrôle" (mais pas forcément de suite) dont vous contesterez les conclusions jusqu'au bout cette fois ci (enfin, si votre situation ne s'améliore pas entre temps)

bonne chance.

Statut juridique "conjoint" ou "couple" pour la caf

Bonjour,

après quelques recherches sur la procédure contentieuse, j'ai trouvé ceci dans le code de l'action sociale et des familles :

http://snipurl.com/s00vo [www_legifrance_gouv_fr]


voici ce que je comprends :

vous avez 2 ans pour intenter une action en vue de recouvrer les sommes qui vous sont dues au titre du RSA

ceci dit, vous avez été exclu du dispositif et n'avez pas contesté la décision devenue définitive après votre recours amiable n'ayant pas abouti puisque vous n'avez pas contesté leur décision vraisemblablement négative
si vous n'aviez pas eu de réponse :
- peut être n'avez vous pas adressé le recours gracieux au bon endroit
- si vous l'avez envoyé au bon endroit, c'est un "refus tacite"


je vous suggère donc de faire une nouvelle demande de RSA.

Statut juridique "conjoint" ou "couple" pour la caf

Bonjour,

la plainte qui a été déposée contre vous n'est visiblement pas justifiée.

vous pouvez aisément démontrer que vous n'avez pas reçu de RMI pour 3 personnes grâce aux "notifications de droits et paiements" qui vous ont normalement été adressées ou des copies de déclaration trimestrielles (si vous en avez gardé des copies).
si vous ne pouvez pas le démontrer, ce n'est pas particulièrement grave : c'est finalement eux qui vous accusent, donc à eux de démontrer que vous avez fraudé, ils devraient donc fournir, paradoxalement, les documents qui vous permettrons de vous disculper (je dis ça en supposant que votre problème est, comme ça arrive souvent, liée à l'incompétence d'un de leur employé...)

de plus, en ce qui concerne le fait que vous vivez avec une personne de sexe masculin, cela ne pose absolument aucun problèmes, c'est le "concubinage" qui justifierait que les revenus de cette autre personne doivent être pris en compte pour le calcul de vos droits (sachant, que le concubinage ne se "présume" pas).


bref, si vous deviez être poursuivis, vous n'aurez aucun mal à démontrer votre innocence et pourrez alors porter plainte pour "dénonciation calomnieuse".

http://snipurl.com/rzzbb [www_legifrance_gouv_fr]


en attendant, votre problème le plus urgent est de rétablir vos droits (j'imagine que le versement de votre RMI a été suspendu et que vous y avez encore droit).
à partir du moment ou la décision de vous sortir du dispositif a été prise, vous avez 2 mois pour la contester auprès de la "commission de recours amiable de la CAF" dans un premier temps.
si ce délai a été dépassé, je vous suggère de faire une nouvelle demande de RSA (le RMI n'existant plus) dont vous pourrez contester l'éventuel refus.

http://www.rsa.gouv.fr/-Telechargez-les-documents-.html

dans votre éventuelle contestation, vous démontrerez que vous n'avez pas fraudé et que la situation de concubinage que la CAF présume n'est pas avérée (et expliquerez que ce n'est pas le cas comme vous l'avez fait dans votre message ou lors de votre audition à la gendarmerie).

si votre contestation auprès de la commission de recours amiable n'aboutis pas, vous pourrez alors contester cette décision par voie "contentieuse", mais je vous propose de nous pencher sur cette voie lorsque cela sera devenu nécessaire.

Refus de depot de dossier a la sous prefecture

Bonjour,

le PACS n'est pas limité aux personnes de nationalité française.

http://snipurl.com/rxnrd [vosdroits_service-public_fr]


par conséquent, le refus d'accepter votre dossier au motif que vous êtes arabe constitue, au sens pénal, une discrimination.

http://snipurl.com/rxnqj [www_legifrance_gouv_fr]


je vous conseille de tenter une nouvelle fois en justifiant qu'aucune condition de nationalité n'est requise pour la conclusion d'un PACS, et si ils persistent dans leur attitude, déposer une plainte pour discrimination.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1435.xhtml


cordialement

Ivresse manifeste sur la voie publique

tu comprendra sans doute mieux ma réaction en lisant ceci :

ayant été accusé d'un délit, je vous assure que les méthodes de la police (en tout cas ceux à qui j'ai eu a faire) sont très comparable à de l'extorsion... au point que je ne doute pas un instant que nombres d'aveux obtenus par ces moyens sont "faux".

pour ma part, j'ai eu à faire à un policier qui durant l'audition m'a qualifié d'escroc en s'adressant a un collègue qui passaient près du bureau ou non étions, ayant refusé de "reconnaitre" ce qu'on me reprochait, je me suis tout à coup, au milieux de l'audition, vu accusé d'une agression sans rapport qui se serait déroulé à un lieux ou je n'avait jamais été puis photographié comme un criminel (soit disant pour l'enquête lié a cette autre affaire) puis on m'a expliqué que j'avais dors et déjà été condamné (ce qui était complètement faux) détaillant même certains aspects de ce à quoi j'avais été condamné. sans compter les nombreuses fois ou mes propos étaient déformés dans le texte qu'on me demandait de signer (en fait, si je n'avait pas été rigoureux, j'aurais reconnu par écrit ce que je réfutais à l'oral...)

pour ce qui est des sanctions, dans l'histoire que j'évoque, j'ai porté plainte auprès du procureur de la république pour injure non-publique, et dénoncé les pratiques dont j'ai été victime.
je n'ai même pas eu droit à un avis de classement sans suite (les faits étant aujourd'hui prescrits).


ceci dit, il est évident que je ne saurais affirmer que ce genre de comportement est "général" et dois avouer que je me suis un peu "emporté" en devenant "partial".


mais je te fais remarquer que quand tu présuppose que Herman ne nous a pas tout dit, considérant apparemment que son histoire de flic méchant n'est pas crédible, tu es dans l'excès opposé.

Ivresse manifeste sur la voie publique

Bonjour,

oui c'est vrai que 3 jours après les faits... c'est un peu tard pour des tests sanguins...

en ce qui concerne mon avis sur les chances d'une telle plainte :

il s'agit d'un comportement qui serait très "subjectif", la fausseté des faits peut être établie, l'intention de nuire non (le fait que le policier le savais), il n'est pas évident qu'il existe de preuve matérielle dans ce genre de cas (d'autant que les gens autour seront moins disposé à témoigner ou alors facile à dissuader).
ceci dit, si la dénonciation est faite par un "particulier", ce dernier va être interrogé, et on va tenter d'obtenir de lui des aveux (et ce, avec une insistance spectaculaire !) ce qui m'étonnerais dans le cas d'un policier... sans compter l'appréciation (subjective) des juge...

en fait, ce que je veux dire par la, c'est que si il faut un dossier en béton contre un particulier, il en faut un qui soit blindé conte un policier.



du reste, je ne sais pas si nous vivons dans le même monde, mais la plupart des policier à qui j'ai pu avoir à faire sont "humains" dans le sens ou le taux de cons y est tout aussi important qu'ailleurs.
je suis d'ailleurs persuadé qu'avec bon nombre de policier, il suffi de prendre un ton "irrité" pour se voir infliger le genre de choses décrites par Herman.
j'ai d'ailleurs eu personnellement droit a des vexations tout à fait comparable à ce que décrit Herman (sans sanction toutefois) parce que je refusais de reconnaitre des faits dont on m'accusait.

Ivresse manifeste sur la voie publique

Bonjour,

si ce que vous décrivez est vrai, le mieux à faire est de vous est de faire des test sanguins ou autres qui démontrent que vous n'étiez pas sous l'emprise de l'alcool afin de démontrer le caractère arbitraire de l'accusation et dès lors que le juge vous aura relaxé, vous pourrez éventuellement déposer une plainte pour dénonciation calomnieuse :

http://snipurl.com/rwhr2 [www_legifrance_gouv_fr]

bon, pour être franc, je ne crois pas vraiment que ce genre de plainte dirigée contre un policier puisse aboutir... (il sera bien sur évident à tout juge que le policier y croyais vraiment, que vous vous êtes comporté comme un alcoolo fini etc...)

Obligation de payer l'abonnement au câble en tant que locataire ?

Bonjour,


ce qui suis est un "conseil pratique" qui me viens de mon expérience personnelle.


si vous envisagez de contester cette charge, vous devez en INFORMER (il n'est pas question de leur demander leur avis) l'organisme auquel vous versez le loyer que vous ne paierez plus cette charge qui ne peut pas vous être facturée.
vous devez également EXIGER (il ne s'agit pas d'une négociation) le remboursement des sommes que vous avez versées en trop.

le tout par courrier recommandé AR dans lequel vous donnerez les arguments qui justifient cette attitude et évoquerez les conséquences en l'absence de réponse ou de refus motivé, à savoir des poursuites judiciaires.

Changement des fenetres en hiver

Bonjour,


élément de réponse "non-juridique" :

je vais moi aussi changer mes fenêtres dans quelques semaines, et d'après ce qu'on m'a expliqué (et le cout en main d'œuvre le confirme) que ça peut être fait en quelques heures.

Harcelé par ma voisine

Bonjour,

voici un document qui traite de la question du tapage nocturne :

http://www.ecologie.gouv.fr/IMG/dppr/bruit/b3.pdf



mon avis personnel :

quelques éclats de rire... au cours d'une seule soirée... et une seule fois vers 2 h... ça me semble léger !
de plus, vous avez pris soin de faire en sorte que ça ne se reproduise pas...

bref, votre voisine est une emmerdeuse...


en ce qui concerne vos craintes, je vous suggère de bien vous "préparer" pour votre convocation, plus vous en saurez, moins vous pourrez être influencés (et par la avouer des choses qui ne se sont pas produites)

et n'hésitez pas à corriger les erreurs que vous verrez dans le procès verbal d'audition qu'on vous soumettra (même si les policiers ont tendance à rechigner à les corriger)
souvent les nuances dont ils expliquent qu'elles n'ont pas d'importance, sont déterminantes...
souvent aussi, les conclusions qu'ils tirent de votre récit sont totalement fausses : ils pourraient par exemple vouloir vous faire déclarer que vous reconnaissez avoir été l'auteur de tapage nocturne alors que vous ne reconnaissez que d'avoir rit un peu fort (ce qui n'est absolument pas la même chose)

Repprendre un terrain (jardin) laissé gratuitement

Bonjour,


si la communication orale ne fonctionne pas comme vous l'espérez, tentez la lettre recommandée AR !

vous y inscrirez simplement que vous avez constaté que cette personne exploite votre terrain sans votre autorisation, et lui demanderez de cesser (pas la peine d'évoquer le fait que vous l'aviez autorisé par le passé).

Obligation de payer l'abonnement au câble en tant que locataire ?

Dans ce cas, il convient de vérifier si le contrat de location prévoit ce genre de services (qui serait donc un service facturé en plus et que vous auriez dans ce cas commandé)

si le contrat de location ou bail ne dit rien, seules les "charges récupérables", sommes accessoires au loyer, peuvent être exigibles en plus du loyer.

hors, après un rapide coup, d'œil, je n'ai pas vu de tels "services" dans la liste des "charges récupérables"

http://snipurl.com/rtwbs [www_legifrance_gouv_fr]


étant donné qu'il ne s'agit pas de rapports entre "professionnel" et "consommateur" mais entre bailleur et locataire, je ne pense pas que vous puissiez invoquer l'article L122-3 du code de la consommation...

cependant, je ne vois rien qui s'oppose a ce que vous puissiez récupérer les sommes que vous avez versé alors qu'elles n'étaient pas dues.

Obligation de payer l'abonnement au câble en tant que locataire ?

Bonjour,


je comprends que vous payez un abonnement à un service que vous n'avez jamais demandé...

voici donc la réponse à votre question :


Article L122-3 du code de la consommation :

La fourniture de biens ou de services sans commande préalable du consommateur est interdite lorsqu'elle fait l'objet d'une demande de paiement. Aucune obligation ne peut être mise à la charge du consommateur qui reçoit un bien ou une prestation de service en violation de cette interdiction.

Le professionnel doit restituer les sommes qu'il aurait indûment perçues sans engagement exprès et préalable du consommateur. Ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal calculé à compter de la date du paiement indu et d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le consommateur.

http://snipurl.com/rtust [www_legifrance_gouv_fr]

Licenciement economique quelles sont mes droits

Bonjour,

en cas de licenciement économique, vous avez droit à l'indemnité légale de licenciement.

http://snipurl.com/rtstg [www_travail-solidarite_gouv_fr]


ceci dit, si vous êtes en mesure de démontrer que le licenciement n'est pas motivé par un motif économique (ce qui a la lecture de votre récit semble être le cas), vous pourriez obtenir bien plus si vous engagiez une procédure pour licenciement abusif.


en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le code du travail prévois une indemnité qui ne peut pas être inférieure à 6 mois de salaires si vous atteignez 2 ans d'ancienneté (à voir avec le préavis)
sinon, une indemnité qui correspond au préjudice subi (qui dépend donc de votre perte de revenus / sécurité etc...)

et cette indemnité serait à cumuler avec l'indemnité légale.

http://snipurl.com/rtt0g [www_legifrance_gouv_fr]



concernant la procédure, le plus simple est de faire appel à un avocat, mais ce n'est pas obligatoire.

l'avocat pourrait éventuellement ne rien vous couter si vous avez droit à l'aide juridictionnelle (voir la notice pour les critères)

http://snipurl.com/rtt4a [www_vos-droits_justice_gouv_fr]


si vous voulez vous en occuper vous même, voici la procédure de saisie du conseil des prud'hommes :

http://snipurl.com/rtt28 [www_travail-solidarite_gouv_fr]

Rupture conventionelle+transaction

Bonjour,

une rupture conventionnelle est un accord (ce qui peut sous entendre négociation).

vous pouvez donc demander tout ce que vous voulez mais au risque que ne pas parvenir à un accord.

concernant la fiscalité :

http://snipurl.com/rtsnq [www_lentreprise_com]

Victime d'une usurpation d'identité

Bonjour,

je comprends que l'audience concerne votre plainte et non les faits qui vous ont été reprochés.

je suppose donc que l'auteur de l'usurpation a donc été retrouvé et est poursuivi pour ces faits:


Article 434-23 du code pénal

"Le fait de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5, les peines prononcées pour ce délit se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles qui auront été prononcées pour l'infraction à l'occasion de laquelle l'usurpation a été commise.

Est punie des peines prévues par le premier alinéa la fausse déclaration relative à l'état civil d'une personne, qui a déterminé ou aurait pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers."

http://snipurl.com/rtrge [www_legifrance_gouv_fr]


étant donné que vous avez subi un préjudice évident, la constitution de partie civile n'est pas à exclure (d'autant que vous envisagez de toute façon de faire le déplacement)

sur la constitution de partie civile :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1454.xhtml


en ce qui concerne le montant des dommages :

- je comptabiliserais le nombre d'heures de démarches que vous avez eu à faire (j'y détaillerais la rédaction des courrier, les temps de déplacement, discussion etc...) et les "facturerais" au taux horaire que vous avez l'habitude de recevoir pour votre travail.
- j'ajouterais l'ensemble des frais postaux (avec justificatif)
- les frais de déplacements (vers le tribunal, le poste de police etc...) que vous pourrez évaluer au forfait kilométrique prévu pour les impôts.
- et un forfait de dommages moraux (c'est très "subjectif" mais j'imagine que quelques milliers d'euros pourraient être appropriés)

bon... c'est ce que je demanderais... je n'ai cependant aucune idée de ce que vous pourriez recevoir.

bonne chance

A qui s'adresser pour exécuter une reconnaissance de dettes ?

Bonjour,


avant d'aller voir un huissier pour un recouvrement forcé, il vous faut un titre executoire.

je pense que la procédure d'injonction de payer est adaptée à votre situation :

http://vosdroits.service-public.fr/F1746.xhtml